Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 22

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 22

debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisie de trois amendements, bknos ek3, 36 et 38, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Pour rendre le dispositif des zones franches urbaines plus attractif, le présent amendement propose de maintenir le plafond de bénéfice exonéré à 100 000 euros pour les entreprises de plus de dix salariés, alors que cet article le ramène à 50 000 euros.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir les amendements bknoeks 36 et 38.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : . Les zones franches urbaines étaient amenées à disparaître au 31 décembre 2014. Nous avons arrêté le principe de les reconduire à partir du bk1er ekjanvier 2015, à la condition de supprimer les effets d’aubaine. À cet effet, nous avons réduit le plafond d’exonération de 100 000 à 50 000 euros, en l’assortissant d’une obligation d’emploi et d’embauche d’un tiers de personnes résidant sur le territoire de la zone franche, pour faire court, sur le nombre total de salariés.
Les deux amendements que j’ai l’honneur de présenter ont pour objectif de pousser cette obligation à 50 %. Je rappelle que cela correspond à la proposition du Gouvernement en première lecture à laquelle je m’étais rallié après avoir retiré un amendement qui conditionnait le bénéfice de l’exonération de la zone franche urbaine à une obligation de création d’emplois
On a fait valoir qu’une telle condition était difficile à mettre en œuvre. Je rappelle que les zones franches urbaines sont des zones à forte densité démographique, où le taux de chômage est très élevé et où, en dépit d’un haut niveau de formation et de compétences, les jeunes, comme les moins jeunes d’ailleurs, peinent à trouver un emploi. C’est pour cela que nous avons, en début de législature, voté les emplois d’avenir, destiné à ces jeunes diplômés, aux compétences avérées, issus de zones en tension avec un fort taux de chômage.
Une obligation d’emploi et d’embauche de 50 % au lieu d’un tiers n’est donc pas une condition impossible à remplir afin de limiter la probabilité d’un effet d’aubaine. Cela serait une mesure de sagesse.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable à l’amendement bkno ek3. S’agissant des amendements bknos ek 36 et 38, la clause d’un tiers a été préférée à celle de 50 % en raison de probables effets contre-productifs, comme ceux qui ont été observés après le relèvement opéré en 2012. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement bkno ek3 s’il était maintenu. Le projet du Gouvernement est de resserrer le dispositif en abaissant le montant de 100 000 à 50 000 euros. Cependant, il tient compte du nombre de salariés et de la taille de l’entreprise, dans la mesure où il propose 5 000 euros par salarié embauché. On peut penser que le nombre de salariés est plutôt cohérent avec la taille de l’entreprise.
Quant aux amendements bknoeks 36 et 38 de M. Léonard, le Gouvernement est favorable à un seuil de 50 % de salariés embauchés qui soient domiciliés dans la zone franche urbaine. L’un propose de traiter le stock, l’autre le flux – pardonnez-moi d’employer de tels termes s’agissant de personnes et d’entreprises, mais ils sont assez parlants – et le Gouvernement est favorable à l’un ou l’autre de ces amendements.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je retire mon amendement.