Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 22 bis
debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . Je suis saisie de trois amendements, bknosek 39, 55 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek55 et 8 sont identiques.
La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
M. Christophe Léonard : . Cet amendement tend à rétablir les dispositions votées en première lecture à l’Assemblée nationale, en y apportant une modification. L’article 5 de la loi du 21 février 2014 fixait plusieurs conditions pour émarger à la catégorie des quartiers prioritaires, mais le décret d’application conditionne en outre ce statut à une continuité urbaine de 10 000 habitants. Compte tenu de la topographie du département des Ardennes, traversé par la Meuse et divisé par des montagnes, certains quartiers de la circonscription dont je suis élu, précédemment répertoriés comme prioritaires et qui remplissent toutes les autres conditions, ne remplissent pas celle-ci et ont de ce fait été exclus du dispo10270sitif. Dans sa grande sagesse, le Gouvernement, auprès de qui nous avons fait valoir cette particularité, a mis en place un dispositif intermédiaire : le statut de « veille active ». L’amendement tend donc à élargir le champ de l’article aux quartiers bénéficiant de ce statut, dans ma circonscription et ailleurs en France.
Mme la présidente : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. J’aimerais, madame la présidente, que ce soit M. Baert qui le présente.
Mme la présidente : . La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l’amendement bkno ek8 qui est identique.
M. Dominique Baert : . Ces deux amendements, adoptés par la commission des finances, reprennent largement les dispositions de l’amendement de M. Léonard. Ils visent à rétablir l’article 22 bis dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, laquelle étendait, pour les seuls commerces de proximité, les exonérations de fiscalité locale, autrement dit de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, qui étaient jusqu’ici applicables aux 101 ZFU, aux 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, sauf opposition des collectivités territoriales concernées.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Je demande le retrait de l’amendement bkno ek39 au profit de l’amendement bkno ek55 de la commission des finances.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis.
Mme la présidente : . La parole est à M. Christophe Léonard.
M. Christophe Léonard : . Madame la rapporteure générale, je suis tout à fait disposé à retirer mon amendement bkno ek39, mais je souhaiterais alors que l’amendement bkno ek55 puisse être sous-amendé pour reprendre la disposition que je proposais, et à laquelle la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville s’est déclarée favorable – car c’est elle et son ministère qui ont proposé le statut de veille active. Ce statut s’applique aux quartiers répondant pleinement aux critères des quartiers prioritaires mais ne présentant pas, compte tenu de la topographie, une continuité urbaine de 10 000 habitants. Il convient que ces quartiers soient intégrés au dispositif que vous proposez.
Mme la présidente : . La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Vous souhaitez étendre le périmètre des exonérations à certains quartiers qui ne font pas partie des quartiers prioritaires de la ville. Nous ne disposons pas d’éléments sur le coût budgétaire de cette mesure. Il faudrait par ailleurs, afin de pouvoir sous-amender l’amendement bkno ek55 de la commission des finances, définir clairement l’ensemble des communes et des quartiers que vous proposez de faire bénéficier de cette mesure, ce qui n’est pas si simple.
Mme la présidente : . La parole est à M. Christophe Léonard.
M. Christophe Léonard : . Madame la rapporteure générale, les quartiers concernés doivent être au nombre de trois dans ma circonscription, et il doit y en avoir un ou deux autres à l’échelle de la France. Bref, cinq ou six quartiers au maximum ont été placés sous le statut de veille active, à l’initiative du Gouvernement et de la secrétaire d’État en charge de la politique de la ville, pour la seule raison qu’ils remplissaient toutes les conditions régissant le statut de quartier prioritaire sauf celle d’une continuité urbaine de 10 000 habitants, condition qui n’émane pas de l’Assemblée nationale mais du décret du Gouvernement.