Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 25 bis
debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek85.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. L’article 25 bis tel qu’adopté en première lecture au Sénat étend le champ d’application du taux réduit de 10 % de TVA prévu par l’article 279-0 bis A du code général des impôts, initialement prévu pour les seules opérations de construction neuve de logements destinés à la location intermédiaire, aux livraisons de logements issus de la transformation de bureaux en logements.
Le présent amendement a pour objet de supprimer cette extension du périmètre du dispositif, et corrélativement le gage associé, dès lors que le dispositif a été conçu afin de favoriser la construction neuve en suscitant une offre locative nouvelle dans le cadre d’opérations de construction mixtes comprenant la construction d’au moins 25 % de logements sociaux.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. La commission n’a pas pu examiner cet amendement parce qu’il a été déposé cet après-midi. Commençons par rappeler ce qu’a voté le Sénat : dans son amendement, Mme Lienemann proposait un léger assouplissement dans les modalités de calcul, sans 10273porter atteinte à la mixité sociale. L’objectif était d’intégrer dans le calcul des 25 % les bureaux qui auraient été remis en état et transformés en logements sociaux
Mme Marie-Christine Dalloz : . C’est logique !
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale . Il ne s’agit donc pas de logements sociaux neufs, mais de logements issus de la transformation de bureaux, qui seraient pris en compte dans le calcul des 25 %. Notre commission a souhaité conserver cette disposition du Sénat. À titre personnel, je suis donc un peu surprise, monsieur le secrétaire d’État, que vous proposiez de la supprimer, car elle n’affecte en rien la mixité sociale et permet de transformer des bureaux qui, sinon, ne le seraient peut-être pas. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : . La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances. Je souhaite appuyer les propos de notre rapporteure générale : je trouve que l’amendement de Marie-Noëlle Lienemann est très intéressant. C’est vrai qu’il s’applique essentiellement en zones très tendues, en particulier en région parisienne, mais nous avons de gros problèmes de transformation de bureaux en logements sociaux, et je trouve par conséquent que cet amendement est tout à fait opportun.
Je répète ce que je disais la semaine dernière : en matière de politique de logement, il ne faut pas raisonner sur des dispositifs nationaux.
Mme Marie-Christine Dalloz : . Bien sûr !
M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances . Il faut essayer de mettre en place de façon pragmatique des dispositifs locaux adaptés au terrain. Or cette question de la transformation de bureaux en logements est particulièrement adaptée à la situation que nous connaissons en région parisienne.
J’ajoute un autre argument, monsieur le secrétaire d’État : quand vous transformez des bureaux en logements, vous faites travailler les entreprises du bâtiment pour des montants qui sont à peu près comparables à la construction, puisque cela génère le même type d’activités.
M. Razzy Hammadi : . Cela équivaut à la construction de logements !
M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances . Je souhaite donc l’adoption de cette disposition, qui, en outre, vient de Marie-Noëlle Lienemann ! (Sourires.)
M. Patrick Mennucci : . Justement !
M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances . Vous voyez que je vais chercher mon inspiration à bonne source, mes chers collègues !
M. Patrick Mennucci : . Oui, mais vous ne l’avez pas bien comprise !
Mme la présidente : . La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche : . Je voudrais également soutenir la position de Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice de Paris !
M. Régis Juanico : . C’est une véritable « motion Lienemann » !
M. Christophe Caresche : . C’est bientôt le Congrès, c’est normal !
Gilles Carrez a très bien expliqué la situation : l’enjeu est très important pour les zones tendues, en particulier pour Paris et la région parisienne. Je veux simplement vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que les conditions prévues dans cet article respectent les modalités qui ont été définies, même si je devine l’argument que vous allez m’opposer…
L’article 279-0 bis A prévoit pour ce type d’opération un agrément de l’État. Il prévoit également que cela soit réservé aux zones tendues et qu’un minimum de 25 % de la surface de logement soit dédié au logement social. Cette condition sera donc conservée si nous adoptons la position du Sénat. Enfin, il prévoit que ces logements intermédiaires seront loués dans des conditions précises, que nous avons déjà définies, notamment avec des loyers plafonnés. J’insiste sur ce point parce qu’il ne s’agit pas simplement d’aider à la transformation de bureaux en logements : il s’agit de soutenir des opérations qui favorisent aussi les logements sociaux et les logements intermédiaires dans le respect de conditions très particulières. Je tenais à insister sur ce point.
Mme la présidente : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il y a une différence d’interprétation entre votre rapporteure générale et le Gouvernement. Je confirme, madame la rapporteure générale, que la disposition n’est pas celle que vous avez décrite, même si Mme Lienemann l’avait présentée comme telle : après vérification, c’est bien sur le premier alinéa de l’article concerné que porte l’extension du champ, et l’article tel qu’il est rédigé à la sortie du Sénat étend le bénéfice du taux réduit de 10 % aux logements intermédiaires qui seraient produits par des transformations de bureaux. Or Mme la rapporteure disait que le seul effet était d’inclure les logements sociaux…
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Non, ce n’est pas cela ! Je me suis mal exprimée !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Quoi qu’il en soit, cette incompréhension est levée.
Je voudrais quand même retracer l’historique du logement intermédiaire : il y a plus de deux ans, et vous savez quelle était ma situation à l’époque, un certain nombre d’acteurs de ce secteur m’ont saisi pour demander l’application d’un taux de TVA réduit à 10 % au logement intermédiaire, garantissant la construction de 5 000 à 10 000 logements dans les deux ans ! Avec le gouvernement de l’époque, nous avons été attentifs à cette demande.
Puis on nous a dit que la TVA à taux réduit, c’était bien, mais qu’il fallait encore ajouter des exonérations de taxe foncière, si ma mémoire est bonne, pendant quinze ou vingt ans, afin de rendre le produit attractif pour les groupes financiers, notamment les assureurs… Le Parlement, à l’initiative du Gouvernement, a donc accordé cet avantage, à la condition que soient réalisés 25 % de logements sociaux.
Après, on nous a dit qu’il ne fallait pas calculer ces 25 % par opération, mais dans un rayon de trois cents mètres, voire au sein d’une ZAC. Nous avons encore cédé, non sur la ZAC, mais sur les trois cents mètres.
Très récemment, rencontrant des acteurs de ce secteur, je leur ai demandé où ils en étaient. Ils m’ont répondu qu’ils étaient en train de rassembler les financements et de constituer des pools avec les assureurs et la SNI… Et à chaque fois, 10274on nous demande un assouplissement supplémentaire ! Je serais très curieux de connaître le nombre d’opérations engagées à cette heure pour faire du logement intermédiaire…
La dépense fiscale en France pour le logement représente actuellement 2 % du PIB ! 45 milliards d’euros ! Vous souhaitez ajouter encore un secteur, parce que c’est justement celui-là qui va débloquer la situation. Le ministre des comptes publics vous dit qu’il n’y est pas favorable.
M. Patrick Mennucci : . Et il a raison !
Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont : . Je voudrais rappeler que ce qu’on appelle le logement social est un logement accessible sous plafond de ressources – sous des conditions, voire des contraintes. Lorsque, par hasard, un occupant dépasse le plafond, parce qu’il a des ressources nouvelles, parce qu’il a bien travaillé, il paie un surloyer de solidarité.
Le logement intermédiaire, c’est un logement libre. Il me semble que la semaine dernière, il y a eu une petite polémique, comme par hasard au sujet de Paris, concernant un secteur libre qui pourrait éventuellement devenir conventionné. Je rappelle au passage que cela aurait pu être fait il y a douze ans, un mandat municipal durant six ans…
Je rappelle que les organismes qui travaillent sur le logement locatif social sous plafond de ressources relèvent, à l’échelon européen, d’un service d’intérêt économique général, un SIEG. C’est pourquoi la France est autorisée à bénéficier de fonds européens pour la réhabilitation immobilière et pour la lutte contre les passoires énergivores…
On ne peut pas jouer sur les deux tableaux. Un promoteur immobilier privé fait ses affaires. Un promoteur immobilier social, autrement dit un organisme HLM, une société d’économie mixte, une société d’économie locale, est lui soumis à des contraintes, à des quotas, à des contrôles.
Certains organismes HLM, sous certaines conditions, souhaitent réaliser des logements intermédiaires. Il faut faire la démonstration qu’un logement intermédiaire peut être réalisé en zone très tendue, y compris avec des règles.
Puisque nous évoquons la récupération d’immeubles de bureaux, on peut très bien y faire du logement social dans les règles habituelles, ou du logement intermédiaire, qui n’est pas mis sous conditions de ressources…
M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances. Si, le logement intermédiaire est sous conditions de ressources, et condition de loyer aussi !
M. Jean-Louis Dumont : . Certes, mais le plafond est largement au-dessus de celui des logements HLM ! Nous sommes là entre le logement social et le logement libre. Tant qu’il y aura des zones tendues, le marché intermédiaire pourra trouver sa place.
Le secrétaire d’État a montré la difficulté à remplir cette mission, fixée par le Président de la République lors d’une visite sur le terrain. Il avait cité, d’ailleurs, le mouvement qui devait y parvenir. On s’aperçoit aujourd’hui qu’il y a des difficultés et qu’il faut peut-être une réglementation spécifique à Paris, à la première couronne et à quelques grandes métropoles.
Mme la présidente : . Je suis saisie de deux amendements, bknos ek10 et 9, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Dominique Baert, pour les soutenir.
M. Dominique Baert : . Mon amendement bkno ek10 propose que la règle des 25 % de logements sociaux nécessaires à toute nouvelle construction de logements intermédiaires ne s’applique pas dans les communes qui comptent déjà plus de 40 % de logements sociaux. Il s’agit de garantir la faisabilité des opérations.
Mon amendement bkno ek9 vise à préciser que ces 25 % peuvent être compris dans une ZAC ou une bande de trois cents mètres autour des logements intermédiaires, ce qui constituerait un facteur de souplesse.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Avis défavorable aux deux amendements.
M. Dominique Baert : . Ce n’est pas mon jour ! Mais j’aimerais savoir pourquoi.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis. Le droit communautaire n’autorise l’application d’un taux réduit à la livraison de logements qu’à la condition qu’ils soient fournis dans le cadre de la politique sociale, c’est-à-dire qu’ils s’inscrivent dans ce SIEG qu’a évoqué Jean-Louis Dumont. La prise en compte des logements sociaux existants ne satisfait pas à cette exigence. L’amendement bkno ek10 n’est donc pas conforme au droit communautaire. L’amendement bkno ek9 est satisfait par les instructions fiscales qui ont été données tout récemment : nous avons eu ce débat en première lecture. Avis défavorable.
Mme la présidente : . La parole est à M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert : . Je retire mes amendements.