Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 27 bis
debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisie de deux amendements, bknos ek16 et 30, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour les soutenir.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : . Je vais vraisemblablement retirer ces amendements, mais je voudrais avoir confirmation par M. le secrétaire d’État que le dispositif sur les sociétés d’investissement de business angels qui a été proposé ici et complété au Sénat prend effet au bk1er ekjanvier 2015. Les SIBA bénéficieront donc bien des assouplissements prévus : suppression de la contrainte des deux salariés et d’au moins 55 actionnaires. 10275Par ailleurs, je voudrais être sûre que c’est bien l’ISF de 2014 qui sera pris en compte, s’agissant de ces SIBA créées à partir du bk1er ekjanvier 2015.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Deux avis défavorables.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il s’agit d’un dispositif incitatif. Si vous choisissez des dates rétroactives, cela n’a plus de sens, le comportement économique ayant déjà eu lieu. Nous sommes d’accord pour intégrer ces deux assouplissements, mais seulement pour le futur : il est déjà payé, l’ISF de 2014 ! Quant à l’impôt sur le revenu, il sera payé avec une année de décalage. Les dates figurant dans le texte adopté au Sénat sont donc parfaitement adaptées et il n’y a pas lieu de les modifier. Le dispositif vaudra sur l’ISF de 2015, à partir des opérations à venir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : . Il n’a jamais été question d’anticiper quoi que ce soit, ni de créer des effets rétroactifs. Nous sommes d’accord sur la date du bk1er ekjanvier 2015. Mais une partie de l’ISF est calculée sur deux ans. Je vous remercie et retire ces deux amendements.