Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 29
debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Je suis saisie de deux amendements, bknos ek23 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Léonard, pour les soutenir.
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : . Dans son rapport, Mme la rapporteure générale a parfaitement exposé la différence entre, d’une part, les cas de représentation fiscale similaires à ce qui a été condamné au Portugal en 2011 et, d’autre part, le mécanisme actuellement prévu en France à l’article 244 bis A du code général des impôts.
Je vous propose de rebaptiser ce mécanisme « caution accréditée » et de le maintenir : c’est le sens de mon amendement bkno ek23. À ce jour, le droit européen n’impose pas la suppression d’une telle caution accréditée, dont la conformité aux traités européens n’a encore jamais été jugée.
Par ailleurs, je présente un amendement de repli, l’amendement bkno ek18, qui vise à instaurer, en parfaite conformité avec le droit européen, un dispositif qui garantisse efficacement le paiement de leurs impositions par les sociétés-écrans étrangères souvent utilisées pour investir en France.
En effet, l’espace économique européen inclut un certain nombre d’États qui abritent des sociétés bénéficiant de dispositifs juridiques et fiscaux extrêmement favorables. Il serait illusoire d’attendre le paiement spontané de leurs impôts par ces sociétés. Elles pourraient en effet être dissoutes avant que l’assistance au recouvrement ait pu être mise en œuvre.
En conclusion, je ne saurais trop conseiller à Mme la rapporteure générale et au Gouvernement d’approuver ces amendements, dans l’intérêt des comptes publics de la nation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. Avis défavorable aux deux amendements, parce que nous risquerions de nous faire condamner par la Cour de justice de l’Union européenne.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Bien sûr.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. J’ajouterai simplement que la Cour de justice de l’Union européenne vient de déclarer incompatible avec le droit de l’Union une législation espagnole très proche de celle que vous proposez, par un arrêt du 11 décembre 2014. Je vous invite à le consulter. Nous ne pouvons donc pas vous suivre. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Les amendements sont-ils retirés, monsieur Léonard ?
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : . Non. J’entends la remarque de M. le secrétaire d’État, mais la jurisprudence qu’il évoque, toute récente, demande une analyse plus approfondie. Je souhaite que les services de l’État conduisent les études nécessaires, de manière à nous assurer que les dispositions que nous nous apprêtons à voter ne pénalisent pas outrageusement les finances de notre pays.