Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 30 ter

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 30 ter

debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : . L’Assemblée nationale a voté en première lecture, dans le projet de loi de finances rectificative, une prolongation du dispositif des bassins d’emploi redynamisés jusqu’au 31 décembre 2017 et je m’en félicite.
À l’origine, le dispositif permettait cependant d’accompagner les créations ainsi que les extensions d’activité. La notion d’extension d’activité résultait alors d’une extension des bases nettes de taxe professionnelle. Or, la suppression de la taxe professionnelle a conduit à limiter la notion d’extension d’activité aux seules entreprises augmentant leur assiette de cotisation foncière des entreprises. La notion actuelle permet donc, si les bases de CFE augmentent, une exonération 10276partielle de CFE et une exonération de charges sociales qui s’appliquent aux gains et rémunérations de salariés recrutés dans les douze mois.
Force est néanmoins de constater que cette notion se rencontre très peu en pratique, les investissements immobiliers étant peu nombreux pour des PME déjà présentes. Elle ne permet pas non plus d’accompagner des projets de développements d’entreprises déjà implantées dans le bassin.
La crise frappe un certain nombre de départements dans toute son ampleur, notamment l’Ariège et les Ardennes. Dans ce dernier département, le taux de chômage s’élève à 13 %, les jeunes de 18 à 25 ans sans emploi ni activité sont près de 30 %, 20 % des personnes sont en situation précaire et la démographie est déclinante.
Si nous voulons faire en sorte que ce dispositif prenne tout son essor jusqu’au 31 décembre 2017, il faut, comme le proposent ces amendements, améliorer la notion d’extension d’activité et faire en sorte qu’elle s’applique à toute embauche en CDD de plus de six mois ou en CDI qui serait réalisée à compter du bk1er ekjanvier 2015. Il convient toutefois de limiter cette mesure aux seules entités qui disposent d’au moins un contrat de professionnalisation, un contrat en alternance ou un contrat d’avenir.
En conclusion, madame la présidente, je signale que les acteurs économiques du département des Ardennes ont écrit en ce sens à la fois au Premier ministre et au secrétaire d’État en charge du budget. Je ne doute pas que ce dernier émettra un avis favorable à l’adoption de cet amendement, ainsi que du suivant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale. En première lecture, nous avions repris un certain nombre d’extensions d’exonérations proposées par vous ainsi que par M. Warsmann, pour le groupe UMP. Ayant trouvé une solution médiane agréant à tout le monde, la commission propose que nous en restions là.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. C’est un sujet que vous connaissez bien, monsieur Léonard, et sur lequel vous avez beaucoup travaillé. Nombre de rapports ont été de surcroît rédigés à ce propos.
Tout à l’heure, nous avons eu l’occasion d’évoquer le resserrement du dispositif à propos des zones franches urbaines, les ZFU, en relevant le pourcentage de salariés qui doivent y être domiciliés.
Reconnaissez que le dispositif que vous proposez est plutôt complexe, avec différents critères, pas forcément cumulatifs… Les évolutions récentes visant à resserrer le dispositif me semblent suffisantes. Le Gouvernement propose d’en rester là. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : . J’en appelle à mon collègue des Ardennes. Nous avons bénéficié d’une prolongation du dispositif des bassins d’emplois à redynamiser jusqu’en 2017. Il me semble que les dispositions de cet amendement seraient bien difficiles à suivre. Son mérite est plutôt d’entraîner à l’avenir une réflexion globale sur les BER. J’appelle donc au retrait de cet amendement afin de préserver la prolongation jusqu’en 2017.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Retirez-vous cet amendement, monsieur Léonard ?

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : . Je tiens simplement à dire que mes amendements bkno ek15 et bkno ek19 n’ont pas vocation à resserrer le dispositif dont la prolongation a été votée en première lecture jusqu’au 31 décembre 2017. Ils visent simplement à corriger des distorsions de concurrence entre des entreprises qui viennent de s’implanter et qui bénéficient du dispositif BER et des entreprises déjà installées qui ont des projets d’investissements et de créations d’emplois mais qui, malheureusement, n’en profitent pas.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances. Nous avons déjà discuté de cette question.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : . Ces amendements ne visent donc pas à limiter la prolongation d’un dispositif jusqu’au 31 décembre 2017 mais à compléter ce dernier en accompagnant les extensions d’activité telles qu’elles étaient prévues en 2007, lorsque ce dispositif a été créé – sauf qu’entre-temps, la taxe professionnelle a été supprimée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : . Pouvons-nous considérer, monsieur Léonard, que l’amendement bkno ek19 a été défendu ?

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : . En effet.