Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 31 ter

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 31 ter

debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement de précision rédactionnelle vise à assurer l’affectation du produit de l’indemnité de défrichement à l’Agence de services et de paiement, contribuant ainsi à l’abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois, dont les modalités de gouvernance sont définies par l’article L. 156-4 du code forestier et son décret d’application.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure. Favorable.

Mme la présidente : . La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : . J’étais tout à fait favorable, en tant que rapporteur des crédits de la mission « Agriculture », à cette disposition. J’avais seulement posé une question, monsieur le secrétaire d’État, au sujet de l’amendement suivant, qui plafonne le reversement à 18 millions d’euros. La question était de savoir si le produit de la taxe de défrichement est aujourd’hui supérieur ou inférieur à 18 millions. 10280Il semble qu’il soit inférieur, mais on n’en est pas sûr. Pourriez-vous nous préciser pourquoi vous avez fixé ce plafond à 18 millions ?

Mme la présidente : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement de coordination vise à supprimer une disposition déjà introduite dans le projet de loi de finances pour 2015. L’affectation de l’indemnité de défrichement au fonds est déjà plafonnée par l’article 15 du projet de loi de finances, qui a été modifié en nouvelle lecture par un amendement du Gouvernement.
L’objectif poursuivi par les deux alinéas qu’a introduits la commission des finances du Sénat étant satisfait, il convient de supprimer lesdits alinéas par souci de clarté. Le produit attendu est de l’ordre de 18 millions d’euros, monsieur de Courson.
Notre politique – comme le prévoit la loi de programmation des finances publiques – est de plafonner l’ensemble des taxes affectées. Nous avons fixé le plafond de l’indemnité à 18 millions : ce sera un peu plus ou un peu moins, et ce sont les besoins qui ont justifié ce montant.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure. Favorable.