Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 31 octies

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 31 octies

debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek11.

M. Charles de Courson : . Cet amendement a simplement pour objet d’éviter des problèmes d’interprétation. Lors de la première lecture de ce projet de loi de finances rectificative, nous avions adopté un amendement insérant un nouvel article tendant à modifier l’article 156 bis du code général des impôts. La rédaction actuelle de cet article du CGI pose des difficultés d’interprétation, mais la nouvelle rédaction, proposée et adoptée, en poserait de nouvelles, ce qui serait préjudiciable aux restaurations – en cours et à venir – de monuments historiques.
En effet, la réhabilitation de ces monuments, qui constituent actuellement des friches immobilières, est un enjeu très important en termes de sauvegarde du patrimoine, d’animation des centres-villes, et de charges d’entretien pour les collectivités. Réduire l’incitation fiscale, et donc le nombre de projets susceptibles de se réaliser, est pour le moins inopportun dans un contexte de crise de l’activité immobilière. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 31 octies.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. La commission est défavorable à cet amendement, monsieur de Courson, puisque – comme vous l’avez dit vous-même au cours de votre exposé – il est nécessaire de modifier les critères actuels prévus par le CGI pour les rendre opérationnels.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Défavorable.

Mme la présidente : . La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : . Je soutiens l’amendement de suppression défendu par notre collègue Charles de Courson. Cet article 31 octies a été introduit en première lecture par un amendement examiné par la commission des finances selon la procédure prévue par l’article 88 du règlement et qui n’a donc pas pu être étudié de manière satisfaisante. Mme la rapporteure avait d’ailleurs donné un avis défavorable à cet amendement du Gouvernement, comme elle le rappelle à la page bkno ek99 de son rapport. Elle écrit un peu plus loin, en page bkno ek103, que « les conditions d’examen du dispositif proposé, dont les enjeux ne sont pas négligeables, s’avèrent peu satisfaisantes : le dépôt de l’amendement du Gouvernement est intervenu tardivement, ce qui n’a pas permis d’analyser de façon détaillée la pertinence et la portée des nouveaux critères ainsi définis. Les modifications substantielles apportées par le Sénat mériteraient également un examen approfondi. »
Je constate qu’on vient de nous distribuer, en séance, un amendement du Gouvernement qui rétablit, pour l’essentiel, la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Cet amendement est accompagné de plusieurs sous-amendements, dont l’un est même rectifié : cela montre bien que les conditions dans lesquelles nous examinons cet article ne sont absolument pas satisfaisantes au regard des effets préjudiciables qui pourraient en résulter pour la restauration des monuments historiques. Mon collègue de Courson a eu raison d’insister sur ce point.
Qui plus est, à l’heure où nous parlons, ces effets ne sont pas bien mesurés. La suppression de cet article me semble donc être la voie de la sagesse. Nous pourrons ainsi reprendre cette discussion, élaborer un autre dispositif, dans de meilleures conditions.

Mme la présidente : . La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : . Cette question est assez complexe. En réalité, l’objectif est le même pour les monuments classés et pour les monuments inscrits : il s’agit d’aider les propriétaires à réhabiliter des monuments. Peu importe, de ce point de vue, qu’ils soient classés au titre de la loi du 31 décembre 1913, ou inscrits à l’inventaire supplémentaire. Je ne comprends pourquoi on appliquerait un régime fiscal différent à ces deux catégories de monuments ; il me semble, au contraire, que les uns comme les autres devraient bénéficier des mêmes incitations fiscales. Cela ne ferait qu’aider à mettre en valeur notre patrimoine. C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement de suppression.

Mme la présidente : . Je suis saisie d’un amendement bkno ek96 du Gouvernement, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
La parole est à M. le secrétaire d’État pour soutenir l’amendement.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. J’ai bien écouté les interventions des uns et des autres, et je voudrais rappeler que l’objectif du Gouvernement est d’éviter des abus. Des montages suspects sont réalisés avec des monuments historiques ou d’intérêt historique, car les critères prévus dans la version actuelle du code général des impôts sont extrêmement flous. Je pense, par exemple, au fait que les agréments doivent tenir compte de « l’importance des charges relatives à l’entretien » du monument ou de son « intérêt patrimonial » : vous imaginez toutes les interprétations que l’on peut faire de telles formulations ! De plus, certaines sociétés civiles immobilières procèdent à des démembrements, et découpent les monuments historiques en fonction des activités qui se déroulent dans telle ou telle partie.
Si nous avons décidé de travailler sur cette question, c’est parce que nous avons repéré un certain nombre de dispositifs que l’on peut qualifier pour le moins d’opportunistes. Après de longues discussions, notamment au Sénat – qui attache à cette question une importance extrême –, l’amendement du Gouvernement vise à rétablir l’article 31 octies du projet de loi de finances rectificative dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le Gouvernement acceptera cependant des améliorations.
Nous voulons clarifier les conditions dans lesquelles un agrément peut être accordé à un immeuble historique détenu par une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés, afin de recentrer le bénéfice de la déduction sur des projets immobiliers de réhabilitation principalement orientés vers le logement. Cet amendement étend en outre cette déduction aux monuments affectés à un « espace culturel non commercial et ouvert au public. » Il s’agit au moins d’en faire bénéficier les musées, pour faire simple.
Il convient donc d’instaurer des conditions d’agrément plus objectives, pour clarifier les conditions dans lesquelles un projet est susceptible d’être agréé par l’État. Toutefois, pour tenir compte des débats qui ont eu lieu au Parlement, cet amendement complète le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en première lecture pour prendre en compte un nouveau cas de figure. Ainsi, les monuments historiques ou classés « affectés au minimum pendant quinze années à un espace culturel non commercial et ouvert au public » bénéficieront des dispositions de l’article L. 156 du code général des impôts ; cela permet de répondre aux préoccupations qui se sont exprimées en matière de sauvegarde du patrimoine et d’animation des centres-villes.
Par ailleurs, une clause d’entrée en vigueur favorable préserve les droits acquis pour les immeubles bénéficiant d’ores et déjà du dispositif, au cas où ils ne rempliraient plus les nouvelles conditions.

Mme la présidente : . La parole est à M. Gilles Carrez pour soutenir le sous-amendement bkno ek97.

M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances. Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement bkno ek96 du Gouvernement, qui ne concernait que les monuments classés. Or les monuments classés, les monuments inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et les monuments agréés par la Fondation du patrimoine doivent être traités de la même manière du point de vue fiscal.
Mme la rapporteure générale a déposé un amendement allant dans le même sens et qui, par définition, doit être mieux rédigé que le mien ! (Sourires.)

Mme la présidente : . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement bkno ek98 rectifié et, dans le même temps, donner l’avis de la commission à la fois sur le sous-amendement bkno ek97 et l’amendement bkno ek96.

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Comme M. le président de la commission des finances vient de l’indiquer, il s’agit d’élargir le champ de l’amendement du Gouvernement, pour y inclure non seulement les monuments historiques, mais aussi les monuments inscrits à l’inventaire supplémentaire et ceux qui ont reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, lorsqu’ils sont détenus par des SCI familiales.
J’invite M. le président de la commission des finances à retirer son sous-amendement afin que celui-ci soit adopté. Je donne par ailleurs un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : . Monsieur le président de la commission des finances, retirez-vous votre sous-amendement ?

M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances. Je retire mon sous-amendement, et me rallie à celui de la rapporteure générale.

Mme la présidente : . La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : . Comme le proposent tant Mme la rapporteure générale que M. le président de la commission des finances, il me semble logique d’élargir le dispositif aux monuments inscrits, et de ne pas le réserver aux monuments classés. En revanche, j’ai un petit doute quant au dernier alinéa de l’amendement du Gouvernement. Il y est question de « sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont les associés sont membres d’une même famille ».
Jusqu’où s’étend la notion de famille ? Vous savez que dans la conception chinoise, les cousins des cousins font aussi partie de la famille !

M. Jacques Myard : . Dans la conception africaine aussi !

M. Charles de Courson : . Dans certaines familles, deux ou trois générations se partagent des biens dont ils ont hérité ; il y a là des cousins, des cousines…

M. Michel Vergnier : . Et l’oncle de la bécane à Jules !

M. Charles de Courson : . Jusqu’où la notion de famille s’étend-elle ? Il faudrait éclaircir ce point, puisque tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut clarifier les critères !

Mme la présidente : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cette notion ne change pas : elle est déjà présente dans le texte actuel, qui mentionne les SCI familiales. Elle a donc été clarifiée par l’administration, ou par la jurisprudence…

M. Michel Vergnier : . Absolument ! C’est déjà défini très clairement !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . …mais vous comprendrez qu’à cette heure-ci, je ne peux vous donner des éléments plus précis.
J’indique par ailleurs être favorable au sous-amendement bkno ek98 rectifié de Mme la rapporteure générale.