Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 28

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 28

debate, 16/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . L’amendement bkno ek20 du Gouvernement et les sous-amendements bknos ek28 et 29 de Mme la rapporteure générale ayant été retirés avant la discussion, nous en venons directement à l’amendement bkno ek22. La parole est à M. le secrétaire d’État pour le soutenir.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Votre assemblée a souhaité introduire par amendement l’obligation pour le Gouvernement de diffuser les données individuelles de ce que chaque collectivité perçoit au titre des transferts financiers.

Mme Marie-Christine Dalloz : . Voilà qui est intéressant !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État . Ce n’est pas par méfiance, c’est vous qui l’avez demandé.
Je suis tout à fait favorable à cette initiative qui participe de la transparence. Compte tenu de l’impossibilité technique d’obtenir la répartition par dispositif et de la difficulté de vous transmettre le détail pour chaque collectivité, je vous propose simplement de ne pas retenir les dispositions relatives à la fiscalité transférée.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir maintenu cette proposition, car il s’agit du seul article que nous avons ajouté dans ce projet de loi en matière de gouvernance, tous les autres ayant été proposés par le Gouvernement.
Je regrette cependant que par cet amendement vous supprimiez une partie de l’information sur les ressources des collectivités territoriales que nous demandions au Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, et que je considère comme relativement nécessaire, à savoir celle qui concerne la fiscalité transférée à divers titres.

Mme Marie-Christine Dalloz : . Eh oui !

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale . Il serait important que nous puissions en disposer. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : . La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : . L’amendement bkno ek22, qui est en retrait par rapport à la demande d’information de la commission des finances, ne me paraît pas pertinent. Vous avez dit tout à l’heure être favorable à plus de transparence, monsieur le secrétaire d’État ; je vous invite donc à jouer le jeu.
Certains membres de l’administration s’efforcent de vous persuader qu’il ne faut pas être trop transparent, car ils craignent, et ils n’ont pas tout à fait tort, que d’aucuns se posent des questions. Il peut en effet y avoir des erreurs ; j’en ai moi-même constaté, et elles ont été corrigées par l’administration. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, combien de parlementaires et de hauts fonctionnaires maîtrisent à peu près cet énorme transfert d’un montant de près de 100 milliards d’euros entre l’État et les collectivités territoriales ?

M. Jean Launay : . Il n’y en a qu’un !

M. Charles de Courson : . Peut-être deux ou trois fonctionnaires, au moyen de logiciels qu’ils sont les seuls à pouvoir piloter. Leur ministre lui-même n’y comprend pas forcément grand-chose. Dans ces conditions, il me semble que l’information requise par la commission des finances doit être transmise, et qu’il convient de conserver le texte de l’article 28 en l’état. Je ne souhaite donc pas que l’amendement bkno ek22 soit voté.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : . Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas dire qu’abondance de biens ne nuit pas et ne donner satisfaction qu’en partie à la commission des finances quand elle demande, de manière légitime, la transparence sur l’ensemble des recettes des collectivités territoriales. C’est pourtant ce que vous faites quand vous acceptez 10290que les prélèvements qui procèdent de la péréquation soient connus de façon détaillée mais que vous refusez de donner le détail de la fiscalité transférée par dispositif. Or, c’est bien sur ces deux voies-là que reposent les perceptions et ce qui fait, au final, la différence entre collectivités. Il est donc complètement aberrant que vous refusiez aujourd’hui une transparence que vous assurez pourtant à tous les niveaux.
La commission des finances du Sénat comme celle de l’Assemblée nationale doivent avoir accès à ces données concernant les collectivités territoriales. Comparaison ne vaut raison que si l’on dispose de tous les éléments. Ne donner qu’une partie des éléments comme vous le faites revient à laisser une part d’ombre qui contrevient au souci de transparence que vous affichez.

Mme la présidente : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de précision, madame la présidente.