Modernisation du secteur de la presse : Article 9
debate, 17/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek25 et 26, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour les soutenir.
Mme Virginie Duby-Muller : . L’amendement bkno ek25 vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article 9. Il s’agit de supprimer la possibilité de suspendre pendant deux mois le délai accordé à l’ARDP par l’article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 – dite loi Bichet – lorsqu’elle souhaite utiliser son pouvoir de réformation des décisions du CSMP. Un délai aussi long est en effet incompatible avec la réalité économique du secteur. La suppression de cet alinéa nous semble être la solution la plus pertinente, bien que M. le rapporteur ait donné, en commission, un avis défavorable.
L’amendement bkno ek26 est un amendement de repli : il vise à réduire la durée maximum de suspension de deux mois à un mois.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Françaix : . rapporteur. Là encore, nous sommes confrontés à une contradiction. Nous voudrions que les choses aillent plus vite, mais l’ARDP nous dit : « nous sommes parfois confrontés à des dossiers tellement complexes qu’il nous faut le temps de mener une étude juridique plus longue, d’autant plus que nous ne sommes que quatre personnes. » Leur donner trois ou quatre mois pour cela, ce serait en effet trop long. Nous avons décidé, en commission, de rester à mi-chemin : c’est pourquoi nous avons choisi de leur donner deux mois pour réaliser les études nécessaires. Il me semble que cette solution intermédiaire – je dirais même : centriste (sourires) – est acceptable pour tous. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : . ministre. Comme nous l’avons rappelé tout à l’heure, l’ARDP dispose de peu de moyens propres : elle peut donc avoir besoin d’un délai supplémentaire pour faire des consultations et élaborer sa décision. Limiter la suspension du délai à deux mois permet de ne pas rallonger excessivement le processus. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.