Modernisation du secteur de la presse : Après l’article 14
debate, 17/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 14. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
Mme Marie-George Buffet : . Le présent amendement vise à aider les petites entreprises de presse et à préserver le pluralisme en clarifiant la situation des dons réalisés par le biais de fonds de dotation au bénéfice des entreprises de presse qui s’engagent à ne verser aucun dividende à leurs actionnaires pendant une période de trois ans.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Françaix : . rapporteur. On voudrait pouvoir sauver les journaux qui se trouvent en difficulté. Mais ce n’est pas en prévoyant des recettes dans cette proposition de loi que nous y parviendrons. Par ailleurs, cet amendement remet en cause le statut du mécénat. Je veux bien réfléchir à la question, mais je suis sûr que cet amendement ne constitue pas le bon moyen pour régler ce problème.
Avis défavorable, donc.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : . ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable car cette proposition vient augmenter une dépense fiscale. Seules les lois de finances ont vocation à porter des dispositions fiscales.
Plus généralement, le dispositif d’exonération des dons des particuliers qui veulent soutenir un titre de presse existe déjà dans le cadre des rescrits ministériels pour la presse papier et numérique.
Je partage l’avis du rapporteur sur la possibilité d’engager une réflexion plus générale sur le régime du mécénat, mais probablement pas dans le cadre de la présente proposition de loi.
M. le président : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek5 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
Mme Marie-George Buffet : . Comme je l’ai indiqué en commission, il s’agit d’un amendement d’appel. Nous nous étions inquiétés de la disparition du projet de loi sur la protection des sources, alors que nous y avions travaillé en commission des affaires culturelles et en commission des lois. La déclaration de Mme la ministre nous a rassurés puisqu’elle a annoncé que les travaux allaient reprendre. Elle souhaite cerner davantage son contenu, mais cela fera l’objet du débat. Pour l’instant, je me félicite de cette nouvelle et je retire mon amendement.
M. le président : . La parole est à M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Patrick Bloche : . président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Comme je suis socialiste, je suis partageux, comme l’on disait au XIXe siècle. Je laisse donc le soin à Michel Pouzol de présenter cet amendement. Je me permettrai peut-être, monsieur le président, de vous demander la parole ensuite.
M. le président : . La parole est à M. Michel Pouzol.
M. Michel Pouzol : . Notre amendement s’inscrit dans la suite de celui de notre collègue Marie-George Buffet dans la mesure où il reprend le texte sur la protection des sources tel qu’il avait été voté dans le cadre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. L’adoption de ce texte constituera une avancée considérable ; il s’agit de se rapprocher le plus possible de ce qui est la référence pour nos collègues européens, à savoir la loi belge relative à la protection des sources.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, nous avons été rassurés par votre déclaration liminaire et cela vaut pour l’ensemble de la presse qui est très attentive à ce que nous allons faire dans ce domaine. Je vais donc également retirer notre amendement dans la perspective des discussions qui s’ouvriront prochainement et qui s’annoncent aussi fructueuses, je n’en doute pas, que celles qui ont déjà eu lieu au sein de notre commission ainsi qu’en commission des lois.
M. le président : . La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek30 rectifié.
Mme Fleur Pellerin : . ministre. Le présent amendement vise à mettre en conformité la procédure d’habilitation des journaux d’annonces légales avec la directive « Services » de 2006. Cette directive interdit la participation des concurrents à une procédure d’autorisation pour l’accès à une activité de services pour des raisons de conflits d’intérêts. C’est un peu cryptique, mais aujourd’hui, les éditeurs de journaux sont membres des commissions départementales qui proposent au préfet la liste des journaux habilités pour le département à publier des annonces légales.
Sans modifier les conditions d’habilitation elles-mêmes, l’amendement propose de supprimer ces commissions dans cent départements français de métropole et d’outre-mer, ce qui constitue du même coup une mesure importante de simplification.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Françaix : . rapporteur. L’avis de la commission est favorable.
M. le président : . La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
Mme Marie-George Buffet : . Tout au long de notre débat en commission et encore ce soir, nous avons été plusieurs à insister sur une question cruciale qui n’est pas traitée dans la proposition de loi, celle des aides à la presse et du critère d’attribution de ces aides. M. le rapporteur et d’autres ont donné un certain nombre d’exemples sur des situations très paradoxales : des journaux qui ont beaucoup de moyens bénéficient d’aides alors que d’autres qui sont sans ressources publicitaires et sans moyens en capitaux n’en bénéficient pas.
Mme la ministre annonce un projet de loi qui va porter sur la question des aides à la presse. Si tel est le cas, je retire mon amendement.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Françaix : . rapporteur. C’est le grand débat entre la concentration et le pluralisme. L’idéal serait qu’il n’y ait pas de concentration, mais du pluralisme. Mais nous sommes dans une société où il faudra accepter les concentrations à condition que le pluralisme y trouve son compte. Ce que soutient Mme Buffet, c’est que la seule façon de défendre le pluralisme, c’est par le biais d’une charte ou d’un code de déontologie faisant que les rachats de titres ne mettent pas le pluralisme en danger.
Mais ce débat ne peut avoir lieu aujourd’hui, madame la députée, et je vous prie de bien vouloir m’excuser de tout renvoyer ainsi à plus tard. C’est aussi que le sujet est suffisamment important pour qu’il soit examiné dans un cadre plus général et il faudra alors débattre de votre proposition.
Si demain, il ne reste plus que quatre entreprises de presse régionale et que l’on nous explique que c’est juste pour mettre la comptabilité en commun, alors que cela va plus loin, cela mérite quelques vérifications.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : . ministre. Madame la députée, les aides directes et indirectes sont déjà limitées aux titres reconnus en CPPAP qui répondent aux critères d’intérêt général. Les aides directes de l’État versées par mon ministère sont concentrées sur la presse d’information politique et générale à plus de 99 %.
J’ai engagé une réflexion sur un ciblage des aides à la presse. Les parlementaires y seront étroitement associés dans les mois qui viennent. Cela donnera peut-être lieu à des mesures qui feront l’objet de dispositions législatives, mais à ce stade, ce n’est pas sûr. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, dans la perspective des travaux que nous engageons dès à présent. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme Marie-George Buffet : . Je retire l’amendement.