Représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération : Discussion générale

Représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération : Discussion générale

debate, 18/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . Dans la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui est soumise aujourd’hui à notre examen est particulièrement attendue par les élus locaux. Après la décision du Conseil constitutionnel, la perspective de la seule application du tableau de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales revient à dénier à l’intelligence locale le pouvoir de s’exprimer et, dans certaines limites, de déterminer une gouvernance adaptée aux enjeux de chaque territoire.
Aussi l’initiative prise par nos collègues du Sénat Alain Richard et Jean-Pierre Sueur et consistant à réintroduire la possibilité de conclure des accords locaux est la bienvenue.
Il convient, afin de sécuriser cette possibilité, de faire en sorte qu’elle respecte strictement les bornes constitutionnelles – que le Conseil constitutionnel, mes chers collègues, ne fait que faire respecter, rappelons-le. Il est inutile de fustiger je ne sais quel « gouvernement des juges », comme nous avons pu l’entendre dans une autre assemblée : cela reviendrait à renier les règles que nous nous sommes nous-mêmes fixées et que le Conseil ne fait que nous rappeler.
Il s’agit essentiellement du principe d’égalité devant le suffrage, qui a amené le Conseil constitutionnel à rappeler que les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques, et que s’il s’ensuit que la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale participante, il peut être toutefois tenu compte dans une mesure limitée d’autres considérations d’intérêt général.
Ces éléments à l’esprit, la version de la proposition de loi issue de la commission des lois nous paraît atteindre un point d’équilibre adapté puisqu’elle conjugue la nécessaire possibilité d’une liberté de choix locale avec l’indispensable respect de nos principes juridiques.
Les amendements introduits en commission à l’initiative de son rapporteur, Olivier Dussopt, sont venus renforcer la prépondérance, dans la répartition des sièges, du principe de représentation démographique, ce qui a pour effet de sécuriser davantage le dispositif que ne le permettait le texte sénatorial. Ces principes ont même été étendus au scénario de répartition des sièges hors accord local, c’est-à-dire selon le tableau majoré de 10 % tel que le prévoit l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Le texte issu de la commission des lois prévoit en outre explicitement le scénario d’une annulation juridictionnelle d’un accord local et permet au territoire concerné de pouvoir bénéficier du nouveau dispositif. Enfin, il prévoit clairement le cas des EPCI qui devraient procéder à une nouvelle répartition des sièges en cas d’élection partielle organisée dans une commune au cours du mandat actuel. Un délai de deux mois est ouvert pour qu’un accord local puisse être adopté, ce qui permet à la commune concernée de connaître le nombre de sièges communautaires avant la tenue des élections.
Ces évolutions positives et de nature à sécuriser le texte nous ont amenés à adopter la proposition de loi en commission.
Pour les membres du groupe SRC, les deux amendements proposés par le Gouvernement, qui s’inscrivent dans la même démarche, sont les bienvenus. Le premier clarifie le caractère obligatoire de la recomposition de la gouvernance communautaire dans le cas d’un renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d’une commune membre, et le second permet aux différents groupes présents dans les conseils municipaux de concourir à l’élection des conseillers communautaires supplémentaires en cas de recomposition des conseils communautaires entraînant pour une ville un surcroît de sièges.
Au-delà de la proposition de loi que nous examinons, il nous faudra, comme l’a rappelé Colette Capdevielle en commission, développer une réflexion globale sur la question de la démocratie communautaire.
À l’heure des métropoles et des communautés d’agglomération de grande ampleur, comme celles de plus de 200 000 habitants de la grande couronne francilienne, il est indispensable que nous puissions fixer une doctrine, si je puis dire, sur le point le plus sensible qu’a mis en perspective la décision du Conseil constitutionnel, à savoir l’articulation de la représentation des territoires avec celle des populations.
Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui introduit le seuil de 20 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale, peut être l’occasion pour la représentation nationale de faire avancer cette réflexion.
Celle-ci s’est déroulée jusqu’à présent par étapes successives, au gré des projets de loi soumis à notre examen, depuis la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral jusqu’au projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, actuellement en lecture définitive, en passant par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Le dernier grand texte sur les territoires que nous aurons à examiner, le projet de loi NOTRe, portant Nouvelle organisation territoriale de la République, doit être l’occasion de procéder aux ajustements que les textes précédents peuvent ponctuellement réclamer. Ce faisant, la réforme territoriale portée par la majorité inscrira dans la réalité de notre pays une nouvelle organisation, fondée sur la lisibilité et l’efficacité de l’action publique pour nos concitoyens.
Cette perspective fondamentale, qui s’inscrit dans une démarche de rapprochement entre nos concitoyens et leur administration, correspond à un objectif d’intérêt général qui, je le souhaite, peut rassembler largement la représentation nationale. L’examen de cette proposition de loi en est une étape et c’est pourquoi je vous demande, au nom du groupe SRC, de l’adopter.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en première lecture nous vient du Sénat, où elle a été déposée, le 24 juillet 2014, par les sénateurs Alain Richard et Jean-Pierre Sueur. Une question d’actualité avait été posée préalablement par le groupe UMP, suivie le 3 septembre par un texte quasiment identique déposé par les sénateurs UMP Gélard, Leleux et Milon.
Cette proposition de loi est relative à la représentation des communes au sein des communautés de communes ou d’agglomération. Elle vise à remédier aux conséquences résultant pour les intercommunalités de la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions de la loi du 16 décembre 2010 encadrant l’accord amiable adopté par les conseils municipaux concernés pour la fixation du nombre de sièges communautaires et leur répartition entre les communes membres d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes.
En ce qui me concerne, c’est la communauté de communes du Genevois qui a appelé mon attention sur cette question, car elle venait d’être touchée par les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 qui faisait passer le nombre de ses conseillers communautaires de 52 à 42. Si toutes les communes restent représentées, deux voient leur nombre de délégués passer de trois à deux, excluant de fait l’unique membre de la minorité démocratiquement élu, et surtout huit d’entre elles n’ont plus qu’un seul délégué.
Ce territoire, situé dans l’agglomération du Grand Genève, compte 38 000 habitants, répartis dans 17 communes. Saint-Julien-en-Genevois, la ville-centre, qui compte 12 000 habitants, ainsi que les quatre bourgs – Viry, Valleiry, Collonges-sous-Salève et Beaumont, qui rassemblent un peu plus de 13 000 habitants – pourraient en théorie, compte tenu de la nouvelle composition du conseil communautaire, impulser un type de développement du territoire qui ne correspondrait pas aux douze autres collectivités. Mais l’accord local trouvé au sein de ce conseil communautaire permettait, dans l’esprit de la loi, d’équilibrer la représentation du territoire entre une part prépondérante accordée à la représentation au prorata de la population et une représentation minimale de chaque commune.
C’est cet équilibre local qu’est venu bouleverser la décision du Conseil constitutionnel en excluant formellement du conseil communautaire du Genevois des élus qui étaient fortement investis dans la vie communautaire. Souvent premier adjoint ou premier membre de la minorité communale, ces élus voient dans l’intercommunalité une solution aux problèmes du territoire. Leur enlever la possibilité de s’investir est fortement démotivant et « ne favorise pas le rapprochement entre les élus locaux et l’intercommunalité », vous ont-ils d’ailleurs écrit, monsieur le secrétaire d’État, dans un courrier commun daté du 18 novembre 2014 et signé par les maires du territoire ainsi que par les conseillers communautaires évincés.
Aussi ai-je décidé, avec l’accord du sénateur Leleux, de reprendre à mon compte la proposition de loi du groupe UMP du Sénat et de la déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale, ce que j’ai fait le 14 octobre dernier avec mes collègues haut-savoyards Martial Saddier et Lionel Tardy. Cette proposition de loi, enregistrée sous le bkno ek2287, vise à remédier à ces situations.
Comme le texte que nous examinons aujourd’hui, elle entend établir des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d’un accord local, en cohérence avec la jurisprudence fixée par le Conseil constitutionnel en matière de représentation électorale. Ainsi les communautés affectées par une modification de leur organe délibérant se voient-elles offrir enfin la possibilité de conclure un nouvel accord tel qu’encadré par la proposition de loi dans les six mois suivant sa promulgation.
La commission des lois de l’Assemblée nationale ayant totalement réécrit la proposition de loi adoptée par le Sénat – au point d’en modifier même le titre, qui devient « proposition de loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire » – au motif que le dispositif voté par le Sénat comportait toujours des risques constitutionnels importants, nous sommes maintenant en droit d’espérer la fin de cette instabilité juridique, préjudiciable au fonctionnement des EPCI. Nous pouvons espérer qu’enfin, les EPCI concernés, plongés dans l’expectative depuis le 20 juin, puissent en sortir et retrouver leur équilibre.
Mettons fin à toute précipitation et luttons contre l’amateurisme qui vous avait amené en décembre 2012 à retoucher la loi de 2010 pour, je cite, la rendre plus attractive. Votons vite, car il y urgence – mais de façon raisonnable, comme le réclamait de façon prémonitoire Philippe Gosselin un certain 19 décembre 2012 à minuit.
Pour ma part, je voterai donc cette proposition de loi.

Mme la présidente : . La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’intercommunalité est désormais, et durablement, une composante essentielle de notre organisation territoriale. En encourageant à faire ensemble ce que l’on ne peut plus raisonnablement faire seul, elle assure la cohérence et la solidarité entre les communes. Je peux en témoigner car mon département de la Mayenne a été pionnier en la matière, comme beaucoup de départements de l’ouest de la France.
Pour autant, l’intercommunalité n’a pas vocation à faire perdre à la commune sa représentativité et ce qui fait son identité même : un certain équilibre doit être préservé.
Nous devons à la loi du 16 décembre 2010 les modalités de répartition des sièges entre communes au sein des conseils communautaires : accord local ou répartition à la représentation proportionnelle.
Deux modalités existaient jusqu’ici : la conclusion d’une entente préalable entre les communes, ratifiée par les conseils municipaux à la majorité qualifiée, et un calcul automatique reposant sur la représentation proportionnelle des populations de chaque commune.
En posant notamment le principe de l’élection au suffrage universel direct des membres des EPCI, la loi de 2010 avait permis de renforcer la démocratie locale et d’accroître l’efficacité de l’action publique au plus près des citoyens.
Deux ans plus tard, la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération avait modifié le dispositif en relevant de 10 à 25 % la variation de l’effectif du conseil communautaire dans le cas d’un accord local.
À ce jour, parmi les deux options que prévoit le code général des collectivités territoriales, le principe de l’accord est très largement utilisé puisque 90 % des conseils communautaires mis en place au bk1er ekjanvier 2014 sont fondés sur le dispositif des accords locaux à la majorité qualifiée.
L’accord constitue ainsi le fondement même du mode de fonctionnement d’une communauté de communes. Il permet de prendre en compte le fait que la démocratie locale ne se résume pas à des chiffres et à un barème préétabli. En outre, la répartition des sièges par le biais d’un accord local avait notamment permis de tempérer le poids de la ville-centre, sans pour autant remettre en question le principe de répartition démographique de la population.
Dans sa décision du 20 juin dernier, le Conseil constitutionnel a bouleversé ce dispositif et remis en cause un certain équilibre en considérant que l’accord local sur la répartition des sièges méconnaissait le principe d’égalité devant le suffrage. Il a ainsi estimé que cet accord permettait de déroger au principe général de la proportionnalité, ce qui a eu pour conséquence de supprimer la possibilité de conclure un accord de répartition libre des sièges de conseillers communautaires.
On peut aisément comprendre l’émoi suscité par cette décision, notamment dans les communes rurales. Les réactions recueillies au sein des territoires révèlent l’importance que les élus attachent à la conclusion d’un accord local, synonyme d’une solidarité réelle entre les collectivités territoriales. Leur désarroi est d’autant plus compréhensible dans un contexte général qui, avouons-le, délaisse de plus en plus les territoires ruraux…

M. André Vallini : . secrétaire d’État. C’est faux !

M. Yannick Favennec : . …que ce soit en termes d’accessibilité des services publics, de sécurité ou encore de représentativité.
Les actuelles réformes démontrent que ces territoires sont parfois les grands oubliés de la République, alors que la fracture entre urbains et ruraux et entre petites communes et grandes métropoles s’accentue de jour en jour.

M. André Vallini : . secrétaire d’État. Mais non !

M. Yannick Favennec : . Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dont nous débattrons prochainement en est un exemple. Il propose en particulier un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants.
Comment, dans un tel contexte, ne pas comprendre les craintes des élus municipaux d’être sous-représentés au seul motif que leur commune connaît une pauvreté démographique ? La décision du Conseil constitutionnel a privé les communes d’une liberté encadrée qui leur permettait de prendre en considération l’histoire partagée d’une construction intercommunale. Elle nous impose d’agir afin de ne pas laisser les communes concernées devant le fait accompli. Nous devons en outre prendre en compte les problèmes importants qu’elle pose sur le terrain. Assurer la stabilité de la composition des conseils communautaires est une urgence. Je salue donc l’initiative que constitue la présente proposition de loi.
Ce texte prévoit de rétablir la faculté de procéder à un accord de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant, à la majorité qualifiée des communes membres, répartissant ainsi un nombre de sièges bonifié de 25 %. Il revient au statut de la loi du 16 décembre 2010, en lui fixant des limites, aboutissant à un juste milieu entre la représentation découlant d’un accord local et celle qui résulte d’un calcul automatique. En effet, le Conseil a encadré précisément les effets de sa censure. La décision s’appliquera aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération « au sein desquelles le conseil municipal d’au moins une des communes membres est, postérieurement à la date de la publication de la présente décision, partiellement ou intégralement renouvelé ». Sont donc visés le litige, l’annulation d’une élection, la démission collective et le remaniement d’une communauté par fusion ou restructuration.
En définitive, la proposition de loi entoure le processus de répartition des sièges au sein des conseils communautaires d’un cadre juridique stable, avant la multiplication des contentieux. J’observe par ailleurs qu’elle a été utilement modifiée par la commission des lois, qui l’a rendue conforme à la jurisprudence constitutionnelle. Elle est nécessaire afin de s’assurer que la représentation communale, en particulier celle des petites communes, ne sera pas mise à mal au profit des communes les plus peuplées. Elle conserve la capacité d’initiative des collectivités et une certaine liberté de gouvernance des EPCI, qui constituent l’essence même de la décentralisation. Le groupe UDI votera donc en faveur de cette proposition de loi.

M. André Vallini : . secrétaire d’État. Très bien !

Mme la présidente : . La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner la proposition de loi adoptée par le Sénat le 22 octobre 2014 relative à la représentation des communes au sein d’une communauté de communes ou d’agglomération. La répartition des sièges y est fondée de longue date sur le poids démographique des communes membres.
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République prévoyait déjà un tel dispositif. Deux conditions devaient alors être respectées, l’attribution d’un siège de droit à chaque commune et l’impossibilité que l’une d’elles dispose de plus de la moitié des sièges de la communauté de communes ou d’agglomération, afin d’éviter qu’une commune seule ne dirige l’établissement public de coopération intercommunal.
Le dispositif mis en place au cours du quinquennat précédent par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a modifié la répartition des sièges au sein des établissements publics de coopération intercommunale. La loi prévoit pour les métropoles et les communautés urbaines un nombre de sièges répartis en fonction de la strate démographique à laquelle appartient l’EPCI, les sièges étant répartis entre les communes à la proportionnelle à la plus forte moyenne. À l’issue de la répartition, une commune ne disposant d’aucun siège se voit attribuer un siège supplémentaire de droit. La loi prévoit également que les conseils municipaux répartissent librement les sièges, soit à la proportionnelle soit par accord local, le nombre de sièges résultant de l’accord ne pouvant excéder 10 % du total des sièges attribués par la loi. La loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération a fait passer le seuil de 10 % à 25 % de la limite légale, ce qui a rendu de fait le recours à l’accord local beaucoup plus attractif pour les communes.
Or le Conseil constitutionnel a mis un terme à cette évolution, à la suite de la demande d’une commune s’estimant lésée car la majorité qualifiée des autres communes membres de l’EPCI lui avait imposé une représentation estimée désavantageuse. Le Conseil constitutionnel a donc jugé au mois de juin 2014 que les modalités de composition de l’organe délibérant par accord local étaient contraires au principe d’égalité devant le suffrage et de fait contraire à la Constitution car elles dérogeaient de manière manifestement excessive au principe général de proportionnalité démographique. La censure de la disposition a placé les EPCI ayant contracté des accords locaux de représentation des communes dans une réelle insécurité juridique, car les communes renouvelant en partie leur représentation au sein de l’EPCI ne disposent plus de base légale pour y procéder. Il semblait donc nécessaire de revoir le dispositif, et c’est pourquoi le Sénat a rétabli par la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui la négociation par les communes d’un accord local de répartition.
Il est donc prévu que les communes ne puissent distribuer au sein de l’organe délibérant des communautés de communes ou d’agglomération plus de 25 % de sièges prévus par les règles légales. L’accord doit être adopté à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes 10383membres, qui peuvent alors fixer librement le nombre de conseillers communautaires de l’EPCI, sous réserve de tenir compte des populations respectives des communes membres.
La commission des lois de l’Assemblée nationale a revu cette disposition de sorte que le nombre de sièges attribués à chaque commune ne s’écarte pas de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres. Ainsi, l’article bk1erek du présent texte vise à réécrire l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales afin que les communes puissent conclure un accord local de composition de l’organe délibérant des communautés de communes ou d’agglomération. Les sièges seront répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne et chaque commune membre disposera d’au moins un siège au sein de l’établissement public de coopération intercommunale afin de conserver la représentation effective de l’ensemble des communes membres. En outre, le nombre total de sièges attribués à une commune ne pourra excéder la moitié du total des sièges de l’EPCI afin d’empêcher la commune centre de prendre seule les décisions en son nom.
Nous serons attentifs à l’application effective de ces dispositions. Élus de terrain, souvent de territoires ruraux, les radicaux de gauche et apparentés ne souhaitent pas que les besoins des petites communes soient sacrifiés au profit des communes les plus peuplées. Il nous semble nécessaire de veiller à une représentation effective de toutes les communes au sein des groupements. La complexité du dispositif et l’éventuelle augmentation importante du nombre de sièges attribués à certaines communes, en dérogation aux règles applicables à l’ensemble des EPCI, nous préoccupent également. La proposition de loi semble en effet assez complexe et s’écarte parfois de la simplification que nous appelons de nos vœux. Nous concédons que les projets et les politiques publiques se construisent de plus en plus à l’échelon intercommunal et qu’il importe que toutes les communes soient représentées, mais il nous semble hasardeux de garantir la représentation effective des petites communes par le biais d’un tel dispositif.
Nous ne sommes pas convaincus que la présente proposition de loi garantira l’équilibre effectif entre les communes centres et les petites et moyennes communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale. Nous nous inquiétons aussi du délai accordé aux communautés de communes ou d’agglomération pour procéder à la détermination du nombre de sièges et à leur répartition, qui est de six mois à partir de la promulgation de la présente loi : n’est-il pas souhaitable d’accorder un délai plus long aux EPCI pour modifier leur mode de gouvernance ? En outre, les mêmes causes produisant les effets, nous nous interrogeons toujours, en dépit des assurances que nous avons reçues ici, sur la conformité du texte à la Constitution. Néanmoins, le groupe RRDP salue avant tout l’avancée que constitue le texte et votera en sa faveur. Les questions qu’il a soulevées n’en demeurent pas moins en suspens et nous souhaitons obtenir quelques éclaircissements à leur sujet.

M. Jérôme Lambert : . Bravo !

Mme la présidente : . La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel, par la décision 2014-405 QPC du 20 juin 2014, a déclaré non conformes à la Constitution certaines dispositions de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités locales relatif au système de représentation au sein des conseils communautaires. Plus précisément, cet article, créé par la loi du 16 décembre 2010, contre laquelle nous nous sommes élevés avec toute la gauche, prévoit que le nombre de sièges à pourvoir est arrêté par un tableau variant en fonction de la population totale de l’EPCI à fiscalité propre. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, mais chaque commune doit avoir au moins un délégué, afin de voir sa représentation garantie, et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Une faculté d’accord amiable est prévue dans les communautés de communes et d’agglomération, sous réserve de son acceptation par les deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de la communauté ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. À défaut d’accord, le principe proportionnel à la population s’applique, comme c’est le cas dans les communautés urbaines et les métropoles. Ce dispositif a été en vigueur entre la fin de l’année 2012 et l’automne 2013 à l’occasion de la répartition des sièges communautaires avant les élections municipales du mois de mars 2014. Or, 90 % des 2 125 conseils communautaires sont parvenus à des accords locaux, s’écartant du barème strictement démographique. Pourtant, le Conseil constitutionnel, dans sa décision de juin dernier, a jugé que la liberté de détermination de la représentation communale prévue à l’article L. 5211-6-1 déroge au principe général de proportionnalité de la représentation communale dans une mesure manifestement disproportionnée.
Ainsi, le défaut de la disposition prévoyant un accord local de représentation ne tient pas à son existence même mais au décalage de représentation, qui est manifestement disproportionné. Mais en raison de cette décision, seule reste en vigueur la règle de représentation purement démographique. Dès lors, la proposition de loi vise d’une part à réintroduire la faculté de composer l’organe délibérant des communautés d’agglomération et de communes par accord entre les communes membres, dans des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle, et d’autre part à ménager aux communautés affectées par une modification de leur organe délibérant la possibilité de conclure un nouvel accord, encadré par la proposition de loi, dans les six mois suivant sa promulgation.
Je rappelle que les députés du front de gauche, comme l’ensemble de la gauche à l’époque, s’étaient fermement opposés à la réforme de la loi du 16 décembre 2010 et en particulier aux fusions intercommunales à marche forcée. Si nous avons affirmé à plusieurs reprises ne pas être opposés par principe à une réforme de l’intercommunalité, nous avons toujours fait valoir qu’elle doit aboutir à un approfondissement de la démocratie locale ainsi qu’au respect de la libre administration communale et de ses choix de coopération intercommunale, et non à une nouvelle centralisation des pouvoirs.
Une telle opposition, à laquelle certains semblent avoir renoncé, demeure toujours aussi ferme alors que nos territoires se voient imposer sans débat public des métropoles technocratiques ne tenant aucun compte de l’avis des populations et des maires, présidents d’intercommunalités et élus qui les représentent légitimement. L’exemple de la métropole Aix-Marseille-Provence, unanimement rejetée par les maires, objet de tergiversations agaçantes et peu crédibles pour les populations et les territoires, est particulièrement révélateur.
Pour en revenir à la proposition de loi, si nous ne pouvons nous opposer à la réintroduction de la faculté de composer l’organe délibérant des communautés d’agglomération ou de 10384communes par accord entre les communes membres, dans des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle, nous regrettons qu’elle réintroduise la faculté d’un accord in fine plus strictement contraint conformément à la décision du Conseil constitutionnel. La place de la démocratie locale, c’est-à-dire de la décision prise par les représentants élus au suffrage universel afin de mettre en œuvre des choix politiques dans un périmètre donné, en sort donc encore un peu plus réduite.
En définitive, il nous semble nécessaire de conforter la commune comme cellule de base de la démocratie au lieu de la stigmatiser, l’asphyxier financièrement et souvent la mépriser, de Paris à Bruxelles. Nous sommes donc favorables à une coopération entre les communes à la fois volontaire et utile, aboutissant à un approfondissement de la démocratie locale et au respect de la libre administration communale. Une telle conduite devrait d’ailleurs être à la base de toute réflexion sur la décentralisation et les collectivités territoriales.
Pour conclure, les députés du front de gauche voteront le texte, non en guise d’acceptation de la loi du 16 décembre 2010 et de fait de la loi MAPTAM, qui en est à nos yeux l’indigne héritière, mais en vue d’éviter les difficultés posées par la décision du Conseil constitutionnel et de ne pas remettre en cause le principe d’accord local, fût-il de plus en plus contraint.

Mme la présidente : . La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, l’objet de cette proposition de loi a déjà expliqué. Je n’entrerai donc pas dans le détail.
Elle a deux objectifs principaux. Le premier est de rétablir la possibilité offerte aux communes de négocier un accord local de répartition des sièges au sein de leur communauté de communes ou d’agglomération, les faisant bénéficier par là même de 25 % de sièges en plus – au lieu de 10 % à l’origine – par rapport à l’application des règles légales. Le second est d’autoriser les communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération dont la composition de l’organe délibérant a été modifiée depuis le 20 juin 2014 à procéder à une nouvelle répartition des sièges par accord local dans les six mois suivant la promulgation du texte.
Je le dis clairement, pour couper court à toute ambiguïté : le groupe UMP ne s’opposera pas à l’adoption de ce texte. Mais qu’on ne lui demande pas non plus, monsieur le secrétaire d’État, de faire preuve d’un enthousiasme délirant.

M. André Vallini : . secrétaire d’État. Dommage.

M. Guy Geoffroy : . Il nous faut en effet rétablir quelques vérités sur lesquelles vous avez tendance à faire la sourde oreille. Car ne l’oublions pas, c’est de la loi du 16 décembre 2010 votée sous la précédente législature pour réformer les collectivités territoriales, contestée par certains, qu’est née la possibilité de conclure des accords locaux de représentation. Et nous continuons à voir dans ce type d’accord une condition de l’efficacité de l’intercommunalité. Ce qui nous amène à discuter du présent texte, c’est une suite de difficultés et une décision sur question prioritaire de constitutionnalité rendue par le Conseil constitutionnel. Nous ne pouvons pour autant pas ignorer que dans de nombreux cas, la loi de 2010 a permis, grâce aux dérogations autorisées, de trouver un point d’équilibre que la loi ne pouvait pas garantir.
Les règles établies en 2010 fixaient d’abord dans un tableau le nombre de sièges à pourvoir dans les conseils communautaires, nombre qui varie en fonction de la population de l’EPCI. Les sièges étaient répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, avec deux tempéraments : chaque commune doit avoir au minimum un délégué – nous sommes heureusement allés plus loin dans certains accords locaux – et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Dans le passé en effet, des communautés regroupant un faible nombre de communes, avec une commune centre sensiblement plus peuplée que les autres, avaient pu voir cette commune centre disposer à elle seule de plus de la majorité des sièges. C’est à cela que ce mécanisme de redistribution des sièges veut remédier : il ne peut y avoir de véritable intercommunalité si l’un des membres capte à son profit la gouvernance et la prise de décisions.
Enfin, pour les communautés de communes et d’agglomération, a été maintenue, comme alternative à la proportionnelle démographique, la possibilité d’accords amiables décidés à la majorité qualifiée pour fixer et répartir, en tenant compte de la population de chaque commune, le nombre de sièges de conseiller communautaire. À défaut, c’est le tableau prévu par la loi qui s’applique. Je rappelle pour mémoire que le Conseil constitutionnel avait validé ces dispositions, suite au recours des groupes socialistes de l’Assemblée comme du Sénat sur cette loi.
Depuis 2012, vous avez voulu faire mieux. Pourquoi pas ? Le sénateur Alain Richard, co-auteur de la proposition de loi de ce jour, a été à l’origine de celle qui est devenue la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération. Vous avez voulu rendre la conclusion de l’accord local encore plus attractive, en portant à 25 % les sièges supplémentaires pouvant être répartis dans l’hypothèse où la négociation aboutirait, contre 10 % dans la loi de 2010.
Et puis, patatras ! Par sa décision du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’initiative de la commune de Salbris, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi de 2012. Il a en effet jugé que la liberté de détermination de la représentation communale telle que permise par le code général des collectivités territoriales dérogeait au principe général de proportionnalité de la représentation communale dans une mesure manifestement disproportionnée. Conséquence directe de cette décision, nous nous trouvons, comme c’est souvent le cas lorsque le Conseil constitutionnel se prononce sur une question prioritaire de constitutionnalité, devant une impossibilité pour ces communautés de conclure un accord local. Seule reste donc en vigueur la règle de la représentation purement démographique : c’en est fait de la possibilité d’aménagement.
Vous nous dites donc, et c’est vrai dans les faits, qu’il est urgent d’agir, et qu’à cause de la décision du Conseil constitutionnel, dans la mesure où les cas d’élections partielles communales commencent à se produire dans les communautés de communes où un accord de représentation avait été trouvé, un certain nombre de conseillers communautaires vont se retrouver immédiatement privés de leur mandat. C’est vrai. L’équilibre trouvé voilà moins de six mois est rompu, concluez-vous. C’est exact. Il y a dans la décision du Conseil constitutionnel une véritable source d’instabilité, difficilement tenable pour un grand nombre d’intercommunalités. Car si le Conseil constitutionnel n’a pas demandé à l’ensemble des EPCI d’abroger immédiatement les accords locaux, et s’il a modulé dans le temps les effets de sa décision, 10385chaque EPCI issu d’un accord local est désormais confronté à ce risque, ne serait-ce qu’à l’occasion du renouvellement, même partiel, d’un seul conseil municipal.
Qui est responsable ? Reconnaissez que nous sommes fondés à nourrir des doutes sur la sécurité juridique des dispositifs que vous nous proposez, quand non seulement vous remettez l’ouvrage sur le métier à deux ans d’intervalle, presque jour pour jour, mais qu’en plus, le Gouvernement est d’accord avec chaque version du texte qui est proposée !
Lors de l’examen de la première proposition de loi du sénateur Richard, en décembre 2012, le Gouvernement était d’accord. Lors de l’examen en séance publique au Sénat de cette nouvelle proposition de loi du sénateur Richard, en octobre 2014, le Gouvernement était toujours d’accord. Et aujourd’hui encore, alors que, c’est une évidence, le texte que nous avons voté en commission des lois à l’initiative de notre rapporteur Olivier Dussopt n’est pas du tout le même que celui qui a été adopté par le Sénat, au point que nous avons été jusqu’à en modifier le titre, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement est d’accord ! (Sourires )

M. André Vallini : . secrétaire d’État. Vous n’allez pas vous plaindre !

M. Guy Geoffroy : . Nous sommes donc un peu perplexes, et sans doute un peu ironiques, en cette fin d’année.
Cela méritait d’être rappelé, mais cela ne m’empêchera pas de saluer, cette fois sans aucune ironie, le travail du rapporteur de la commission des lois. En effet, l’encadrement qui a été trouvé pour la répartition du nombre de sièges bonifié de 25 %, et la réécriture du texte par la commission qui en découle, paraît ne plus méconnaître le principe d’égalité devant le suffrage, ce qui était important au regard des considérants et des conclusions du Conseil constitutionnel.
Ainsi, une commune ne pourra ainsi plus disposer d’un nombre de sièges supérieur à une autre commune plus peuplée qu’elle. Ceci me semblait élémentaire. À l’article 2, le texte prévoit aussi explicitement le cas des communautés de communes et d’agglomération qui devront procéder à une nouvelle répartition des sièges de l’organe délibérant en cas d’élection partielle organisée dans une commune au cours du mandat municipal en cours. Cet accord devra être trouvé dans un délai de deux mois à compter de l’événement rendant nécessaire la tenue de l’élection partielle. Ainsi, la nouvelle répartition et le nombre de conseillers communautaires à élire devraient pouvoir être fixés avant le début des opérations électorales, devant avoir lieu dans un délai de trois mois. C’est là une sécurisation vraiment utile.
Le groupe UMP soutiendra donc ce texte, tout en regrettant la méthode qui a été employée. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’aurons pas à nous revoir sur un texte de cette espèce : cela nous donnerait, je le crains, l’occasion de redire encore une fois que quel que soit le texte et quel que soit le titre, le Gouvernement est toujours d’accord ! (Sourires)

Mme la présidente : . La parole est à M. Pascal Popelin, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.

M. Pascal Popelin : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 20 juin 2014, à la faveur d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Salbris, qui s’estimait insuffisamment représentée au regard de sa population, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité pour les membres d’une communauté de communes ou d’agglomération de négocier entre eux une répartition des sièges de conseillers communautaires. Vous voyez bien, cher collègue Geoffroy, et nous pouvons le dire gentiment, quoique avec un peu d’ironie, en cette dernière journée avant la trêve des confiseurs, que la loi du 16 décembre 2010 que vous chérissez tant et dont vous nous parlez si souvent, et pas seulement au sujet des accords entre communes, n’était pas non plus parfaite. En tout cas pas davantage que la proposition de loi Richard sur laquelle vous vous êtes plu à ironiser…
Sans remettre en cause le droit pour toute commune de disposer, au sein du conseil communautaire, d’au moins un siège quelle que soit sa population, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions légales qui prévoyaient cette répartition négociée étaient « manifestement disproportionnées » et méconnaissaient le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. Il a donc déclaré l’accord local de représentation des communes membres, issu de la loi du 31 décembre 2012, contraire à la Constitution.
Personnellement, cette décision ne m’a pas surpris. En effet, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, en tant que rapporteur de différents textes relatifs à notre droit électoral, le juge constitutionnel, depuis 1985, n’a cessé de consolider sa jurisprudence relative au respect du principe d’égalité devant le suffrage, n’en déplaise à certains de nos collègues, qui faisaient parfois mine de croire qu’il serait possible de s’en affranchir pour convenance territoriale. Nous avons eu de nombreux débats sur le sujet. Il est intéressant qu’on nous rappelle aujourd’hui à l’orthodoxie constitutionnelle, quand on connaît les amendements qui ont pu être proposés depuis le début de la législature sur des sujets de droit électoral…
La décision relative aux accords locaux de représentation a créé une situation de vide juridique pour les communes qui se trouveraient en situation de renouvellement de leur assemblée délibérante avant les prochaines échéances, ce qui pourrait être de nature à mettre en péril la gouvernance locale. Notre responsabilité de législateur est donc d’instaurer au plus vite des dispositions pour éviter de tels blocages. C’est l’objet de cette proposition de loi d’origine sénatoriale, et il est vrai que ce n’est pas facile.
L’utilité et l’opportunité de ce texte ne font pas de doute. Toutefois, bien qu’adoptée à l’unanimité par nos collègues de la chambre haute, la version du Sénat présentait une possibilité de dérogation trop importante au principe de l’égalité du suffrage. Il fallait donc trouver un équilibre entre la souplesse qui est nécessaire et la rigueur de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d’égalité du suffrage.
Un travail subtil et précis a donc été conduit par notre rapporteur, en lien étroit avec le Gouvernement, afin qu’un juste équilibre, conforme aux règles édictées par notre Constitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, puisse être trouvé. Nous avons la préoccupation que celui-ci soit conforme à la Constitution, mais il faut faire preuve de beaucoup d’humilité en la matière, cher collègue Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : . Je vous retourne le compliment !

M. Pascal Popelin : . Il est arrivé aux uns comme aux autres d’être confrontés à des censures du Conseil constitutionnel. Vous m’accorderez néanmoins que, s’agissant des textes dont j’ai été le rapporteur, ce sont les dispositions introduites par des amendements que je n’avais pas soutenus qui ont été censurées.
Nous rendons donc possible, par l’adoption de ce texte technique, l’accord local de représentation, tout en l’adaptant afin qu’il demeure dans l’épure de ce qui est conforme à notre Constitution – du moins en formons-nous le vœu. La solution proposée me semble être de bon sens : elle respecte la volonté initiale des promoteurs de ce texte, tout en s’efforçant, si difficile que soit l’exercice, de le sécuriser juridiquement. C’est donc bien volontiers que j’y souscris, comme l’ensemble de mes collègues du groupe SRC.

Mme la présidente : . La discussion générale est close.