Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Discussion générale commune

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Discussion générale commune

debate, 18/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : . Je suis heureuse que nous arrivions au terme de l’ensemble de ces débats.
Mme la rapporteure générale a parlé du nombre d’heures, en commission ou en séance, que nous avons consacrées à ces textes. C’était nécessaire. Je déplore simplement que l’opposition soit peu entendue, mais chacun est dans son rôle. Pour autant, nous n’avons pas renoncé à faire entendre notre voix, comme vient de le souligner monsieur le secrétaire d’État et je l’en remercie.
Le déficit acté dans ce projet de loi de finances rectificative de 2014 représente 4,4 % du PIB. C’est encore trop.
J’entends les satisfecit que certains s’octroient ici ou là, mais dans le contexte de redressement général des autres pays de l’Union européenne, la France est affaiblie par ce résultat relativement médiocre et cette progression du déficit nominal au titre de l’année 2014.
Deux articles du projet de loi de finances rectificative me posent tout particulièrement un problème. Le premier institue la non-déductibilité de la taxe de risque systémique pour les banques françaises. On leur demande une contribution de 200 millions qui alimentera le budget de l’État, alors que parallèlement on leur demandera de contribuer dès 2015 au Fonds de résolution unique qui a été adopté par l’ensemble des pays de l’Union européenne. Je trouve dommage qu’on laisse cohabiter deux charges lourdes, d’autant que la taxe de risque systémique n’est pas une taxe affectée, mais que son produit va aux recettes de l’État.
Le second de ces articles concerne la taxe sur les surfaces commerciales : 50 % de progression sur les grandes surfaces, dès 2 500 mètres carrés. Ce sont là aussi 200 millions de recettes au budget de l’État, au détriment des collectivités territoriales.

M. Marc Goua : . Et le CICE ?

Mme Marie-Christine Dalloz : . Le CICE, me répond-on. Mais c’est là un choix que vous avez fait. Le CICE, vous l’avez mis en œuvre : ne reprenez pas d’une main ce que vous avez donné de l’autre. La crédibilité et la stabilité fiscale sont nécessaires dans notre pays. Il est profondément dommage que vous ne l’ayez pas intégré.
Le Président de la République avait annoncé dès octobre qu’il n’y aurait plus de nouvelles augmentations d’impôts ni de fiscalité nouvelle, et ces engagements ont été réitérés par le ministre des finances, Michel Sapin. Or, et je le déplore, qu’il s’agisse de l’augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones tendues, de la TASCOM ou de la non-déductibilité de certains prélèvements, on s’aperçoit que ce projet de loi de finances rectificative autorise encore des augmentations d’impôts.
Il est profondément dommage que vous n’entendiez pas les ménages et les entreprises vous dire qu’il n’est plus possible de continuer ainsi. Pour le rétablissement de nos comptes publics, comme l’a dit l’orateur du groupe écologiste, on ne peut pas miser uniquement sur de nouvelles taxes : il faut vraiment s’attacher à la maîtrise de nos dépenses publiques.
Pour ces raisons, le groupe UMP votera contre ces textes.

Mme la présidente : . La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec : . Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion budgétaire, après l’adoption du projet de loi de finances pour 2015 il y a quelques instants et alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur le dernier collectif de 2014 et sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Beaucoup de choses ont été dites durant ces trois mois de débats, je n’y reviendrai donc pas. Les députés du groupe UDI, dans la logique d’opposition constructive qui est la leur depuis le début de cette législature, ont proposé des mesures courageuses pour le redressement de notre pays. Malheureusement, nous ne pouvons que déplorer que le Gouvernement ne nous ait pas entendus, alors que nous constatons tous l’échec de la politique mise en place depuis deux ans et demi.
Nous le déplorons et vous appelons à nouveau, monsieur le secrétaire d’État, à mettre en place les réformes structurelles courageuses qui, seules, permettront de réaliser des économies dans la justice, de renouer avec la croissance et, par là, de rétablir la confiance.
Ce collectif budgétaire ne constitue en aucun cas le sursaut indispensable pour sortir la France de la crise économique, sociale et morale dans laquelle elle s’enlise un peu plus chaque jour. C’est pourquoi les députés du groupe UDI voteront contre ces deux textes.

Mme la présidente : . La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : . Je vais adresser mes remerciements à tous ceux qui ont déjà été salués dans cette assemblée, et particulièrement à mes collaborateurs les plus proches.
Chaque année, depuis trois exercices, nous nous disons que ça ira mieux l’année prochaine. Nous enregistrons encore 6 milliards de moindres recettes cette année, qu’il faut combler dans la douleur. Nous en avions 15 milliards l’année dernière. C’est déjà un peu moins et on se dit qu’en 2015, nous aurons de bonnes nouvelles.
C’est important pour la confiance. On le sait, une de nos principales difficultés est là, qu’il s’agisse de la confiance des ménages ou de celle des entreprises. Tout doit être fait pour restaurer cette confiance.
L’affichage d’un budget de l’écologie facialement en baisse n’est pas un bon signal, même si je sais que la mécanique budgétaire est complexe et que certaines lignes d’autres budgets abondent des politiques en faveur de l’écologie. Je ne vois donc pas les choses de façon trop simpliste.
Je salue le fait que l’équilibre budgétaire, cette année, n’ait pas été recherché à travers des prélèvements supplémentaires. C’est difficile, on le sait. Certains souhaitent des réductions de dépenses plus importantes, en oubliant que celles-ci nuiraient à l’économie. Il faut tenir compte de cette contradiction et la regarder en face.
Contrairement à Mme Dalloz, je me félicite que la contribution des banques au Fonds de résolution européen ainsi que la taxe de risque systémique ne soient pas déductibles. Ce n’est pas que je souhaite que les entreprises versent plus d’argent…

Mme Marie-Christine Dalloz : . Si !

M. Éric Alauzet : . … mais parce qu’il faut éviter qu’en cas de crise, ce soit le contribuable qui fasse les frais d’une mésaventure financière.
Je regrette une nouvelle fois l’accord fiscal décidé par le précédent gouvernement concernant l’Euro 2016.
Enfin, j’attends, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous fassiez des propositions afin que la taxe sur les surfaces commerciales soit équitable et que les nouvelles formes de commerce qui se développent aujourd’hui aient à supporter les mêmes charges que les autres– il en va d’une concurrence loyale.
Très majoritairement, le groupe écologiste s’abstiendra sur ce projet de loi de finances rectificative, même si, à titre personnel, je le soutiendrai.

Mme la présidente : . La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le second projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté en première et en nouvelle lectures par notre assemblée, et que nous examinons en lecture définitive aujourd’hui, contient une série de mesures dont le groupe RRDP se félicite. À l’occasion de l’examen du texte il y a quinze jours, plusieurs amendements du groupe RRDP ont d’ailleurs été votés par notre assemblée.
Sur le fond, et sans reprendre l’ensemble des éléments énoncés précédemment, comme le Gouvernement s’y était engagé, ce second projet de loi de finances rectificative pour 2014 permet d’assurer le respect de la norme de dépenses de l’État par une diminution de 3,3 milliards des dépenses, hors charges de la dette et des pensions, comparativement à la loi de finances initiale pour 2013.
Le précédent projet de loi de finances rectificative du 8 août 2014 avait d’ailleurs déjà procédé à l’annulation de 1,6 milliard de crédits. Ce respect de la norme de dépense est réalisé en 2014, malgré plusieurs facteurs qui ont contribué à l’apparition de dépassements des dépenses ministérielles, plus particulièrement dans les domaines des prestations sociales et des opérations militaires extérieures, lesquelles ont dépassé à elles seules de plus de 600 millions d’euros la provision constituée, ce qui a nécessité des redéploiements importants.
Le groupe RRDP se félicite que la stratégie de réduction des dépenses publiques commence à porter ses fruits, puisque l’on constate une progression historiquement faible de celle-ci : elle est estimée cette année à environ 16 milliards d’euros, soit la moitié de la croissance moyenne des dépenses constatée sur la décennie 2002-2012. Elle est ainsi contenue à 1,4 % en valeur et 0,9 % en volume, hors crédits d’impôts. Son impact sur l’effort structurel est néanmoins plus faible qu’attendu, du fait de la faiblesse de l’inflation.
Concernant la trajectoire de nos finances publiques, le Gouvernement table, tout comme dans le projet de loi de finances pour 2015, sur une prévision de croissance de 0,4 %, jugée réaliste par le Haut conseil des finances publiques, et sur un déficit des administrations publiques de 4,4 % du PIB en 2014, qualifié de vraisemblable par le Haut conseil.
Dans ce second projet de loi de finances rectificative pour 2014, le Gouvernement soumet au Parlement une série de mesures, fiscales et non fiscales, pour lesquelles, dans leur ensemble, le groupe RRDP l’assure de son soutien – je songe notamment au renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA par l’intensification des moyens de détection et d’intervention.
Nous saluons également l’anticipation, par la suppression de la prime pour l’emploi, des moyens nécessaires à la mise en œuvre d’un nouveau dispositif de soutien aux salariés précaires dès le bk1er ekjanvier 2016. Nous serons particulièrement attentifs à ce qu’il soit lisible, efficace, pérenne et ciblé.
Le groupe RRDP, qui a défendu plusieurs amendements, se félicite que certains d’entre eux, et trois en particulier, aient été adoptés.
Celui, tout d’abord, qui instaure un relèvement du taux de la taxe de risque systémique, au profit des collectivités qui ont souscrit des emprunts structurés. Ce fonds de soutien des collectivités qui ont souscrit par le passé des emprunts toxiques a été institué par l’article 92 de la loi de finances pour 2014. Avec le taux proposé initialement, le rendement attendu de 50 millions d’euros annuels n’était pas garanti. Afin de respecter l’esprit de la loi de finances pour 2014, qui prévoyait que ce fonds de soutien serait abondé pour moitié par les établissements de crédit, et pour l’autre moitié par l’État, notre groupe a fait voter le relèvement du taux, lequel a été maintenu par nos collègues sénateurs.
Nous sommes également satisfaits de la prorogation jusqu’en 2020 du crédit d’impôt pour investissement en Corse, à l’initiative de notre groupe. Notre amendement, restauré en nouvelle lecture par Mme la rapporteure générale, permettra en effet de maintenir, dans une logique de compétitivité et d’emploi, le taux de ce crédit d’impôt à 20 % jusqu’en 2020, alors qu’il devait être ramené à 10 % à compter du bk1er ekjanvier 2015, en vertu de l’article 39 de la dernière loi de finances rectificative pour 2011.
Enfin, concernant la transposition maintenue par le Sénat, par amendement de notre groupe et du groupe SRC, de la directive européenne du 8 juillet 2014, qui vise à prévenir « les situations de double non-imposition découlant de l’asymétrie de traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres », nous nous réjouissons que soit désormais interdit aux États membres d’exonérer d’impôt sur les sociétés les bénéfices distribués par une filiale, lorsque ces derniers sont déductibles du résultat de la filiale et que soit ainsi consacré le principe selon lequel une distribution exonérée dans la filiale ne peut bénéficier du régime mère-fille, quel que soit le lieu d’imposition de cette filiale.
En conséquence, le groupe RRDP votera en faveur de cette seconde loi de finances rectificative pour 2014.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Très bien !

Mme la présidente : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, ma dernière intervention au nom du groupe majoritaire dans cette discussion budgétaire sera brève.
La France doit retrouver confiance en elle-même. Cette confiance, que d’autres orateurs, avant moi, ont appelée de leurs vœux, suppose trois choses.
Elle suppose d’abord la vérité, laquelle est assez éloignée du French bashing auquel l’opposition, hélas, s’est parfois prêtée dans cet hémicycle. La vérité, c’est que la situation est difficile, aussi bien du point de vue des finances publiques que de la compétitivité. Nous devons expliquer cette situation et faire œuvre de pédagogie, notamment au sujet des enjeux européens. Ces textes financiers sont des textes de vérité, et ils doivent permettre à nos concitoyens de retrouver confiance.
La vérité ne suffit pas et il faut aussi de la clarté : nous devons savoir où nous allons, et pourquoi. Toute l’action du Gouvernement et de la majorité parlementaire a pour objectif unique de retrouver la croissance et de recréer de l’emploi. C’est ainsi que nous pourrons, tout à la fois vaincre le cancer social qu’est le chômage, et combattre le sentiment de l’impuissance des pouvoirs publics, lequel, comme la défiance, alimente les différentes formes de populisme, dont les dangers nous guettent. Je regrette d’ailleurs que nos débats aient connu quelques accents populistes, même si l’esprit, aujourd’hui, est plutôt au consensus.
La dernière exigence, c’est la constance. Depuis 2012 et la conférence de presse du président François Hollande en janvier 2014, le Gouvernement et la majorité parlementaire, d’un même pas, mettent en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité. Ces textes les traduisent, et c’est pour cela que le groupe socialiste, républicain et citoyen les votera. Je ne doute pas, pour ma part, que cette constance reconnue donnera des résultats rapides et que la France, qui a un bel avenir devant elle, pourra le construire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Guy Delcourt : . Excellent !

Mme la présidente : . La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances. À l’issue de ce traditionnel marathon budgétaire, j’aimerais, à mon tour, vous faire part de quelques réflexions sur les conditions dans lesquelles nous avons travaillé, et formuler quelques remerciements.
S’agissant des conditions de travail, je dirai qu’elles ont ressemblé à ce qu’elles sont d’habitude.

Mme Marie-Christine Dalloz : . Elles étaient un peu plus tendues !

M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances . Le regretter n’aurait pas tellement de sens, car c’est inévitable, tant les délais constitutionnels auxquels nous sommes contraints sont stricts. Du côté du Gouvernement, les choses sont également difficiles, je le reconnais, puisque les derniers arbitrages se font pendant l’été, et même à la fin de l’été. Quant au collectif de fin d’année, il faut toujours y intégrer un ensemble de mesures de dernière minute : c’est ce qui explique que certains amendements, déposés trop tard, n’aient pas pu être examinés en commission des finances.
Cette année, nous avons en outre dû faire face à un événement supplémentaire, la pression de Bruxelles, qui nous a obligés à trouver de manière précipitée plus de 3 milliards d’euros d’économies, qu’il nous a fallu pour ainsi dire injecter dans le collectif de fin d’année.
En dépit de ces contraintes de procédure, nous avons essayé de travailler dans les meilleures conditions. Je tiens vraiment à souligner, une nouvelle fois, la qualité de l’écoute et du dialogue qui sont la règle au sein de la commission des finances. En tant que président de cette commission, je suis souvent fier de la qualité des débats qui ont lieu sur les différents amendements.
Je voudrais saluer une première fois, et je le ferai à nouveau, le rôle de notre rapporteure générale, dont l’ouverture d’esprit a facilité notre travail, qui s’est déroulé dans un bon esprit.

Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Jean-François Lamour. C’est vrai !

M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances . S’agissant du déroulement des débats en séance, ce qui m’a frappé, monsieur Lefebvre, c’est que la tension ne s’est pas tellement exprimée entre l’opposition et la majorité – l’opposition a joué son rôle, voilà tout. Cette tension, je l’ai plutôt sentie au sein du groupe majoritaire.

Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Jean-François Lamour. Nous aussi, nous avons senti une tension intramajoritaire !

M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances . Il y avait aussi des tensions au cours des deux précédentes législatures, c’est certain, mais la grande différence, c’est qu’elles opposaient un groupe majoritaire uni au Gouvernement – il est normal, du reste, que le Parlement défende parfois des positions différentes de celles du Gouvernement.

M. Jean Launay : . Il fallait avoir le doigt sur la couture du pantalon, pour ne pas risquer une convocation à l’Élysée !

M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances . Monsieur Launay, vous avez bien compris que lorsque je parle du Gouvernement, je songe aussi à d’autres institutions. Mais c’est encore vrai aujourd’hui !
Le dialogue, qui était un peu musclé, opposait alors, je le répète, une majorité unie au Gouvernement. Or ce que j’ai vraiment senti cette année à l’occasion de très nombreux débats, ce sont de profondes divisions, de profondes différences d’approche et de conception au sein même de la majorité.

Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Jean-François Lamour. Nous confirmons !

M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances . Cela étant, je dois avouer que les choses se sont plutôt bien passées. Après les fortes tensions que nous avions connues au moment du collectif du mois de juillet, je me disais qu’une partie de la majorité serait certainement très peu conciliante lors de l’examen du dernier collectif de l’année. En fin de compte, comme le secrétaire d’État l’a noté, il n’a pas été nécessaire de recourir à l’article 49-3, ni à des votes bloqués. Il y a eu des suspensions de séance, c’est vrai, mais c’est la règle, et le texte a été voté.
Pour en venir au fond, les déficits restent malheureusement très élevés. Nous sommes les premiers, dans l’opposition, à être persuadés que la trajectoire de réduction des déficits doit tenir compte de la situation économique. Nous ne sommes pas les partisans intégristes d’une trajectoire accélérée de retour à l’équilibre : c’est une évidence. Il nous semble en revanche, et c’est le fond de notre position, qu’il faut être beaucoup plus prudents que vous ne l’avez été sur les hausses d’impôt…

M. Dominique Lefebvre : . Nous n’en avons pas fait plus que vous !

M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances . …car cette saturation fiscale – cette overdose fiscale – entraîne une perte de confiance. Nous pensons en revanche que nous pourrions être un peu plus ambitieux sur le rythme de décrue des dépenses : celles-ci ne peuvent pas faire uniquement l’objet de mesures de rabotage.

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Vous avez bien raison, monsieur le président.

M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances . Or c’est tout de même ce qui s’est passé. Il faudrait avoir le courage d’engager des réformes de fond, s’agissant notamment des effectifs et des interventions sociales, sans quoi les choses seront encore plus difficiles encore pour le budget de 2016.
En attendant, monsieur le secrétaire d’État, je suis comme vous : je me réjouis que l’écart, qui reste considérable, entre les dépenses et les recettes, puisse être comblé dans des conditions tellement optimales. Conditions tellement optimales, qu’on a parfois l’impression que plus on s’endette, moins cela coûte, et que finalement tout cela pourrait durer éternellement !Or on sait bien que tout peut changer radicalement du jour au lendemain.
Pour terminer, je tiens à adresser quelques remerciements, d’abord à l’ensemble des collaborateurs de la commission des finances, qui ont travaillé de concert. Je me félicite que les administrateurs des divisions B, C, et A collaborent et abordent les problèmes ensemble. Je remercie à nouveau la rapporteure générale qui, lors des commissions mixtes paritaires, et surtout lors de la dernière, relative au projet de loi de finances rectificative, a bien voulu reprendre une partie substantielle du travail fait au Sénat.
Je tiens également à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que vos collaborateurs. Nous nous connaissons bien et il est vrai que cela facilite les choses. Je reconnais volontiers la difficulté de votre tâche. Nous n’avons pas les mêmes orientations, ni les mêmes options, mais nous essayons de faire le travail du mieux possible, et chacun d’entre nous cherche à donner le meilleur de lui-même.
Je voudrais aussi remercier les collaborateurs de nos groupes, et en particulier les collaborateurs du groupe UMP. Nous n’avons pas tout à fait fini, monsieur le secrétaire d’État, puisque nous avons encore de nombreuses heures de réflexion sur les recours auprès du Conseil constitutionnel. C’est un exercice de fin d’année qui exige aussi beaucoup de travail.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Nous préparons déjà les réponses ! (Sourires)

M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances . Je souhaite enfin remercier les services de la séance et les différents présidents. Et bien entendu, je voulais vous remercier, chers collègues, d’avoir été très présents pendant tous ces débats. Merci de votre assiduité et de vos interventions, toujours de grande qualité.
Après ces remerciements, je vous souhaite à toutes et à tous d’excellentes fêtes de fin d’année, et un repos bien mérité !