Contrat de génération : Motion de rejet préalable
debate, 15/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Jean-Louis Borloo et des membres du groupe de l’Union des démocrates et indépendants une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi que nous allons examiner aujourd’hui prétend apporter une réponse forte à ce qui est, disons-le, l’une des plaies récurrentes de notre marché du travail depuis de trop nombreuses années : le chômage excessif des jeunes et des seniors.
Aux deux extrémités de la pyramide des âges, l’accès à l’emploi est, en effet, un parcours encombré d’obstacles multiples que, jusqu’à ce jour, les dispositifs existants ne sont pas parvenus à lever – les chiffres l’attestent et ceux du troisième trimestre 2012 le confirment, avec un taux de chômage des jeunes de 24,9 %.
Le taux d’emploi des 15-24 ans a reculé de 0,7 point sur trois mois, pour atteindre un niveau historiquement bas de 28,4 % de la classe d’âge. La situation est évidemment plus grave dans les quartiers relevant de la politique de la ville : plus de 40 % des moins de 25 ans y étaient à la recherche d’un emploi en 2011. La crise a frappé dans ces quartiers encore plus qu’ailleurs.
Dans le même temps, le taux d’emploi des seniors atteint 41,5 %, ce qui est un progrès, mais il n’en reste pas moins inférieur à la moyenne européenne. Du reste, un senior actif n’est pas nécessairement un senior ayant un emploi.
L’augmentation du taux d’activité des seniors ne s’est pas accompagnée des recrutements qui leur auraient permis d’occuper un emploi. Pour les plus de 55 ans aussi l’accès au travail est difficile et prend la forme de contrats provisoires. La proportion des plus de 55 ans inscrits à Pôle Emploi a augmenté de 41 % entre 2008 et 2011 et la part des recrutements en CDD et en intérim a également progressé fortement.
Ainsi le début et la fin du parcours professionnel sont-ils marqués par l’instabilité, voire la précarité des formes d’emploi et du contrat de travail. Nous sommes tous d’accord pour déplorer le véritable gâchis que cette situation représente.
D’un côté, une volonté d’aborder une vie professionnelle riche, créative, épanouissante ; cet espoir se fracasse sur l’instabilité des emplois précaires et des longues phases de chômage.
De l’autre, une expérience accumulée au fil d’une vie professionnelle riche en enseignements et une volonté d’aller au bout de son parcours, de transmettre, le cas échéant, un savoir-faire, de partager. Or c’est tout un capital humain qui s’échoue et s’étiole après un licenciement à cinquante-cinq ans et avec l’impossibilité de retrouver un emploi.
Dans les deux cas, c’est la question de l’utilité sociale qui est posée. Comment se sentir utile dans la société, comment avoir le sentiment d’en être un acteur à part entière, respecté, si l’on se sent rejeté de la sphère du travail ? Avoir un travail détermine tout le reste : la capacité à obtenir ou à garder un logement, à fonder un foyer ou à payer les études de ses enfants. Avoir un emploi détermine aussi, et peut-être surtout, le regard que l’on porte sur soi-même et celui que les autres portent sur votre situation – c’est peut-être d’ailleurs de celui-ci que l’on se remet le moins quand on passe un an, deux ans, voire davantage sans emploi.
Je suis élu de l’agglomération roubaisienne, durement frappée par la crise de l’industrie textile et la désindustrialisation tout au long des trente dernières années.
J’ai rencontré à plusieurs reprises des organisations de défense de demandeurs d’emplois touchés par le chômage de longue durée. Lors de nos échanges, j’ai toujours été saisi par le sentiment d’incompréhension qui domine les témoignages des plus anciens d’entre eux. Quels que soient les efforts qu’ils fournissent pour trouver un emploi, la réponse est toujours la même : « Vous êtes trop vieux ».
Évidemment, la réalité est plus complexe. Heureusement, tous les seniors ne sont pas durablement au chômage. Bien sûr, les critères de la formation et de la mobilité interviennent aussi dans la décision des recruteurs.
Nous retrouvons souvent les mêmes problématiques dans les raisons avancées pour expliquer le chômage des jeunes : l’absence de qualification adaptée et les freins à la mobilité géographique se combinent pour barrer l’accès à l’emploi.
Nous sommes nombreux, en qualité d’élus locaux, à nous battre contre ces handicaps à la reprise d’un emploi en développant des actions dans le cadre des maisons de l’emploi, des missions locales et des plans locaux pour l’insertion et l’emploi, les PLIE. Forts de cette expérience, nous estimons que si le contrat de génération peut être un outil pour les acteurs territoriaux de l’accompagnement vers l’emploi et de l’insertion professionnelle, il n’est pas un outil suffisant. C’est l’un des principaux reproches qu’il est possible d’adresser au contrat de génération : tout, dans ce dispositif, nous montre qu’il pourrait être l’une de ces promesses qui suscitent plus d’espoirs que de résultats concrets.
Il nous est présenté comme l’un des deux piliers, avec les emplois d’avenir, de la politique du Gouvernement en direction des jeunes. Il est ambitieux : selon vous, pas moins de 500 000 contrats de génération doivent être conclus d’ici à 2017. Mais est-il réaliste, dans une situation économique aussi difficile que celle attendue en 2013 ? Nous pouvons sérieusement en douter. Surtout si nous en croyons les partenaires sociaux qui, en aparté, nous expliquent que l’objectif de 500 000 créations d’emploi risque fort de n’être jamais atteint, compte tenu de la conjoncture. Sans doute n’ont-ils pas l’intention de tenir, contre vents et marées, une promesse que, pour leur part, ils n’ont jamais faite.
Peut-on raisonnablement croire qu’il suffit de multiplier les dispositifs d’emplois aidés en direction des secteurs publics ou privés pour assurer des créations massives d’emploi ? C’est le développement de l’activité, soutenue par un environnement juridique et fiscal favorable à l’investissement, à l’innovation et à la recherche qui crée l’emploi. Or, ce n’est pas la direction dans laquelle s’est engagée l’action de ce gouvernement et de cette majorité. J’y reviendrai.
À l’occasion de l’examen de ce projet de loi, le groupe UDI a décidé de tirer trois signaux d’alarme, qui justifient cette motion de rejet préalable.
Le premier concerne la façon dont ce projet de loi a été soumis à l’examen de notre assemblée. Voilà en effet un nouvel épisode de la désinvolture avec laquelle le Gouvernement relègue le Parlement à un rôle subalterne depuis le début de cette législature. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Le deuxième signal d’alarme touche à la portée même de ce texte, dont les effets sont d’ores et déjà entravés par les conséquences prévisibles de la politique économique.
Le troisième signal d’alarme porte sur le message adressé à la jeunesse de notre pays : incontestablement, les contrats de génération, après les emplois d’avenir, ne sont qu’une réponse partielle aux défis qu’elle doit relever.
Mme Catherine Lemorton : On peut aussi ne rien faire !
M. Francis Vercamer : Tout d’abord, examinons la méthode employée : elle s’inscrit dans une série de manquements du Gouvernement, révélateurs du peu de considération dont témoigne l’exécutif à l’égard du Parlement. (Mêmes mouvements.) Depuis le début de cette législature, les occasions qu’a saisies le Gouvernement pour « tordre le bras » des parlementaires se sont multipliées. Le plus souvent, il nous demande d’approuver des textes majeurs dans des délais restreints, souvent au mépris des procédures législatives les plus élémentaires.
Mme Catherine Lemorton : Nous avons été à bonne école !
M. Francis Vercamer : Certes, l’utilisation classique de la procédure accélérée après déclaration d’urgence peut se comprendre lorsqu’un gouvernement veut légiférer rapidement dans les domaines qu’il estime prioritaires ou lorsque les circonstances l’exigent.
Mais force est de constater que le Gouvernement a décidé de pratiquer la déclaration d’urgence pour raison de convenance.
Mme Catherine Lemorton : Il est vrai que vous n’avez jamais agi ainsi !
M. Francis Vercamer : Je sais bien, chers collègues de la majorité, que vous ne voterez pas cette motion. Mais j’en appelle à votre vigilance et à votre sens de la démocratie ; je sais que certains parmi vous s’interrogent sur le degré de liberté dont dispose le Parlement à l’égard du Gouvernement. D’ailleurs, la réponse du Premier ministre à l’une des questions d’actualité, alors qu’il n’était pas précisément interrogé sur ce sujet, le prouve.
Le Parlement n’est pas le greffier de l’action gouvernementale : il est un lieu de débats. Qu’on se le dise !
Mme Catherine Lemorton : Mais je l’ai dit !
M. Francis Vercamer : Le Premier ministre lui-même, lors de sa déclaration de politique générale en juillet dernier, a dit vouloir donner toutes ses chances à la démocratie.
Nous avons besoin de la vigilance de tous, dans la majorité comme dans l’opposition, pour que le rôle du Parlement soit respecté.
Le Gouvernement avait déjà déclaré l’urgence pour convenance sur le projet de loi portant création des emplois d’avenir, en avançant son examen à la rentrée de septembre. Vous étiez alors confrontés au mécontentement de l’opinion publique, qui constatait la dégradation de l’emploi et l’inaction estivale du Gouvernement. C’est une nouvelle fois le cas avec ce texte, dont vous avez précipité l’examen, alors que l’accord interprofessionnel dont il est issu avait été conclu le 9 octobre.
Nous regrettons ces méthodes de travail qui ne permettent pas un examen approfondi du texte et ne laissent que peu de temps pour effectuer un véritable travail d’amendement, notamment en commission.
Mme Catherine Lemorton : Ce n’est pas notre faute si vous êtes lents !
M. Francis Vercamer : Pourtant, monsieur le ministre, vous vous étiez engagé en juillet, devant la commission des affaires sociales, à ce que les parlementaires aient le temps de travailler, Folio 25tant sur les emplois d’avenir que sur les contrats de génération. Vous aviez même affirmé que ces deux outils ne relevaient pas d’une urgence immédiate.
M. Michel Sapin : Non, mais d’une urgence réelle.
M. Francis Vercamer : Pourtant, l’examen a été si précipité que nous vous avons auditionné alors même que le texte ne nous avait pas été distribué. Nous avons découvert celui-ci, en même temps que nous vous écoutions, au hasard des pages d’un dossier de presse !
M. Michel Sapin : C’était une bonne façon de le découvrir…
M. Francis Vercamer : On aurait pu plaider la légèreté si le Gouvernement n’avait pris l’habitude, au fil des mois, de pratiquer le court-circuit législatif. Il a commencé par oublier, lors de la session extraordinaire de juillet, une séance à l’Assemblée nationale de questions au Gouvernement, exercice pourtant élémentaire du droit d’interpellation des parlementaires. Puis l’examen en commission du projet de loi portant création des emplois d’avenir a commencé alors que le rapporteur n’avait pas été désigné ! On peut citer aussi la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, un dispositif complexe que le Gouvernement a présenté à la va-vite, au détour d’un amendement, et qui porte, excusez du peu, sur 20 milliards d’euros !
M. Christian Paul : Soyez sérieux !
M. Francis Vercamer : Dans la même veine, on peut relever la question des rythmes scolaires, qui concerne concrètement plusieurs milliers de communes, sans que le Parlement soit admis à discuter du dispositif envisagé par le Gouvernement.
M. Christophe Sirugue : Quel rapport ?
M. Francis Vercamer : Et que dire du vote au Sénat, par la majorité socialiste elle-même, d’une motion de rejet préalable du projet de loi de finances ? La majorité socialiste elle-même a censuré le Gouvernement sur le budget ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton : Mais non !
M. Francis Vercamer : Si. Il s’agissait d’éviter un débat démocratique qui aurait eu pour seul défaut de conduire au rejet du budget par l’opposition et une partie de la majorité.
M. Christophe Sirugue : Vous n’avez pas grand-chose à dire.
M. Francis Vercamer : La clarté de la loi ne gagne rien au recours répétitif à la déclaration d’urgence. Surtout, elle ne justifie pas les petits arrangements avec la procédure législative, laquelle a pour but premier d’organiser les débats, afin d’en assurer la qualité et de garantir la libre expression des diverses opinions représentées au Parlement. Je reprends ici le leitmotiv du groupe socialiste lors de la précédente législature.
Le Gouvernement ne gagne rien à éviter un débat sérieux avec le Parlement. À légiférer au lance-pierres, il fait voler en éclats les vitres fragiles de la transparence démocratique, du droit d’amender, de la sincérité et de la qualité du débat contradictoire.
Alors que l’exécutif est prolixe en beaux discours sur les mérites du non-cumul des mandats, il est paradoxal qu’il fasse si peu de cas de la qualité du travail parlementaire.
« Je connais le temps que l’on perd à force de vouloir en gagner »,…
M. Christian Paul : Vous nous faites perdre le nôtre !
M. Francis Vercamer : …nous disait le Premier ministre, ici même, en juillet. Au sein du groupe UDI, nous sommes convaincus que le temps du Parlement n’est jamais du temps perdu.
Ce sujet prend encore plus de sens s’agissant des textes relatifs au droit du travail, qui font l’objet d’un accord préalable des partenaires sociaux avant d’être examinés par le Parlement. Alors que le Président de la République s’est engagé à inscrire le dialogue social dans la Constitution, quelle articulation est-il possible d’imaginer entre démocratie politique et démocratie sociale ? Quel sera le rôle du Parlement ?
Lors du dernier débat budgétaire, en réponse à mon rapport, vous nous aviez indiqué, monsieur le ministre, que le pouvoir souverain du Parlement ne serait pas remis en cause. Mais quelle réalité revêtira demain le droit d’amender, alors que vous avez d’ores et déjà précisé que vous ne comprendriez pas que le dispositif des contrats de génération, qui a fait l’objet d’un accord unanime des partenaires sociaux, ne soit pas soutenu par une très large majorité à l’Assemblée ?
Avez-vous oublié que le groupe socialiste, lorsqu’il était présidé par l’actuel Premier ministre, avait voté contre la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie, alors que les mesures reprenaient les conclusions d’un accord adopté à l’unanimité des partenaires sociaux ?
M. Gérard Cherpion : Eh oui !
M. Francis Vercamer : Le Premier ministre a déclaré tout à l’heure que cela faisait trente ans que l’on n’avait pas vu d’accord unanime ; cela remonte en fait au précédent mandat !
Avez-vous oublié que votre groupe s’est abstenu sur la loi de modernisation du marché du travail, alors même que l’accord interprofessionnel dont elle découlait avait été adopté par la très large majorité des partenaires sociaux ?
M. Christophe Sirugue : Nous avons bien fait !
M. Francis Vercamer : Et que dire de la modification, lors de l’examen du PLFSS, d’une des clauses de la rupture conventionnelle issue de l’accord national interprofessionnel sur la rupture conventionnelle – je l’ai assez évoqué lors de nos débats ?
Mme Catherine Lemorton : Le nombre de ruptures conventionnelles augmente. Nous allons d’ailleurs créer une mission d’information à ce sujet !
M. Francis Vercamer : Il ne s’agit pas ici de contester la légitimité de la démocratie sociale ; nous sommes tous attachés à celle-ci. Nous savons bien que les pays européens qui affrontent le mieux la crise sont ceux qui ont su élaborer, dans le cadre de la négociation collective, un nouveau compromis social. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé, lors de la précédente législature, une proposition de loi visant à créer un conseil permanent du dialogue social.
Qui plus est, ces derniers jours nous ont montré combien les partenaires sociaux sont capables de prendre leurs responsabilités afin de franchir une nouvelle étape en matière de sécurisation des parcours professionnels ; le Premier ministre l’a rappelé cet après-midi.
Simplement, nous posons la question de l’articulation entre démocratie sociale et démocratie politique. Force est de constater que le peu de considération du Gouvernement pour le Parlement ces derniers mois ne nous invite pas à l’optimisme. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Le deuxième signal d’alarme concerne la portée de ce texte, dont on peut douter qu’il atteigne son objectif : la création de 500 000 emplois. Les partenaires sociaux qui ont signé l’accord du 9 octobre 2012 ne manquent pas eux-mêmes de lucidité, et certains semblent circonspects quant à la possibilité d’atteindre ce chiffre. Nous ne pouvons que regretter des engagements qui relèvent de l’affichage et risquent, selon toute vraisemblance, de ne pas être suivis d’effets. Ils concourent à décrédibiliser la parole politique, à un moment où celle-ci doit, au contraire, se faire entendre avec clarté et rassembler, autour d’une vision collective des enjeux.
Il est vrai que la politique économique et fiscale menée par le Gouvernement ne permet pas d’envisager une reprise de l’activité. Le groupe UDI n’a eu de cesse d’attirer l’attention sur le risque de récession auxquels vous exposez notre économie avec les mesures prises dans le cadre du budget 2013. Celles-ci privent les Français de pouvoir d’achat : les augmentations d’impôts qui frappent les classes moyennes constituent une entrave à la consommation. Elles s’ajoutent aux dispositions prises l’été dernier sur les heures supplémentaires, qui ont frappé 9 millions de salariés modestes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Par ailleurs, le choix de l’augmentation des prélèvements obligatoires, aux dépens de la réduction des dépenses publiques pèse lourd sur le dynamisme de notre économie.
Avec une augmentation massive d’impôts de l’ordre de 28 milliards d’euros dans un environnement économique atone, il est illusoire d’espérer, comme le fait aujourd’hui le Gouvernement, une croissance de 0,8 % en 2013. Et ce pour une raison simple : vous n’apportez pas de réponse susceptible d’améliorer significativement la compétitivité de notre économie.
Comme l’indique l’économiste Christian Saint-Étienne, notre pays passe à côté de la troisième révolution industrielle, parce qu’il ne crée pas l’écosystème favorable aux entreprises qui portent cette révolution.
Vous alourdissez les charges des entreprises de 14 milliards en 2013, sans tenir compte des craintes qui sont les leurs : ne plus pouvoir maintenir l’activité et supprimer des emplois. De plus, le dispositif du CICE ne répond pas à l’enjeu de l’amélioration rapide de la compétitivité de nos entreprises. Sans effet sur 2013, il ne s’appliquera qu’en 2014 et uniquement à hauteur de 10 milliards d’euros.
M. Régis Juanico : Mais non !
M. Francis Vercamer : En outre, il exclut les travailleurs indépendants, qui représentent 10 % de la force de travail de notre pays.
Il n’est qu’à lire les courriers que nous adressent les entreprises de services à la personne, les artisans du bâtiment ou les personnes travaillant dans l’économie sociale et solidaire pour s’apercevoir que les mesures de la loi de finances pour 2013 font peser des menaces bien réelles sur l’activité et l’emploi dans ces secteurs. Il s’agit pourtant d’emplois non délocalisables, qui peuvent répondre aux attentes de nombre de nos concitoyens en recherche d’emploi.
Vous avez multiplié les accusations en direction des chefs d’entreprise, vous n’avez pas su créer les conditions de la reprise et susciter la confiance de celles et ceux qui entreprennent.
C’est pourtant un climat général favorable à l’activité qui fait que les entreprises, grandes ou moyennes, investissent, décrochent des commandes et créent des emplois, éventuellement dans le cadre d’emplois aidés ou du contrat de génération.
M. Jean-Patrick Gille : Vous anticipez !
M. Francis Vercamer : Le contrat de génération peut être un outil au service de l’embauche des jeunes, mais il ne permet pas, à lui seul, de créer des emplois.
Une fois de plus, vous semblez faire l’erreur de croire que l’emploi se décrète.
La portée de votre texte risque également d’être limitée pour des raisons touchant au dispositif même. Notre collègue Arnaud Richard abordera en détail ce sujet lors de la discussion générale. Remarquons cependant que le contrat de génération ne concerne pas toutes les entreprises. La pyramide des âges, dans un certain nombre de secteurs d’activités porteurs d’avenir, reste une réalité incontournable : les seniors visés par le texte y sont peu présents.
Par ailleurs, on ne voit pas bien comment vous comptez parvenir à éviter les effets d’aubaine. Quand bien même vous signeriez 500 000 contrats de génération, ces emplois ne seraient pas tous générés par votre dispositif. En effet, certaines des embauches effectuées via les contrats de génération auraient de toutes façons eu lieu, sans ce dispositif, tout simplement parce qu’elles correspondent à un besoin de l’entreprise.
Le Conseil économique, social et environnemental avait recommandé, en septembre dernier, de cibler les jeunes les moins qualifiés et les secteurs d’activité exposés à une perte de compétence en raison du nombre important de leurs salariés partant à la retraite dans les prochaines années. Il proposait encore de concentrer ce dispositif sur les activités dans lesquelles les seniors sont davantage exposés à des facteurs de pénibilité. Aucune de ces orientations ne se retrouve dans votre projet de loi.
Troisième et dernier signal d’alarme : une politique en faveur de l’emploi des jeunes ne peut se limiter à la seule offre de contrats aidés. Les contrats de génération, pas plus que les emplois d’avenir, ne peuvent constituer, à eux seuls, une politique ambitieuse pour l’emploi des jeunes, laquelle est forcément plus diversifiée. C’était d’ailleurs le sens de l’avis du CESE sur l’emploi des jeunes et des dix-huit recommandations qu’il formulait en septembre dernier, contribuant ainsi au dialogue social.
C’est d’une approche globale que nous avons besoin, qui aborde les questions des freins matériels à l’accès à l’emploi, du logement ou de la qualité de l’accueil des jeunes en entreprise.
M. Christophe Sirugue : Mais qu’avez-vous fait pendant dix ans ?
M. Francis Vercamer : Sur ces sujets, il serait utile de disposer des enseignements du point d’étape qui devait être réalisé en fin d’année 2012 sur les accords relatifs à l’emploi des jeunes, afin d’en tirer les premiers enseignements.
Bien sûr, l’une des principales difficultés rencontrées par les jeunes dans l’accès à l’emploi résulte de l’inadéquation entre leurs qualifications et les besoins de l’employeur. Cet obstacle est récurrent ; il explique en partie les raisons pour lesquelles le chômage des jeunes est structurel, même en période de croissance : le constat est partagé par tous, responsables politiques et partenaires sociaux.
Différentes solutions ont pu être proposées et mises en œuvre, à travers les stages de découverte des métiers ou le développement de l’apprentissage. Pour autant, cette question de l’adéquation entre la formation initiale et les besoins de l’entreprise reste une source de préoccupation constante.
Ainsi, l’orientation professionnelle joue un rôle déterminant dans l’accès des jeunes à l’emploi. Ces derniers doivent être mieux informés de la réalité des métiers, de leur diversité. Ils doivent avoir une idée plus précise des débouchés offerts par une formation, ainsi que des possibilités précises d’évolution dans une filière professionnelle. Cela passe évidemment par le renforcement des liens entre l’éducation nationale et les filières professionnelles.
Il serait souhaitable, par ailleurs, que le Gouvernement précise les impulsions qu’il entend donner à la formation en alternance ou à l’apprentissage. L’idée qui consiste à ouvrir, de façon significative, l’ensemble des niveaux de qualification à l’alternance, y compris dans l’enseignement supérieur, mérite un examen approfondi.
De la même façon, nous estimons nécessaire, en matière d’apprentissage, de mieux accompagner à la fois les jeunes et les employeurs, afin de faciliter l’entrée du jeune en contrat d’apprentissage, mais également son maintien dans l’entreprise.
M. Jean-Patrick Gille : Pour cela, il y a la loi Cherpion !
M. Francis Vercamer : Nous pensons également qu’une personne sans diplôme – qui a quitté tôt le système scolaire – doit pouvoir disposer d’une seconde chance. Elle doit avoir la possibilité de s’inscrire dans une dynamique de formation, au fil de son parcours.
Nous avions obtenu du précédent gouvernement qu’il présente au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un crédit individuel de formation, disponible sous forme de chèques-formation et inversement proportionnel au niveau d’études atteint. Nous souhaitons que le gouvernement actuel mette cette proposition à l’étude.
De plus, l’insertion professionnelle des jeunes par l’entreprenariat, via la création de leur propre activité, ne doit pas être négligée. Je pense, en particulier, à la diversité des activités qui s’inscrivent dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, terrain tout à fait adapté à ce type de projets. Une meilleure information des jeunes sur ce qu’est l’ESS et sur les possibilités offertes, notamment par la création d’entreprise, dans les secteurs d’activité qui en relèvent passe, là encore, par l’implication des services de l’éducation nationale.
Vous le voyez, monsieur le ministre, et c’est un reproche que nous avons déjà formulé, il manque à votre politique de l’emploi une cohérence d’ensemble, un cap clair, qui soit en mesure de susciter la mobilisation en faveur de l’emploi des jeunes dont notre pays a besoin. Cette mobilisation doit d’abord pouvoir s’appuyer sur un socle solide, indispensable : le socle des entreprises soutenues par les pouvoirs publics dans leurs projets de développement.
Or, c’est cette mobilisation d’ensemble, l’inscription du contrat de génération dans un cadre global de mesures en faveur de l’emploi des jeunes, qui fait défaut aujourd’hui. C’est donc parce que les conditions de réussite du contrat de génération ne sont pas réunies que le groupe UDI propose à l’Assemblée cette motion de rejet préalable.
Je sais que les députés socialistes ne voteront pas cette motion, mais j’espère qu’ils n’ignoreront pas les signaux d’alarme qu’elle contient, et que ces signaux les inciteront à adopter une attitude conforme à ce qui sied au lieu de débat qu’est le Parlement. Les parlementaires doivent en effet pouvoir procéder à des auditions et disposer du temps nécessaire à la rédaction de leurs amendements, ce qui nécessite plus de trois jours. La motion que j’ai déposée est avant tout le signe de notre opposition constructive. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Je voudrais simplement apporter à M. Vercamer une précision s’agissant du dossier de presse qui lui a été remis le 12 décembre : s’il avait pris la peine de le feuilleter, il ne lui aurait pas échappé que le projet de loi y était agrafé.
M. Francis Vercamer : C’est ce que j’ai dit !
Mme Catherine Lemorton : Dès lors qu’il se compose de cinq articles, résultant d’un accord entre les partenaires sociaux, il ne comporte pas de grande surprise. La mauvaise foi a ses limites, monsieur Vercamer !
M. Francis Vercamer : Voilà qui commence bien pour le respect du Parlement !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin : Monsieur Vercamer, vous avez cité Jean-Marc Ayrault, selon qui le temps de débat au Parlement n’est jamais du temps perdu. Je vous rejoins sur ce point, et j’ai apprécié le début de votre intervention, dans laquelle vous avez dressé un réquisitoire assez sévère de la période 2008-2011, marquée par l’augmentation du chômage des seniors et par l’inemployabilité croissante de certains de nos jeunes, faute d’une formation adaptée aux exigences de notre économie. Je partage votre constat, comme la plupart ici, sans doute.
M. Benoist Apparu : Enfin de la lucidité !
M. Thierry Repentin : Ceci étant, ma conclusion est qu’il ne faut pas perdre de temps, et je rejoins ici Jean-Louis Borloo, qui exprimait récemment son souhait de voir l’accord sur la sécurisation de l’emploi adopté par le Parlement le plus vite possible, de manière à ce qu’il puisse s’appliquer dès la fin mars, début avril au plus tard ! Je le rejoins également lorsqu’il estime, comme ce fut le cas à l’automne dernier, que le Gouvernement ne va pas assez vite : face à la crise économique, l’Assemblée et le Sénat doivent pouvoir légiférer sans perdre de temps – vous et moi sommes d’accord avec le Premier ministre sur ce point. Cela ne signifie pas qu’il ne doit pas y avoir de débat, et le Gouvernement vous propose d’avoir ce débat en toute sincérité.
Michel Sapin, comme le Premier ministre, se sont déjà exprimé devant vous à plusieurs reprises sur les dispositions qu’ils entendaient prendre pour lutter contre le chômage et favoriser la création d’emploi dans notre pays.
Lorsque nous avons présenté le texte sur les emplois d’avenir, nous avons indiqué qu’ils constituaient une première charge contre le chômage, notamment le chômage des jeunes dépourvus de formation, en précisant toutefois que cette solution ne permettrait pas d’éradiquer le chômage chez tous les jeunes et qu’un second texte vous serait présenté en 2013 sur les contrats de génération.
Vous connaissiez, comme le rapporteur et l’ensemble des députés, le contenu de ce texte, puisqu’il s’agit de la transposition d’un accord conclu entre l’ensemble des partenaires sociaux en octobre dernier. Je connais la qualité du travail Folio 28effectué par les députés, leur intelligence et votre propre implication sur ces sujets. Si vous souhaitiez rencontrer les organisations syndicales pour connaître leur position sur ce texte, vous en aviez tout le temps, monsieur le député, indépendamment du travail effectué par la commission.
Puisque nous travaillons à livre ouvert, je vous accorde que le contrat de génération ne peut être notre seul outil de lutte contre le chômage. Non seulement il s’ajoute aux emplois d’avenir, mais il sera complété par le projet de loi actant l’accord sur la sécurisation de l’emploi conclu il y a trois jours. Là encore, vous en connaissez le contenu ; il sera présenté, probablement au mois de mars, par Michel Sapin en conseil des ministres, avant que vous légifériez. Il faut enfin mentionner l’étape de la loi de finances et l’adoption du crédit impôt compétitivité emploi, qui représentera 4 % de la masse salariale dès 2013, et 6 % en 2014.
Il s’agit d’un puzzle, que nous composons rapidement il est vrai, mais nous ne pouvons pas perdre de temps face à la crise économique ; il y a dans notre pays des entrepreneurs prêts à embaucher malgré tout.
Vos émettez des doutes sur le chiffre de 500 000 emplois créés, plus d’ailleurs que sur l’intérêt même du dispositif. C’est notre ambition, et je vous invite à nous rejoindre. Je puis vous assurer en tout cas que je rencontre actuellement, à l’occasion du tour de France que j’effectue pour signer des emplois d’avenir, beaucoup de présidents de chambre de commerce et de chambre des métiers, de nombreux acteurs de terrain, qui attendent ces contrats de génération. Vous doutez qu’ils puissent créer des emplois, mais il s’agit d’un dispositif très attendu par les TPE, notamment dans l’artisanat et l’agriculture, où des chefs d’entreprise unipersonnelle espèrent pouvoir transmettre leur entreprise à un salarié qu’ils auront embauché grâce aux incitations financières attachées au dispositif.
Mesdames et messieurs les députés, eu égard aux attentes de nos entreprises et de notre jeunesse, vous comprendrez, bien évidemment, que je vous demande de rejeter cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. Christophe Cavard : Je pense en effet que vos propos, monsieur Vercamer, partent d’un bon sentiment. Nous travaillons ensemble en commission, et je reconnais bien volontiers que vous cherchez toujours à favoriser le débat et à trouver des logiques permettant de faire progresser les textes. Vous vous faites par ailleurs l’écho du discours des entreprises et des artisans qui créent des emplois, notamment dans le champ de l’économie sociale. Il me semble qu’une large part d’entre nous peut d’ailleurs les soutenir comme vous le faites.
En revanche, je suis surpris par votre pessimisme. Vous doutez que l’on atteigne le chiffre de 500 000 emplois, mais, en créant ce dispositif, notre ambition est qu’il soit un succès, tant pour les jeunes que pour les seniors.
Par ailleurs, votre crédibilité est un peu atteinte par le fait que vous avez eu en main, par le passé, les leviers qui vous auraient permis d’agir, et la leçon que vous venez de nous imposer sur le fait que ce dispositif n’irait pas dans le bon sens, qu’il n’améliorerait pas la compétitivité, rencontre ses limites dans l’échec des réponses que vous avez proposées depuis dix ans et qui nous amènent au triste constat que nous faisons aujourd’hui. Face à l’urgence dans laquelle se trouvent aujourd’hui nos jeunes et nos seniors, nous rejetterons donc évidemment cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jean-Noël Carpentier : Nous rejetterons, nous aussi, cette motion de rejet préalable. Monsieur Vercamer, il vous a fallu vingt minutes pour nous expliquer que ce texte présentait un problème de forme, que vous étiez pessimiste quant aux objectifs du dispositif et pour déplorer l’absence d’une politique globale de l’emploi. Vingt minutes au cours desquelles vous n’avez pas une seule fois émis un avis négatif sur ce texte. Je ne comprends pas le sens de votre motion de rejet préalable !
En vérité, vous êtes extrêmement embêté.
Ce texte doit montrer que la nation parle d’une seule et même voix sur la question de la jeunesse et de l’emploi. Nous devons pouvoir nous rassembler, et il faut parfois oublier certains clivages un peu artificiels. Je ne comprends donc pas la démarche de M. Vercamer, sinon comme une démarche politicienne. C’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de procédure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Jacqueline Fraysse : Monsieur Vercamer, je pense effectivement qu’il y a une certaine incohérence à partager un constat, celui de la gravité de la situation de l’emploi des jeunes et des seniors – à laquelle vous avez largement contribué –, tout en déposant une motion de rejet préalable sur un texte dont l’objectif est précisément de favoriser l’emploi des jeunes et des seniors.
Vous invoquez trois grandes raisons.
La première est la méthode. Je ne m’y attarderai pas, tant l’ancienne majorité a usé et abusé des procédures d’urgence pour convenance, comme vous dites.
Ensuite, vous mettez en cause la portée de ce texte. Selon vous, l’objectif d’un nombre de 500 000 emplois ne sera pas atteint. Personne ne lit dans le marc de café, nous ne pouvons donc le savoir à l’avance, mais nous avons l’ambition et la volonté de créer les conditions pour que cet objectif soit atteint et que l’application de ce texte soit couronnée de succès. Cette ambition va trouver sa traduction dès à présent, ici, dans nos efforts pour améliorer le texte, et, ensuite, dans son application.
Enfin, vous avez évoqué la politique d’austérité. Vous le savez, le groupe auquel j’appartiens conteste cette politique d’austérité que vous-même avez menée pendant des années et dont nous considérons qu’elle n’a – hélas ! – pas été abandonnée. Je trouve donc assez incongru que vous disiez, vous, que ces politiques d’austérité et de réduction des budgets publics porteront atteinte au redressement économique et que cela entraînera l’échec du dispositif soumis à notre examen.
Par ailleurs, vous avez évoqué le faisceau des difficultés rencontrées par les jeunes, notamment en matière de logement. Je ne sais pas si vous avez voté la loi qui permet justement d’améliorer les conditions de logement, notamment les logements sociaux. En tout état de cause, la logique voudrait tout de même que vous fassiez preuve d’un peu de Folio 29cohérence. Les arguments que vous avez avancés, même si certains sont recevables, ne justifient pas que l’on adopte cette motion.
Mon groupe votera donc contre.
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Denys Robiliard : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en entendant M. Vercamer et compte tenu de ce qu’avait précédemment dit M. Borloo, je me suis demandé si les dissensions qui existaient entre députés siégeant sur les bancs d’une partie de l’hémicycle n’avaient pas été contagieuses. Il y a en effet une telle différence entre la position aujourd’hui adoptée par le groupe UDI à l’occasion de l’examen de cette motion de rejet et celle exprimée par M. Borloo que je me suis posé des questions.
Je me suis ensuite interrogé sur ce qu’était une motion de rejet préalable. L’article 91, alinéa 5, de notre règlement dispose que « l’objet [d’une telle motion] est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles » – je n’ai rien entendu de tel dans le propos de M. Vercamer…
M. Francis Vercamer : Et le droit d’amendement ?
M. Denys Robiliard : Vous le savez, il n’est pas en cause. Plusieurs dizaines d’amendements ont d’ailleurs été déposés.
« L’objet [d’une motion] est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles », disais-je, « ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». Je me suis donc demandé si vous n’aviez pas utilisé cette procédure à d’autres fins, ce qui s’appellerait un détournement de procédure.
M. Benoist Apparu : Vous n’avez jamais fait ça, bien sûr !
M. Denys Robiliard : Je n’ai jamais rien vu de tel ; vous savez que je suis un nouveau député. Mais je crains précisément qu’il n’y ait pas, en l’occurrence, de détournement de procédure. En effet, alors que le chômage s’aggrave, que les jeunes – vous l’avez rappelé, monsieur Vercamer – sont victimes d’un chômage particulier, avec un taux de chômage de 24,9 %, que la question des licenciements de seniors, dont on sait qu’ils sont poussés sur la touche, est particulièrement urgente et qu’un accord interprofessionnel national – ce n’est pas rien, même si ce n’est pas tout – a recueilli un assentiment unanime, vous nous expliquez tranquillement qu’il n’y aurait pas lieu à délibérer. Faut-il rappeler qu’au cours des deux précédentes législatures, l’emploi n’a pas été la priorité ? Cela me paraît manifeste : le service public de l’emploi a été affaibli par des suppressions de poste et l’Association nationale pour la formation des adultes était sur le point d’être sacrifiée.
Je citerai deux éléments.
Mme la présidente : Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Denys Robiliard : Tout d’abord, M. Sapin s’est expliqué en ce qui concerne le financement pour l’année 2013. Les mesures en faveur du recours aux heures supplémentaires coûtaient 4,5 milliards d’euros. Ce montant est désormais consacré – pour partie puisque les mesures n’ont pas totalement été supprimées – à la défense de l’emploi.
Ensuite, si je crains effectivement un effet d’aubaine – mais toute aide publique peut entraîner un effet d’aubaine –, je note que vous estimez comme moi qu’il ne peut y avoir d’aide publique sans contrepartie ; je m’en félicite. En outre, le travail d’amendement de la commission vise précisément à limiter les effets d’aubaine. Je pense que nous pourrons donc nous rejoindre sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Gérard Cherpion : J’ai bien écouté l’exposé de Francis Vercamer et je le rejoins tout à fait sur les problèmes de méthode. Il a raison, il y a un problème de méthode qui transparaît dans la manière dont le texte a été étudié, rapidement, trop rapidement. Cela se traduit par un certain nombre d’incertitudes juridiques sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir si cette motion n’est pas adoptée.
Bien sûr, l’accord a été signé par les partenaires sociaux. Cependant, lorsque l’on rencontre ces mêmes partenaires sociaux à l’extérieur, et je les ai tous rencontrés, on s’aperçoit que l’enthousiasme que leur inspire ce texte est tout de même plus mesuré, en particulier sur deux points. Tout d’abord, l’effet d’aubaine est indéniable, comme l’a répété notre collègue socialiste. Ensuite, nous traversons une période de très faible croissance. L’UNEDIC a ainsi retenu, dans ses prévisions publiées hier ou avant-hier, une croissance de 0,1 % pour l’année 2013. L’Observatoire français des conjonctures économiques estime, lui, que cette mesure créera 21 000 emplois par an.
Il faut une véritable politique de l’emploi des jeunes et des seniors ; nous nous accordons effectivement sur ce point, monsieur le ministre. J’approuve, pour ma part, Jean-Louis Borloo lorsqu’il dit qu’il y a urgence à prendre des décisions d’ampleur et non de petites mesures qui s’additionnent les unes aux autres. Nous verrons les résultats, nous les analyserons ensemble.
Aussi mon groupe votera-t-il la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Arnaud Richard : Je salue l’analyse précise et pertinente de Francis Vercamer. Notre collègue a fait une présentation malheureusement assez exacte de la dégradation encore très forte de la situation des jeunes sur le marché du travail, qui porte bien mal son nom tant il est fermé. Il a aussi analysé l’emploi des seniors. Sur ce point, j’ai l’impression, monsieur le ministre, que vous n’avez pas bien compris son propos, puisque l’emploi des seniors n’a fait que progresser de 2003 à 2011, gagnant huit points, même si, effectivement, la situation est moins bonne que dans les autres pays de l’Union européenne. Je tenais à le dire, et je m’étonne que vous n’en ayez pas conscience.
Mme Catherine Lemorton : Je l’ai dit, tout à l’heure !
M. Arnaud Richard : Soit. En tout cas, Francis Vercamer l’a rappelé.
Effectivement, le chômage de longue durée ne fait que se répandre dans toute la société, entraînant jusqu’à la perte de la confiance en soi et la relégation pour nombre de nos concitoyens.
Qu’a voulu dire Francis Vercamer ? 500 000 contrats de génération, pourquoi pas, mais il faut surtout que 500 000 emplois soient créés. Le parti socialiste considère toujours, on le voit, que l’on peut décréter l’emploi dans notre pays ; ce n’est pas tout à fait notre perception.
Je ne peux donc que partager la vision de Francis Vercamer. Il faut favoriser une politique économique et fiscale qui crée un écosystème de confiance – c’est, je crois, l’expression employée par mon collègue – autour de la création d’emploi, de l’investissement, de l’innovation et de la recherche. Or, je n’ai pas le sentiment que le Gouvernement soit guidé par cet esprit.
Je suis évidemment totalement d’accord à propos des trois signaux d’alarmes évoqués, notamment en ce qui concerne la méthode. D’ailleurs, notre collègue qui s’inquiétait des divergences qui pouvaient exister entre la position exprimée par Francis Vercamer et celle de Jean-Louis Borloo devrait lire l’édition de ce matin du Figaro ; pardonnez cette publicité. Ils y signent tous deux une tribune à propos des méthodes employées par le Gouvernement avec le Parlement.
Enfin, je suis d’accord sur la portée de ce projet de loi et sur le fait que c’est une réponse partielle qui est apportée à la question du chômage des jeunes. Le groupe UDI votera donc cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)