Contrat de génération : Article 1er
debate, 15/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. Je rappelle que chacun dispose d’un temps de parole de deux minutes.
La parole est à Mme Françoise Imbert.
Mme Françoise Imbert : Monsieur le ministre, mes chers collègues, les emplois d’avenir, maintenant le contrat de génération, c’est une avancée supplémentaire dans la difficile bataille de l’emploi.
L’esprit du contrat de génération est remarquable ; un véritable pacte entre les générations est conclu.
Les seniors, ceux qui ont entre 55 et 64 ans, ont un taux d’activité extrêmement faible, guère supérieur à 40 % ; avec le contrat de génération, ils sont maintenus dans l’emploi. Les jeunes subissent la précarité de l’emploi et un taux de chômage trop élevé ; avec le contrat de génération, ils ont accès à un emploi stable, à un CDI à temps plein.
Il est une catégorie de jeunes qui doit retenir toute notre attention : les jeunes en situation de handicap, qui rencontrent encore plus de difficultés pour s’insérer dans le marché du travail. Des lois existent, des pénalités sont prévues, mais les résultats sont loin d’être satisfaisants. Alors, faisons de ce nouveau dispositif pour l’emploi qui prévoit l’embauche en CDI à temps plein, quel que soit le niveau de qualification, un dispositif favorable aux jeunes en situation de handicap.
Déjà, le dispositif est ouvert aux jeunes en situation de handicap âgés de moins de trente ans et pas seulement à ceux qui sont âgés de moins de vingt-six ans.
Je ne doute pas que les employeurs, que les salariés des entreprises, petites et grandes, auront à cœur de privilégier ces travailleurs handicapés. Ils le montreront dans les conditions de négociation des accords collectifs, où ils pourront faire figurer des engagements précis quant à l’intégration et à l’accompagnement de ces jeunes handicapés. Pour ma part, j’ai toute confiance dans nos seniors pour transmettre leurs savoirs et compétences.
Quant aux travailleurs handicapés seniors, ils peuvent bénéficier du dispositif dès cinquante-cinq ans, au lieu de cinquante-sept.
C’est une initiative concrète qui est prise. Avec la mise en place des contrats de génération, tous les âges ont désormais leur place dans l’entreprise ; mais nous ne pouvons que nous en féliciter.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’année 2013 a, vous le savez, été consacrée par le Président de la République « année de la grande bataille pour l’emploi ».
Le premier article du projet de loi portant création du contrat de génération soumis à notre examen concrétise cet engagement, en apportant une solution partielle au chômage et à la précarité des jeunes et des seniors. Vous avez, monsieur le ministre, mon entier soutien pour ce projet de loi.
Je voudrais souligner deux aspects de ce dispositif qui me semblent particulièrement intéressants et novateurs. Tout d’abord, il met en exergue l’importance de la transmission des savoirs pour la compétitivité et la pérennisation des entreprises. L’entreprise, nous le savons tous, est de plus en plus définie par une accumulation de savoirs et de savoir-faire. Le départ d’un salarié, quel qu’en soit le motif – retraite, démission, licenciement –, est souvent synonyme de perte de compétence, de compétitivité. Certains spécialistes du management n’hésitent pas dans certains cas à parler d’amnésie.
Oui, ce projet est novateur, car il propose aux entreprises de réfléchir aux rapports entre les générations. Il les incite à faire de ces rapports un atout, en conservant la mémoire de l’entreprise. On ne peut douter de l’intérêt que constitue pour les entreprises la pérennisation des savoir-faire. Garantir, transmettre les savoirs, c’est assurer la compétitivité de nos entreprises à long terme, et par là même assurer la croissance de nos territoires et le maintien de l’emploi.
Ce projet est novateur également car il favorisera la transmission des petites entreprises en donnant aux entrepreneurs la possibilité d’organiser leur propre succession. Nous avons tous connu, dans nos territoires, des entrepreneurs qui, faute de pouvoir léguer leurs biens et surtout leur savoir, ont vu mourir leur entreprise lorsqu’ils ont cessé leur activité.
Le deuxième intérêt de ce dispositif que je voudrais souligner est son adaptation aux PME. Ce sont ces entreprises qui ont le plus souvent des difficultés à organiser la transmission des savoirs, souvent par manque de moyens. Ce sont elles, les entreprises de moins de 300 salariés, qui bénéficieront de l’aide financière de l’État.
Enfin, mes chers collègues, je salue l’implication des partenaires sociaux et l’efficacité de la méthode du Gouvernement, qui témoigne que l’on peut agir rapidement tout en privilégiant le dialogue et la concertation.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got : L’imagination est enfin de retour au pouvoir !
Mme Annie Genevard : Voilà qui est nuancé !
Mme Pascale Got : Après cinq années passées à contempler les différentes catégories de travailleurs, sans concevoir un seul instant qu’elles puissent avoir des intérêts communs, le nouveau gouvernement remet au goût du jour la solidarité intergénérationnelle. Il était temps que les textes examinés par cette assemblée retrouvent du sens. Les termes contenus dans cet article premier en ont, qu’il s’agisse de la « transmission des savoirs et des compétences », de la « gestion des âges », ou encore de la « coopération intergénérationnelle ».
Nous ne pouvons pas regarder les jeunes comme un problème et les plus âgés comme un coût. Notre pacte républicain repose au contraire sur la solidarité entre les générations. Par exemple, le droit à l’éducation et à l’école d’un côté et le droit à une retraite par répartition de l’autre sont importants. Dans cet article premier, le Gouvernement ne se trompe pas de cible. Ce sont bien les deux extrémités de la vie professionnelle de nos concitoyens qui sont aujourd’hui les plus incertaines et les plus fragiles. Par la création de ces binômes, l’insertion et le maintien dans l’emploi des deux générations seront facilités.
Aussi, grâce au contrat de génération, les jeunes seront considérés comme des acteurs à part entière, tandis que les plus âgés auront la certitude qu’ils peuvent encore jouer un rôle dans la société. J’espère que cette dynamique permettra de dépasser, grâce à des projets innovants et nombreux, les clivages et les stéréotypes sur la vieillesse et la jeunesse. En posant les fondements du contrat de génération, l’article premier traduit par la même occasion le changement de cap engagé : une politique de gestion des âges et non pas de gestion par les âges.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
M. Jean-Jacques Cottel : Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, cet article premier constitue la pierre angulaire de ce nouveau type de contrat. Ce nouvel outil, le contrat de génération, ira bien au-delà de la lutte contre le chômage. Il permettra de réaliser des progrès dans bien des domaines.
J’insisterai sur trois points : le mieux-être au sein de l’entreprise, l’incitation à l’embauche des personnes handicapées, et la transmission des entreprises.
Pour ce qui concerne l’amélioration des conditions de vie au travail, j’ai la conviction que, grâce au transfert des compétences et de savoir-faire, les plus jeunes employés se sentiront mieux intégrés dans leur travail, et qu’en parallèle les plus âgés se sentiront reconnus et mieux respectés. Ils seront plus rapidement en situation de confiance dans leurs tâches ou responsabilités quotidiennes.
Plus que cela, nous ferons avancer l’idée que les entreprises doivent être responsables et conscientes de leur rôle dans la société, par la gestion des âges et la place respective de chacun de leurs salariés, notamment au regard de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et entre les jeunes et les moins jeunes.
C’est dans cet esprit – il est important de le saluer – que les personnes handicapées seront aussi concernées. L’incitation à leur embauche constitue une condition du versement d’aides aux entreprises.
Enfin, les transmissions d’entreprises seront facilitées. À l’heure actuelle, de nombreuses petites entreprises, notamment dans les secteurs du bâtiment et de l’artisanat, arrêtent leur activité faute de repreneurs. Cela vide nos territoires, surtout ruraux. Ce texte permettra aux entrepreneurs de penser aux jeunes, nombreux et compétents, et de les encourager à s’insérer dans le tissu productif existant, porteur d’avenir et de continuité. Les emplois concernés sont, de plus, des emplois pérennes et non délocalisables.
Mes chers collègues, ce dispositif constitue une sorte de pacte gagnant-gagnant pour l’emploi.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat : Rendre confiance à notre jeunesse, c’est l’accueillir normalement sur le marché du travail, et non pas lui réserver seulement des stages, des contrats à courte durée déterminée, et toutes sortes d’emplois temporaires et précaires. Gérer les talents dans l’entreprise, c’est s’adapter aux nouvelles générations et à leurs exigences, mais c’est aussi ne pas oublier de continuer d’ouvrir les voies du développement à leurs aînés.
L’entreprise doit organiser la coopération harmonieuse de plusieurs générations autour d’un objectif partagé, avec pour chacune ses goûts, ses modes de vie, ses attentes. Le contrat de génération illustre ce concept de solidarité intergénérationnelle encadrée par une intervention des pouvoirs publics. Cela semble correspondre aux valeurs et aux préoccupations actuellement dominantes. Ainsi, selon un sondage réalisé par Oséo en juillet 2012, 63 % des employeurs envisagent de recourir au contrat de génération.
Dans ce contexte nouveau de cohabitation intergénérationnelle, deux enjeux majeurs affectent la pérennité organisationnelle : la transmission des savoirs et la planification de la relève. Des centaines d’entreprises disparaissent chaque année faute d’avoir été transmises à temps et d’autres, encore plus nombreuses, perdent peu à peu leur savoir du fait des départs des baby-boomers.
Ces départs vont s’accélérer. Cela concerne tout particulièrement les territoires ruraux et les territoires de montagne, les secteurs de l’agriculture, de la filière du bois et de l’artisanat. Transmettre le savoir et le savoir-faire à une autre génération est un art. C’est l’acte intergénérationnel par excellence, qui valorise l’action de celui qui transmet et qui conforte l’insertion dans l’entreprise de celui qui reçoit.
Le contenu pertinent à transmettre doit être sérieusement évalué. La méthode de transmission des savoirs doit également être adaptée. Les modes d’apprentissage des nouvelles générations sont profondément différents. Organiser un apprentissage intergénérationnel mutuel est une priorité.
C’est ainsi une véritable politique générationnelle que le Gouvernement lance aujourd’hui. Elle va créer des emplois stables pour la jeunesse, sans cannibaliser les contrats existants. Elle participera ainsi à la relance économique de notre pays.
M. le président : La parole est à M. Philippe Baumel.
M. Philippe Baumel : Monsieur le ministre, mes chers collègues, attentif comme vous à ce débat, j’avoue ne pas bien comprendre les doutes, les préventions et les atermoiements de certains. C’est le cas ce soir, comme au moment de l’examen d’autres réformes proposées par le Gouvernement.
Pourtant, pendant des années, certains parmi les réticents d’aujourd’hui ont été beaucoup moins hésitants. Il me revient un exemple particulièrement significatif, qui avait mobilisé une part importante de l’opinion publique en 2006. La droite mettait alors en place le contrat première embauche, le CPE. Tout le monde se rappelle le funeste destin de ce contrat au rabais, imposé au mépris de toute concertation, sans aucun accord ni dialogue avec les partenaires sociaux, et qui fut, heureusement, balayé par une mobilisation sans précédent. À ce moment-là, il n’y avait pas eu d’hésitations, ni de doutes, ni d’atermoiements, et cela malgré les alertes de l’opposition de l’époque.
Les seniors, quant à eux, n’ont pas davantage été épargnés pendant ces années. En opposant les générations, en dérégulant le marché du travail, en imposant toujours plus de flexibilité sans aucune contrepartie, on est arrivé à un niveau de chômage des jeunes jamais égalé : près de 24 %. Le taux d’activité des seniors n’a jamais été aussi faible.
Aujourd’hui, nous devons agir de manière juste, mobiliser tous les talents et toutes les générations avec une seule ambition, un seul objectif : l’emploi. Le Président de la République l’a justement rappelé. D’ici 2020, 5 millions d’actifs partiront à la retraite tandis que 6 millions de jeunes feront leur entrée sur le marché du travail. Nous le savons, la main invisible ne réglera rien : seule une action volontariste et déterminée permettra de relever le défi qui s’annonce.
M. Michel Sapin : Très bien !
M. Philippe Baumel : Le contrat de génération dont nous examinons l’article premier pose les fondements d’une nouvelle méthode et d’une confiance restaurée. Cette confiance concerne d’abord les partenaires sociaux. Elle concerne ensuite les entreprises, pour bâtir et négocier les passerelles entre les jeunes de moins de 26 ans entrant sur le marché du travail.
M. le président : La parole est à Mme Edith Gueugneau.
Mme Edith Gueugneau : Monsieur le ministre, mes chers collègues, les contrats de génération constituent une nouvelle arme pour lutter contre le chômage. Engagement phare du Président de la République, cette mesure démontre également que des solutions nouvelles peuvent être apportées en faveur de l’emploi. L’emploi est bien notre priorité. Mes collègues ont déjà évoqué l’impact de cette mesure, aux deux extrémités de la chaîne des âges : je n’y reviendrai pas.
Le contrat de génération est aussi une mesure forte, et très symbolique. Elle réintroduit du lien entre les jeunes et les seniors, qui ont été trop longtemps et sont toujours trop souvent opposés sur le marché du travail. L’idée forte de transmission permet d’humaniser ces relations. Les contrats de génération portent ainsi une belle vision, selon laquelle ce sont les hommes et les femmes détenteurs des savoirs, des compétences et des talents qui construisent notre économie.
En effet, notre pays s’enorgueillit légitimement des savoir-faire développés au sein de ses entreprises. Nous le savons, la préservation de ces savoir-faire, véritable patrimoine humain, constitue un enjeu capital de notre développement économique. Ces savoir-faire sont ceux de notre industrie, mais également de notre artisanat et de notre agriculture. Le Président de la République expliquait dès le mois de juin que le contrat de génération ne peut être une formule qui s’applique mécaniquement à toutes les entreprises. Au contraire, il doit être adapté à chaque situation. C’est bien cette appréciation différenciée et humaine qui fait la force du dispositif.
Nous retrouvons cette appréciation différenciée avec les contrats que l’on appelle contrats de génération transmission, et qui permettent aux chefs d’entreprise âgés de 57 ans ou plus de bénéficier du contrat de génération dans le cadre de la transmission de leurs entreprises. Dans un contexte où la préservation des savoir-faire est fragile, où 300 000 entreprises artisanales dont le chef d’entreprise est en voie de cessation d’activité se trouvent sans repreneur potentiel, où un tiers des chefs d’entreprises artisanales sont âgés de plus de 55 ans, où la reprise des exploitations agricoles tout autant…
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Edith Gueugneau : …que l’installation des jeunes agriculteurs fait peser des doutes sur l’avenir de notre agriculture, le contrat de génération, s’il n’a pas pour ambition de résoudre à lui seul le problème de la transmission d’entreprises, demeure un outil privilégié et une réponse immédiate qui permettra de pérenniser de nombreuses activités et de redonner de l’espoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président : En vous laissant finir votre phrase, je ne me doutais pas qu’elle serait aussi longue.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Messieurs les ministres, mes chers collègues, comme on pouvait s’y attendre, et comme la discussion générale l’a bien montré, en matière d’emploi, les paroles ne suffisent pas : il faut aussi des actes. C’est pourquoi je me félicite tout d’abord de la méthode retenue par le Gouvernement. En effet, la discussion visant à mettre en place les contrats de génération – dont cet article premier constitue la matrice – s’inscrit dans le cadre d’une politique globale pour l’emploi et le redressement du pays.
Avec ce dispositif, nous nous adressons désormais au secteur marchand, après avoir mis en place les emplois d’avenir destinés davantage au secteur public. Voilà un choix cohérent ! La cohérence est d’autant plus présente que ce projet de loi obéit parfaitement à la logique privilégiée par le Gouvernement : celle du dialogue social et de la concertation. Le cadre qui régira ces contrats définis dans le présent article résulte pleinement de l’accord conclu en octobre dernier.
Je veux me féliciter de l’attention particulière qui a été portée à la question de l’insertion des salariés en situation de handicap. Là encore, nous nous situons à contre-courant des choix opérés jusqu’à présent. Le constat est sans appel : le taux de chômage est de 22 % pour les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi, soit de douze points supérieur à la moyenne nationale. Par ailleurs, elles demeurent, en moyenne, six mois de plus au chômage, vingt et un mois contre quinze pour un salarié valide.
Pour remédier à cette spirale infernale, je salue l’introduction à l’article 1er de deux dérogations : premièrement, l’élargissement de la possibilité de recrutement jusqu’à l’âge de trente ans dans le cas d’un salarié reconnu comme étant en situation de handicap ; deuxièmement, la prise en compte des travailleurs handicapés seniors dès cinquante-cinq ans et non cinquante-sept ans pour le droit commun en cas de maintien dans l’emploi. Oui, en matière d’emploi, il faut passer aux actes et les concrétiser dans le respect de tous pour parvenir à une meilleure justice sociale. C’est ce que nous faisons d’emblée dès l’article 1er du présent projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Drapeau.
M. Jean-Luc Drapeau : Messieurs les ministres, mes chers collègues, l’année 2013 est l’année de toutes les batailles : bataille pour l’emploi, bataille pour la jeunesse et bataille pour le redressement de la France. L’objectif est simple et il doit tous nous rassembler : agir contre le chômage. Pour cela, le Gouvernement et l’ensemble de la majorité sont pleinement mobilisés. Après les contrats d’avenir, premier texte discuté lors de la session extraordinaire de septembre, nous débattons des contrats de génération. Nos travaux s’ouvrent, pour cette nouvelle année, sur un texte porteur de sens et d’espoir. L’article 1er porte création du contrat de génération dont mes collègues ont rappelé les contours et les modalités : insérer durablement les jeunes par le biais de contrats à durée indéterminée, alors que le taux de chômage de cette catégorie de la population avoisine 23 %, et permettre aux seniors d’être maintenus dans l’emploi, leur taux d’activité stagnant actuellement à 45 %.
Le contrat de génération, c’est la mise en œuvre du trente-troisième engagement du Président de la République. Une belle idée, avez-vous rappelé, monsieur le ministre. En effet, le contrat de génération permettra d’assurer la solidarité entre les générations. Quelle plus belle mission pour un senior que de transmettre son savoir-faire et ses méthodes à la génération qui arrive ? Ainsi le renouvellement des compétences peut-il s’articuler harmonieusement. D’ici à 2020, plus de cinq millions d’actifs seront à la retraite et six millions de jeunes auront fait leur entrée sur le marché du travail. Avec le contrat de génération, le jeune n’est plus considéré comme une charge, mais comme une chance et un investissement pour l’entreprise. Le travail et l’expérience si précieux de nos seniors sont enfin reconnus et revalorisés. C’est en établissant ce trait d’union essentiel entre les générations, un pacte intergénérationnel, en redonnant un espoir à tous les jeunes et en valorisant l’expérience des salariés seniors que nous pourrons lutter efficacement contre le chômage et assurer une meilleure compétitivité de nos entreprises.
Mes chers collègues, nous devons tous nous retrouver derrière ce projet de loi. C’est l’alliance des générations qui fera la force de l’économie et de la société française ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Michel Sapin : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme Monique Orphé : Monsieur le président, mesdames, messieurs, je tiens tout d’abord à souligner l’importance de ce projet de loi, qui représente un engagement phare du Président de la République. Au-delà du dispositif, je veux saluer la méthode par laquelle il a été obtenu : le dialogue social et l’esprit qui l’anime, la solidarité intergénérationnelle dans un domaine en crise comme l’emploi.
Vous connaissez toutes et tous les difficultés auxquelles sont confrontés nos jeunes pour entrer sur le marché du travail et celles des seniors qui en sont rejetés souvent brutalement et sans considération. À La Réunion et, plus généralement dans l’ensemble des départements d’outre-mer, cette loi aura, à côté, bien sûr, des emplois d’avenir, deux vertus. La première sera de soulager la situation de nos jeunes durement touchés par un chômage massif – 60 % – et de leur permettre d’aborder l’avenir plus sereinement, car ce sont également eux qui sont le plus souvent victimes des emplois précaires. Seuls 39 % des moins de vingt-cinq ans sont en CDI. La seconde sera d’assurer à nos seniors le bénéfice d’une fin de carrière professionnelle digne. C’est en effet bien de dignité que nous parlons aujourd’hui : celle du jeune qui pourra s’accomplir dans le monde professionnel et celle du senior qui sera valorisé en transmettant son expérience à la fin de sa carrière. Cette dignité sera bien sûr retrouvée par l’obtention d’un emploi ou le maintien dans l’emploi, mais également par un revenu qui devra leur permettre de subvenir à leurs besoins les plus élémentaires. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai sans réserve l’amendement portant création d’un CDI à temps plein.
S’agissant de l’aide accordée aux entreprises de moins de cinquante salariés, cela ne peut être que salutaire pour nos entreprises réunionnaises qui sont, pour la majeure partie d’entre elles, de très petite taille. Ce sera pour elles, je le souhaite fortement, une incitation à l’embauche.
Pour conclure, mes chers collègues, parce que, dans mon île, les jeunes femmes sont les plus touchées par le chômage – 65 % contre 55 % pour les jeunes hommes – je tiens à souligner que ce texte doit aussi permettre d’assurer une meilleure égalité hommes-femmes dans l’entreprise. Il convient de veiller à ce que les objectifs d’égalité professionnelle soient pris en compte dans la signature des accords collectifs et suivis d’effets. Conformément au décret du 19 décembre 2012, j’ose espérer que nous parviendrons, dès la fin 2013, à des résultats significatifs s’agissant de la résorption des différences de traitement entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri : Monsieur le président, mesdames, messieurs, le projet de loi relatif au contrat de génération que nous examinons ce soir tend à permettre la formation d’un jeune salarié de moins de vingt-six, ou trente ans dans certains cas, en recourant à l’expérience d’un salarié senior qui se maintient en emploi. Cette idée est assez surprenante de la part des socialistes, car elle rompt, enfin, avec la philosophie du partage du travail parfaitement illustrée avec les 35 heures ou encore avec les plans de départ anticipé à la retraite des années Jospin.
Sous la précédente législature, les mesures que nous avons adoptées ont eu un impact sensible sur le taux d’emploi des seniors, mais plus de 20 % des entreprises continuent à licencier leurs seniors. Ainsi, alors que les quinquagénaires ne se sont jamais aussi bien portés, seuls 40 % d’entre eux ont encore un emploi. Parallèlement, le taux de chômage des jeunes atteint 23 % contre 7 % seulement en Allemagne. Ce « non-emploi » des seniors et des jeunes nous coûte très cher, au minimum 5 % du PIB par an.
L’objectif du Gouvernement est donc d’initier une véritable politique générationnelle en créant des emplois stables pour la jeunesse, tout en maintenant les contrats existants des seniors. Cela s’inscrit dans la continuité de dispositifs que nous avons engagés avec Nicolas Sarkozy pour mieux former et insérer les jeunes grâce à l’alternance et à l’apprentissage, dont l’efficacité n’est plus à démontrer.
Ce contrat devrait particulièrement intéresser les TPE et PME qui se caractérisent par la jeunesse de leur effectif. L’insertion des jeunes s’y fait majoritairement par l’apprentissage, qui représente plus de 70 % des contrats de travail. Le contrat de génération devrait leur permettre de transformer cet essai en proposant un CDI à leurs apprentis. Malheureusement, mes chers collègues, ce dispositif n’est pas financé ! On nous dit qu’il le sera dans un projet de loi de finances rectificative en 2013 : avouez que c’est un peu flou ! Flou, ce texte l’est sur toute la ligne. Par exemple, on ne sait toujours pas comment sera évaluée la transmission des savoirs et comment seront formés les « seniors-tuteurs ». J’espère, avec cet exemple précis, que les députés de gauche auront la sagesse d’adopter les amendements que nous défendrons, sur les bancs de l’UMP rassemblée, dans quelques instants.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Monsieur le président, mesdames, messieurs, le contrat de génération créé par cet article 1er semble être un outil séduisant, mais il manie autant la carotte que le bâton. La carotte, c’est pour les entreprises de moins de 300 salariés, qui bénéficieront d’une aide de 4 000 euros par an pour l’embauche d’un jeune en CDI et le maintien d’un senior. Le bâton, ce sont de fortes pénalités pour les entreprises de plus de 300 salariés qui n’auront pas conclu un accord en matière d’embauche de jeunes sous contrat de génération. Dès 2013, 100 000 contrats sont prévus, mais sommes-nous sûrs de leur efficacité ? Ainsi, 60 % des employeurs jugent que cette aide financière n’est pas de nature à provoquer une embauche en raison de la conjoncture. De plus, les secteurs les plus dynamiques tels que ceux des nouvelles technologies ont peu de seniors concernés par une transmission du savoir-faire. Les chiffres présentés relèvent donc plus de l’effet d’annonce que du pragmatisme. Cette communication bénéficie d’ailleurs d’un budget de 1,9 million d’euros ! En fait, le problème numéro un des jeunes est la non-qualification. Nos PME ont besoin de jeunes qui ont déjà un minimum de formation. L’une des solutions, comme cela a été maintes fois rappelé au cours de cette soirée, c’est l’apprentissage. Pour plus de 65 % des jeunes, il permet de trouver un emploi après l’obtention de leur diplôme. Or, dans mon département du Jura, le nombre des contrats d’apprentissage a chuté de cinq points entre 2011 et 2012. C’est sur l’apprentissage qu’il faut porter l’effort, ce que le contrat de génération ignore superbement.
Il ne répond pas non plus au problème des entreprises. L’outil n’est efficace que pour les métiers où la transmission du savoir-faire est centrale. C’est certes le cas des petites entreprises artisanales, mais elles ont souvent réglé leur problème bien seules ! Pire encore, selon les chiffres de la DARES, cette politique aurait un effet d’aubaine pour environ 85 000 postes, soit plus de 65 % de l’objectif que vous vous êtes fixé. Apprentissage et réformes structurelles afin de favoriser la compétitivité des entreprises auraient été plus Folio 67efficaces pour créer des emplois à destination des jeunes. Le contrat de génération coûte cher et aura malheureusement bien peu de résultats.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de voter les amendements tendant à supprimer l’article 1er de ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Monsieur le président, mesdames, messieurs, en préambule de mon intervention sur l’article 1er, je tiens à rappeler à mes collègues de la majorité les propos tenus lors d’une discussion générale qui s’est déroulée voici quinze ans, ce qui rabattra peut-être quelque peu leur enthousiasme et les incitera sans doute à un peu plus d’humilité ! Martine Aubry, le 27 janvier 1998, lors de la discussion générale sur la réduction du temps de travail, soulignait que nos jeunes entraient de plus en plus tard sur le marché du travail, que le taux d’activité des moins de vingt-cinq ans, inférieur à 30 %, était l’un des plus faible des pays industrialisés…
M. Christian Paul : Où étiez-vous pendant dix ans ?
Mme Annie Genevard : …et que le taux d’activité des plus de cinquante-cinq ans, inférieur à 36 %, était aussi l’un des plus faibles.
M. Dino Cinieri : Eh oui !
Mme Annie Genevard : C’est déjà à ce problème que la loi entendait répondre, mais ce fut un échec.
Mme Catherine Lemorton : Qu’avez-vous fait pendant dix ans ?
M. Jean-Marc Germain : . Tirez donc les leçons de l’histoire !
Mme Annie Genevard : Si je suis sceptique quant à l’efficacité de ce dispositif, je considère que l’une de ses finalités affichées concerne un enjeu majeur : celui de la transmission des savoirs et des compétences. Lequel d’entre nous n’a pas entendu à peu près toutes les catégories d’artisans se plaindre de l’absence de jeunes intéressés par leur métier où, pourtant, les perspectives professionnelles et financières sont loin de manquer d’attractivité ? De même les métiers de l’industrie ont à faire face à un défi vital, majeur : celui de pérenniser les entreprises de production et leur activité et, avec elles, nos capacités à exporter et à préserver nos savoir-faire. L’image d’un très grand nombre de métiers n’est pas à la hauteur des satisfactions qu’ils peuvent offrir.
La réalité nous oblige, hélas, à constater plusieurs phénomènes auxquels le dispositif que vous avez imaginé ne répondra pas, je le crains. Il faut, d’une part, remotiver les jeunes au travail, non pas qu’ils soient paresseux, mais on leur a trop présenté le travail sous l’angle des contraintes et non des satisfactions que celui-ci peut apporter. Il faut inciter les branches professionnelles à travailler sur l’attractivité de leur métier. Il faut, enfin, faire porter nos efforts sur les métiers en danger de disparition.
Vous allez consacrer beaucoup d’argent à ce dispositif : un peu moins d’un milliard d’euros par an à pleine charge. Dans l’état actuel de nos finances publiques, êtes-vous sûrs que ce dispositif atteindra ses objectifs ?
M. Michel Sapin : La réponse est oui !
M. le président : La parole est à M. Luc Chatel.
M. Luc Chatel : Monsieur le président, mesdames, messieurs, le drame français, le fléau de notre économie, c’est la faiblesse du niveau d’activité, qui est à peine supérieur à 50 %, alors qu’il atteint 57 à 58 % dans la plupart des grands pays développés. C’est ce qui explique la faiblesse du taux de croissance dans notre pays, ce à quoi vous n’échappez pas, vous et votre gouvernement, monsieur le ministre, en dépit des incantations entendues lors de la campagne de François Hollande. Cela explique également le fort niveau du chômage, en particulier chez les jeunes. Cela se comprend, naturellement : nous sommes le pays où l’on arrive le plus tard sur le marché du travail, où l’on en part le plus tôt et où l’on travaille le moins pendant la vie active.
Monsieur le ministre, vous n’êtes pas complètement étrangers à cette situation, vous et vos amis…
M. Michel Sapin : Sûrement !
M. Luc Chatel : …qui, depuis trente ans, avez en permanence promu l’abaissement de l’âge de la retraite, l’augmentation des congés payés, la réduction du temps de travail, diminuant le niveau d’activité dans notre pays.
Vous voulez aujourd’hui vous racheter une virginité,…
M. Michel Sapin : ministre. Je n’y arriverai pas ! (Rires.)
Mme Catherine Lemorton : présidente de la commission des affaires sociales. Nous n’avons pas cette prétention ! (Sourires.)
M. Luc Chatel : …en considérant qu’il faut, d’un côté, augmenter le taux d’activité des jeunes et, de l’autre, faire la même chose pour les seniors. C’est sympathique, la solidarité entre les générations, et cela devrait nous rassembler, mais je crains que vous fassiez fausse route et que cette idée, sympathique au départ, soit une fausse bonne idée. On ne réglera pas le problème de l’emploi des jeunes et des seniors par la contrainte, par un carcan, par des normes supplémentaires,…
M. Jean-Marc Germain : Le disque est un peu rayé !
M. Luc Chatel : …en donnant l’impression de raser gratis : un emploi jeune créé contre un emploi senior créé, avec une aide de l’État, c’est Noël ! Non, ce n’est pas ainsi que nous gagnerons la bataille de l’emploi. C’est la raison pour laquelle notre groupe ne soutient pas ce projet et s’oppose à cet article de création du contrat de génération.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, dernière oratrice inscrite sur l’article.
Mme Jacqueline Fraysse : Je souhaite revenir sur l’aide publique accordée aux entreprises dans le but de leur permettre d’alléger ce qu’il est convenu d’appeler le coût du travail. C’est depuis trente ans la principale politique de l’État pour lutter contre le chômage.
Avec plus de 4 millions et demi de personnes inscrites à Pôle emploi, soit plus de 10 % de la population active, l’échec de cette politique est patent. Pourtant, chaque année, ces cadeaux aux entreprises coûtent très cher : 30 milliards pour les exonérations de cotisations sociales patronales, sans cesse reconduites, auxquelles il faut ajouter les 20 milliards du crédit d’impôt compétitivité emploi qui viennent d’être décidés.
Cette politique très coûteuse est-elle efficace ? L’exemple de Sanofi, qui s’apprête à recevoir 40 à 50 millions au titre de ce dernier dispositif et qui, dans le même temps, envisage de supprimer près de 2 000 emplois, répond, au moins en partie, à cette question.
Ces sommes, distribuées sans discernement, aussi bien aux grandes qu’aux petites entreprises, et quelle que soit la politique de l’emploi, des salaires ou d’investissement qu’elles conduisent, ne sont pas seulement inefficaces pour l’emploi mais confortent et encouragent les délocalisations et les bas salaires.
Le texte qui nous est aujourd’hui soumis a le mérite de différencier l’aide selon la taille de l’entreprise et de prévoir sa modulation en fonction de résultats concrets évalués et contrôlés. Nous y sommes sensibles, mais pour contrôler les entreprises, il faut des moyens humains, qui risquent de manquer, monsieur le ministre, si vous vous contentez de maintenir à leur niveau actuel les effectifs des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, chargées de ce contrôle.
Par ailleurs, compte tenu de l’expérience acquise, notamment des bilans d’évaluation des exonérations de cotisations sociales qui concluent à un résultat très mitigé, nous pensons que les entreprises de plus de cinquante salariés n’ont pas besoin d’une aide publique supplémentaire pour appliquer ce dispositif. C’est pourquoi nous avons déposé l’amendement n° 191, que je présenterai le moment venu.
M. le président : Nous en venons aux amendements nos 37 et 64 de suppression de l’article 1er.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 37.
M. Jean-Pierre Door : Cet après-midi, la motion que j’ai présentée a été rejetée, bien qu’elle montrât les faiblesses de ce projet de loi. Je souhaite rappeler celles-ci en défendant la suppression de l’article 1er.
J’ai constaté, monsieur Sapin, votre optimisme aux allures de méthode Coué.
M. Michel Sapin : Je ne suis pas pharmacien !
M. Jean-Pierre Door : Vous nous vendez votre contrat de génération de façon formidable ! Je reste tout de même sur ma faim, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, nous constatons des faiblesses dans les domaines de l’apprentissage, du tutorat, de la formation : tout cela est extrêmement faible dans le texte, quand vous n’avez pas franchement omis d’en parler ! C’est regrettable.
Je vous ai également écouté sur la question du financement. Vous nous avez répondu à la louche !
M. Michel Sapin : ministre. À la petite cuillère ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Door : Non, c’était un peu trop gros : « Les 20 milliards, on en retire, on en remet, mais comme cela n’est pas encore proposé, ne vous inquiétez pas, il n’y a rien à voir, l’année prochaine ça ira mieux ! » C’était à n’y rien comprendre ! Vous allez prendre une partie des 20 milliards du CICE…
M. Michel Sapin : Nous ne les prenons pas !
M. Jean-Pierre Door : …pour payer les premières centaines de millions du dispositif. Combien de milliers de contrats de génération allez-vous signer à 4 000 euros par an ? Et tout cela n’est pas du tout financé. C’est en raison de tout ce flou que je demande la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 64.
M. Gérard Cherpion : Je ne reviendrai pas sur l’argumentation de Jean-Pierre Door, qui a demandé cet après-midi un renvoi du texte en commission qui me paraissait tout à fait opportun dans la mesure où le financement du dispositif n’est pas assuré. Je suis comme lui : je n’ai pas compris, et je suis pourtant pharmacien, et en plus lorrain ! (Sourires.)
Dans l’engagement 33 du candidat Hollande, ce dernier mentionnait un tutorat permettant de préserver les savoir-faire. Or le contrat de génération est loin d’être intergénérationnel puisque le jeune et le senior n’auront en définitive aucun lien, si ce n’est de permettre à l’entreprise de bénéficier de l’aide de l’État.
Pendant toute la discussion en commission, le mot « tutorat » a été rejeté. On nous a expliqué qu’il s’agissait d’un contrat de travail normal, ordinaire, et M. Sirugue a d’ailleurs déposé un amendement, que nous avons cosigné, introduisant une référence au plan de formation. Il n’est nulle part question de tutorat, même si M. Repentin l’a évoqué tout à l’heure. C’est pourquoi je défends cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Défavorable. Si vous proposez des amendements de suppression, dans le contexte où nous nous trouvons, cela signifie, chers collègues, que pour vous il est urgent de ne rien faire, et de poursuivre les politiques que vous avez conduites pendant dix ans et qui ont abouti aux chiffres du chômage des jeunes que nous connaissons.
Le Gouvernement présente des mesures qui ont pour but, comme l’a rappelé le ministre, de mobiliser tous les moyens possibles pour à la fois créer de l’emploi pour les jeunes et maintenir les seniors dans l’emploi. Ces amendements nous disent seulement : « On ne veut rien. » La situation, aujourd’hui, ne permet pas de ne rien vouloir.
Plusieurs députés du groupe SRC : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n° 11.
Mme Isabelle Le Callennec : Nous l’avons évoqué lors de la discussion sur les emplois d’avenir : la difficulté est parfois d’aller chercher les jeunes à qui s’adressent nos dispositifs. Aussi, l’objet de cet amendement est de préciser que les jeunes concernés par le contrat de génération doivent être inscrits à Pôle emploi. Pôle emploi déploie des efforts en direction des jeunes et du public en général. Bien souvent, les jeunes ignorent tout ce qui est proposé par les services publics de l’emploi. En outre, le dispositif sera en partie géré par Pôle emploi puisque les financements transiteront par Folio 69cette structure. Que le jeune s’y inscrive serait une première démarche qui prouve qu’il souhaite s’insérer durablement dans la vie professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Défavorable. Le texte proposé se veut universel, nous ne souhaitons pas restreindre l’accès au dispositif. L’essentiel des jeunes sont inscrits à Pôle emploi, certains sont suivis par les missions locales, d’autres ne sont pas dans ces dispositifs, et alors ? Pourquoi ne faudrait-il pas qu’ils aient accès aux contrats de génération ? Notre volonté est au contraire d’embrasser l’ensemble des jeunes, quels que soient leurs parcours, leurs particularismes, dans leur envie de travailler.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Madame Le Callennec, je devrais être d’accord avec votre amendement : vous voulez m’aider à inverser plus rapidement encore la courbe du chômage, car à s’en tenir aux jeunes inscrits à Pôle emploi cela ferait des chômeurs en moins. Mais la réalité du chômage des jeunes n’est pas seulement le chômage de ceux qui sont inscrits à Pôle emploi.
Mme Jacqueline Fraysse : Eh oui, hélas !
M. Michel Sapin : Il y en a aussi un bon nombre qui, à moins de vingt-cinq ans, n’ayant jamais travaillé, méritent d’être encouragés, accueillis dans les entreprises, et qui ont toutes les qualités pour être dynamiques dans leur emploi.
Je comprends votre préoccupation que les jeunes s’insèrent dans le dispositif, qu’ils fassent une démarche, mais ils ne tomberont pas du ciel : ils chercheront un emploi, entreront en relation avec un employeur, qui en auditionnera plusieurs avant de procéder à un recrutement. Je pense que, dans cette démarche d’aller chercher son emploi, il y a les caractéristiques d’une volonté, et qu’il n’est pas utile d’y ajouter une inscription à Pôle emploi.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 128.
M. Arnaud Richard : Sur cet amendement, notre groupe demandera un scrutin public. En effet le Gouvernement a déposé un amendement, peut-être pas de dernière minute mais peu s’en faut, à l’alinéa 51, alinéa que nous avions modifié, à l’unanimité, je crois, de la commission des affaires sociales, qui considérait que ces contrats devaient être à temps plein. Nous l’avions fait parce que nous considérions que l’offre d’un CDI était une condition nécessaire mais non suffisante pour sécuriser le jeune : il faut, pour lutter contre la précarité financière et sociale, et permettre aux jeunes de trouver des logements dans de bonnes conditions, des contrats à temps plein.
M. le président : Monsieur Richard, je me permets de vous interrompre pour annoncer le scrutin.
Sur l’amendement n° 128, je suis saisi par le groupe UDI d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Arnaud Richard : Nous découvrons que le Gouvernement, à l’alinéa 51, a considéré que, si le contrat de génération devait plutôt être à temps plein, l’employeur pourrait prendre en considération le plancher de vingt-quatre heures hebdomadaires retenu par les partenaires sociaux à l’issue de la négociation portant sur la sécurisation de l’emploi.
Nous sommes donc pris dans un maelström entre la démocratie sociale et la démocratie représentative : le Gouvernement considère que ce qu’a voté à l’unanimité l’Assemblée nationale en commission peut être mis à mal par une négociation, tout à fait respectable au demeurant, des partenaires sociaux. C’est pourquoi, considérant que cet amendement du Gouvernement met à mal le temps plein que nous avons tous choisi en commission, nous demandons un scrutin public sur le nôtre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Certaines choses méritent d’être précisées. L’alinéa 51 dispose que les entreprises embauchent les jeunes en contrat à durée indéterminée à temps plein. Vous êtes en train d’essayer de réécrire l’alinéa 51, qui précise déjà que c’est à temps plein.
M. Arnaud Richard : C’est le Gouvernement qui réécrit l’alinéa !
M. Christophe Sirugue : Par ailleurs, le ministre s’exprimera sur l’amendement qu’il souhaite suggérer à l’alinéa 51, qui n’a rien à voir avec ce que vous avez avancé. En effet nous avions dit – et monsieur le ministre l’a rappelé dans son propos introductif tout à l’heure – qu’il était sans doute nécessaire de privilégier, comme nous l’avons fait, avec raison, à l’unanimité, le CDI à temps plein, mais d’autoriser quelques dérogations pour des situations particulières, qui permettent malgré tout d’embaucher des jeunes. Nous avions souhaité que ce ne soit pas en deçà d’un contrat à 80 % pour ces cas particuliers. Il n’y a rien d’autre, à l’exception de ces éléments tout à fait clairs, et je ne sais quelles sont ces 24 heures que vous évoquez, sorties du contexte d’un accord auquel vous faites peut-être référence : cet élément ne se retrouve pas, pour l’instant, dans les propositions du Gouvernement. La commission a donc rejeté votre amendement, puisqu’il est déjà compris dans le texte et que, par ailleurs, il sera complété par M. le ministre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Ce débat est tout à fait légitime. Il a eu lieu en commission et aura lieu ici même, mais je trouve dommage qu’il soit introduit à ce moment-là de notre débat : mieux vaut avoir l’ensemble des amendements, et éventuellement des sous-amendements, de l’ensemble des groupes, de façon à pouvoir confronter les opinions des uns et des autres. Ainsi n’est-il pas véritablement à sa place. Quant à la suite, nous verrons vos arguments ; peut-être parviendrai-je à vous convaincre, monsieur le député, peut-être que c’est vous qui me convaincrez. Dans tous les cas, l’emplacement ici ne me semble pas être le bon et, à ce stade, le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Le ministre n’a pas tort et je lui fais peut-être un procès qu’il ne mérite pas ; pour autant, avant que vous ne votiez ou non cet amendement, je vous précise ce que dit l’amendement du Gouvernement qui met à mal l’exigence du temps plein pour ces contrats de génération : « Lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation, Folio 70ou lorsque la nature de l’emploi ou le volume d’activité ne permet pas l’emploi d’un salarié à temps plein, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son accord. La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. » Je vous accorde que c’est ce que nous a dit le rapporteur. Toujours est-il que chacun doit prendre ses responsabilités, puisque nous avons l’occasion de faire ou non, dès maintenant, du contrat de génération un contrat à temps plein.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 128.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 129.
M. Arnaud Richard : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Défavorable. Il y a une confusion dans l’esprit de certains de nos collègues entre des contrats qui peuvent être des contrats aidés, dont nous avons débattu dans d’autres textes et dans d’autres dispositifs, et le contrat de génération dont nous parlons aujourd’hui, qui concerne un emploi de plein droit dans l’entreprise et pour lequel s’appliquera l’ensemble des dispositifs de formation relatifs à l’entreprise. À chaque fois que sont faites des propositions visant à intégrer des dispositifs de formation spécifiques à cet emploi, nous sommes en contradiction avec ce qui a été négocié dans le cadre de l’accord national interprofessionnel, qui visait précisément à ne pas distinguer ces emplois-là, mais à en faire des emplois de droit commun. Telle est la volonté du contrat de génération. La commission a donc repoussé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Repentin : Cet amendement a pour objet de préciser que l’objectif du contrat de génération consiste à faciliter une insertion durable, doublée obligatoirement d’une formation qualifiante en alternance. Mais il négligerait le fait qu’une partie des jeunes recrutés avec un contrat de génération sont des jeunes diplômés et parfaitement qualifiés, qui peuvent assumer une fonction sans avoir reçu de formation. Par ailleurs, il est prévu que le contrat de génération s’articule avec les contrats d’alternance déjà existants : des jeunes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation pourront être recrutés en CDI, à l’issue de leur contrat de génération. L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : J’entends bien le Gouvernement, et nous ne nous faisons pas d’illusions sur le fait qu’il rejettera la plupart des amendements qui seront déposés. Néanmoins, je suis surpris. On connaît en effet les difficultés des jeunes : l’adéquation entre leur formation, leur situation et l’offre d’emploi du marché, et le problème du temps partiel, des emplois précaires. Nous proposons deux amendements : l’un qui précise que le contrat de génération sera à temps plein, ce qui permettrait aux jeunes d’avoir une vision de notre société plus honorable que celle qu’ils ont aujourd’hui, en ayant un emploi à temps plein à durée indéterminée ; et l’autre qui offrirait en même temps à ceux qui ne sont pas qualifiés une formation qualifiante. Vous nous répondez que, parce que certains sont déjà qualifiés, ils n’ont pas besoin de cette formation. Mais nous parlons, nous, des non qualifiés,…
M. Michel Sapin : Allons ! Allons !
M. Francis Vercamer : …notre amendement est clair à ce propos. Vous voulez laisser ces jeunes sans formation dans un emploi précaire et non qualifié. Nous en prenons acte, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 130.
M. Arnaud Richard : Dans la définition du contrat de génération, il est dit : « l’embauche et le maintien d’un emploi des salariés âgés ». J’avais compris qu’il s’agissait d’intégrer des jeunes – pardonnez-moi si je n’ai pas compris – et de favoriser l’embauche. Quel est l’intérêt de mentionner l’embauche des salariés âgés ? J’imagine, monsieur le ministre, que vous allez me convaincre de retirer cet amendement, mais je ne comprends pas l’intérêt d’ajouter cette mention quand leur maintien dans l’emploi me semblait suffisant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Je suis surpris par le contenu même de cet amendement. Dans ce pays, il n’y a pas seulement un problème d’emploi des jeunes, mais aussi un problème d’emploi des seniors. D’ailleurs, c’est si vrai que le gouvernement que vous avez soutenu avait mis en place les « accords senior » pour privilégier le maintien dans l’entreprise des seniors et leur embauche. Le contrat de génération travaille sur les deux extrémités des tranches d’âge : pour que les jeunes soient embauchés dans l’entreprise et pour que les seniors y soient maintenus, ou embauchés. Or l’amendement que vous suggérez vise ni plus ni moins à supprimer l’objectif d’embauche des seniors. Il est tout à fait contradictoire avec le contrat de génération, avec l’esprit de l’intergénérationnel en entreprise dans lequel nous travaillons et avec le fait que, depuis le début de nos travaux, nous expliquons qu’il est important de ne pas avoir de dispositifs pour les jeunes qui chasseraient des seniors ou pour les seniors qui empêcheraient les jeunes d’arriver, ce que pourtant vous suggérez. La commission a repoussé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Si nous pouvions à notre tour convaincre, à la suite du rapporteur, monsieur le député de suivre notre opinion… La plupart du temps, le contrat de génération va s’adresser à une entreprise qui, ayant des seniors de plus de 57 ans, s’engagera à les maintenir dans leur emploi tout en embauchant un jeune. Plusieurs d’entre vous m’ont rappelé que certaines entreprises, qui n’employaient pas de seniors de plus de 57 ans, ne pourraient pas bénéficier d’un contrat de génération. Cette remarque est tout à fait exacte et elle a été prise en compte par les partenaires sociaux. À la vérité, cette disposition sur l’embauche d’un senior de 55 ans Folio 71ou plus a été introduite à la demande des partenaires sociaux, alors qu’elle ne faisait pas partie du document d’orientation dont nous les avions saisis. Les partenaires voulaient en effet permettre à une entreprise de pouvoir bénéficier du contrat de génération dès lors qu’elle opérait deux embauches : celle du jeune et éventuellement celle d’un senior de plus de 55 ans. Je crains que votre amendement n’aille à l’encontre de l’une de vos préoccupations : le mieux serait de le retirer.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Je retire cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 131.
M. Arnaud Richard : Nous souhaitons préciser, dès lors que l’entreprise garde un senior, qu’il s’agit d’adapter et d’améliorer ses conditions d’emploi : je ne vois pas comment le Gouvernement et la majorité pourraient être opposés à une telle proposition.
M. le président : Merci pour cet esprit de synthèse. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Si je suis assez d’accord avec l’esprit de la proposition de notre collègue, je suggère qu’elle n’intervienne pas à cet endroit-là, car cette partie du texte précise les trois objectifs du contrat de génération : embauche des jeunes, maintien des seniors, transmission des savoirs et des compétences. Mieux vaudrait reprendre cet amendement dans le contenu obligatoire des accords collectifs. Si notre collègue acceptait de le retirer, cela m’éviterait d’avoir à demander son rejet, alors qu’il se montre utile sur le fond.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Notre avis est positif, mais l’emplacement n’est en effet pas le bon.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Ne devrions-nous pas placer dès maintenant cet amendement au bon endroit ? Même si j’entends tout à fait les remarques du rapporteur et du Gouvernement, si l’on ne contraint pas les entreprises à améliorer leurs conditions de travail, à adapter les postes des seniors, nous allons faire fausse route.
M. Christophe Sirugue : Nous examinerons plus loin un amendement n° 175 qui reprend à l’identique la proposition formulée ici. Nous nous accorderons donc plus tard à l’occasion de sa discussion.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Je vous propose de cosigner l’amendement 175 et donc de retirer celui-ci.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 34.
M. Gilles Lurton : Cet amendement revient sur un thème qui a déjà été abordé : cette notion de la transmission au jeune d’une expérience et d’un savoir acquis au travail par le senior, mais qui est absente du texte, alors qu’elle me semblait une belle idée. J’ai souhaité la reprendre en ajoutant après l’alinéa 10 de l’article 1er « 4° De pérenniser le savoir-faire de l’entreprise et de valoriser l’expérience acquise par les salariés. », pour qu’au moins une notion de transmission soit incluse dans ce texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Cher collègue, votre amendement renvoie au débat que nous venons d’avoir avec M. Richard, à savoir que la commission est d’accord sur son esprit, mais que ce n’est pas dans la section définissant les objectifs généraux qu’il faut l’insérer. Le libellé tel qu’il est indique très clairement les trois objectifs à remplir. De même que pour l’amendement précédent, nous réintégrerons, dans le cadre de la définition des accords collectifs, le contenu de votre amendement. Je vous propose donc de le retirer. À défaut, je devrais émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Bienveillant sur le fond mais défavorable en raison de l’endroit où il est proposé.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Cet amendement exprime ce que doit être un des objectifs du projet de loi, et donc je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Le groupe UDI soutient cet amendement parce qu’il est de bon sens. Le contrat de génération prévoit tout de même, dans l’esprit de la proposition n° 33 du Président de la République, de transférer le savoir-faire du salarié vers le jeune. C’est aussi l’esprit de l’accord national interprofessionnel. Il ne s’agit pas seulement d’embaucher des jeunes mais aussi de pérenniser, dans l’entreprise, le savoir-faire de plus âgés qui ont des connaissances particulières, notamment dans un certain nombre d’entreprises industrielles. C’est bien à cet endroit du texte qu’il faut insérer cet amendement parce que c’est tout de même l’objectif du contrat de génération. Certes, on pourrait le placer ailleurs, mais nous sommes tout de même là dans la définition des objectifs de ce contrat.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Il y a un élément important dans l’amendement qui nous est proposé : le mot « entreprise ». Il est vrai que parmi les objectifs du projet de loi, il est question « de favoriser l’embauche », « d’assurer la transmission des savoirs et des compétences », mais on ne parle jamais de l’entreprise. Dès lors nous ne savons pas très bien s’il s’agit de la transmission des savoirs et des compétences d’un salarié, et s’il s’agit du senior. Le mot « entreprise » est donc très important, à la fois global et général, il afficherait un objectif encore plus ambitieux. Cela me paraît donc très judicieux de l’inscrire à ce niveau, dans la définition préalable des objectifs.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 187.
M. Christophe Sirugue : C’est un amendement de précision que j’ai déposé à titre personnel. Il prévoit que le dispositif s’applique aussi aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Ceux-ci ne bénéficieront évidemment pas de l’aide publique au titre du contrat de génération, mais ils seront couverts par l’obligation de Folio 72négociation d’un accord collectif, ainsi que soumis aux pénalités le cas échéant. Il me semblait indispensable d’ajouter cet élément. L’amendement a été accepté par la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : C’est une précision utile.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Les EPIC, dans notre pays, ce n’est pas neutre. Par conséquent, il serait bien utile, avant de passer au vote, que le rapporteur nous explique exactement la teneur et la portée de son amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue : Il s’agit d’un élément de précision puisqu’ils sont déjà couverts par le dispositif. Nous avions simplement oublié de les mentionner dans cette partie du texte.
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 123.
M. Christophe Cavard : Le projet de loi ne précisant pas les modalités de la transmission des savoirs et de l’expérience, cet amendement propose qu’à la signature du contrat, celles-ci soient précisées afin que le jeune, le senior, l’ensemble des partenaires, l’entreprise puissent les connaître, et nous-mêmes aussi en raison du but recherché par le législateur. Cette proposition s’inscrit évidemment dans l’esprit de la loi puisque nous nous exprimons, les uns et les autres, pour essayer de favoriser l’échange entre le senior et le jeune.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Chacun comprend bien l’objectif visé par notre collègue Cavard : il souhaite renforcer la dimension de transmission des savoirs et des compétences. Néanmoins il faut faire attention : nous sommes sur un texte qui reprend sur ce point la lettre de l’accord national interprofessionnel et, surtout, cet amendement est contradictoire avec ce qui nous a été dit lors des auditions, notamment celles des partenaires sociaux : ils ont jugé qu’il était difficile qu’un jeune corresponde exactement à un senior dans le cadre du transfert de savoirs et de compétences. On ne peut donc pas lier le jeune et le senior de manière aussi précise. Il s’agit d’établir un échange des jeunes avec les seniors plutôt que de lier un jeune à un senior identifié. Je comprends l’esprit de cet amendement, mais il a été repoussé par la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Repentin : Je rejoins l’analyse du rapporteur. Il faut laisser un peu de souplesse à l’organisation, entreprise par entreprise, de la transmission du savoir-faire entre les personnes. Cela va se définir aussi au fil de l’eau, en fonction des besoins du jeune, de l’évolution des effectifs et de l’activité dans l’entreprise. Je vous propose, monsieur Cavard, de le retirer afin que je ne sois pas obligé d’émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Cet amendement paraît au groupe de bon aloi UDI, mais je remarque surtout qu’à chaque fois qu’un amendement sort du cadre de l’accord national interprofessionnel, soit le rapporteur, soit le Gouvernement, considère qu’il est malvenu. J’ai le plus grand respect pour la négociation sociale mais, à cette heure de la nuit, nous avons la confirmation par A plus B que les parlementaires sont pieds et poings liés par cet accord, ce que je trouve très inquiétant. Je l’accepte aujourd’hui, mais comme le Président de la République a dit dans la campagne qu’il voulait constitutionaliser le dialogue social, tout ce qui se présage à l’aune des réponses du rapporteur et du Gouvernement ne me paraît pas correct vis-à-vis de la démocratie représentative de notre pays.
Par ailleurs, à l’inverse de ce que nous expliquent le rapporteur et le ministre, l’amendement de M. Cavard se rapporte au lien entre le jeune et l’entreprise, en aucun cas au lien entre le jeune et le senior.
M. Jean-Patrick Gille : C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe UMP : Tout à fait !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je trouve en effet extrêmement dommage que vous ne vous joigniez pas à nous pour voter cet amendement, monsieur le rapporteur. Vous et le ministre affirmez souhaiter une transmission des compétences et que c’est un objectif fort. Dès lors je ne vois pas en quoi cela peut nuire au dispositif que de le préciser. Il s’agit d’un contrat d’engagement entre l’employeur et le jeune, et qui dit contrat dit des droits et des devoirs, en l’occurrence en matière de transmission. Je ne vois vraiment pas où est le problème d’en faire figurer les modalités noir sur blanc, entreprise par entreprise, jeune par jeune, en fonction du niveau de qualification auquel il est parvenu au moment où il entre dans l’entreprise.
Notre collègue Arnaud Richard vient de le dire : si vous repoussez systématiquement des amendements qui vont dans le bon sens, vous ne nous incitez pas à voter le texte, alors que nous sommes ouverts à la discussion. Montrez-vous donc un peu plus compréhensifs, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, soyez positifs sur des amendements qui font avancer les choses en vous joignant à nous pour les soutenir.
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard : Tout d’abord, je remercie les collègues de l’opposition de venir au secours de cet amendement. Comme quoi le bon sens s’est manifesté.
M. Jean-Pierre Door : Nous sommes pour la démocratie sociale !
M. Christophe Cavard : J’ai bien compris que le fond n’était pas en cause mais qu’il s’agissait des équilibres au sein de l’entreprise. Je précise juste que l’amendement ne porte pas sur un jeune et un senior en particulier, mais sur les modalités dans lesquelles s’effectue la transmission des compétences et des connaissances. Monsieur le ministre, il s’agit de préciser les modalités puisque c’est ce que recherche la loi, et surtout pas de lier un salarié à un autre, ce qui constituerait un binôme pour le moins risqué puisqu’une entreprise ne fonctionne pas ainsi. J’ajoute que ces modalités ne seraient pas figées puisque, bien évidemment, elles pourraient évoluer sur la durée du contrat. Mais il s’agit, dès le départ, de faire connaître à tout le monde, dans l’entreprise – c’est la version ressources humaines –, et notamment aux intéressés, les modalités qui permettront d’aller jusqu’au bout de l’esprit de la loi. Ce serait, de plus, une protection du jeune lui-même conformément à ce que nous recherchons.
M. le président : La parole est à M. le ministre du travail.
M. Michel Sapin : Un argument qui se veut positif mais qui est de bon sens, monsieur le député : que chacun ait bien en tête que le jeune ne va pas signer un contrat dit de génération, mais un contrat de travail, qui va l’engager au-delà des trois ans. Le contrat de génération, lui, ne sera signé ni par le jeune, ni par le senior, mais par l’entreprise et par l’État, lequel apportera une aide qui permettra à l’employeur de faire face à ses obligations. Le contrat de génération n’est pas un contrat de travail. Il faut bien avoir cela en tête. Je comprends tout à fait la préoccupation exprimée dans l’amendement, mais elle ne s’inscrit pas dans un contrat de travail qui va durer bien au-delà des trois ans.
M. Christophe Sirugue : Bien sûr.
M. Michel Sapin : Je veux éviter cette confusion qui me semble à l’origine du présent débat, car nous sommes en fait parfaitement d’accord. C’est la raison pour laquelle le ministre délégué vous demandait de retirer votre amendement, monsieur le député, sans pour cela renoncer à la préoccupation qui est la vôtre.
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard : Le contrat de droit commun ne peut en effet pas contenir les précisions que je propose. Mais, et c’est le principe même de la mise en œuvre des lois, je souhaite que l’on voie comment inciter les partenaires, notamment les entreprises, à réfléchir sur cette question dans l’esprit de la loi puisqu’ils auront tout de même l’obligation d’embaucher des jeunes et de maintenir l’emploi des seniors, voire d’en embaucher. Ce serait une réflexion à mener après la promulgation de la loi, dans une seconde étape, dans le cadre des décrets d’application.
M. Michel Sapin : Absolument !
M. Christophe Cavard : Si le Gouvernement s’y engage, je retire volontiers mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue : Juste un mot, suite à la remarque de notre collègue Richard sur la part qui revient au législateur par rapport à l’accord national interprofessionnel. Je rappelle que nous venons de débattre du temps plein et que ce sujet n’est pas dans l’ANI.
M. Francis Vercamer : Et alors ?
M. Arnaud Richard : Il n’est pas dans le texte non plus !
M. Christophe Sirugue : Monsieur Richard, vous vous contredisez vous-même puisque vous avez été jusqu’à demander un scrutin public sur ce sujet. Vous ne pouvez pas nous dire tout et son contraire. Je tiens à vous rappeler que parmi les propositions acceptées par la commission, nous nous sommes bien sûr efforcés d’intégrer dans le texte les dispositions d’un accord national interprofessionnel signé à l’unanimité – il était tout de même important que tout le monde soit respecté –, mais sans manquer d’y ajouter quelques éléments dont le temps plein, point relativement marquant, ce qui montre bien que le législateur a toute sa place. Je tenais à le préciser.
M. le président : Monsieur Cavard ?...
M. Christophe Cavard : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Gérard Cherpion : Je le reprends !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 191.
Mme Jacqueline Fraysse : Si nous ne sommes pas opposés au dispositif d’incitation financière, même si nous en connaissons les limites, nous souhaitons en réserver le bénéfice aux entreprises de moins de cinquante salariés, et contraindre sous peine de sanction toutes les entreprises au-delà de ce seuil à négocier un accord collectif ou à être couvertes par un plan d’action.
Pourquoi ? Comte tenu du contexte économique plutôt en récession, une part importante des entreprises de cinquante et un à 300 salariés n’aura aucun intérêt à demander le bénéfice de l’aide au titre du contrat de génération puisque ce dernier sera conditionné à la négociation d’accords collectifs ou à l’établissement d’un plan d’action. Nous pensons donc que cette incitation sera inopérante. C’est pourquoi nous proposons de faire peser sur cette catégorie d’entreprises les mêmes obligations que sur celles de plus de 300 salariés afin qu’elles modifient leur comportement à l’égard des jeunes et des seniors sous peine de sanction financière.
Ce dispositif plus ciblé sera moins coûteux pour les finances publiques et obligera un nombre beaucoup plus important d’entreprises à s’engager dans une démarche en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Avis défavorable. Réserver aux seules entreprises de moins de cinquante salariés le bénéfice de l’aide conduirait à remettre en cause l’équilibre de ce texte. Nous avons en effet distingué différentes catégories car une entreprise de 400 salariés est bien différente d’une entreprise de 100 salariés.
L’accord national interprofessionnel est intéressant à cet égard parce que les partenaires sociaux ont pu eux-mêmes identifier ces différentes tranches : moins de cinquante salariés ; de cinquante à 300 salariés ; plus de 300 salariés.
Au-delà de 300 salariés, l’aide n’est pas suffisamment significative pour être proposée. En revanche, les entreprises de cinquante à 300 salariés n’ont pas des marges de manœuvre aussi importantes, et elles n’ont pas les moyens de ne pas être accompagnées, comme vous le suggérez. Cependant, contrairement aux entreprises de moins de cinquante salariés, les entreprises de cinquante à 300 salariés doivent rechercher un accord, ce qui est indispensable pour l’obtention de l’aide.
Pour réussir, ce dispositif doit être le mieux adapté possible à nos entreprises, c’est-à-dire atteindre ce point d’équilibre : une aide pure pour celles de moins de cinquante salariés ; une aide conditionnée pour celles de cinquante à 300 salariés ; la force de proposition et de suggestion pour celles de plus de 300 salariés.
C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le rapporteur a parfaitement décrit la volonté du Gouvernement mais aussi sur celle des partenaires sociaux unanimes. Il y a trois catégories d’entreprises : plus de 300 salariés, de cinquante à 300 salariés, en dessous de cinquante salariés.
Ce sont les partenaires sociaux qui ont introduit, à juste titre, cette obligation de négociation et d’accord pour la catégorie intermédiaire. Ce n’était pas une proposition initiale du Gouvernement ; c’est vraiment un enrichissement apporté par les partenaires sociaux que je vous propose de respecter. Dans ces entreprises, il faudra négocier, discuter de la mise en place du dispositif avec les représentants des salariés. Ce n’est pas seulement une contrainte car cette négociation apportera aussi du dynamisme dans l’entreprise.
Madame la députée, je propose que nous respections cet équilibre tel qu’il a été voulu par les partenaires sociaux.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 65.
M. Gérard Cherpion : Si ce dispositif doit être adopté, il convient alors de procéder à un paramétrage plus fin des entreprises de moins de 300 salariés susceptibles de bénéficier d’une aide de l’État.
Le Gouvernement présente le contrat de génération comme un outil de lutte important contre le chômage, ce qui n’est pas forcément exact. Pour ne pas dégrader nos finances publiques et surtout limiter les effets d’aubaine, il doit être recentré sur les entreprises qui ont en ont réellement besoin.
Pour cela, le contrat de génération doit conserver sa vocation initiale de transmission des savoir-faire entre les générations. On en revient à l’amendement précédent : la transmission des savoir-faire passe par le recrutement d’un jeune, donc par la détermination d’un profil de poste, et il aurait été tout à fait possible de préciser les modalités de cette transmission.
Actuellement, il me paraîtrait important de le cibler sur des entreprises qui appartiennent à des secteurs d’activité clés pour l’économie ou des métiers qui sont menacés faute d’attractivité. Dans ces conditions, ce contrat permettrait de donner un coup de pouce à l’emploi des jeunes et des seniors tout en assurant la pérennité de compétences parfois en voie de disparition. Cette disposition ne s’adresserait qu’aux entreprises de cinquante à 299 salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Notre collègue Cherpion plaide pour un paramétrage plus fin qui aboutirait à limiter de manière drastique le bénéfice de l’aide pour les entreprises de cinquante à 300 salariés.
Ne perdons pas de vue que le contrat de génération a une vocation beaucoup plus large : inciter les entreprises à mettre en place une gestion active des âges. Si on acceptait votre amendement, cette gestion serait totalement libre pour les entreprises de moins de cinquante salariés mais très encadrée pour celles de la taille supérieure alors même que nous avons besoin de la réussite de ce dispositif.
En outre, il serait très difficile d’identifier précisément les entreprises qui risquent de perdre des compétences clés du fait de la pyramide des âges. Cet élément me semble extrêmement restrictif.
Pour ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je vais rebondir sur les derniers propos du rapporteur : votre amendement n’est pas vraiment simple à mettre en œuvre. Comment fera-t-on concrètement pour déterminer les secteurs, les entreprises en risque de perte d’une compétence clé ? Je comprends bien votre état d’esprit mais vous voyez bien que c’est totalement impossible à appliquer.
Revenons ensuite au cœur du contrat de génération. Il vise trois objectifs et pas seulement celui, tout à fait louable, du transfert de compétences dans l’entreprise : un jeune, un plus âgé, un transfert de compétence. Votre amendement aurait pour conséquence de supprimer les deux premiers. Pour que le transfert de compétences soit plus efficace, il vaut mieux qu’il y ait un jeune et un plus âgé.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Monsieur le ministre, cette proposition n’est peut-être pas simple à mettre en œuvre mais elle soulève un vrai problème.
Revenons sur les offres d’emploi non satisfaites. Avec ce puzzle à plusieurs pièces, comment le Gouvernement compte-t-il lutter contre ces offres d’emploi non satisfaites ? Dans toute une série de métiers, notamment dans l’industrie, on peine à recruter. Nous passons à côté d’une formidable opportunité d’attirer les jeunes vers les métiers de l’industrie avec ce contrat de génération, auquel vous croyez. Je profite de cet amendement dont j’ai bien compris que vous le repoussez…
M. Michel Sapin : Avec délicatesse !
Mme Isabelle Le Callennec : …pour vous interpeller sur ce sujet.
Quid des offres d’emploi non satisfaites dans notre pays qui posent des difficultés aux entreprises qui voudraient pouvoir produire et embaucher ? Quid de l’attractivité des métiers industriels ? Il s’agit d’un vrai sujet et il ne faut plus tarder à lui trouver des réponses.
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 116.
M. Christophe Cavard : Cet amendement envisage un cas de figure qui, je l’espère, se produira le moins possible : l’échec du dialogue social sur le contrat de génération dans une entreprise de moins de 300 salariés.
En cas d’échec de ce dialogue, le texte prévoit l’élaboration unilatérale d’un plan d’action par l’employeur. En commission, j’ai fait part de mon inquiétude et demandé à ce que les représentants du personnel puissent avoir leur mot à dire sur le plan d’action proposé. Il m’a été rétorqué qu’un procès-verbal étant forcément dressé, il témoignerait de la position des deux parties. Dans ces conditions, aucun plan d’action n’est finalement nécessaire, puisque sur le procès-verbal figureraient la position de l’une et l’autre partie et le constat d’échec qui entraîne la médiation des autorités publiques.
En cas d’échec, de deux choses l’une : soit personne n’établit de plan d’action, soit il faut que les deux parties – employeur et personnels – puissent rédiger leur propre plan d’action, donnant lieu à médiation et discussion.
Monsieur le ministre, vous dites rechercher le dialogue social. Or, en cas d’échec des négociations, le texte actuel est déséquilibré puisque seul l’employeur peut proposer un plan d’action.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Notre collègue Cavard a raison de dire que nous avons déjà eu ce débat en commission.
Première réponse : la mesure proposée est d’une lourdeur extraordinaire. En fait, vous suggérez d’avoir des plans concurrents. Soit on arrive à un plan unique après négociation. Soit le responsable de l’entreprise doit faire part de sa volonté, qui est ensuite transmise aux administrations et donnée pour information aux institutions représentatives du personnel, selon une structure telle que présentée aujourd’hui dans le texte.
Votre suggestion peut conduire à une situation de blocage. Que fait-on face à deux plans concurrents ? Comment en sort-on ? Quelle est l’issue ? Qui devra trancher ?
Je comprends l’idée de vouloir associer le plus possibles les institutions représentatives du personnel. Mais c’est l’esprit même du texte : quand on privilégie la négociation, on essaie de faire s’exprimer toutes les parties. En cas de désaccord, cependant, on revient à des dispositifs classiques. Le plan d’action est certes proposé de manière unilatérale par l’employeur, mais dans le cadre des dispositifs réglementaires et administratifs existants.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Il n’y a pas plus favorable que moi au dialogue social – c’est intrinsèque à mon ministère – mais il ne doit pas aboutir à une superposition de mécanismes. Le dialogue entre les partenaires donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal où figurent la proposition initiale de la direction et les éventuelles contre-propositions.
Vous demandez en fait une sorte de deuxième chance, une nouvelle négociation avec un arbitrage des directions régionales des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi et de l’État. L’administration aura tous les éléments d’appréciation de ce qui a été proposé par les uns et les autres. Dès lors, elle essaiera, en discutant avec le chef d’entreprise, d’enrichir sa proposition afin d’aboutir à une situation simple. Votre proposition, en revanche, risque de conduire à ce que les dispositifs s’empilent les uns sur les autres, ce qui pourrait devenir très lourd. Il faut toujours faire très attention que, d’une préoccupation parfaitement légitime, ne naisse une usine à gaz. Il finit par y en avoir un peu partout en France. Je ne cherche pas le gaz de schiste, monsieur le député, ni à vous provoquer (Sourires), mais beaucoup d’entreprises comptent entre 50 et 300 salariés et sont donc concernées. Rendez-vous compte de la lourdeur de la mesure et du travail supplémentaire que cela supposerait au sein des Direccte.
Bien entendu, la décision vous appartient mais je suis soucieux d’efficacité.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Je trouve pour ma part l’argument de M. Cavard très à propos, même si les explications du rapporteur et du ministre sur la lourdeur qui pourrait en découler ont pu également me convaincre.
J’en profite pour aborder un sujet dont on parle peu : quelle mise en œuvre sur le terrain ? Avec quels agents de l’État dans les Direccte pour assurer le contrôle ? Sauf erreur de ma part, le Gouvernement s’est peu exprimé sur ce thème en dehors d’un amendement assez récent qu’il a déposé après l’article 5, relatif à la possibilité pour le corps des contrôleurs du travail d’intégrer celui des inspecteurs du travail. Cet amendement pourrait nous permettre de recueillir l’avis du Gouvernement sur la mise en œuvre opérationnelle de ce contrôle, de ces plans, de ces accords. Tel était l’esprit de l’amendement de M. Cavard, même si ses conséquences étaient trop lourdes.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Je partage l’avis du ministre sur le risque de lourdeur et de complexité. Cependant, que se passe-t-il si le procès-verbal de désaccord n’est pas signé ?
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard : Je maintiens mon amendement. En effet, comme je l’ai signalé cet après-midi à la tribune, après avoir rappelé qu’un autre accord important venait d’aboutir entre les partenaires sociaux, le déséquilibre de cet accord tient peut-être à la présence insuffisante des salariés à la gouvernance des entreprises.
M. Michel Sapin : Nous l’avons augmentée !
M. Christophe Cavard : Nous l’avons déjà dit, le débat ne date pas d’aujourd’hui et ce n’est pas nous qui décidons de l’accord mais les partenaires sociaux.
En l’espèce, je vous trouve très pessimistes lorsque vous parlez de lourdeur ou de surcharge de travail pour les Direccte car, au final, cet amendement n’a de raison d’être qu’en cas d’échec. Or j’espère bien que le dialogue social primera et qu’il n’échouera pas systématiquement dans les entreprises de 50 à 300 salariés !
Faisons attention tout de même. Je me suis permis de reprendre gentiment nos collègues de l’opposition sur les 500 000 emplois parce que je les trouvais pessimistes, en particulier M Vercamer, mais pour le coup, c’est vous qui êtes bien sombres lorsque vous craignez que les Direccte ne soient noyées sous les médiations. Non, le dialogue social fonctionne bien dans nos entreprises et je pense que quelques cas seulement appelleront une médiation par les Direccte.
Il serait bien à cet égard que la majorité – mais pourquoi pas aussi l’opposition – restaure la place des salariés dans le dispositif que nous voulons mettre en place.
Je ne crois pas que cette proposition se traduise par d’énormes lourdeurs.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : J’ai compris que je ne convaincrais pas M Gavard, mais je répondrai aux autres questions.
Monsieur Cherpion, aucune signature n’est nécessaire, il suffit de constater qu’il n’a pas été possible d’aboutir à un accord. Dès lors, un plan unilatéral est proposé par l’entreprise sous le contrôle de l’administration. Heureusement, il n’est pas utile de produire un document formel qui pourrait retarder la procédure. Une fois le constat dressé, la Direccte prend ses responsabilités.
S’agissant des moyens, vous avez tout de suite, monsieur Richard, repéré un amendement très important qui devrait nous permettre de disposer de compétences supplémentaires pour travailler dans les Direccte.
D’une manière générale, est-ce à vous que je dois le rappeler ? L’objectif n’est pas de créer des procédures plus lourdes pour occuper davantage de fonctionnaires, mais d’être efficaces en disposant des fonctionnaires quand les besoins du service le requièrent, dans leur rôle de contrôle, mais aussi de conseil ou d’accompagnement. Nous ne pouvons pas nous permettre, en tout cas, de créer des postes de fonctionnaires supplémentaires pour faire face à une procédure supplémentaire.
Notre objectif est d’être efficaces : créons des postes de fonctionnaires quand c’est nécessaire pour faire face, mais ne mettons pas en place des procédures dont la lourdeur nous obligerait à créer des postes.
M. le président : Monsieur Vercamer, l’Assemblée n’a-t-elle pas été suffisamment éclairée ?
M. Francis Vercamer : J’ai constaté en relisant ce texte que le parti socialiste avait fait sa mutation ! Je me rappelle en effet qu’il s’était vivement opposé au vote de la loi qui inversait la hiérarchie des normes en donnant la primauté à l’accord d’entreprise. Or il est énoncé dans le texte qu’à défaut d’accord d’entreprise, c’est l’accord de branche qui prend le dessus.
M. Michel Sapin : Mais c’est l’inverse !
M. Francis Vercamer : Je me souviens des débats que nous avions eus ici et du parti socialiste qui était, vent debout, contre cette position : les accords d’entreprise ne devaient pas être supérieurs aux accords de branche.
M. le président : Merci, monsieur Vercamer, pour votre utile intervention.
M. le président : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 73.
Mme Marianne Dubois : On sait que l’insertion des jeunes en situation de handicap est très difficile mais qu’elle représente une priorité. Cet amendement tend à ce que les entreprises s’impliquent plus fortement en leur faveur, en s’engageant à employer au moins un jeune en situation de handicap dans le cadre du dispositif des contrats de génération, à compter du troisième contrat de génération conclu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Là encore, on peut comprendre l’esprit de cet amendement : favoriser l’embauche des personnes en situation de handicap. Cependant, la contrainte que vous voulez imposer aux entreprises est extrêmement lourde. Ce dispositif nous ferait prendre des risques par rapport au contrat de génération lui-même. Par ailleurs, alors que le contrat de génération concerne toutes les entreprises, la partie du texte que vous voulez amender ne concerne que les entreprises de 50 à 300 salariés.
L’amendement est donc mal positionné dans le texte ; mais de toutes manières je reste persuadé, sur le fond, qu’il est extrêmement contraignant pour les entreprises. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le Gouvernement a insisté sur ce point, les partenaires sociaux aussi : il importe de disposer de mesures spécifiques en direction des personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse des plus jeunes ou des plus âgés. Il demeure que chaque loi doit intégrer cette préoccupation de la place de la personne en situation de handicap, en particulier les lois relatives au monde du travail.
Vous ne devez pas douter de notre intérêt pour cette question mais, en l’espèce, votre proposition est terriblement contraignante pour les entreprises. Je ne suis pas certain qu’elle permettrait de faire embaucher plus de jeunes en situation de handicap. Je crains au contraire qu’elle n’empêche d’embaucher plus de jeunes qui auraient besoin d’être embauchés par ailleurs.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 33, 74 et 133.
La parole est à M. Gilles Lurton pour soutenir l’amendement n° 33.
M. Gilles Lurton : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 20 de l’article 1er relatif aux pénalités imposées aux entreprises qui ne respecteraient pas les dispositions de ce texte.
Les entreprises ont besoin d’une marque de confiance dans l’économie. Leur imposer des pénalités, dans un premier temps du moins, ne contribue pas à leur redonner confiance. Certaines de ces entreprises peuvent rencontrer des difficultés à un moment donné et ne pas pouvoir appliquer les dispositions de votre texte.
Si vous maintenez cet alinéa, je crains que de plus en plus d’entreprises ne choisissent d’investir ailleurs que dans notre pays.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard pour soutenir l’amendement n° 74.
M. Jacques Bompard : Je me réjouis que le Gouvernement ait pris conscience de la nécessité de commencer à s’attaquer au problème de l’emploi des jeunes gens et des seniors. Le taux de chômage des uns et des autres est en effet très supérieur à la moyenne. Un traitement spécifique est donc nécessaire. Le Gouvernement s’y attelle : c’est bien.
Les dispositifs prévus pour les entreprises de moins de cinquante salariés et pour celles employant entre cinquante et 300 salariés me semblent louables, notamment par leur caractère incitatif.
Cet amendement vise à étendre cette excellente proposition aux entreprises de plus de 300 salariés. Votre projet de loi, monsieur le ministre, prévoit en effet pour ces dernières un dispositif contraignant assorti de sanctions.
Attaché aux libertés, en particulier à celle d’entreprendre, je déplore ce nouvel arsenal de contraintes que vous voulez faire peser sur les entreprises qui, pourtant, en subissent déjà un grand nombre.
Pourquoi le dispositif prévu pour les entreprises employant moins de 300 salariés ne serait-il pas adapté aux entreprises d’une taille supérieure ? C’est faire preuve à leur égard d’une méfiance que je regrette et qui ne contribue pas à instaurer un climat favorable au développement économique de la France.
C’est pourquoi je vous propose d’aligner le régime des entreprises de plus de 300 salariés sur celui des entreprises comptant entre 50 et 300 salariés.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard pour soutenir l’amendement n° 133.
M. Arnaud Richard : Je ne voudrais pas allonger la discussion mais c’est vrai que la démarche est quelque peu vexatoire pour les entreprises. Les entreprises ayant vocation à créer des emplois, dans un climat de confiance, décider d’une telle sanction financière ne me paraît pas du meilleur aloi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Je suis très surpris, monsieur Lurton, et j’espère que vous avez usé d’arguments aussi forts pour convaincre votre gouvernement de l’époque de ne pas assortir de sanctions financières les dispositions relatives aux accords seniors. J’espère que vous leur avez bien dit qu’ils prenaient le risque de faire partir ces entreprises à l’étranger !
M. Gilles Lurton : Je n’étais pas là.
M. Christophe Sirugue : Peut-être mais vous faisiez tout de même partie d’un parti politique issu d’une majorité qui a proposé ces pénalités.
Il en va de même pour vous, monsieur Richard ! Votre proposition est incroyable : c’est d’être en deçà de ce qui existe déjà !
Toutes proportions gardées, il faut revenir à ce que le Gouvernement nous a moult fois expliqué. L’idée n’est pas forcément d’appliquer cette pénalité, d’autant plus qu’en cas de désaccord, il y a un plan d’action, et des dispositifs existent pour accompagner les entreprises. Mais enfin, les entreprises de plus de 300 salariés sont suffisamment armées pour engager une négociation collective sur la gestion des âges. Que veut dire notre disposition ? Que si, vraiment, aucun effort n’est consenti, une pénalité peut tomber. Mais, je l’ai dit, nous n’attendons aucune recette particulière de cette pénalité. N’en faisons donc pas un élément vexatoire. Allons, allons ! Si c’était le cas, cela vaudrait également pour les accords seniors.
Pour répondre à notre collègue Bompard, notre dispositif prend en compte la distinction entre moins de cinquante salariés, de cinquante à 300 et plus de 300, parce qu’il y a des différences dans ces tailles d’entreprises. Mais cet amendement reviendrait, en supprimant l’alinéa 20, à supprimer également la négociation d’accords dans les entreprises de plus de 300 salariés. Ce qui veut dire qu’elles ne seraient plus concernées par le dispositif.
Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable.
Je ne reviens pas sur l’excellente argumentation du rapporteur. Cela étant, monsieur Lurton, ce que vous avez dit peut sembler de bon sens : les entreprises en difficulté ne seraient pas capables de mettre en place un contrat de génération. Mais si ! Car la discussion dans l’entreprise tient compte de la situation de celle-ci.
Par exemple, il y a une obligation de négociation pour mettre en place le contrat de génération, que j’appelle parfois collectif, dans les entreprises de plus de 300 salariés. Les partenaires sociaux dans une entreprise constatent que celle-ci n’est pas en capacité, dans les mois ou les années qui viennent, d’embaucher des jeunes, du fait de la situation difficile que nous connaissons. Malgré tout, il y aura un accord, une constatation sur la place des seniors, sur l’accueil des quelques jeunes qui pourront être acceptés – même s’ils sont moins nombreux qu’on ne l’aurait souhaité.
La discussion entre partenaires sociaux permet donc bien de moduler l’accord dans les entreprises de plus de 300 salariés, en collant à la situation exacte de l’entreprise. Par conséquent, il n’y aura pas deux contrats de génération collectifs identiques. Tous seront adaptés. C’est du sur mesure, qui sera en l’occurrence taillé par les partenaires sociaux, entreprise par entreprise. Par conséquent, aucune ne sera pénalisée du fait des difficultés qu’elle aura rencontrées. Par définition, les partenaires sociaux connaissent leur entreprise, ils prennent en compte sa situation pour négocier. C’est ce qui se passait avec les accords seniors, c’est ce qui se passera avec les accords de contrat de génération.
C’est d’ailleurs pourquoi les partenaires sociaux, qui comptent parmi eux des représentants des employeurs, ont donné leur accord à ce dispositif.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 12 et 134.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n° 12.
Mme Isabelle Le Callennec : Nous sommes opposés à ces pénalités, d’autant que vous avez précisé n’en attendre aucun rendement.
Nous estimons en effet que ces pénalités sont discriminantes pour les entreprises de plus de 300 salariés. Nous l’avons répété à maintes reprises, l’emploi ne se décrète pas.
Vous venez de préciser, monsieur le ministre, que ces accords tiendront compte de la situation exacte des entreprises, sauf que la situation n’est jamais figée dans une entreprise. Elle va évoluer dans le temps. Or il y a le couperet du 30 septembre. Je crois savoir d’expérience que les entreprises qui se lancent dans des accords, que ce soient les accords seniors, les accords sur la pénibilité, les accords sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, ont besoin de temps.
D’où l’idée de cet amendement pour les entreprises qui montrent leur bonne foi et jouent le jeu des contrats de génération. Bien qu’étant montrées du doigt si elles ne font rien, il faudrait préciser, même si cela me fait mal de le dire, qu’il y aura des pénalités pour les entreprises qui n’auront pas engagé de discussions visant à conclure un accord.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Ma collègue a fort bien défendu cet amendement.
En outre, monsieur le rapporteur, nous avons déjà eu cette discussion en commission. Il s’agit d’amoindrir les pénalités et de faire en sorte que votre dispositif ne soit pas un carcan pour les entreprises qui doivent pouvoir montrer leur bonne foi en s’engageant dans le processus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Madame Le Callenec, on ne part pas de rien dans les entreprises de plus de 300 salariés. Elles ont déjà discuté des accords seniors, et de la GPEC – la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Par conséquent, leur suggérer de discuter par ailleurs des éléments du contrat de génération, c’est-à-dire de la place des jeunes qui est finalement l’élément supplémentaire, d’ici au 30 septembre, ne me paraît pas insurmontable. Cela l’est d’autant moins que lorsque nous avons auditionné, notamment les représentants du MEDEF, ceux-ci ont considéré que le 30 septembre était une date tout à fait acceptable.
Il faut éviter de se faire peur avec des éléments qui ne correspondent pas à la réalité des entreprises de plus de 300 salariés. Lundi, avec M. le ministre, nous en avons visité une qui travaille déjà sur ces éléments.
Ce que vous suggérez reviendrait ni plus ni moins à vider de son contenu l’obligation relative à la négociation. S’il suffit pour une entreprise d’engager une négociation, je ne vois pas comment l’obligation de négocier aurait un sens. Ce que vous suggérez, en fait, c’est qu’il n’y ait dans tout cela aucun élément d’obligation. À un moment, nous faisons confiance aux entreprises. Nous considérons que même les entreprises de plus de 300 salariés ont intérêt à avoir cette discussion. En même temps, elle doit être encadrée, et c’est tout l’esprit du texte qui a été proposé.
Votre amendement a d’abord pour objectif de supprimer la pénalité, avant de répondre au souci que vous exposez par ailleurs. Dès lors on a du mal à s’y retrouver.
C’est pour ces raisons que la commission a rejeté ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Ce dispositif ne vient pas de nulle part. Les partenaires sociaux ont discuté, ils ont donné leur opinion et ils ont même participé à l’élaboration de ce texte. Parmi eux, il y a les partenaires patronaux. S’ils ont considéré qu’ils pouvaient le faire, je me dis qu’ils le savent mieux que moi et sans doute mieux que chacun d’entre nous. Il faut aussi faire confiance à ces patrons qui, déjà aujourd’hui, élaborent, comme cela vient d’être dit, toute une série de plans et dont nous facilitons la vie puisqu’à partir de deux plans, en rajoutant la préoccupation des jeunes, ils ne feront qu’un seul plan. Cela va leur simplifier la vie.
Mais je souhaite être plus précis. Vous avez fait allusion au dispositif sur l’égalité salariale professionnelle. Or l’égalité salariale n’a pas marché parce que l’obligation de négocier était ténue, que les entreprises ne s’y sont pas soumises et que le dispositif de pénalités ne fonctionnait pas, au point que nous avons dû adopter une nouvelle disposition législative et une nouvelle disposition réglementaire, pour qu’enfin le dispositif puisse fonctionner dans les entreprises. Ne refaisons pas, cette fois à propos du contrat de génération, l’erreur que vous avez commise et que vous avez d’ailleurs reconnue, s’agissant de l’égalité professionnelle : créer une soi-disant obligation avec tous les moyens d’y échapper.
Il faut agir, non avec l’envie de punir, mais avec l’envie de réussir. C’est ce qui a animé les partenaires sociaux dans la conclusion de cet accord.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle : Chers collègues, vous allez dire que vous n’étiez pas là, mais, comme le ministre vient de le dire, en 2010, nous avons débattu des retraites. S’est alors posée la question de la retraite des femmes, et avec elle celle de l’égalité professionnelle. Les ministres l’ont dit, ainsi que le ministre de l’époque, M. Woerth, le problème des retraites, c’est un problème de salaire et de carrière.
Or cela fait trente ans qu’il existe des lois sur l’égalité professionnelle et que rien n’avance. Pourquoi ? À ce jour, il n’y a aucune sanction pour les entreprises qui ne font rien pour une égalité qui figure dans la loi depuis trente ans.
En 2010, nous pensions être arrivés à apporter une amélioration, mais le décret d’application a complètement édulcoré la loi. Il a supprimé les pénalités et autorisé les entreprises à ne faire qu’une chose : engager la discussion. Il n’y a donc pas eu d’amélioration en matière d’égalité professionnelle salariale dans les entreprises.
Avec les emplois d’avenir, comme vient de le dire le ministre, un nouveau décret a été pris et les pénalités vont s’appliquer – 1 % de la masse salariale – s’il n’y a pas d’amélioration en matière d’égalité.
Nous sommes tous désolés de constater qu’il faut en passer par les pénalités. Nous aimerions tellement que le dialogue social, les accords d’entreprise et les accords de branche suffisent. Mais quand on constate qu’il y a encore un différentiel de salaire de 27 %, que faire ? S’agissant des contrats de génération dans les entreprises de plus de 300 salariés, je pense qu’il faut en passer par là.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 107 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 107.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je connais dans ma circonscription des entreprises qui ont conclu des accords de pénibilité. C’est long et loin d’être facile, car chacun essaie de défendre ses intérêts.
On veut favoriser l’emploi dans notre pays, on veut que les entreprises puissent embaucher. Pour ce faire, il faut, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, qu’elles puissent innover, qu’elles supportent moins de charges et qu’elles soient moins taxées. Or une fois de plus, voici des sanctions, alors que ce sont ces entreprises qui créent les emplois.
Je rappelle qu’un accord de pénibilité concerne précisément les seniors. Je connais des entreprises qui sont allées très loin pour améliorer les conditions de travail des salariés dans des métiers pénibles. Il est dommage de sanctionner une entreprise qui ne peut pas embaucher des jeunes à l’instant t. Car rien n’est figé, une entreprise évolue. J’estime qu’il est regretFolio 79table de ne pas encourager celles qui font des efforts pour signer des accords qui leur sont imposés par la représentation nationale, et de les sanctionner systématiquement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Défavorable.
Je n’arrive toujours pas à comprendre, madame Le Callennec, pourquoi vous ne trouvez pas choquant que la majorité à laquelle votre parti appartenait ait mis en place les accords seniors et les pénalités s’y rapportant.
Mme Isabelle Le Callennec : Je n’étais pas là !
M. Christophe Sirugue : Ce n’est pas un argument !
Mme Isabelle Le Callennec : Je n’ai pas à assumer un vote auquel je n’ai pas participé !
M. Christophe Sirugue : Quand la majorité à laquelle vous appartenez met en place des pénalités pour les accords seniors, ce n’est pas choquant. Cela le devient quand le texte que nous examinons prévoit cet élément… J’avoue ne pas partager votre analyse !
Mais là n’est pas le fond de ma réponse. Votre amendement, comme celui de notre collègue Poisson, propose qu’il n’y ait pas de pénalités si l’on a un accord de contrat de génération ou un accord pénibilité : l’un ou l’autre. Vous juxtaposez deux dispositifs qui n’ont rien à voir ! Nous sommes en train de débattre du contrat de génération et nous voulons le mettre en place. Cela n’a rien à voir avec un accord de pénibilité.
Vous juxtaposez deux éléments, ce qui vous permet à nouveau de nous expliquer qu’il ne faut plus proposer de sanctions, alors que vous les avez mises en place. Mais je vous rappelle qu’aujourd’hui nous parlons du contrat de génération, avec trois objectifs généraux : l’embauche des jeunes, le maintien des seniors, le transfert des savoirs et des compétences.
Voilà pourquoi l’amendement que vous proposez a été repoussé par la commission, ainsi que celui défendu par M. Poisson.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Repentin : Le Gouvernement se range à l’excellente argumentation du rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Contrairement à Isabelle Le Callenec, j’ai voté le plan seniors lors de la précédente législature. Cela n’a pas échappé à M. Sirugue puisque nous avions eu à l’époque quelques échanges sur ce texte.
Il y a, certes, une différence entre un contrat de génération et un accord de pénibilité. Cela étant, il me semble que, dans les objectifs du Gouvernement, que vous soutenez, monsieur le rapporteur, il y a un volet de maintien des seniors dans l’emploi. Cela a été dit et redit en commission par les deux ministres et vous l’avez encore rappelé tout à l’heure dans la discussion générale.
La notion de pénibilité telle qu’elle a été définie – et je connais bien le sujet – n’est pas facile à appréhender. C’est pourquoi j’estime qu’une entreprise qui fait un effort particulier en signant un accord de pénibilité devrait être dispensée de payer une amende ou de faire l’objet d’une pénalité. Elle a fait une partie du chemin puisqu’un accord de pénibilité ou d’amélioration des conditions de travail ne vise qu’à maintenir ou faciliter le maintien des seniors dans leur emploi.
Deux choses enfin à propos des sanctions. Votre dispositif, monsieur le rapporteur, déborde un peu ce qui a été prévu par les partenaires sociaux. D’autre part, sous certaines conditions, il dispense de payer l’amende : il nous paraît alors utile d’inscrire parmi ces conditions la signature d’un accord sur la pénibilité.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue : Lorsque les accords seniors ont été mis en place, ils n’ont pas mis fin aux accords de pénibilité. Vous n’avez pas remplacé les uns par les autres !
M. Jean-Frédéric Poisson : L’accord senior est venu après !
M. Christophe Sirugue : Justement ! Il est venu après, comme le contrat de génération, sans se substituer à ce qui existait. Nous parlons aujourd’hui du contrat de génération, pas de l’effort demandé aux entreprises. Le contrat de génération a trois objectifs principaux, dont aucun n’est de même nature que la question de la pénibilité, vous venez vous-même de le reconnaître, cher collègue Poisson. C’est donc parce que vous voulez supprimer la pénalité - mais alors dites-le clairement – que vous nous expliquez que l’accord de pénibilité pourrait venir se substituer au contrat de génération. Ce n’est pas l’esprit de ce que nous suggérons aujourd’hui, voilà pourquoi nous ne pouvons pas soutenir cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 111.
M. Christophe Cavard : Compte tenu des positions de notre groupe relatives au crédit d’impôt compétitivité emploi et à sa conditionnalité, cet amendement ne surprendra personne.
Il nous semble surprenant, comme à d’autres députés dans cet hémicycle, que des entreprises puissent bénéficier de ce dispositif qui, sans être directement lié au débat sur le contrat de génération, n’en aide pas moins les entreprises, alors même qu’elles ne respecteraient pas la loi. Il serait surprenant que des entreprises puissent bénéficier d’un dispositif financièrement important, destiné notamment à créer de l’emploi, alors qu’elles ne joueraient pas le jeu citoyen. Au cas où on me rétorquerait que ce serait ajouter de la sanction à la sanction, je dis déjà qu’il ne faut pas se représenter le milieu de l’entreprise comme idyllique.
M. Michel Sapin : Éthylique ?
M. Christophe Cavard : Éthylique je ne sais pas, monsieur le ministre, mais idyllique, non ! Nous défendons beaucoup le champ de l’économie sociale, où les rapports sont différents, en particulier dans les coopératives. Mais ce n’est pas le cas dans la plupart des entreprises françaises, où règne un rapport de subordination entre direction et salariés. Beaucoup d’entreprises, comme Sanofi, défraient la chronique. Au-delà même de ces mauvais exemples, il me paraît logique d’ajouter cette conditionnalité à notre dispositif législatif sur les contrats de génération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : J’ai trois éléments de réponse. M. Cavard vient de reprendre le premier, que j’ai déjà évoqué en commission : ce qu’il propose s’apparente à une double peine, quoi qu’on en dise.
Deuxièmement, il s’agit de deux dispositifs sans lien entre eux, qui ont des objectifs et des enjeux distincts. Le contrat de génération remplit des objectifs généraux qu’il n’est pas utile de rappeler. Le crédit d’impôt compétitivité emploi répond à d’autres objectifs qui ne sont pas nécessairement de même nature, même si tous contribuent à créer de l’emploi.
Troisièmement, il s’agit d’une pénalité qui fait perdre à l’entreprise le bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi. Compte tenu de la position qui a été la vôtre sur ce sujet, je comprends que vous la défendiez, mais compte tenu de la position du groupe socialiste et de la commission, cet amendement n’est bien évidemment pas recevable et a été repoussé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je vais parler latin : non bis in idem, et a fortiori non ter in idem. On ne peut pas constitutionnellement imposer deux peines pour le même fait, trois encore moins.
M. Denys Robiliard : Et les peines accessoires ?
M. Michel Sapin : Notre préoccupation a été d’éviter que la sanction vise à la fois 10 % des exonérations de charge et 1 % de la masse salariale. La même préoccupation nous conduit à refuser une troisième peine. Pour le reste, c’était bien sûr une perche que vous tendiez pour stimuler le débat. Nous avons eu des positions différentes dans un débat antérieur, il me paraît légitime qu’elles se maintiennent aujourd’hui. Avis négatif.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Je ne partage pas l’appréciation que vient de formuler notre ministre. Nous avons dit notre opposition au crédit d’impôt compétitivité emploi parce qu’il mobilise vingt milliards d’euros d’argent public sans contrepartie. Nous pensons que cet amendement, qui vise à retirer le bénéfice du CICE à toutes les entreprises de plus de 300 salariés qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière d’emploi des jeunes et de maintien des seniors dans l’emploi, est utile et légitime.
Vous parlez de double peine, monsieur le ministre, mais ce n’est pas une double peine, c’est une mise en cohérence ! Vous dites d’ailleurs vous-même que tous ces dispositifs ont un objectif commun : créer de l’emploi et de l’activité. On ne parle ce soir que de cela ! Il n’y a donc là aucune incohérence, mais plutôt la nécessité d’être cohérent, puisque tous ces dispositifs sont censés créer de l’emploi. Je soutiens donc et voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement n° 42.
M. Christophe Sirugue : C’est un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable.
M. le président : En conséquence les amendements nos 90 et 91 tombent.
La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement n° 46.
M. Christophe Sirugue : Il est rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement n° 45.
M. Christophe Sirugue : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 218.
M. Michel Sapin : Une expression adoptée en commission me semble poser quelques difficultés. Les « mesures de gestion du personnel » auxquelles il est fait référence ne sont pas précisées et englobent potentiellement tous les actes de gestion des entreprises : recrutements, mutations, augmentations, heures supplémentaires, etc.
Lister, pour une entreprise pouvant atteindre des milliers de salariés, l’ensemble des mesures de gestion du personnel prises au cours d’une année apparaît légèrement disproportionné et sans rapport direct avec l’objet du diagnostic mis en place par le contrat de génération. Par ailleurs, cette mention ne figure pas dans l’ANI. Il s’agit d’éviter une imprécision qui pourrait être interprétée comme une charge absolument considérable. Ou bien c’en est une, ou bien la précision a peu d’importance : il vaudrait donc mieux corriger l’amendement adopté en commission en supprimant ces mots.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Je comprends la proposition du ministre, qui considère que la formulation « bilan des mesures de gestion du personnel depuis un an » peut regrouper des choses extrêmement diverses, complexes et importantes. La commission ne s’est pas prononcée, mais à titre personnel j’émets un avis favorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : L’amendement que nous avions adopté tous ensemble, et sauf erreur de ma part, monsieur Germain, à l’unanimité, n’était en effet peut-être pas assez précis. En parlant de « bilan des mesures de gestion du personnel », nous voulions parler du bilan des mesures de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, terme extrêmement précis dont l’usage vous aurait permis de ne pas faire figurer dans l’exposé des motifs une justification qui m’inquiète un peu. Je pense en résumé que vous n’avez pas voulu comprendre.
Nous ne voulons pas pour autant maintenir une référence imprécise. Nous voulions parler de la GPEC. Nous avons considéré à l’unanimité en commission que la GPEC devait être dans le bilan, même si elle n’est pas dans l’ANI. Si on ne peut pas discuter de choses qui ne sont pas dans l’ANI, on peut suspendre tout de suite et arrêter toute discussion. La disposition telle qu’elle a été adoptée par un amendement commun de M. Germain et moi-même n’est pas assez précise, je vous l’accorde, mais nous parlions bien de la GPEC. Il nous paraît intelligent que ce bilan de la GPEC soit dans le diagnostic.
M. le président : En conséquence les amendements nos 43, 44 et 192 tombent.
La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement n° 47.
M. Christophe Sirugue : Rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 209, 19, 135 et 114, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 19 et 135 sont identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 209.
Mme Jacqueline Fraysse : Aux termes du 1° du nouvel article L.5121-11 du code du travail, les accords collectifs devront contenir trois types d’engagements relatifs respectivement à l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés etla transmission des savoirs et des compétences.
Avec l’amendement n° 209, nous proposons de préciser les deux premières catégories d’engagements. Nous considérons en effet que des engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi ne peuvent faire l’économie d’engagements précis sur la formation, la qualification ou la certification professionnelle des jeunes les moins qualifiés.
De même, les engagements en faveur de l’emploi des salariés âgés ou de leur maintien dans l’emploi doivent nécessairement être accompagnés d’un engagement en faveur de la prévention de la pénibilité et de l’amélioration des conditions de travail.
Nous craignons vraiment que, sans ces précisions, les engagements pris par les entreprises au travers des accords collectifs ou des plans d’action soient trop flous pour être raisonnablement évalués, et restent à l’état d’engagements sans jamais entrer dans la réalité.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n° 19.
Mme Isabelle Le Callennec : L’amendement présenté par Mme Fraysse me paraît tout à fait acceptable et je suis disposée à le voter, sous réserve des avis qui vont être exprimés par M. le rapporteur et M. le ministre.
Pour nous, la formation des jeunes qui vont bénéficier du contrat de génération est un souci majeur. Nous ne pouvons donc nous satisfaire de l’affirmation selon laquelle ces jeunes bénéficieront du droit à la formation comme n’importe quel autre salarié, et estimons qu’il convient d’aller plus loin. Comme on le sait, pour un jeune qui s’insère dans la vie professionnelle, les premiers jours dans une entreprise sont extrêmement importants, et la question de l’accueil du jeune et de la capacité de l’entreprise à lui montrer son intention d’accroître sa compétence est très importante.
M. Repentin, qui s’est absenté, nous a parlé tout à l’heure du compte individuel de formation, qui sera présenté dans quelques semaines ou quelques mois. Nous aimerions en savoir plus sur ce point, car nous aimerions avoir une vision d’ensemble plutôt que de découvrir les différents dispositifs au fur et à mesure de la présentation « à la découpe » que vous en faites. Cela nous aiderait sans doute à avoir une vision positive des choses.
M. Michel Sapin : Ah, vous voudriez savoir tout, tout de suite ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement identique n° 135.
M. Arnaud Richard : Notre préoccupation principale au sujet des emplois d’avenir était la formation. Elle reste la même en ce qui concerne les contrats de génération. Je ne peux imaginer que le Gouvernement n’accepte pas cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 114.
M. Jean-Frédéric Poisson : Comme je l’ai déjà dit au cours de la discussion générale, je regrette, moi aussi, le manque d’ambition de ce texte en termes de formation et de qualification professionnelle. Il nous paraît nécessaire, si l’on accepte le principe, de renforcer cet aspect, et nous rappelons en quelque sorte le Gouvernement à sa propre cohérence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Christophe Sirugue : S’ils sont formulés de différentes façons, ces quatre amendements procèdent d’une inspiration identique sur le fond. Bien qu’ils aient tous été repoussés par la commission, il semble, à la réflexion, que deux d’entre eux au moins puissent être retenus : les amendements identiques nos 19 et 135, présentés respectivement par Mme Le Callennec et M. Richard. Je vous propose par conséquent, à titre personnel, d’adopter ces amendements qui, de toute façon, satisfont aux objectifs des deux autres amendements présentés en discussion commune. J’émets donc un avis favorable aux amendements nos 19 et 135, et défavorable aux amendements nos 209 et 114.
M. Jean-Pierre Door : Quelle surprise !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Disons les choses telles qu’elles sont : s’ils ne sont pas tous rédigés de la même manière, ces quatre amendements poursuivent le même objectif, partagé par le Gouvernement, celui de mettre l’accent sur l’importance de la formation, indispensable pour les jeunes. Certes, le public visé n’est pas exactement celui des emplois d’avenir : il ne s’agit pas forcément ici de jeunes disposant d’une très faible qualification, mais de jeunes de toutes qualifications, y compris d’un haut niveau. Toutefois, même dans ce dernier cas, la question de la formation est un élément indispensable.
Cette question constitue la motivation des quatre amendements présentés. La phrase que Mme Fraysse propose d’insérer commence d’ailleurs par les mots « la formation », avant d’entrer dans une série de précisions qui ne me paraissent pas indispensables. Comme M. le rapporteur, je donne donc un avis favorable aux amendements identiques nos 19 et 135, qui pourraient, à mon sens, recueillir l’approbation de ceux qui ont déposé des amendements allant dans le même sens, et, plus largement, de l’ensemble de cette assemblée.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Fraysse ?
Mme Jacqueline Fraysse : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : Et vous, monsieur Poisson ?
M. Jean-Frédéric Poisson : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : En conséquence l’amendement n° 114 tombe.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 193.
Mme Jacqueline Fraysse : L’amendement n° 193 est un amendement de précision.
La rédaction actuelle nous semble accorder une place prépondérante aux objectifs et indicateurs chiffrés de création d’emploi. Or, afin d’évaluer au mieux la mise en œuvre des engagements contenus dans les accords ou les plans d’action, il est indispensable que soient associés des critères d’appréciation qualitative de ces engagements.
Ainsi, objectifs, critères d’appréciation qualitative et indicateurs chiffrés doivent, selon nous, constituer un triptyque qui, associé aux engagements, permettra l’évaluation de ces derniers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Sauf erreur de ma part, madame Fraysse, votre amendement me paraît déjà satisfait par la rédaction du texte. La notion d’appréciation qualitative est déjà prise en compte par les engagements définis puisque, par défaut, ces engagements reposeront sur des objectifs qualitatifs et, le cas échéant, seulement lorsque cela sera possible, par des indicateurs chiffrés.
À moins que vous ne souhaitiez le retirer, madame Fraysse, j’émets donc un avis défavorable à votre amendement n° 193.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis, avec la même bienveillance.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Fraysse ?
Mme Jacqueline Fraysse : Oui, cette fois je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement n° 87.
M. Christophe Sirugue : L’amendement n° 87 est un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable.
M. le président : En conséquence les amendements nos 3, 210, 137 et 194 tombent.
La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement n° 189.
M. Christophe Sirugue : L’amendement est cosigné par M. Cavard, M. Cherpion, M. Germain et moi-même. Je propose à mes collègues de le présenter.
M. Christophe Cavard : Les discussions que nous avons eues en commission, et le nom des signataires de cet amendement, montrent qu’il est très consensuel. Il vise à ce que l’accord collectif précise les modalités d’intégration, d’accompagnement et d’accès des jeunes au plan de formation. Nous avons eu un long débat en commission, d’où il est ressorti que la question n’était pas la formation en elle-même, mais la volonté de l’entreprise à former le jeune.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : L’amendement n° 189 est effectivement très consensuel. L’ancien président de la commission des affaires sociales aurait sans doute parlé d’une « loi bavarde » : en effet, à partir du moment où une personne est employée à durée indéterminée dans une entreprise, elle bénéficie nécessairement du plan de formation. Cependant, une volonté commune s’est dégagée, sur tous les bancs, de bien signifier que le jeune embauché était, dès son entrée dans l’entreprise, inscrit dans le plan de formation.
Par ailleurs, je veux tout de même souligner, monsieur le rapporteur, que l’amendement n° 87, que vous avez qualifié de rédactionnel, est tout sauf rédactionnel, puisqu’il étend au niveau des groupes et des branches le contenu obligatoire des accords relatifs au contrat de génération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : La commission a adopté cet amendement présenté par l’ensemble des groupes.
Nous avions à faire face à un écueil : comment ne pas donner l’impression que le contrat de génération bénéficiait d’une formation spécifique, ce qui aurait pu conduire à l’assimiler à un contrat aidé, tout en répondant à la demande, formulée avec insistance par nos collègues, d’une assurance pour le jeune concerné de bénéficier du plan de formation ouvert à tous les salariés.
La reformulation a donc pour objectif de bien préciser les choses : s’il n’y a pas de dispositions spécifiques, car ce n’est pas un contrat aidé, il y a bien, en revanche, l’affirmation selon laquelle le plan de formation, prévu par le droit commun, est accessible au jeune titulaire d’un contrat de génération.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement de rassemblement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain : Même si je partage l’avis du rapporteur et du Gouvernement, je regrette que nous n’ayons pas adopté l’amendement sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cela étant, l’adoption de l’amendement n° 189 pourrait rattraper quelque peu les choses. En effet, dans le cadre de la négociation entre les partenaires sociaux qui vient de s’achever, une petite révolution est en marche, sur le marché du travail, en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : les grandes orientations du plan de formation seront désormais négociées, ce qui satisfait une revendication exprimée de longue date par le parti socialiste. Il est tout à fait utile que, dans le cadre de ces négociations – qui seront couplées à celles sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences –, le législateur précise que les jeunes embauchés au titre du contrat de génération bénéficient en quelque sorte d’un privilège de mobilisation du plan de formation.
La déception que notre collègue Arnaud Richard et moi-même avons ressentie du fait du rejet de l’amendement sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pourrait se voir adoucie par l’adoption – à l’unanimité, je l’espère – de l’amendement n° 189.
M. le président : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement n° 57.
M. Christophe Sirugue : L’amendement n° 57 est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 138.
M. Arnaud Richard : Il s’agit de préciser les dispositions relatives aux seniors dans l’entreprise, en particulier les conditions indispensables à l’exercice de leur activité professionnelle dans le cadre soit du contrat de génération, soit d’une transition vers de nouveaux projets qui peuvent être autres que professionnels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Cet élément sera repris dans l’amendement n° 175, que j’évoquais voilà quelques instants, et qui va permettre d’intégrer le contenu des accords sans nier ce qu’ont été les termes de l’ANI, contrairement au présent amendement, que je vous suggère par conséquent de retirer, cher collègue.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Vu la qualité de nos débats, je fais confiance au rapporteur et je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 56.
M. Christophe Sirugue : Amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 86.
M. Christophe Sirugue : Amendement de coordination.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 58.
M. Christophe Sirugue : Amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 139.
M. Arnaud Richard : Nous avons bien compris que l’engagement de campagne du président de la République n’était pas totalement rempli. Il s’agit dans le présent amendement de parvenir à un acte partagé entre le jeune, le référent et le senior.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Nous avons déjà débattu de cette question tout à l’heure. M. Richard suggère dans le présent amendement que les accords collectifs prévoient le visa du contrat d’embauche du jeune par le référent désigné comme parrain. Or nous avons expliqué voilà quelques instants qu’il était parfois difficile dans certaines entreprises de réaliser l’homothétie entre le jeune et le parrain ou le senior. Sur ce point, les modalités ne concernent pas véritablement le jeune embauché.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 140.
M. Arnaud Richard : L’amendement vise à clarifier le rôle de l’accueillant et celui du référent, qui ne sont pas nécessairement la même personne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : L’avis est le même que pour l’amendement précédemment présenté, donc défavorable, puisqu’il s’agit du même sujet, la définition du senior référent, qui n’a pas vocation à être énuméré dans le cadre du projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 125.
M. Jean-Frédéric Poisson : L’idée est toujours la même : il s’agit de donner une place visible et formalisée à tout ce qui concerne la transmission du savoir et les relations entre l’entreprise, qui forme les jeunes en contrat de génération, et les jeunes eux-mêmes, par le biais d’un bilan de compétences réalisé au terme de la durée de l’aide.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Je suis tenté de reprendre les termes de l’argumentation développée par M. le ministre voilà quelques instants : le contrat de génération est un contrat de travail à durée indéterminée ; il ne s’arrête pas au bout de trois ans. Je ne vois donc pas comment viendrait s’intercaler l’idée de réaliser un bilan de compétences au terme du contrat de génération. Une fois encore, le jeune concerné est embauché en CDI et relève donc du droit commun, des dispositifs qui existent dans l’entreprise et qui peuvent inclure des bilans de compétences. Il n’y aucune raison d’accoler au contrat de génération un bilan de compétences particulier.
C’est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je souhaite simplement préciser un élément, pour m’assurer que nous discutons bien du même texte d’amendement : je mentionne non pas la fin du contrat mais la fin de la durée de l’aide, qui est bien limitée à trois ans. On peut donc imaginer qu’au bout de trois années, dans le cas où l’aide n’a pas pris fin de manière précoce, un bilan de compétences soit réalisé.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue : Cher collègue, si le jeune est employé en CDI, pourquoi serait-il impératif d’inscrire dans la loi qu’il est obligatoire de faire un bilan de compétences au terme du contrat de génération des trois ans ? Si le jeune est embauché en CDI, un CDI certes signé dans le cadre du contrat de génération, le bilan de compétences pourra avoir été réalisé avant une période de trois ans ou après une telle période, comme pour n’importe quel autre salarié de l’entreprise.
Parce qu’il a été décidé d’intituler ce contrat « contrat de génération », le risque existe de confondre contrat de travail et contrat de génération. Il n’y a pas lieu d’imposer obligatoirement un bilan de compétences puisque chaque situation est différente ; un tel bilan peut être nécessaire ou non.
C’est la raison pour laquelle la commission rejette le présent amendement.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Je trouve ce moment de la discussion intéressant : il est prévu que l’État apporte une aide de 4 000 euros à une entreprise pour l’embauche d’un jeune dans le cadre d’un contrat de génération qui, dans l’esprit, vise à terme à remplacer un senior après la transmission de son savoir-faire. Dans ces conditions, il ne me semble pas aberrant qu’à l’issue de la période de versement de l’aide on s’assure, par le biais d’un bilan de compétences, que le jeune en question a bien acquis un certain nombre de connaissances. Une telle mesure ne nécessiterait pas la fin du contrat, puisqu’un bilan de compétences peut s’effectuer en cours de contrat de travail.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 32.
M. Gilles Lurton : Au vu des termes de l’amendement n° 189 déposé par M. le rapporteur, je retire mon amendement, monsieur le président.