Abrogation de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire : Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat

Abrogation de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire : Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat

debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger la loi 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (nos 333, 549).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.

Mme George Pau-Langevin : Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mesdames et messieurs les députés, j’ai le plaisir d’être dans cet hémicycle pour examiner avec vous la proposition de loi issue du Sénat, qui vise à ouvrir la voie d’un nouveau dispositif de lutte contre l’absentéisme scolaire, en supprimant le contrat de responsabilité parentale et la sanction de suspension et de suppression des allocations familiales.
L’absentéisme, c’est avant tout le symptôme d’une situation sociale difficile pour des familles, souvent des mères célibataires, d’ailleurs, qui peinent à suivre l’éducation de leurs enfants.
L’absentéisme, c’est également la première étape d’un chemin qui mène ensuite au décrochage scolaire et enfin à l’exclusion sociale.
L’ancienne majorité, à l’initiative de M. Ciotti, avait proposé, pour traiter ce phénomène complexe et multifactoriel, une seule réponse, univoque, injuste, inefficace et tardive…

M. Luc Chatel : C’est faux !

Mme George Pau-Langevin : …la suspension, puis la suppression des allocations familiales si l’élève demeure absentéiste, selon un dispositif qui se présente aujourd’hui de la manière suivante.
Dès lors que quatre demi-journées d’absence non justifiées sont constatées au niveau de l’établissement, le directeur ou le chef de l’établissement signale l’absence au directeur académique des services de l’éducation nationale, le DASEN.
Celui-ci adresse aux personnes responsables de l’élève un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s’exposent. Il peut également diligenter une enquête sociale.
Si, malgré tout, l’élève continue d’être absentéiste, le DASEN saisit le président du conseil général, qui propose un contrat de responsabilité parentale aux responsables de l’élève. Ce contrat rappelle les obligations du titulaire de l’autorité parentale et comporte des mesures d’aide sociale.
Si les représentants légaux refusent de signer le contrat, ou si les obligations qui leur incombent ne sont pas respectées, le président du conseil général peut demander la suspension, puis la suppression des allocations familiales.
Voilà le système de lutte contre l’absentéisme sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui.
Il n’a guère fonctionné…

M. Luc Chatel : Ce n’est pas vrai !

Mme George Pau-Langevin : … et a surtout été mis en place pour répondre à des objectifs d’affichage politique.
Ce dispositif est historiquement contesté et, à l’heure où il est défendu avec ardeur sur les bancs de l’opposition, il convient de revenir sur son historique.
L’ordonnance du 6 janvier 1959 avait prévu que les manquements à l’obligation scolaire pouvaient entraîner la suspension ou la suppression du versement des allocations familiales.
En 2003, le rapport Machard sur «les manquements à l’obligation scolaire », commandé par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, Xavier Darcos, ministre délégué à l’enseignement scolaire et Christian Jacob, ministre délégué Folio 155à la famille, préconisait la suppression de ce dispositif. M. Machard y voyait une sanction inéquitable, en ce qu’elle était appliquée de manière hétérogène sur le territoire et n’affectait que les familles qui percevaient ces prestations sociales. Il y voyait aussi une sanction injuste en ce qu’elle frappait les familles les plus démunies.
Monsieur Jacob, aujourd’hui président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, avait été convaincu par ce constat puisqu’il avait abrogé le dispositif dans la loi 2004-1 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance.
En 2006, était créé le contrat de responsabilité parentale. Et c’est seulement suite à la déroute de l’UMP aux élections régionales de mars 2010, et dans un contexte de durcissement de cette majorité, qu’a été votée la loi Ciotti – émanant d’ailleurs d’une proposition de loi et non à la demande du Gouvernement – que nous nous apprêtons à abroger.
Ce petit historique a ceci d’intéressant qu’il nous permet de constater que le dispositif avait d’abord été rejeté plusieurs fois par ceux-là même qui ne l’ont réintroduit en 2010 que pour des raisons d’affichage politique, alors qu’il n’a jamais réellement fait ses preuves.

M. Luc Chatel : Ce n’est pas vrai !

Mme George Pau-Langevin : C’est une façon de faire qui ne nous semble pas très responsable. Ou alors, l’opposition actuelle est un peu amnésique…
C’est un dispositif inutile.
Voilà deux ans qu’il est mis en œuvre. Nous avons demandé aux services de la direction générale de l’enseignement scolaire de nous faire parvenir les statistiques d’application de la mesure. Ces statistiques sont exhaustives puisque tous les directeurs académiques des services de l’éducation nationale ont fait remonter leurs informations.
Or elles sont instructives. Sur 12 millions d’élèves concernés et environ 300 000 élèves absentéistes, il y a eu 619 suspensions des allocations sur la totalité de l’année scolaire 2011-2012. Sur ces 619 allocations suspendues, seulement 142 ont été reversées aux familles dans les mois qui ont suivi parce que l’élève était revenu à l’école.

M. Luc Chatel : Combien de signalements ?

Mme George Pau-Langevin : déléguée . Cela signifie que, dans tous les autres cas, pour 80 % des 619 élèves dont vous avez suspendu les allocations, votre dispositif a échoué.

M. Éric Ciotti : Vous vouliez plus de sanctions ?

Mme George Pau-Langevin : Donc, non seulement la sanction est infinitésimale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. Luc Chatel : Combien de signalements ?

Mme la présidente : Mes chers collègues, écoutez la ministre, s’il vous plaît !

Mme George Pau-Langevin : Quand on voit le signalement, quand on s’intéresse aux jeunes, quand on discute avec les parents, alors on obtient des résultats.

M. Éric Ciotti : Combien sont retournés à l’école ?

Mme la présidente : Chers collègues, laissez Mme la ministre poursuivre son intervention !

Mme George Pau-Langevin : C’est à ce moment-là que les choses bougent, cela ne vient pas de la suspension des allocations.

M. Luc Chatel : Assumez le succès de notre loi !

Mme George Pau-Langevin : On voit bien qu’il y a un résultat dès lors qu’on écoute les parents et qu’on dialogue avec eux. La suspension des allocations familiales arrive trop tard et elle ne sert à rien, car elle ne ramène pas les enfants à l’école ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Dans 90 % des cas, ce qui compte, c’est le dialogue avec la famille.

M. Luc Chatel : C’est déjà dans la loi que vous allez abroger !

Mme la présidente : Laissez Mme la ministre terminer son intervention ! Vous interviendrez après, mes chers collègues.

Mme George Pau-Langevin : À partir du moment où vous mettez en place ce dispositif, 80 % des familles…

M. Sylvain Berrios : Où est le rapport ?

Mme George Pau-Langevin : Il n’y a pas de rapport (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) et vous le savez très bien ! Il y a une note d’étape qui n’a pas vocation à être publiée, pas plus que vous ne publiiez les notes d’étapes dans votre ministère, monsieur Chatel ! De toute façon, vous êtes mal placé pour en parler, car, de votre temps, les rapports eux-mêmes n’étaient pas publiés !

M. Luc Chatel : Mais moi, je l’assumais !

Mme George Pau-Langevin : C’est donc faire preuve d’un repentir tardif que de nous prêcher la transparence !

M. Sylvain Berrios : Vous avez une note sur laquelle vous vous appuyez et à laquelle nous n’avons pas accès !

Mme la présidente : Laissez Mme la ministre terminer son propos ! Vous interviendrez après.

Mme George Pau-Langevin : Je sais bien que ce que je dis ne fait pas plaisir à M. Ciotti, mais c’est la réalité. Le dispositif qu’il a mis en place n’a eu aucun impact sur l’absentéisme. Même le CRP, où vous avez été, monsieur Ciotti, extrêmement actif, n’a pas eu de résultats significatifs.

M. Luc Chatel : Que dit l’inspection générale ?

Mme George Pau-Langevin : Il est d’ailleurs singulier que le contrat de responsabilité parentale ait été appliqué massivement dans les Alpes-Maritimes. On se demande pourquoi les autres départements n’ont pas été aussi convaincus par ce dispositif !
Toutefois, s’agissant du contrat de responsabilité parentale, nous sommes plus nuancés. Nous reconnaissons que c’est l’occasion de parler avec les parents. L’idée est de proposer des solutions d’accompagnement social et de parler avec les familles, mais le contrat est conclu dans des conditions inégalitaires puisqu’on dit aux familles que, si cela ne marche pas, le conseil général a la possibilité de les sanctionner.
Le principal problème, c’est que, pour que ce dispositif de sanction se mette en place, on a prévu des étapes. Et, durant tout ce temps, l’enfant ne va pas à l’école. On commence par s’apercevoir qu’il est absent en décembre, on convoque la famille, puis l’affaire remonte jusqu’au DASEN. Enfin, on Folio 156alerte le président du conseil général. Par conséquent, avant qu’il y ait une réaction, pratiquement quatre mois se sont écoulés. On est déjà au mois de mai et l’année scolaire est fichue !

M. Éric Ciotti : Vous vouliez une sanction immédiate ?

Mme George Pau-Langevin : Votre problème, c’est que vous analysez l’absentéisme uniquement à l’aune de l’autorité parentale. Autrement dit, si nos enfants se sentent bien à l’école et y restent, c’est uniquement en raison de l’action des parents.
Pour notre part, nous pensons qu’il y a des causes multiples à l’absentéisme et que les premiers concernés et les premiers qui s’investissent pour faire revenir les enfants à l’école, ce sont les équipes enseignantes.

M. Éric Ciotti : Elles sont déjà dans la loi !

Mme George Pau-Langevin : Prétendre que les seuls qui peuvent agir sur l’absentéisme des enfants, ce sont les parents, cela signifie que les équipes enseignantes et toutes les personnes qui s’occupent de l’enfant n’ont pas de pouvoir.

M. Éric Ciotti : Vous dites n’importe quoi ! C’est au cœur du dispositif !

Mme George Pau-Langevin : Au contraire, nous disons que c’est la communauté éducative qui a le plus de poids pour intervenir et pour faire revenir les enfants à l’école.
Ce dispositif est historiquement contesté, inefficace et injuste.
Tout d’abord l’absentéisme de plus d’un tiers des élèves concerne des familles qui ne bénéficient pas des allocations familiales. Ces familles, qui, je le répète, représentent le tiers des élèves concernés par l’absentéisme, ne sont donc pas visées par le dispositif. Or très souvent le problème se pose à des mères de famille qui vivent seules avec un grand adolescent et qui ne parviennent pas à gérer la situation. Ces cas ne sont pas visés par le dispositif.
De notre point de vue, les familles sont souvent davantage dépassées que démissionnaires. En tant qu’élue, il m’est rarement arrivé de rencontrer des familles qui disaient se moquer royalement du sort de leur fils. En réalité, il y a beaucoup de gens qu’il faut épauler. Ce sera beaucoup plus efficace d’agir ainsi.
L’absentéisme des jeunes est un problème majeur. Nous sommes d’accord sur ce point : il faut prendre des mesures pour essayer de lutter contre. C’est d’autant plus vrai que, souvent, l’absentéisme est le premier pas d’une démarche qui mène au décrochage scolaire. C’est ce qui fait que nous avons, dans notre pays, tant de jeunes qui quittent l’école sans formation, sans qualification, sans possibilité d’insertion sociale. Nous sommes dans le droit-fil des prescriptions de l’Union européenne, qui disent que le décrochage scolaire est un problème majeur dans nos sociétés et qu’il faut prendre cette question à bras-le-corps.
Nous savons aussi que ce phénomène est multifactoriel. Il ne tient pas seulement à tel ou tel acteur. Il faut analyser les raisons du décrochage. C’est pourquoi nous proposons de réunir autour du jeune les acteurs de la communauté éducative : les chefs d’établissements qui représentent l’autorité, les assistantes sociales, le personnel encadrant, les services sociaux, le tissu associatif.

M. Éric Ciotti : Tout ce monde pour chaque élève !

Mme George Pau-Langevin : C’est dans ce milieu que nous devons discuter pour déterminer le problème majeur et apporter une solution par le biais de la personne compétente. C’est en mobilisant un maximum d’acteurs au plus près du terrain auprès du jeune que nous arriverons à régler le problème.
De notre côté, nous proposons de réunir ces personnes autour du jeune avec un regard bienveillant en essayant de voir où les choses ont dérapé et comment on peut l’aider à traverser une mauvaise passe. Vous, au contraire, vous tentez de culpabiliser les familles et de les sanctionner. L’approche est, à l’évidence, très différente.

M. Lionel Tardy : Oui, la vôtre est laxiste !

Mme George Pau-Langevin : Il faut donc selon nous agir rapidement, dès que le problème est perçu. Madame Bertinotti et moi-même avons commencé à travailler, car nous savons que beaucoup de familles sont en difficulté et doivent être aidées. Il faut prendre le problème à bras-le-corps et encadrer ces familles.

M. Éric Ciotti : Et quand terminerez-vous ce travail ? À la fin du quinquennat ?

Mme George Pau-Langevin : Si vous aviez eu à vous occuper d’enfants adolescents, monsieur Ciotti, vous sauriez parfaitement qu’on peut être très intelligent et avoir un niveau bac + 12, sans être pour autant moins désemparé face à la crise d’adolescence. Je considère donc que cette façon de donner des leçons et de dire aux parents qu’ils sont nuls est assez présomptueuse. Les uns et les autres, riches ou non, députés ou non, élus ou non, proviseur ou non, lorsque nous avons des enfants qui sont adolescents, nous sommes parfois extrêmement maladroits et ne savons pas toujours comment faire. Dans ces cas-là, on est bien content d’être épaulé par des tiers qui ne vous lancent pas la pierre et ne vous traitent pas d’incapable et d’incompétent au motif que votre enfant a des problèmes !
On trouve dans toutes les couches de la société des gens qui ont connu ces difficultés et qui savent qu’alors on ne roule pas des mécaniques. Venir donner des leçons aux parents, c’est faire preuve de beaucoup de présomption. On ne passe pas d’examen pour être parent, on l’est et on donne son affection à son enfant, en faisant généralement ce qu’on peut, au mieux. On n’est souvent pas très bon, c’est comme ça ! Au nom de quoi un autre parent peut-il venir vous dire qu’il est, lui, un excellent parent, qu’il sait comment il faut faire et que vous, en conséquence, vous êtes nul et à sanctionner ? C’est extrêmement présomptueux !

M. Patrick Bloche : Absolument !

Mme George Pau-Langevin : Nous allons donc travailler dès aujourd’hui sur ce dispositif alternatif. Dès que la loi permettra d’abandonner le dispositif actuel, nous allons faire en sorte qu’on puisse effectivement analyser au plus près les causes de l’absentéisme, favoriser la réactivité des services et veiller à ce que la procédure judiciaire ne puisse s’engager qu’en dernier recours.

M. Lionel Tardy : C’est du biniou ! Le laxisme, c’est maintenant !

M. Éric Ciotti : Analyser, ce n’est pas une solution !

Mme George Pau-Langevin : Peut-être, monsieur Ciotti, n’allons-nous pas réussir plus que vous, mais comme vous avez échoué sur toute la ligne, je ne vois pas comment vous pourriez nous donner des leçons ! Nous ferons sans doute mieux que vous et, en tout cas, nous aurons au moins la possibilité de dire aux jeunes et aux familles de ce pays que nous ne sommes pas là pour les enfoncer, mais pour les aider et les épauler, d’autant plus que nous nous sentons concernés. Assurer un avenir à la jeunesse de ce pays, c’est important pour elle, car à cet âge-là, on a le droit d’être épaulé par des adultes pour réussir sa vie. Faire en sorte que tous les jeunes de ce pays réussissent leur vie, c’est la préoccupation de ce gouvernement ! Avec ou sans votre accord, nous ferons en sorte de trouver les moyens et l’énergie pour que les jeunes de ce pays sachent que leur réussite nous importe !

Plusieurs députés du groupe UMP : Quels moyens ?

Mme George Pau-Langevin : La différence entre vous et nous, c’est que nous sommes prêts à assurer aux jeunes de ce pays un avenir. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) La jeunesse de ce pays sait qu’elle peut avoir confiance en nous, et que nous avons confiance en elle. C’est toute la différence entre vous et nous, et c’est pourquoi nous réussirons mieux que vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et quelques bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Doucet, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Sandrine Doucet : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, avant de vous présenter le contenu de la proposition de loi tendant à abroger la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, je ferai deux remarques introductives.
La première est un rappel historique. En proposant de supprimer le dispositif de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, le texte adopté en première lecture par le Sénat le 25 octobre s’inscrit dans le droit fil d’un choix effectué par la précédente majorité. En effet, la loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance a déjà supprimé une sanction administrative du même type. La décision avait été prise sur la base d’une recommandation du délégué interministériel à la famille, Luc Machard, qui avait jugé la sanction imparfaite et injuste, puisqu’elle pénalisait les familles de manière inégalitaire au détriment des plus démunies.
D’autre part, rappelons que la loi Ciotti devait être intégrée au projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPPSI 2. Devenue une loi particulière, elle en garde l’empreinte par son caractère pénalisant, comme si l’absentéisme était assimilable à une forme de délinquance !

M. Éric Ciotti : Rien à voir ! LOPPSI 2, c’est autre chose !

Mme Sandrine Doucet : C’est dire le décalage de la politique française en matière éducative, à ce moment-là, avec les perspectives européennes. En effet, en janvier 2011, le jour même d’entrée en vigueur de cette loi, la Commission européenne, dans une communication faite au Parlement européen, proposait les différents aspects d’une politique contre l’abandon scolaire. On y trouvait des préconisations centrées sur l’école visant à améliorer le climat scolaire : création d’environnements d’apprentissage favorables, meilleure coopération avec les parents à l’aide de systèmes d’alerte rapide, meilleure orientation, tutorat et – j’y insiste – soutien financier aux familles. Nulle trace de sanction contre celles-ci.
Ma deuxième remarque, c’est que la présente initiative s’inscrit dans un calendrier, puisque nous examinerons dans quelques semaines un grand projet de loi sur la refondation de l’école, qui proposera des outils aux équipes éducatives et pédagogiques pour prévenir deux maux de notre système éducatif, souvent corrélés : l’absentéisme et le décrochage scolaire. Dans ce contexte, maintenir à tout prix la loi Ciotti, stigmatisante et inefficace, n’aurait aucun sens. Actuellement, la suspension des allocations familiales ne se produit qu’une fois constatée, au cours de deux mois différents dans une même année scolaire, l’absence d’un élève au moins quatre demi-journées dans le mois sans motif légitime ni excuse valable. La sanction n’intervient qu’en dernier recours, à l’issue d’un processus qui permet à la famille de faire connaître ses observations.
Ce dispositif, socialement orienté, est très peu opérationnel. Le 16 octobre 2003, M. Christian Jacob, alors ministre délégué à la famille, l’avait déjà signalé au Sénat, où il déclarait que « le droit en vigueur se caractérise par un dispositif administratif de suspension des prestations familiales dont l’application s’est révélée à la fois inefficace et inéquitable ». En effet, les familles avec un seul enfant, qui ne perçoivent pas d’allocations, ou celles affiliées à la mutualité sociale agricole, ne sont pas concernées soit, au total, un tiers des élèves. Ne le sont guère plus les familles aisées, pour lesquelles les prestations familiales ne représentent qu’une ressource minime.
Autant dire que la loi Ciotti cible les familles les plus nombreuses, les plus pauvres, et les familles monoparentales. D’ailleurs, elle ne sanctionne pas seulement les parents, mais l’ensemble de la fratrie, ajoutant l’injustice à l’inégalité entre les familles. C’est pourquoi, en juin 2010, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale s’y est opposé. Par la suite, le 5 novembre 2010, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales a émis sur le projet de décret d’application de la loi un avis défavorable, exprimé notamment par les représentants de l’Union nationale des associations familiales.
La ministre a pointé le 19 décembre dernier en commission l’inefficacité du dispositif, confirmée par les chiffres du rapport. En 2010-2011, la suspension des allocations a incité l’élève à retourner à l’école dans 78 cas sur 171 et en 2011-2012 dans 142 cas sur 649. Autrement dit, le taux d’échec de la sanction était l’an dernier de 70 %. En outre, au plan national, le taux d’absentéisme a progressé entre 2009-2010 et 2010-2011, première année de mise en œuvre de la loi Ciotti.
En réalité, celle-ci était d’emblée vouée à l’échec, car elle n’explique l’absentéisme que par une défaillance de l’autorité parentale, alors que tous les parents souhaitent la réussite de leur enfant et que l’absentéisme résulte de causes multiples. La première est l’ennui ou la souffrance d’élèves qui ne disposent pas des bases nécessaires pour maîtriser les matières générales et à qui l’on fait comprendre, au collège comme au lycée, qu’ils n’ont pas leur place dans les bonnes filières. Les autres causes sont l’orientation ; la violence et le harcèlement qui selon le délégué ministériel chargé de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire, Éric Debarbieux, expliquent le comportement de 20 à 25 % des élèves absentéistes ; enfin l’environnement social et familial. Sur ces facteurs, la loi du 28 septembre 2010 n’a qu’une faible prise.
En outre, son application se heurte à des difficultés pratiques. Le dispositif n’est pas adapté aux lycées professionnels, où le taux d’absentéisme a atteint 14,8 % en 2010-2011 contre 2,6 % dans les collèges et 6,9 % dans les lycées généraux. Dans un lycée professionnel sur dix, il a dépassé 40 % en janvier 2011. Selon les témoignages recueillis par la mission permanente d’évaluation de la politique de prévention de la délinquance, il faudrait, pour appliquer les textes à la lettre, que les proviseurs ou leurs équipes signalent parfois aux autorités académiques l’absence de la quasi-totalité des élèves, ce qui est matériellement impossible.
La proposition de loi prévoit également de supprimer le CRP, créé par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. La loi du 28 septembre 2010 avait modifié le dispositif qui encadre le contrat en supprimant la possibilité pour les présidents de conseils généraux de demander la suspension des allocations en cas d’absentéisme scolaire. La loi Ciotti a rendu le CRP caduc en privant les conseils généraux de toute initiative réelle en matière d’absentéisme.

M. Éric Ciotti : N’importe quoi !

Mme Sandrine Doucet : Selon le ministère des affaires sociales, seuls 38 CRP ont été signés entre 2006 et 2010, 194 en 2010 et 174 en 2011. Mais l’écrasante majorité – 184 en 2010 et 165 en 2011 – l’a été dans les Alpes-Maritimes. D’où vient ce particularisme local ? (Rires sur les bancs du groupe SRC.) En novembre 2011, la mission permanente d’évaluation de la politique de prévention de la délinquance, qui a examiné la situation dans ce département, a mis en avant dans son rapport « la difficulté d’évaluer l’impact réel » des CRP, puisqu’il n’a pas été possible de formuler la moindre appréciation positive ou négative sur un grand nombre d’entre eux.
La proposition de loi, qui supprime deux dispositifs, préserve à juste titre la procédure d’avertissement et de rappel à la loi des parents d’élèves absentéistes. Le directeur administratif des services de l’éducation nationale, saisi par le chef d’établissement qui aura constaté l’absentéisme d’un élève, pourra toujours adresser un avertissement aux parents après les avoir mis en mesure de présenter leurs observations.

M. Éric Ciotti : Voilà qui va leur faire peur !

Mme Sandrine Doucet : rapporteure. La proposition de loi laisse également intactes les dispositions du code pénal sanctionnant les manquements à l’obligation scolaire.

M. Guillaume Larrivé : Encore heureux !

Mme Sandrine Doucet : En revanche, elle prévoit une nouvelle procédure d’accompagnement des parents, centrée sur l’établissement et contractualisée. Celle-ci permettra de guider les personnes responsables de l’élève, avec l’aide des membres concernés de la communauté éducative, qui comprend les enseignants, les parents d’élèves, les collectivités territoriales et tous les acteurs institutionnels associés au service public de l’éducation. Il s’agit de désigner un personnel d’éducation référent pour suivre les mesures mises en œuvre. La reprise d’une scolarité ordinaire ne doit pas se faire sous la menace mais au cœur d’un dispositif consolidé.
Je vous invite à adopter sans modification la proposition de loi, afin de tourner le plus rapidement possible la page des réponses univoques apportées par la loi Ciotti aux questions complexes que pose l’absentéisme scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et quelques bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Patrick Bloche : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, on nous reproche souvent, à nous législateurs, de multiplier lois et normes sans veiller à leur bonne application ni nous interroger sur leur nécessité. Aujourd’hui, et c’est suffisamment rare pour être souligné, nous sommes justement réunis pour revenir sur une loi inutile et inefficace !

M. Luc Chatel : Sans évaluation !

M. Patrick Bloche : , président de la commission. C’est ce que les citoyens nous demandent de faire, et l’exercice auquel nous nous livrons fait honneur à notre majorité.

M. Éric Ciotti : Quels citoyens ? Les derniers militants socialistes ?

M. Patrick Bloche : , président de la commission. À cet égard, je veux rendre hommage à notre collègue sénatrice, Françoise Cartron, pour avoir présenté le texte que nous examinons aujourd’hui, ainsi qu’à vous, madame la ministre, qui avez fait inscrire son examen par le Gouvernement à l’ordre du jour de notre assemblée.
Une loi inutile et inefficace, c’est ce qu’a montré avec beaucoup de talent et de persuasion la rapporteure de notre commission, Sandrine Doucet, que je remercie pour son investissement sur ce texte. J’ajouterai que la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, dite loi Ciotti, souffrait également d’un défaut d’origine. En effet, conçue et présentée dans une optique purement sécuritaire et punitive, comme cela a été rappelé en faisant référence à la funeste loi LOPPSI 2 – qu’il faudra également réviser le moment venu –, cette loi amalgamait absentéisme et violence, elle confondait responsabilisation et stigmatisation des parents. Or, dans la vraie vie – car c’est bien de cela qu’il s’agit : la vraie vie ! –, quand l’école et les tensions dont elle peut être le lieu ne sont pas instrumentalisées, que constate-t-on ? Tout simplement que l’absentéisme est un phénomène bien connu, documenté et pris en charge par les institutions. Nul besoin de découvrir, comme certains ont fait mine de le faire il y a quelques années, la gravité d’un problème qui aurait été nié pour des raisons prétendument « idéologiques » – le mot terrible est lâché…

M. Éric Ciotti : C’est ce qui s’est passé !

M. Patrick Bloche : , président de la commission. Oui, l’absentéisme scolaire existe, et toutes les études montrent d’ailleurs qu’il constitue un premier signe de décrochage. Là est véritablement le danger pour la collectivité, car c’est une perte de richesse collective et de progrès que de laisser des élèves au bord du chemin. C’est bien dans cet esprit que, pour notre part, nous abordons la question de l’absentéisme : d’abord et surtout en fonction de l’intérêt de l’enfant, dont le respect est inscrit dans une convention internationale dont la France a la fierté d’être signataire depuis plus de vingt ans.
À cet égard, la loi dite Ciotti prenait en quelque sorte la question à l’envers. En agitant la menace de la sanction financière, vue comme la punition des parents considérés irresponsables, elle laissait délibérément de côté l’aspect scolaire du comportement absentéiste. Il nous faut, bien au contraire, traiter d’abord de cet aspect scolaire, tout en en reconnaissant les composantes multiples. C’est ce à quoi s’attache désormais le ministre de l’éducation nationale et, Folio 159bien entendu, la ministre de la réussite éducative que je salue à nouveau. Nous soutenons, bien évidemment, cette démarche.

M. Éric Ciotti : Et concrètement, comment faites-vous ?

M. Patrick Bloche : , président de la commission. Sur un plan général, il s’agit de favoriser une atmosphère scolaire sereine, propice aux apprentissages, mais aussi au bien-être et à l’épanouissement des élèves, grâce à de bonnes conditions de travail. Sur le plan de la prévention de l’absentéisme, en particulier, l’effort est porté sur le renforcement des équipes pédagogiques et du suivi des élèves. Tout cela, mes chers collègues, a été et est rendu possible par la priorité donnée à l’éducation par le Président de la République et le Gouvernement, une priorité que nous avons concrétisée ici même par nos votes, notamment au moment de l’examen du budget, pour dégager les moyens financiers et en personnel que réclame cet effort.

M. Yves Durand : Absolument !

M. Patrick Bloche : , président de la commission. Dans le même temps, nous regardons comme essentielle la relation avec les parents. Certes, j’énonce une évidence, mais c’est bien entendu avec les parents que doivent être identifiées les difficultés d’ordre personnel ou scolaire qui se traduisent par l’absentéisme à l’école ; c’est avec eux que les outils et les actions pour y remédier doivent être définis, mais, je le répète, pas sur le mode de la sanction aveugle, et sans les présupposés qui étaient ceux de la précédente majorité.
Pour ce qui nous concerne, nous nous inscrivons dans une vraie démarche de responsabilisation et de confiance – oui, de confiance ! –, une démarche dont le cœur relève de l’institution scolaire et non pas d’un acteur extérieur, comme pouvait l’être le président du conseil général dans la formule du contrat de responsabilité parentale que notre proposition de loi vise à supprimer. Je n’ai d’ailleurs par besoin d’insister sur ce contrat, dont la mise en œuvre avait tout de la poudre aux yeux. Les statistiques de son application, notamment la géographie des contrats conclus, qui viennent d’être rappelées, en sont le meilleur témoignage.
Le texte que nous proposons emprunte donc la seule voie envisageable, celle de la concertation avec les parents dans le cadre de la communauté éducative. Ainsi, en cas d’absentéisme constaté et réitéré, le chef d’établissement devra réunir les membres concernés de la communauté éducative, afin de proposer aux personnes responsables de l’élève une aide et un accompagnement adapté. Pour suivre les mesures à mettre en œuvre, un personnel référent sera désigné.
Voilà des mesures pragmatiques, les seules à même de nous permettre d’aborder la question de l’absentéisme dans l’ensemble de ses dimensions. Nous en verrons l’efficacité dans un cadre bien plus vaste, celui de la refondation de notre école, dont l’un des objectifs sera, bien évidemment, de réduire le décrochage et d’accompagner tous les élèves sans exception. À cet égard, je rappelle la recommandation issue de la concertation sur la refondation de l’école, qui réaffirme l’obligation de ne laisser aucun jeune sans solution. C’est à l’occasion de l’examen du projet de loi du Gouvernement, qui devrait être déposé sur le bureau de notre assemblée dès la semaine prochaine, que nous donnerons une traduction concrète à cette obligation, à la fois dans les orientations annexées au texte, dans le dispositif juridique et dans la programmation des moyens financiers et en personnel.
Notre débat d’aujourd’hui aura donc un prolongement dans les prochaines semaines – je le souligne parce que j’ai entendu, lors de nos travaux en commission, des critiques portant sur le fait que nous abrogerions sans réformer.

M. Éric Ciotti : C’est vrai !

M. Lionel Tardy : Et le reste du temps, vous êtes retoqués !

M. Patrick Bloche : , président de la commission. Je forme le vœu que cela se déroule dans un esprit plus constructif que les controverses qui nous animent aujourd’hui sur l’efficacité supposée de la loi dite Ciotti. Je ne voudrais pas, d’ailleurs, achever mon propos sans vous faire part de mon étonnement quant à certains arguments qui ont été avancés en commission par nos collègues de l’opposition, qui montrent une interprétation pour le moins originale des chiffres disponibles.
Soyons sérieux : ce n’est pas parce que, sur 80 000 signalements annuels pour absentéisme, il n’y a eu que quelques centaines de suspensions durables des allocations familiales qu’on peut conclure que la loi Ciotti, ou la menace de son application, a permis à plus de 79 000 élèves de retrouver le chemin de l’école.

M. Luc Chatel : Ce sont pourtant les chiffres !

M. Éric Ciotti : C’est ça, la réalité !

M. Luc Chatel : Dès que vous citez des chiffres, vous êtes en difficulté ! On comprend que Mme la ministre ait refusé de le faire !

M. Patrick Bloche : , président de la commission. Comment peut-on le croire ? Vous-même n’y croyez pas ! Et si vous vous en êtes persuadés, le mal est encore pire que nous ne l’imaginions. Si l’on pousse le raisonnement jusqu’au bout, cela signifie qu’en l’absence de la loi Ciotti, ces mêmes 80 000 élèves n’auraient jamais retrouvé le chemin de l’école.

M. Luc Chatel : C’est le cas !

M. Patrick Bloche : , président de la commission. Je vous laisse juges, mes chers collègues, de l’absurdité d’une telle hypothèse.
Revenons donc aux éléments très concrets qui ont été rappelés, à la fois par Mme la ministre et par Mme la rapporteure, qui montrent bien le peu d’effectivité de la loi Ciotti. Cela suffit largement, aujourd’hui, à clore le débat. En conséquence, j’appelle notre assemblée à adopter le texte du Sénat sans modification : faisons simple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et quelques bancs du groupe GDR.)