Abrogation de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire : Motion de renvoi en commission
debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Éric Ciotti pour une durée ne pouvant excéder trente minutes.
M. Éric Ciotti : Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, Mme la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, plusieurs raisons fondamentales nous conduisent à vous inviter à voter le renvoi en commission de cette proposition de loi qui tend à abroger la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire.
Des raisons de fond, d’abord, car cette proposition d’abrogation ne répond en rien au défi de la prévention de l’absentéisme scolaire, véritable fléau qui touche plusieurs centaines de milliers d’élèves dans notre pays – 300 000 selon certaines évaluations et jusqu’à 20 % de la population scolaire de certains établissements, notamment dans les lycées professionnels. Ce fléau touche trop de familles dans notre pays et menace l’avenir de ces enfants. Si la proposition de loi devait être adoptée, elle livrera, hélas, beaucoup d’enfants à la loi de la rue, en lieu et place de celle de la République.
Des raisons de forme, ensuite. Nous l’avons compris dans votre gêne ce matin quant à l’évaluation du dispositif que j’avais souhaité mettre en place avec la précédente majorité, aucune évaluation sérieuse et objective issue de la loi du 28 septembre 2010 n’est venue remettre en question la pertinence et l’efficacité de cette loi que vous entendez supprimer avec brutalité, à la va-vite, par pur esprit de système. Tous les indicateurs démontrent le contraire alors que vous prétendez l’inverse sans aucune preuve puisque vous refusez de divulguer les éléments dont vous disposez de façon confidentielle et secrète – le secret le mieux gardé aujourd’hui. Vous avez en effet, ce matin, fort opportunément transformé un rapport en note d’étape : alors que le rapport pourrait être publié, la note d’étape doit rester secrète.
Nous vous redemandons, madame la ministre, de la publier avant le terme de ce débat. En effet, soit cette note d’étape conclut à l’inefficacité de la loi, ce qui irait, en la rendant publique, dans le sens de votre démonstration, soit – et vous me permettrez de penser que tel est le sens de sa conclusion – elle démontre que la loi est efficace, et dans ces conditions vous seriez dans la dissimulation, ce qui est grave.
M. Guillaume Larrivé : Très grave !
M. Éric Ciotti : Il est en effet grave de dissimuler des éléments d’information à la représentation nationale. Aussi, je vous redemande solennellement de mettre cette note à notre dispoFolio 170sition et de la rendre publique, comme je l’ai demandé à plusieurs reprises à M. Peillon par le biais de questions écrites, faute de quoi vous tromperiez la représentation nationale.
En vérité, et nous le déplorons une nouvelle fois, ce texte s’inscrit dans le droit-fil de l’entreprise de détricotage, de déconstruction, de démolition systématique des réformes de la précédente majorité. Vous avez voulu, en arrivant au pouvoir, nous faire croire que vous aviez changé. C’était même, si je m’en souviens bien, un slogan de campagne. Eh bien, cette proposition de loi que vous nous soumettez aujourd’hui prouve que vous n’avez changé sur rien et que votre ligne de conduite reste exclusivement l’idéologie et l’anti-sarkozysme pavlovien (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), en cherchant à diviser les Français au lieu de les rassembler. Comment ne pas tenter de faire illusion sur la volonté du Gouvernement de lutter contre l’absentéisme scolaire en s’en prenant aux réformes conduites précédemment ? (Même mouvement.)
Alors, vous avez décidé, brutalement, animé par le seul mobile politicien, de vous attaquer à un dispositif qui a pourtant fait ses preuves. Je le répète, votre seule motivation pour l’abrogation de ce texte repose sur une idéologie sectaire et sur un mobile politicien.
Mme Julie Sommaruga : Venez-en au fond !
M. Éric Ciotti : Pour vous, ce dispositif était foncièrement mauvais, dès sa conception.
M. Yves Durand : Oui.
M. Éric Ciotti : Vous n’avez même pas cherché à en comprendre l’efficacité ou à en évaluer les résultats. Selon vous, il est, par nature, mauvais car il réaffirme l’autorité de la loi en responsabilisant les familles. Or pour vous, rappeler l’autorité de la loi est mauvais par nature.
M. Yves Durand : Oui !
M. Éric Ciotti : Vous ne pouviez l’accepter, car cela ébranle les colonnes du temple de la pensée socialiste.
Dépénaliser le cannabis, selon le souhait du ministre de l’éducation nationale, serait bon pour les familles et les enfants. Mais responsabiliser les familles et accompagner les enfants en situation d’absentéisme à sortir de ces difficultés serait mauvais pour les familles. Quelle incohérence !
Le dispositif de suspension des allocations familiales brisait pourtant le tabou du politiquement correct de la gauche française. Bien sûr, nous comprenons que, pour vous, il n’entre pas dans votre cadre idéologique étriqué. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Depuis longtemps, vous avez rayé de votre vocabulaire les termes de responsabilité, d’autorité, de sanction. Ce sont pour vous des mots tabous, sauf peut-être pour le ministre de l’intérieur. Comment d’ailleurs, ne pas voir dans cette proposition d’abrogation une nouvelle expression de la réticence idéologique de la gauche française à l’expression de toute forme d’autorité ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mme Julie Sommaruga : Pourriez-vous parler de la proposition ?
M. Éric Ciotti : Je le dis avec force et conviction. La proposition d’abrogation de la loi constitue une faute morale et politique du Gouvernement.
M. Guillaume Larrivé : Très juste.
M. Éric Ciotti : Depuis les lois républicaines de Jules Ferry de 1882, la présence à l’école n’est pas un choix, mais une obligation pour tous les enfants : elle constitue la condition première de leur réussite et de leur insertion dans la société.
M. Yves Durand : Nous sommes bien d’accord.
M. Éric Ciotti : Nous le savons, l’absentéisme scolaire est souvent le premier indicateur d’une situation de danger pour ces enfants qui peut les conduire à la marginalisation, à l’exclusion, voire à la délinquance.
Le seul moyen pour qu’ils retrouvent le chemin de l’école, c’est de les responsabiliser et de responsabiliser leurs parents. Il était donc de notre devoir d’élu de la République d’adopter un schéma plus efficace de lutte contre l’absentéisme scolaire.
Que prévoyait précisément le dispositif mis en place ? Il convient de le rappeler car vous n’avez eu de cesse de le caricaturer et d’en dissimuler le bilan.
La loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, que j’ai eu l’honneur de soutenir à la demande de Nicolas Sarkozy et de François Fillon, a eu pour objet de rappeler que si les parents ont des droits, au titre desquels notamment la perception des allocations familiales, ils ont également des devoirs, dont le premier réside dans l’exercice de l’autorité parentale.
D’ailleurs, le lien entre attribution des prestations familiales et respect du principe de l’obligation scolaire figure dans nos grands principes généraux du droit, comme le montre très précisément l’ordonnance du 6 janvier 1959. Il était inscrit dans des dispositifs antérieurs comme le décret-loi du 12 novembre 1938 et a été confirmé par le décret du 18 février 1966. La sanction par la suspension ou la suppression des allocations familiales existe donc depuis longtemps en droit français.
Vous parliez ce matin d’amnésie, madame la ministre, mais je pense à tout le moins qu’elle pourrait être partagée : permettez-moi de vous rappeler que le gouvernement de M. Jospin – que vous avez activement soutenu – a procédé, lors de sa dernière année, à 6 700 suppressions d’allocations familiales pour non-respect de l’obligation scolaire – je dis bien suppressions et non suspensions comme nous l’avons préconisé dans le dispositif adopté le 28 septembre 2010. Toutes les critiques que vous avez formulées avec beaucoup de mauvaise foi et de démagogie doivent donc être adressées en priorité à M. Jospin et à son gouvernement.
Mme Françoise Cartron, sénatrice à l’origine de la proposition de loi que nous examinons, affirme qu’il s’agit d’« abroger la loi de défiance » et d’« adopter cette proposition de loi de confiance envers les familles ». En quoi, mes chers collègues, la déresponsabilisation des parents peut-elle être considérée comme un signe de confiance ? Pourquoi se priver de tout dispositif ? Car c’est bien ce à quoi ce texte aboutit : vous détruisez mais vous ne proposez rien de constructif. Si cette proposition de loi est adoptée, plus aucun mécanisme de lutte contre l’absentéisme scolaire ne sera en vigueur dans notre pays.
Mme George Pau-Langevin : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Ciotti : Vous détruisez tout, y compris les dispositifs de signalements des chefs d’établissement scolaire adressés aux inspecteurs d’académie.
Mme George Pau-Langevin : Pourquoi de telles contrevérités ?
M. Éric Ciotti : En supprimant la suspension des allocations familiales, qui constitue pour vous un chiffon rouge idéologique, vous détruisez en même temps tous les mécanismes, qu’il s’agisse des mécanismes d’accompagnement des familles, des mécanismes, extrêmement pertinents, de recensement, ou des mécanismes de soutien. Vous détruisez tout : il ne restera plus rien pour lutter contre ce fléau.
Mme Julie Sommaruga : C’est totalement faux !
M. Éric Ciotti : Où est la confiance envers la famille ?
La vérité, c’est que la loi du 28 septembre 2010 a renforcé l’efficacité globale par la mise en place d’un dispositif gradué et proportionné pour alerter, accompagner et, le cas échéant, sanctionner – nous le revendiquons car pour nous, ce n’est pas un tabou – par la suspension des allocations familiales les parents qui auraient manqué à ce principe essentiel de l’autorité parentale, principe consacré par le code civil et rappelé par tous les maires lors de la cérémonie du mariage – mariage auquel je vous sais particulièrement attachés puisque vous voulez désormais en élargir les contours. Et ce principe de l’autorité parentale, essentiel à nos institutions républicaines, comprend le devoir de respecter l’obligation scolaire.
D’ailleurs, le rapporteur de la présente proposition de loi au Sénat, M. Assouline, a lui-même reconnu que la loi du 28 septembre 2010 avait instauré un dispositif équilibré « en rétablissant une sanction administrative en plus des sanctions pénales » : « la loi Ciotti prévoit un régime gradué de suspension des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes ».
Rappelons que le non-respect du principe du code civil, que j’ai rappelé, peut conduire à des sanctions pénales, lesquelles, vous en conviendrez, sont beaucoup plus graves que la suspension des allocations familiales – des condamnations sont d’ailleurs intervenues récemment. C’est donc faire preuve de beaucoup d’angélisme que de nier ces principes fondamentaux qui reposent sur une parfaite logique.
Quand une famille manque au devoir fondamental attaché à l’autorité parentale d’accompagnement de ses enfants, il revient au chef d’établissement et à l’inspecteur d’académie d’apprécier chaque situation, en procédant à un entretien individualisé, et de mobiliser les outils nécessaires pour remédier à ce manquement, y compris des outils dissuasifs ou incitatifs.
Vous avez dit ce matin, madame la ministre, que la communauté éducative devait être au cœur du dispositif de lutte contre l’absentéisme scolaire. Je peux partager votre position car j’estime que celle-ci a en effet un rôle majeur à jouer, même si, selon moi, la famille a sans doute la première des responsabilités. Ma proposition de loi donnait d’ailleurs à la communauté éducative un rôle central à toutes les étapes du dispositif, hormis la dernière.
Il s’agissait d’abord du signalement. C’était la première fois qu’était instauré un principe de recensement exhaustif de toutes les situations d’absentéisme scolaire. De façon générale, systématique et automatique, chaque chef d’établissement avait l’obligation de signaler les cas d’absentéisme à partir de quatre demi-journées d’absence non justifiées sur un mois.
Intervenaient ensuite les inspecteurs d’académie : ils avaient l’obligation de mettre en place une procédure d’alerte des parents en leur adressant un courrier, en leur fixant un rendez-vous individualisé et en les informant de tous les dispositifs d’accompagnement prévus ; ils proposaient aux présidents de conseil général la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale, véritable outil d’accompagnement social.
Pour moi, les étapes principales du dispositif étaient celles du recensement et du traitement des situations, la dernière étape, que je ne souhaitais pas voir intervenir, celle de la sanction, jouant avant tout un rôle d’arme de dissuasion. Et dans toutes ces étapes majeures, c’est la communauté éducative qui jouait un rôle essentiel.
Là encore, en abrogeant cette loi, vous supprimez tout rôle de la communauté éducative.
M. Guillaume Larrivé : Très juste !
M. Éric Ciotti : Désormais, elle n’aura plus aucune obligation. Nous reviendrons à un système totalement individualise où, grosso modo, chacun fera ce qu’il veut, c’est-à-dire où chacun pourra ne rien faire.
Lorsque le chef d’établissement constatait l’absentéisme de l’élève pendant au moins quatre demi-journées d’absence non justifiées sur un mois, il le signalait à l’inspecteur d’académie. Si après le premier avertissement, l’absentéisme persistait, une demande de suspension des allocations familiales était adressée à la CAF qui avait l’obligation de procéder à cette suspension.
Loin de stigmatiser les familles, ce dispositif permettait au contraire d’installer un dialogue avec elles et de les accompagner socialement grâce aux contrats de responsabilité parentale. Si la convocation par l’inspection académique permettait de régler la situation une fois sur deux, c’était bel et bien parce que la menace pesant sur le versement des allocations constituait un mécanisme efficace, de nature à faire réagir les parents en leur faisant prendre conscience de la gravité du problème. La véritable stigmatisation, c’est bien l’échec scolaire, et non les mécanismes de prévention de cet échec !
Ma conviction est que les parents ont une responsabilité considérable en matière d’assiduité scolaire. Alors, cessez de penser, sur certains bancs de cet hémicycle, que l’absentéisme est une fatalité sociale. La culture de l’excuse ne peut pas être mobilisée à chaque occasion.
Les parents ont également une responsabilité plus large dans le comportement de leurs enfants, par les valeurs et règles de civilité qu’ils leur transmettent.
Récemment d’ailleurs, la cour d’appel de Versailles a confirmé l’expulsion de quatre familles d’une cité HLM de Boulogne-Billancourt en raison des troubles et des trafics de stupéfiants dont s’étaient rendus coupables leurs enfants dans l’enceinte de la résidence. La justice a fondé sa décision de bon sens sur la nécessaire responsabilisation des familles dans l’exercice de l’autorité parentale. Cessons donc d’y mettre de l’idéologie et regardons la réalité en face, sans œillères, avec pragmatisme.
Malheureusement, avec une certaine mauvaise foi, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, vous avez soutenu que les études dont on dispose ne permettent pas d’évaluer le dispositif. Pourquoi donc cette volonté de supprimer, dans la précipitation, un dispositif deux ans à peine après sa création et un an à peine après sa mise en application ? Il s’agit tout simplement d’une abrogation à la hussarde !
Le bon sens ainsi que le principe d’évaluation des politiques publiques auraient voulu qu’avant même de proposer l’abrogation d’un dispositif entré en vigueur en janvier 2011, avec la circulaire d’application publiée par Luc Chatel, on prenne le temps de l’évaluer, en toute transparence, en toute indépendance, sans esprit de suspicion ou de volonté purement polémique.
Madame la ministre, mes chers collègues, la transparence dans l’évaluation des politiques publiques est essentielle.
Dans un communiqué de presse daté du 25 mai dernier, Vincent Peillon déclarait : « Les rapports de l’Inspection générale de l’éducation nationale ont désormais vocation à être publiés. Cette transparence contribuera utilement au débat public sur la réussite éducative. »
J’ai déjà évoqué, madame la ministre, votre fameuse note d’étape. Je vous le redis, vous nous parlez maintenant en dissimulant mal votre gêne sur ce point. Car nous savons qu’elle confirme ce dont nous sommes convaincus : pour certaines tranches d’âge, la menace de la suppression des allocations familiales s’avère particulièrement efficace pour lutter contre l’absentéisme scolaire.
Alors, après les mensonges et les caricatures assenés systématiquement sur cette question, il est important de rappeler quelques chiffres incontestables – Luc Chatel l’a déjà fait ce matin avec beaucoup de pertinence. Entre janvier 2011 et mars 2012, sur le plan national, la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire a conduit à près de 80 000 signalements émanant de la communauté éducative et d’elle seule, madame la ministre, à 60 000 avertissements émanant des autorités de l’éducation nationale, à 22 000 seconds signalements, et, c’est vrai, à 1 400 demandes à peine de suspensions d’allocations familiales et à 619 suspensions effectives. En somme, plus de 79 000 d’élèves en situation d’absentéisme ont retrouvé le chemin de l’école grâce à cette loi. Vous considérez que c’est négligeable, c’est votre droit. Telle n’est pas notre appréciation.
Je comprends, madame la ministre, que ces chiffres puissent vous gêner.
Mme George Pau-Langevin : Pas du tout !
M. Michel Ménard : Ce que vous dites, c’est de la caricature !
M. Éric Ciotti : C’est vous qui êtes dans la caricature ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous sommes loin du dispositif injuste, inégalitaire, inopportun, inadapté, inapproprié, décrit par l’exposé des motifs de cette proposition de loi.
Je voudrais, madame la ministre, dénoncer une forme de perversité de votre démonstration et de votre analyse. (Mêmes mouvements.)
Mme George Pau-Langevin : De mieux en mieux !
M. Michel Ménard : Perversité ?
M. Éric Ciotti : Vous nous dites que la loi est un échec parce que nous avons supprimé à peine plus de 600 allocations familiales. En suivant votre logique, si nous en avions supprimé 60 000, ce serait donc une grande réussite !
Vous omettez naturellement, avec l’objectivité qui vous caractérise, de citer les précédents chiffres : contrairement à Mme la rapporteure, vous vous êtes abstenue – volontairement, bien entendu – de citer le nombre de signalements ainsi que celui des retours d’élèves sur le chemin de l’école.
Selon vous, la loi doit être supprimée parce qu’elle stigmatise des familles, parce qu’elle les menace, parce qu’elle les affaiblit, parce qu’on leur supprime des revenus et des allocations familiales. Or, voilà que dans le même temps – c’est extraordinaire ! – vous fondez le seul critère d’évaluation de cette loi sur le nombre – trop faible – de suppressions des allocations familiales ! Je vous ai entendue dans les médias, je vous ai lue : à chaque fois, votre seul argument pour affirmer que la loi ne fonctionne pas repose sur le fait que l’on a supprimé trop peu d’allocations familiales – comme si vous le regrettiez !
Mme George Pau-Langevin : C’est vraiment trop drôle !
M. Éric Ciotti : Vous pouvez rire, mais jamais vous n’avez cité, y compris ce matin à cette tribune, le nombre d’élèves qui sont retournés, après les lettres d’avertissement et les signalements des chefs d’établissement, vers l’école de la République.
M. Yves Durand : Ce n’est pas forcément grâce à cela !
M. Éric Ciotti : Jamais vous n’avez cité ces chiffres, mais je comprends qu’ils vous gênent : ils montrent très clairement que la loi fonctionne.
Vous avez évoqué le département des Alpes-Maritimes pour regretter encore une fois que de nombreux contrats de responsabilité parentale y aient été signés : je les revendique ! Nous avons procédé à la signature de 500 contrats de responsabilité parentale, mais jamais à la moindre demande de suspension des allocations familiales.
Je vous enverrai, madame la ministre, les courriers des parents que nous avons aidés grâce à ces contrats, qui ont coûté chacun 1 500 euros au conseil général des Alpes-Maritimes et qui ont mobilisé des psychologues, des aides sociales. Ils ont été confiés à des associations sociales qui ont recréé un lien entre les familles, les enfants et l’éducation nationale, et ils ont donné des résultats excellents.
Puisque ces contrats vont être supprimés, j’inviterai donc ces 500 familles, qui se retrouveront sans le moindre dispositif d’aide d’accompagnement grâce à vous – à cause de vous, devrais-je dire ! –, à vous saisir.
M. Yves Durand : On va les aider autrement !
M. Éric Ciotti : Nous verrons bien si vous mettrez en place une proposition…
M. Yves Durand : Alternative !
M. Éric Ciotti : …alternative – merci, monsieur Durand : vous pouvez parfois avoir une utilité ! (Sourires.)
M. Yves Durand : Trop aimable !
M. Philippe Nauche : Monsieur est bien bon !
Mme la présidente : Poursuivez, monsieur Ciotti : vous ne disposez plus que de quelques minutes pour achever votre démonstration.
M. Michel Ménard : On va finir par vous supprimer les allocations familiales, monsieur Ciotti ! (Sourires.)
M. Éric Ciotti : Si elle existe, cette solution alternative que vous proposerez à ces familles, madame la ministre, sera alors le moment fort de ce débat, même si celui-ci était déjà pertinent ce matin. Que mettrez-vous donc en place pour aider ces familles et pour les accompagner ?
Les contrats de responsabilité parentale ont conduit à une baisse très importante, de l’ordre de 20 %, de l’absentéisme scolaire dans le département des Alpes-Maritimes.
Vous pourrez me rétorquer, madame la ministre, que le faible nombre de suspensions a prouvé l’inefficacité du dispositif. C’est, je l’ai dit, tout le contraire. Le dispositif de suspension doit être perçu comme une mesure de dissuasion visant à faire prendre conscience aux parents de la gravité de la situation pour leur enfant. D’ailleurs, la seule menace de la Folio 173suppression ou de la suspension des allocations s’est avérée extrêmement efficace, car seul un nombre marginal de familles récalcitrantes se sont vu suspendre leurs allocations.
Mes chers collègues, si vous votez cette proposition de loi visant à abroger la loi du 28 septembre 2010, vous commettrez non seulement une faute politique – cela, vous en avez l’habitude –, mais surtout une faute morale extrêmement grave et qui aura inéluctablement des répercussions sur l’avenir de notre jeunesse,…
M. Michel Ménard : Et pourquoi pas l’avenir de notre civilisation et de la France chrétienne ?
M. Éric Ciotti : …notamment sur les jeunes issus des milieux les plus défavorisés, qui sont souvent les plus frappés par ces phénomènes.
Pis, vous allez abroger les contrats de responsabilité parentale, notamment ceux qui, de façon complémentaire, avaient été mis en place sur ma proposition dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2, pour les parents des mineurs délinquants.
Telle sera la conséquence de l’adoption de votre texte, même si vous avez omis de le dire : ce dispositif nouveau, efficace, permettant de lutter contre la délinquance des mineurs en accompagnant les familles sera automatiquement abrogé, et c’est très grave.
L’approche proposée par la majorité est purement dogmatique et idéologique. Notre approche est pragmatique avec un seul souci : l’efficacité.
M. Yves Durand : Ce n’est pas ce que vous ont dit les Français !
M. Éric Ciotti : Alors que nous avions le temps de travailler ensemble à la recherche d’un dispositif pérenne et efficace, vous avez préféré que le débat ait lieu dans le cadre d’une niche parlementaire, dans un temps contraint, alors que nous ne disposons pas véritablement d’un bilan de la situation actuelle.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de renvoyer cette proposition de loi en commission, et par conséquent d’adopter la présente motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
Mme George Pau-Langevin : C’est toujours un bonheur absolu d’entendre M. Ciotti s’exprimer, avec ce sens de la nuance qui le caractérise. Pour autant, je n’ai pas très bien compris en quoi ce qu’il nous a expliqué pouvait nous inciter à accepter un renvoi en commission.
S’il nous a dit : « mon texte est parfait, magnifique ; j’ai réglé tous les problèmes pendants depuis des années », il ne nous a en rien expliqué ce que nous pourrions apprendre de plus si nous devions retourner en commission.
Il nous reproche de procéder à une abrogation de son texte sans prendre le temps de l’évaluer. Je me permets de lui retourner le compliment : ce texte n’a pas été introduit dans notre droit par un projet de loi, et il n’y a donc pas eu d’étude d’impact. En passant par une proposition de loi, il s’est ainsi dispensé de montrer en quoi le dispositif permettrait d’améliorer cette situation que nous déplorons tous, en l’occurrence l’absentéisme.
En tout état de cause, une évaluation aurait bien évidemment permis de s’apercevoir qu’on ne changerait pas grand-chose tant en matière d’alerte des parents que de sanction, en rajoutant une sanction administrative au dispositif existant, lequel demeurera dans notre droit positif, comme tous les dispositifs d’alerte.
La question dont nous débattons aujourd’hui porte sur la sanction administrative frappant les allocations familiales. Lorsque M. Ciotti nous dit être le sauveur de la nation, parce que grâce à lui on a pris à bras-le-corps la question de l’absentéisme,…
M. Éric Ciotti : Vous aussi, vous êtes dans la nuance ! Ce n’est pas bien, pour une ministre, de dire des contrevérités !
Mme George Pau-Langevin : …il faut bien savoir qu’avant lui les gens s’occupaient déjà de l’absentéisme et qu’après lui, il y aura toujours des dispositifs d’alerte en la matière.
M. Éric Ciotti : Lesquels ?
Mme George Pau-Langevin : Ceux qui existent déjà et qui ne sont pas supprimés ! Parce que toute la réglementation contre l’absentéisme ne se résume pas à la proposition de loi Ciotti, et heureusement ! L’actuelle proposition de loi vise uniquement à supprimer les dispositions de la loi Ciotti, mais ne touche absolument pas aux dispositifs d’alerte et de discussion avec les parents, notamment ceux de très mauvaise foi, ni aux sanctions pénales prévues par la loi. La seule différence, c’est que les sanctions pénales pour les parents de très mauvaise foi seront appliquées avec la garantie d’un juge. Par conséquent, l’application des sanctions relèvera du travail du juge, et non d’un responsable d’allocations familiales.
Puis-je d’ailleurs vous rappeler, monsieur Ciotti – votre modestie dût-elle en souffrir – que l’article 12 de la loi de Jules Ferry de 1882 dispose que « Lorsqu’un enfant se sera absenté de l’école quatre fois dans le mois, pendant au moins une demi-journée, sans justification […], le père, le tuteur ou la personne responsable sera invité, trois jours au moins à l’avance, à comparaître dans la salle des actes de la mairie [pour un rappel du] texte de la loi […] ».
M. Éric Ciotti : Pourquoi allez-vous contre Jules Ferry ? Vous choque-t-il ?
Mme George Pau-Langevin : Nous n’avions donc pas besoin d’une proposition de loi pour rappeler cela.
M. Luc Chatel : Alors pourquoi le supprimer si cela ne sert à rien ?
Mme George Pau-Langevin : Nous supprimons des choses qui ne servent à rien et qui sont nocives.
M. Luc Chatel : Ce n’est pas pareil !
Mme George Pau-Langevin : Je le rappelle encore une fois, si nous supprimons aujourd’hui une disposition nocive, nous ne supprimons pas le dispositif existant, très complet, de lutte contre l’absentéisme et de sanction des parents qui ne respectent pas leurs obligations.
M. Éric Ciotti : C’est le contrat de responsabilité parentale !
Mme George Pau-Langevin : Vous nous dites qu’il y a eu 60 000 avertissements et donc que votre dispositif fonctionne parce que vous avez supprimé 142 allocations familiales : cela ne tient pas la route !
Encore une fois, vous faites la démonstration qu’une telle mise en cause des pauvres est une position idéologique, qui n’est pas efficace.
Quant à M. Larrivé, il a jugé utile de dire qu’il aurait préféré qu’un ministre de plein exercice soit présent pour défendre ce texte. Si nous allons lutter d’une façon efficace contre l’absentéisme – qui est une question importante – en nous impliquant dans la réussite scolaire et éducative, c’est bien parce que le Premier ministre m’a confié cette mission : je suis donc parfaitement à ma place en intervenant sur cette proposition de loi.
C’est d’ailleurs à cause de propos de cette nature, que des gens comme lui tiennent trop souvent, que j’ai été toute ma vie motivée par le combat en faveur de l’égalité. Ce faisant, vous m’encouragez à continuer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Doucet, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Sandrine Doucet : Monsieur le député Ciotti, vous avez parlé d’un manque d’évaluation de votre politique, et rappelé en même temps la chronologie des différents événements concernant depuis 1959 le dispositif de suppression des allocations familiales. Il est donc possible aujourd’hui de dresser, au bout de 54 ans, soit une durée raisonnable me semble-t-il, un bilan du peu d’effets de cette mesure consistant à supprimer les allocations familiales pour les parents d’élèves absentéistes. Vous n’avez en effet que repris un dispositif ancien, qui avait montré les limites de son efficacité.
Vous avez également évoqué le manque de suivi des familles, et le fait que nous ne prévoirions aucun moyen pour remplacer le dispositif que vous revendiquez. Comme l’a rappelé Mme la ministre, l’encadrement des familles existe. C’est un encadrement centré sur l’élève, dans l’école, qui permet, dès les premiers instants, de répondre aux besoins des jeunes et des familles en termes d’assiduité scolaire.
À ce titre, je me permettrai de rappeler les termes du rapport rédigé à propos de votre loi, monsieur Ciotti, par M. Assouline au Sénat, rapport dont nous ne faisons apparemment pas la même lecture : « Elle se présente comme un ensemble de mesures sécuritaires, en faisant directement le lien entre absentéisme et délinquance. La lutte contre l’absentéisme n’est pas vue comme une partie intégrante de la politique éducative et sociale, mais comme un instrument de prévention de la délinquance ».
Le dernier exemple que vous avez cité concernant les troubles à l’ordre public, analysés comme des signes annonciateurs ou directement liés à un comportement scolaire très répréhensible, illustre cette assimilation.
Par ailleurs, puisque vous nous demandez des comptes sur les mesures que nous allons mettre en place, dois-je rappeler tous les moyens qui ont disparu sous la précédente législature, notamment la suppression des postes dans la vie scolaire ?
M. Chatel s’est livré tout à l’heure à l’inventaire des mesures prises – et qu’il revendique – sous son ministère. Cela nous a donné l’occasion de constater qu’elles ont entraîné la fragilisation du système scolaire. Ainsi en est-il des 5 000 postes de médiateurs scolaires : ces personnes ont été embauchées avec des contrats précaires et payées avec des salaires extrêmement minimes pour remplacer tous les emplois de CPE, d’auxiliaires de vie scolaire que vous avez supprimés. Vous avez ainsi fragilisé l’encadrement des élèves dans les écoles.
Vous n’avez donc pas de leçon à nous donner en la matière.
Le texte que nous proposons aujourd’hui s’inscrit dans le cadre de la refondation de l’école. Elle trouvera son expression pleine et entière grâce aux moyens qui seront mis à la disposition du monde éducatif dans quelques semaines et qui permettront de faire de l’école un lieu de justice sociale alors que vous en avez fait un lieu où absentéisme était assimilé à délinquance.
Notre majorité a le souci de considérer l’absentéisme comme une question sociétale à part entière. Alors que vous avez laissé le pays avec 8,2 millions de pauvres,…
M. Éric Ciotti : Et vous, vous le laisserez avec le double !
Mme Sandrine Doucet : …c’est parmi cette population que l’on rencontre les élèves les plus fragilisés.
M. Yves Durand : Eh oui !
Mme Sandrine Doucet : rapporteure. En conséquence, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Marie-George Buffet : Lorsque l’on parle école, enfants et familles, concevoir un dispositif fondé sur la notion d’arme de dissuasion – selon les propos tenus tout à l’heure – ne peut être qu’inopportun.
L’absentéisme a des causes sociales et internes au système scolaire. Être responsable, c’est s’attaquer à la racine de ces causes et non menacer de supprimer les allocations familiales.
L’opposition évoque très souvent la responsabilité des familles, leurs droits et leurs devoirs,…
M. Éric Ciotti : Absolument !
Mme Marie-George Buffet : …mais elle a cassé nombre de leurs droits, tout en les obligeant à faire des efforts énormes pour pouvoir assumer leurs devoirs en raison du bilan que vous laissez en matière de pouvoir d’achat et du chômage.
La réponse alternative existe : ce sont des moyens pour l’école et la refondation de l’école dont nous discuterons prochainement.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Stéphane Travert : Nous ne voterons pas, bien sûr, cette motion de renvoi en commission.
Les faits sont têtus et les chiffres implacables. Comme nous l’avons indiqué à plusieurs reprises en commission, la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire a démontré son inefficacité. Ses résultats mettent d’ailleurs un peu l’opposition dans l’embarras – nous l’avons bien vu ce matin. L’incohérence, mes chers collègues, est de votre côté.
Si nous devons réexaminer l’ensemble des champs d’application pour lutter contre le décrochage et l’absentéisme, cette loi c’est la double peine pour celles et ceux qui connaissent déjà de grandes difficultés et il n’est nullement nécessaire de couper les vivres aux familles qui n’ont rien pour les responsabiliser.
Vous souhaitez que le présent texte soit renvoyé en commission, mais permettez-moi de vous dire que le débat en commission a déjà largement permis d’éclairer la représentation nationale. À travers l’abrogation de la loi, nous avons la volonté de redonner confiance aux parents, aux élèves et aux enseignants tant malmenés depuis dix ans.
Votre loi ne traitait pas du fond, c’est-à-dire des causes de l’absentéisme, ce qui est nier les difficultés des familles. Comme l’ont dit fort brillamment ce matin Mme la ministre et Mme la rapporteure, la politique d’intimidation, c’est fini. La confiance et le respect à l’école, l’école de la République, c’est maintenant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Virginie Duby-Muller : Il est en fait proposé d’abroger le texte en question pour des motifs purement idéologiques, parce que c’était l’une des mesures emblématiques du gouvernement de Nicolas Sarkozy.
Le rôle des parents dans le suivi de la scolarité de leurs enfants est déterminant sur l’assiduité scolaire, ainsi que le rapport Maillard en avait fait la brillante démonstration en 2004. Le dispositif a fait à cet égard la preuve de son efficacité et de sa pertinence, tout en responsabilisant les parents.
Il a fait preuve de sa pertinence car il est proportionné, gradué et que la suspension des allocations familiales n’en est que l’ultime étape.
Il est efficace puisque, dans 97 % des cas, l’absentéisme est résolu et les élèves retrouvent le chemin de l’école.
Madame la ministre, pourquoi ne publiez-vous pas le fameux rapport de l’IGEN qui est favorable à ce dispositif ? Par là même, vous reniez le principe de transparence sur lequel M. Peillon s’était engagé au mois de mai dernier. En effet, il considérait que tous les rapports de l’IGEN avaient pour vocation à être publiés. Heureusement, grâce au magazine L’Express nous avons pu récupérer quelques bribes de ce rapport :…
M. Yves Durand : Vous vous fondez sur des bribes ? Ce n’est pas sérieux !
Mme Virginie Duby-Muller : …« Dans certains cas et sur certaines tranches d’âge, la menace de la suspension des allocations familiales peut s’avérer efficace pour lutter contre l’absentéisme scolaire. La chaîne qui va du premier signalement d’absence à la menace de suspension peut être utile dans la mesure où elle exerce une pression forte sur les parents pour que leur enfant revienne en classe ».
Finalement, l’abrogation de cette loi est prématurée faute d’évaluation. En soutenant le présent texte, vous faites preuve d’un dangereux angélisme et de beaucoup de mauvaise foi.
M. Yves Durand : Angélisme et mauvaise foi, voilà deux termes qui ne vont pas ensemble !
Mme Virginie Duby-Muller : C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion de renvoi en commission qui a été défendue par notre collègue Éric Ciotti. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Philippe Gomes : Madame la ministre, le groupe UDI votera la motion de renvoi en commission de ce texte. Nous considérons qu’en appeler à la responsabilité parentale n’est pas un gros mot – les mots « responsabilité » et « parentale » sont au contraire tous les deux de beaux mots. Comme cela a été rappelé, si l’autorité parentale n’est pas exercée dans certaines conditions, cela peut entraîner l’application de sanctions pénales.
Nous croyons qu’en appeler à la responsabilité parentale dans le cadre d’un contrat – un contrat, c’est l’accord de volontés entre des parties – est noble et nécessaire dans notre société à un moment où un certain nombre de parents sont de plus en plus désemparés, où ils ont besoin d’être accompagnés, guidés et aidés. C’était d’ailleurs le sens du dispositif qui a été, pour des raisons multiples sur lesquelles je ne reviendrai pas, stigmatisé et réduit à la suppression des allocations familiales.
Oui, le dialogue avec les parents est nécessaire. Oui, le contrat de responsabilité parentale peut y concourir. Oui, nous devions, avant de modifier, d’ajuster ou d’abroger le dispositif, l’évaluer de manière objective. Cela n’a pas été fait. C’est pour cette raison que le groupe UDI votera la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)