Abrogation de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire : Rappel au règlement
debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller pour un rappel au règlement.
Mme Virginie Duby-Muller : Mon rappel au règlement, qui se fonde sur l’article 58, tend à revenir sur la requête de mon collègue M. Ciotti.
Nous discutons depuis ce matin d’un fléau majeur qui concerne l’absentéisme scolaire, sujet sur lequel un rapport d’étape auquel nous n’avons pas accès a été évoqué. Nous demandons à en prendre connaissance, faute de quoi l’information de la représentation nationale serait partielle et donc biaisée.
Par conséquent, je demande une suspension de séance, pour que Mme la ministre puisse nous remettre ce rapport d’étape, au nom de la transparence.
Mme la présidente : La suspension est de droit, mais peut-être souhaitez-vous entendre la réponse de Mme la ministre déléguée ?
Mme Virginie Duby-Muller : Certainement, madame la présidente.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme George Pau-Langevin : Je conçois que mon ancien collègue M. Ciotti soit ennuyé de voir disparaître un dispositif auquel manifestement il tenait beaucoup. Il n’en reste pas moins que cette sommation d’avoir à produire des documents est assez étonnante. Nous ne sommes pas dans une procédure de diffamation dans laquelle il faudrait produire preuves et contre-preuves. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrice Martin-Lalande : Nous demandons simplement le respect de la représentation nationale !
Mme la présidente : Mes chers collègues, laissez, je vous prie, Mme la ministre s’exprimer !
Mme George Pau-Langevin : Vous faites toujours allusion, monsieur Ciotti, à un document d’étape.
M. Éric Ciotti : C’est vous qui en avez parlé !
Mme George Pau-Langevin : Il est vrai que nous avons demandé à l’Inspection générale de se pencher sur la loi Ciotti. Or, permettez-moi de vous rappeler une fois de plus qu’il n’y avait pas eu alors d’étude d’impact pour savoir ce qu’allait changer le dispositif qui vous introduisiez. Il n’empêche : nous avons missionné des personnes de l’éducation nationale pour pouvoir nous donner un avis sur ce dispositif. Cette mission est en cours et nous attendons sa fin pour disposer de son rapport. Quand celui-ci sera publié, vous y aurez bien évidemment accès.
Pour autant, si nous avons fait publier les rapports de l’inspection générale qui étaient enfouis au sein du ministère de l’éducation nationale, vous n’allez pas nous demander, à Folio 179chaque fois que nous faisons une note interne, de la publier ! Pourquoi pas aussi la correspondance avec les établissements scolaires ?
Jamais il n’y a eu, dans les ministères, une obligation de produire toutes les correspondances et toutes les notes internes. Ce serait une grande innovation. Par conséquent, vous n’aurez pas ce document. Mais votre manière de faire ne m’étonne pas.
La règle, c’est que l’on publie, ce qui est normal, des documents définitifs. Il n’y a jamais eu, dans aucun ministère, et même du temps où vous étiez aux responsabilités, de publication de notes internes. Cette innovation que vous demandez a pour seul objet de sauver un dispositif dont le simple bon sens montre qu’il n’apporte rien et qu’il ne sert à rien.
Je crois que ce serait inutile de changer toutes nos règles simplement pour sauver le soldat Ciotti ! Le bon sens montre bien, malheureusement, qu’il n’y a pas lieu de conserver ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Maintenez-vous votre demande de suspension de séance, madame Duby-Muller ?
Mme Virginie Duby-Muller : Tout à fait, madame la présidente : la réponse de Mme la ministre ne nous satisfait pas.