Abrogation de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire : Après l’article unique
debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n° 2.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La proposition d’abrogation qui nous est soumise souffre d’une absence d’évaluation qui est vraiment patente. Le rapport de l’inspection générale de l’éducation nationale remis au mois de juillet dernier qui porte sur ce sujet, opportunément, n’est pas rendu public, contrairement aux dix-sept autres. Qu’en est-il donc de la transparence à laquelle s’est engagé votre ministre de tutelle, madame la ministre ? Au mois de mai, il déclarait effectivement que les rapports de l’IGEN avaient vocation à être publiés.
Si l’on reprend les statistiques, les 80 000 signalements ont donné lieu à plus de 79 000 retours à l’école, soit un taux de plus de 97 %. Sans avoir fait Polytechnique, on comprend que le dispositif est efficace, cela paraît clair. Ce n’est pas nous, madame la ministre, qui proférons des contrevérités.
Par conséquent, dans un souci d’opposition constructive, nous demandons qu’un rapport comparé soit fait par le Gouvernement et qu’un comité de suivi, composé de députés et de sénateurs, soit instauré, qui pourrait se prononcer sur les préconisations de ce rapport.
Tel est l’objet du présent amendement, qui relève d’une attitude d’opposition constructive et prend en considération le fait que nous manquons d’une évaluation de ce dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été retenu par la commission. Selon vous, nous commettrions une faute par précipitation, et aurions tort de ne pas évaluer avant de décider. Vous nous proposez, pour alléger notre culpabilité, de recourir à la technique classique de la demande de rapport au Gouvernement, et de l’institution d’un comité de suivi. L’injonction permanente : voilà une manière singulière de faire avancer le débat !
C’est de bonne guerre, mais je permettrai de vous renvoyer au bilan chiffré qui figure dans mon rapport. Certes, il tient en trois pages : c’est qu’il est tout simplement accablant ! Il serait inutile d’en rajouter. Je vous renvoie aussi aux travaux que j’ai cités dans mon rapport, notamment ceux de la mission permanente d’évaluation de la politique de prévention de la délinquance. Composée de membres des six Inspections générales des ministères concernés, elle s’est penchée de manière critique en 2011 sur les dispositifs de lutte contre l’absentéisme scolaire, puis sur trois dispositifs de responsabilisation des parents. En réalité, l’évaluation de la loi Ciotti est simple à faire ; maintenant, le temps de la décision politique est venu. Acceptez donc que nous prenions nos responsabilités !