Transition vers un système énergétique sobre : Article 1er bis
debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 79.
M. Daniel Fasquelle : Défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de coordination, n° 133, présenté par M. Brottes.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 23.
M. Daniel Fasquelle : C’est un point important. La question est de savoir si ce dispositif s’appliquera de la même façon au gaz et à l’électricité – je ne le pense pas.
On raisonne toujours de façon globale, mais en réalité il existe deux systèmes de bonus-malus, qui cohabitent, l’un pour le gaz et l’autre pour l’électricité. Il y aura donc un bonus-malus sur la facture de gaz, et un bonus-malus sur la facture d’électricité. C’est un aspect que l’on perd trop souvent de vue.
J’aimerais donc obtenir des précisions sur ce point ; tel est l’objectif de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes : Si j’ai bien compris, monsieur Fasquelle, en vous écoutant et en lisant l’exposé des motifs ainsi que le texte de votre amendement, celui-ci vise à faire fixer par la CRE le niveau de consommation frontière entre la deuxième et la troisième tranches ; c’est du moins comme cela que je comprends votre amendement.
J’y suis défavorable, tout comme la commission, pour plusieurs raisons. La première, qui vous est chère, tient à un risque constitutionnel d’incompétence négative. La loi doit en effet épuiser sa compétence en matière fiscale ; c’est pourquoi il nous revient d’en décider, et non à la CRE comme vous le suggérez.
La deuxième raison tient à la lisibilité du texte pour le consommateur – vous en appeliez justement à ce motif au début de nos débats. Les consommateurs doivent d’ores et déjà avoir une vision claire des seuils qui définissent les différentes zones de consommation – les zones verte, orange et rouge, pour reprendre les images que j’ai employées tout à l’heure – car le seuil de 300 % fixé est en cohérence avec l’objectif du dispositif d’un signal d’alerte pour au moins 75 % des gens, qui bénéficient d’un bonus.
Le reste, concernant la consommation extravagante, se situe au-delà des 75 %. Cela correspond, selon les estimations auxquelles la direction du trésor a procédé – en effet, des estimations ont bien évidemment été réalisées en fonction de l’ensemble des éléments dont nous disposons –, au seuil à partir duquel le consommateur sera perdant.
Tout cela, c’est au législateur de l’assumer, et nous ne devons en aucun cas déléguer ces aspects au régulateur.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Je regrette simplement qu’on manque de souplesse pour s’adapter et parvenir à maintenir l’équilibre du dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 12.
M. Daniel Fasquelle : Dans le même esprit que les amendements que j’ai défendus à l’article premier, il s’agit de tenir compte des situations particulières.
Nous en avions débattu en première lecture : certaines personnes accueillent régulièrement des membres de leur famille chez elles, c’est le cas par exemple de grands-parents qui accueillent régulièrement leurs petits-enfants chez eux.
M. Germinal Peiro : Et pour les anniversaires ?
M. Daniel Fasquelle : Cela vous fait peut-être sourire, mais cela provoque une surconsommation d’énergie. Or, il n’y a pas de raison de pénaliser ceux qui jouent la solidarité familiale en leur imposant un malus.
Si cela vous fait sourire, cela n’amuse pas du tout les Français, lesquels ne souriront plus du tout lorsque vous mettrez en place votre dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes : Monsieur Fasquelle, outre que nous ne souhaitons pas entrer dans un dynamique de « flicage » – si vous me permettez cette expression – du comportement des gens lorsqu’ils accueillent tel ou tel, à telle période de l’année, car ce serait alors plus qu’intrusif, si nous mettions en place une disposition de telle nature, je pense qu’elle constituerait une atteinte aux libertés individuelles assez cruelle !
Sur cette question des unités de consommation, je pense que nous avons significativement avancé depuis la première lecture. J’attire votre attention sur le fait que les ménages pourront le cas échéant choisir d’affecter les unités de consommation, autrement dit les personnes, dans plusieurs logements lorsqu’ils disposent d’une chambre d’étudiant ou d’un deuxième logement pour un couple qui travaille à deux endroits différents. Dans tous ces cas, nous appliquerons la méthode qui prend en compte le climat, le mode de chauffage et l’unité de consommation. Chacun des ménages peut ainsi optimiser sa facture d’énergie et s’organiser en fonction de ses conditions de vie.
Je crois savoir, sans me tromper, que lorsqu’on est hébergé par quelqu’un pendant un temps donné, on n’est plus chez soi pendant cette durée, ce qui permet de réaliser quelques économies. Je crois également savoir qu’il existe parfois une forme de réciprocité : quand on est accueilli quelque part par quelqu’un, la réciprocité veut souvent que l’on accueille celui chez qui l’on s’est rendu.
Tout cela mutualise, dans une approche que je crois la plus juste possible, grâce à la possibilité de répartition des unités de consommation sans que nous entrions dans une démarche extrêmement intrusive à l’égard de la vie quotidienne des Français.