Transition vers un système énergétique sobre : Article 3

Transition vers un système énergétique sobre : Article 3

debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n°135.

M. Denis Baupin : Cet amendement vise à redonner aux collectivités locales une compétence que le texte leur retirerait, puisqu’elles sont reconnues comme autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité sur leur territoire. Cette compétence n’a pas été remise en question à ma connaissance. Aujourd’hui, ce que nous souhaitons par cet amendement, c’est supprimer la disposition de la proposition de loi qui déposséderait de fait les collectivités locales du contrôle de l’application des tarifs sociaux de l’électricité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : J’ai parfois peine à me répéter mais, monsieur Baupin, je suis défavorable parce que c’est satisfait. Je vous renvoie à l’alinéa 13 de l’article 3 dont peut-être vous avez fait une lecture rapide : on dit expressément que les autorités organisatrices de la distribution contrôlent la mise en œuvre du TPL et du TSS. C’est pleinement satisfait, il faut donc retirer votre amendement, s’il vous plaît.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Le rapporteur a raison.

M. Denis Baupin : L’amendement est retiré.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 188.

Mme Delphine Batho : Le présent amendement vise à compléter les dispositions du texte adopté par l’Assemblée nationale ouvrant la possibilité aux gestionnaires de logements foyers, tels que définis par l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, de bénéficier, pour leur consommation d’électricité, du « tarif de première nécessité » prévu par l’article L. 337-3 du code de l’énergie « en raison du caractère social de ces établissements ».
Nous avions eu ce débat en première lecture. C’est une disposition importante.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : C’est un amendement très important, d’ailleurs issu de la concertation qui a été menée autour de ce texte. Je remercie le Gouvernement de proposer une rédaction qui permette une application universelle du dispositif concernant les tarifs sociaux.