Transition vers un système énergétique sobre : Article 5

Transition vers un système énergétique sobre : Article 5

debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 67 tendant à la suppression de l’article 5.

M. Lionel Tardy : Cet article 5 porte sur un sujet important, puisqu’il concerne le collège de la CRE.
Je suis déjà intervenu en première lecture sur cet article, mais je souhaite y revenir, car, à la réflexion, il me semble poser plusieurs problèmes.
Tout d’abord, c’est un article qui n’est pas nécessaire pour la bonne mise en œuvre de la réforme sur la transition énergétique. Cette réforme du collège de la CRE est une réforme à part entière, qui nécessite d’être discutée, et que l’on peut supprimer sans remettre en cause l’article 1er de ce projet de loi.
Le premier reproche que je fais à cet article 5 est d’instaurer une spécialisation des membres du collège. Certains étant désignés à un titre bien précis, ils risquent de se comporter, non pas en membres d’un collectif, le collège de la CRE, mais en représentants d’intérêts catégoriels au sein de cette instance. On confiera sans doute à ces membres les dossiers qui concernent les sujets au titre desquels ils sont nommés. Ce n’est pas sain du tout. Cela me parait une mauvaise chose. Il faut absolument préserver les collèges des autorités administratives indépendantes de cela. Nous créons ici, mes chers collègues, un fâcheux précédent. Y avons-nous réellement réfléchi ?
Le deuxième point qui me pose problème, c’est la procédure de nomination. Certains membres du collège seront auditionnés par des commissions parlementaires, d’autres pas. Ces auditions devant les commissions ne relevant pas de la procédure de la loi organique – seul le président de la CRE est concerné –, on est devant un processus secondaire qui n’est codifié nulle part.
On en avait déjà discuté lors de la réforme de la loi organique sur la nomination des dirigeants de la Banque publique d’investissement. Il n’apparaît pas bon que l’on multiplie les nominations avec audition préalable devant les commissions parlementaires. Nous risquons de passer notre temps à auditionner. Cela peut perturber le fonctionnement de la commission si l’on multiplie ces auditions. Si on le fait pour la CRE, pourquoi ne pas le faire pour les autres autorités administratives indépendantes ? On ne va pas s’en sortir.
Il est encore moins bon de prévoir des auditions hors du cadre de la loi organique. Ce dispositif, outre qu’il permet un contrôle parlementaire des nominations les plus importantes, donne un surcroît de prestige et de légitimité à celui qui est nommé par le biais de cette procédure. Il faut qu’il n’y en ait qu’un, le chef, et qu’aucun autre, dans l’organisme ou dans le collège, ne puisse se prévaloir d’une telle légitimité.
Cet article 5 crée donc un collège de la CRE à plusieurs vitesses, avec, de fait, un assemblage d’individualités où chacun a sa légitimité propre, soit par son mode de désignation, soit par des compétences propres. Est-ce encore, mes chers collègues, une instance réellement collégiale ?
Avons-nous vraiment réfléchi à ce que nous faisons, et qui a vocation, je le répète, à s’étendre à d’autres autorités administratives indépendantes ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : D’abord, monsieur Tardy, il vous est interdit de dire qu’il n’y a pas de précédent : dans le collège de la Commission de régulation de l’énergie, il y avait un représentant des consommateurs. Cela vous avait échappé, peut-être ?

M. Lionel Tardy : Ici, ce n’est pas du tout le même système.

M. François Brottes : Ne me dites pas que cela n’a pas existé, même si cette disposition a été supprimée depuis. Cet article 5 ne crée donc pas de précédent. Il y avait déjà un fléchage en fonction d’une préoccupation donnée, qui était plus portée par un membre du collège que par un autre. Je le rappelle seulement pour corriger votre affirmation.
Nous sommes dans un cycle de transition énergétique. La régulation de ce secteur de l’énergie porte la préoccupation de la concurrence convenable entre l’ensemble des acteurs fournisseurs. Mais elle porte aussi la préoccupation des marchés de capacités. Elle porte la préoccupation de l’effacement. Elle porte la préoccupation de l’économie d’énergie. Elle porte la préoccupation de la lutte contre la précarité. Elle porte la préoccupation du développement des énergies renouvelables. Elle porte la préoccupation – mal portée – des zones qui ne sont pas interconnectées au réseau. Tout cela nous oblige à avoir une approche beaucoup plus subtile que ce que l’on a pu constater jusqu’ici.

M. Lionel Tardy : Aujourd’hui, on a les mauvais, si je comprends bien.

M. François Brottes : Attendez, vous voulez que je vous fasse la liste des difficultés rencontrées ?

M. Lionel Tardy : Je lis ce que vous dites dans l’exposé sommaire de l’amendement n° 215 : « Cet amendement a pour objet de refondre la composition du collège de la CRE, afin de s’assurer de la prise en compte d’enjeux spécifiques et essentiels trop méconnus par elle à l’heure actuelle. »

M. François Brottes : Aujourd’hui, nous avons une série de difficultés qui sont apparues parce que la régulation n’était pas forcément aussi encadrée qu’on aurait pu le souhaiter. Ce n’est pas toujours la faute du régulateur, d’ailleurs. Il y a parfois des dispositions réglementaires ou législatives qui sont imprécises. Bref, nous sommes dans un contexte où la régulation est au cœur des enjeux. Nous avons parlé tout à l’heure du TURPE, de la distribution, et de la question de l’abonnement. C’est une question qui relève du régulateur. Quand on parle de la CSPE, on parle aussi d’un sujet qui relève du régulateur. Beaucoup de sujets, dans cette phase de transition énergétique où nous nous trouvons, nous obligent à avoir un régulateur qui adapte ses réflexes, ses comportements, à ce projet ambitieux. Il ne peut pas se contenter de réguler seulement la concurrence loyale entre les différentes opérateurs fournisseurs d’énergie. Je ne dis pas que c’est ce qu’il fait, mais c’est quand même la dominante, dans la régulation telle qu’on peut l’observer aujourd’hui.
Les débats que nous avons eus en première lecture – et depuis lors, rien n’a changé de ce point de vue-là – nous ont amenés à faire des propositions. L’opposition en a d’ailleurs fait elle-même, notamment afin de prendre en compte le savoir-faire des collectivités territoriales, mais aussi leurs responsabilités en matière de propriété de réseau et de gestion. Ce que nous proposons prend en compte toutes ces préoccupations, y compris celles qui concernent les collectivités territoriales, parce que la décentralisation et les acteurs de terrain prendront aussi leur part dans la régulation du secteur. Il faut que tout cela soit porté, pour que l’on ait un ensemble cohérent qui épouse bien toutes les contraintes de la démarche.
Cela ne veut pas dire que l’on nomme des représentants des entités en question. Attention ! Il ne s’agit pas d’avoir un collège où siègent des espèces de représentants des syndicats Folio 253professionnels. Mais il faut que les experts qui seront nommés ici, les membres du collège, soient identifiés pour leur connaissance des préoccupations portant sur les différents éléments que j’ai évoqués, et dont je ne refais pas la liste. Il ne s’agit pas d’autre chose. Et je répète que ce n’est pas un précédent, puisque, à une certaine époque, le collège de l’instance de régulation comprenait un représentant des consommateurs.

M. Lionel Tardy : Avec cet article, vous changez tout. Ça n’a rien à voir.

M. François Brottes : La préoccupation des consommateurs a été un peu oubliée, me semble-t-il, dans la période récente.
C’est donc pour ces raisons que nous proposons de modifier le collège de la commission de régulation, pour répondre aux objectifs de la transition énergétique. C’est exactement cela. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement, monsieur Tardy.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Frédérique Massat : . Je vous demande une suspension de séance de quelques minutes, madame la présidente.