Transition vers un système énergétique sobre : Article 5 (suite)

Transition vers un système énergétique sobre : Article 5 (suite)

debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Brottes : Nous tâchons d’élaborer la version la plus intelligible possible du texte et nous souhaitons, lorsqu’il s’agit de la régulation d’un secteur et d’une autorité indépendante, recueillir la plus large unanimité qui soit, c’est très important.

M. Lionel Tardy : Bon, alors que faisons-nous ? Vous êtes censés travailler sur ce texte depuis le mois de septembre !

M. François Brottes : Le rapporteur soutient un amendement, dont on peut considérer d’ailleurs qu’il a déjà été présenté…

M. Lionel Tardy : Il a changé dix fois de version !

M. François Brottes : Non, il n’a pas changé dix fois de version. Soyons justes, monsieur Tardy : le débat en commission, lors de la précédente lecture, nous a amenés à faire évoluer le texte et, à part les collectivités locales qui n’étaient pas prises en compte et qui le sont désormais, tous les autres types de compétences sont pris en considération.
J’ai entendu M. Fasquelle indiquer qu’il était d’accord pour voter cet amendement.

M. Lionel Tardy : Sous-amendé !

M. François Brottes : Pendant la suspension de séance, nous avons examiné vos sous-amendements dans le détail. Nous souhaitions mieux comprendre vos propositions afin que la présente réforme soit le mieux comprise possible et admise par tous. Ainsi, je vais être amené à donner un avis favorable à trois de vos sous-amendements. Je laisserai à Mme Massat le soin de préciser sa position dans ce débat au vu de ce que je viens d’énoncer.
Il me paraissait important de vous préciser sereinement l’état de notre réflexion et j’espère que vous ne serez pas déçus que nous ayons consacré ce bref laps de temps – nous présentons des excuses – pour réfléchir à vos propositions.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 215, qui fait l’objet des sous-amendements nos 229, 220, 217, 218, 219, 221, 227 et 228.

M. François Brottes : Comme je l’ai précisé, j’ai déjà défendu mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir le sous-amendement n° 229.

M. Daniel Fasquelle : Il serait bon, monsieur Brottes, que les débats aient lieu dans l’hémicycle ; on ne va pas à chaque fois demander une suspension de séance pour se retirer parce qu’il faut réfléchir sur un amendement ou un sous-amendement.

M. François Brottes : Vous nous y avez tellement habitués !

M. Daniel Fasquelle : Je réitère notre totale hostilité à l’amendement de Mme Massat, qui viendra bientôt en discussion. On ne peut pas profiter de ce texte pour débarquer les membres actuels de la CRE, afin de les remplacer par ses petits copains, ce n’est pas possible. On ne peut pas, d’un côté, faire de grands discours sur la République exemplaire et, de l’autre, se livrer à ce type de manœuvre. J’espère qu’il s’agit d’une maladresse et qu’on adoptera une attitude beaucoup plus positive consistant à respecter ce qui a été précédemment décidé, à savoir, en l’occurrence, à respecter le mandat des membres actuels de la CRE.
Il s’agit de passer progressivement – c’est le but de mes trois sous-amendements, nos 229, 227 et 228, que je défendrai en même temps, si vous le permettez, madame la présidente – de la CRE actuelle à la future CRE, en tenant compte des préoccupations exprimées par le rapporteur. Nous respectons sa volonté, y compris celle concernant la parité. Toutefois, nous n’accepterons pas qu’on prenne prétexte de la parité, ou du vote de cette loi pour, je le répète, débarquer les membres actuels de la CRE. L’évolution doit être progressive, dans le respect des membres en place.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur, dans un premier temps, le sous-amendement n° 229 ?

M. François Brottes : La commission est prête à donner un avis favorable à ce sous-amendement sous réserve que nous ne gardions que la première phrase : « Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. » La suite se trouve déjà, en effet, dans le code de l’énergie.
Je propose donc de rectifier ce sous-amendement dans le sens que je viens d’indiquer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ce même amendement ?

Mme Delphine Batho : Le Gouvernement est favorable à l’amendement, avec le sous-amendement n° 229, sous réserve de la rectification proposée par le rapporteur.
Je voulais juste vous rappeler, monsieur Fasquelle, que la parité n’est pas un prétexte, ni au Gouvernement, ni dans aucune institution de la République, pas plus qu’au sein des autorités indépendantes. Nous nous sommes engagés, de façon volontariste, en faveur d’une évolution nécessaire…

M. Daniel Fasquelle : Pourquoi me dites-vous cela ?

Mme Delphine Batho : Parce que vous avez prononcé cette phrase : « La parité ne peut pas être un prétexte. »

M. Daniel Fasquelle : J’ai dit que ce ne devait pas être un prétexte pour débarquer les membres de la commission de régulation de l’énergie actuellement en place !

Mme Delphine Batho : ministre. Certes, mais pour ma part, je n’accepte pas que l’exigence de parité soit tournée en dérision et considérée comme ayant vocation à servir de prétexte à je ne sais quoi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Daniel Fasquelle : Ne cherchez pas de fausses querelles !

Mme Delphine Batho : Ce n’est pas une fausse querelle. Vous avez dit que la parité n’était qu’un prétexte dans cette affaire. Je ne peux pas vous laisser dire, au sujet de l’amendement du président Brottes, que l’évolution que nous souhaitons et que nous avons déjà mise en œuvre au sein du Gouvernement et maintenant dans beaucoup d’institutions n’est qu’un prétexte.

M. Antoine Herth : Qu’est ce qu’elle est chatouilleuse ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Monsieur Fasquelle, rectifiez-vous l’amendement n° 229 ?

M. Daniel Fasquelle : Je ne peux pas laisser dire ce qui vient d’être dit, car c’est un détournement complet de mes propos. Je n’ai pas dit que la parité était un prétexte : j’ai dit que je ne voulais pas que la parité soit un prétexte pour débarquer la CRE.

Mme Delphine Batho : Ça revient au même !

M. Daniel Fasquelle : Ce n’est pas du tout la même chose, et vous le savez très bien !

M. Antoine Herth : C’est une manœuvre !

M. Daniel Fasquelle : S’agissant de la parité, j’ai dit et je répète que c’est une bonne chose. La preuve, c’est que nous soutenons l’amendement de M. Brottes qui pose ce principe. Mais le respect des membres actuels de la CRE nous semble être également extrêmement important.
Je fais tout à fait confiance à M. Brottes pour trouver ce point d’équilibre. Il est inutile de chercher de mauvaises querelles alors que nous sommes en train de cheminer vers un point de consensus. Il y en a eu trop peu ce soir pour que nous gâchions celui-là !
Je me range donc à l’avis de M. Brottes : je lui fais confiance, je veux bien retirer tout ce qui suit la première phrase puisqu’il nous dit que ces précisions sont déjà dans le code de l’énergie.

Mme la présidente : Pour la clarté de nos débats, j’indique que le sous-amendement n° 229 rectifié est ainsi rédigé : « Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : “Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans.” »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Afin de contribuer à l’esprit de rassemblement de nos débats, et pour leur bonne intelligibilité, j’espère que M. Herth retirera le mot « manœuvre » qu’il a utilisé pour évoquer la parité, car celle-ci n’a vocation à servir ni de manœuvre, ni de prétexte.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : Pour rassurer tout le monde, je déclare très solennellement et très officiellement, au nom de l’UMP, que nous sommes favorables à la parité. Cela vous convient ?

M. Lionel Tardy : Le Sénat a dit le contraire il y a une heure ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 220.

M. Lionel Tardy : Au sujet de la parité, il faudra s’adresser au Sénat, puisque les sénateurs viennent de rejeter, il y a moins d’une heure, la parité aux élections.

Mme Delphine Batho : Vous pourrez voter pour !

M. Lionel Tardy : Nous ferons ce qu’il faut à l’Assemblée. Le débat a plutôt lieu au Sénat qui, comme vous le rappelez justement, a une majorité de gauche. Je vous laisserai régler cela en suspension de séance…
Pour en revenir à l’article 5, celui-ci prend, a priori, une bonne tournure. Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai mes cinq sous-amendements, nos 220, 217, 218, 219 et 221, ensemble.
Cet article 5 aura connu bien des révisions depuis la première mouture du texte. Je dois reconnaître que la version actuelle, avec l’amendement n° 215, est la moins mauvaise du lot. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que vous êtes à l’écoute des critiques qui peuvent être formulées et que vous en tenez compte. Je le souligne, c’est tout à votre honneur. Pour autant, votre rédaction n’est pas totalement satisfaisante et c’est pourquoi j’ai déposé ces sous-amendements.
Vous avez remplacé l’avis des commissions parlementaires pour les membres du collège nommé par le Gouvernement par une simple audition : vous répondez ainsi à mes amendements 68 et 69, qui tomberont. Vous avez bien compris qu’en maintenant la version antérieure, on allait droit à la censure. Mais votre modification déséquilibre le dispositif sans pour autant le mettre à l’abri de la censure : vous voyez, je vais encore vous sauver !
Qu’il y ait ou non un vote à la fin de l’audition, le fait d’imposer une audition est une forme de contrôle parlementaire. On sait tous que, sauf cas rarissimes, l’avis de la commission pour les nominations faites par le Gouvernement est couru d’avance. Ce dispositif des auditions est conçu pour obliger le Gouvernement à ne pas nommer n’importe qui et contraindre le candidat à passer un oral préalable. Cela évite de voir arriver des gens qui ne sont pas à la hauteur et ne seraient pas capables de passer la barre d’une audition devant les parlementaires.
Pour moi, même en l’absence d’un vote final, on reste dans le cadre et dans l’esprit de la procédure de la loi organique – c’est un point important à prendre en compte si l’on ne veut pas se faire retoquer – où l’existence même de l’audition est le cœur du dispositif. Cette obligation de passer une audition constitue une contrainte, une formalité obligatoire, qui s’apparente à un contrôle atténué – mais un contrôle tout de même. Le problème de l’emploi du temps des commissions parlementaires reste donc entier. Si ce dispositif a vocation à s’appliquer pour toutes les autorités administratives indépendantes – et il n’y a pas de raison qu’il en soit autrement – nous allons passer notre temps à auditionner.
Ce n’est plus au rapporteur que je m’adresse, mais au président de la commission : comment allez-vous faire, monsieur Brottes ? Allons-nous passer notre temps à auditionner les futurs membres des collèges des AAI ? Je pense que nous avons plus important à faire en commission. Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas m’entendre, j’ai déposé, monsieur le rapporteur, un troisième sous-amendement de cohérence.
Si les membres du collège de la CRE cités aux 3° et 4° doivent passer par des auditions parlementaires, celui qui est cité au 5° et déclaré compétent pour les questions d’outre-mer en est dispensé. Pourquoi ? Je ne vois aucune raison de faire passer le membre spécialisé sur l’outre-mer par la petite porte : je propose donc, par souci de cohérence, qu’il soit auditionné par les délégations à l’outre-mer de chaque assemblée.
J’ai aussi déposé un sous-amendement concernant la spécialisation des membres du collège : j’en ai déjà parlé à l’occasion de mon amendement de suppression et je ne reviendrai pas ici sur les raisons de fond. Je souhaite, en revanche, poser la question de la spécialisation dans le domaine de la protection des données personnelles : il peut être dangereux que chaque autorité administrative se sente investie de la possibilité de développer sa propre politique en matière de données personnelles. Il faut absolument, sur ces questions, préserver le monopole de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Si une autorité administrative indépendante doit se muscler sur le sujet, le mieux est encore de nommer le président de la CNIL au sein du collège, avec voix consultative. Cette solution convenait parfaitement à l’actuelle présidente de la CNIL, avec qui j’en ai discuté. La CNIL pourrait ainsi, sans perturber le fonctionnement des collèges des autres autorités administratives indépendantes, être informée quand des questions touchant aux données personnelles sont abordées et venir exposer sa position.
Pour finir, je crois vraiment que l’on bricole la composition du collège de la CRE, dans ce texte. Comme je l’ai dit, on aurait très bien pu sortir l’article 5 du projet de loi. Nous introduisons des innovations qui peuvent avoir une portée beaucoup plus importante que nous ne l’avons envisagé et s’étendre à d’autres autorités administratives indépendantes. Je ne suis pas hostile à ces évolutions, mais elles ne doivent pas se faire dans l’improvisation, comme c’est le cas avec cet article 5.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les cinq sous-amendements de M. Tardy ?

M. François Brottes : Je remercie M. Tardy pour les propos agréables qu’il a prononcés à mon endroit. Je conteste, en revanche, toute idée d’improvisation puisque, encore une fois, nous avons considéré depuis l’origine de ces débats qu’il fallait revoir les modalités de régulation du secteur, compte tenu des nouveaux enjeux sur lesquels je ne reviens pas.
Je voudrais faire plusieurs remarques. La première, c’est qu’il existe déjà, dans notre droit, une nomination par décret qui s’effectue après audition des commissions permanentes : c’est celle du président du directoire de la société du Grand Paris, prévue par l’article 8 de la loi de 2010 sur le Grand Paris, qui a été portée par votre majorité. Ce modèle existe, il a été validé…

M. Lionel Tardy : Mais il ne s’agit pas d’une autorité administrative indépendante !

M. François Brottes : …et il ne paraît pas inintéressant. On parle d’audition : il ne s’agit donc pas d’un avis. Mais, dans la mesure où l’on attribue effectivement à ces membres une compétence et une expertise, il est utile que les commissions concernées puissent effectivement mesurer si le choix proposé par le Gouvernement est pertinent.
Bien sûr, le Gouvernement, en définitive, fait absolument ce qu’il veut mais nous sommes tous, dans ces commissions, des parlementaires attachés au contrôle de l’action du Gouvernement et si toutefois il y avait des extravagances, nous saurions les dénoncer. Je ne pense donc pas qu’il faille retirer aux commissions permanentes de nos assemblées le droit de s’intéresser à l’application de la loi que nous votons. Autant que je le sache, vous êtes vous-même, monsieur Tardy, plutôt attaché à cette idée.
J’entends votre remarque concernant la désignation, par décret du ministre chargé de l’outre-mer, d’un membre choisi en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées. J’avais suggéré que la délégation aux outre-mer s’en charge, mais elle n’a pas d’existence normative. On ne peut donc pas y renvoyer dans la loi, et c’est pourquoi nous n’avons pas envisagé d’audition spécifique en l’espèce. J’ose espérer que, dans la pratique, le ministre chargé de l’outre-mer aura à cœur d’examiner avec la délégation la pertinence des nominations, mais nous ne pouvons pas l’écrire en droit.
En me fondant sur les arguments que je viens d’exposer, je donne un avis défavorable aux cinq sous-amendements de M. Tardy.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Même avis.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 227 de M. Fasquelle est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : La commission avait émis un avis défavorable sur ce sous-amendement mais, compte tenu des discussions que nous avons eues tout à l’heure, j’émets pour ma part un avis favorable, comme sur le sous-amendement n° 228 qui va suivre.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 228 est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Merci, madame la présidente de me donner la parole, car je viens de dire une bêtise. Une fois n’est pas coutume ! En réalité, la commission n’a pas pu examiner les sous-amendements de M. Fasquelle. Elle n’a donc pas donné d’avis. Et il n’était donc pas de bon ton, alors que nous avons découvert ces amendements au dernier moment, de nous reprocher de nous y intéresser avec la plus grande attention !
Mais à titre personnel, je le répète, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 174 rectifié.

M. Lionel Tardy : et M. Daniel Fasquelle. Le verdict !

Mme Frédérique Massat : Je vous le donne tout de suite : je retire cet amendement.
Je souhaite, à ce sujet, expliquer les raisons de la suspension de séance qui a eu lieu tout à l’heure. Nous avons découvert vos sous-amendements alors que nous avions déjà déposé cet amendement. Nous avons donc souhaité de les examiner, et avons décidé de retirer ma rédaction au profit de la vôtre afin de compléter le dispositif jusqu’ici insuffisant relatif aux nominations au sein du collège.
Voilà donc la raison de la suspension de séance. Et permettez-moi de vous dire que nous en avons connu aussi sous l’ancienne législature, notamment afin de procéder à des réglages entre le Gouvernement et sa majorité. Certaines étaient beaucoup plus longues et n’étaient pas forcément positives pour nous, puisque nos amendements n’étaient pas acceptés. Ces suspensions font partie de l’exercice législatif, ce n’était ni la première, ni la dernière. C’est ainsi sous toutes les majorités.
Le but de cet amendement n’est pas du tout de limoger la CRE, comme vous le disiez, monsieur Fasquelle. Vous constaterez que l’article 17 de la loi NOME, que vous avez votée, prévoyait exactement la même chose, à savoir que dans les deux mois suivant la publication de la loi l’intégralité de la CRE serait renouvelée. J’ai ici le texte de la loi NOME, si vous souhaitez que je vous le lise.
Suite à la modification de la composition de la CRE, j’ai appliqué exactement ces mêmes principes. Je n’ai donc rien inventé. S’y ajoute simplement la volonté de parité, en faveur de laquelle vous vous êtes tous exprimés, nous en sommes ravis. Et reconnaissez qu’aujourd’hui, les cinq membres de la CRE sont des hommes ! C’est donc aussi pour que cette parité que nous avons inscrite dans la loi ne soit pas repoussée d’une dizaine d’années que nous avions déposé cet amendement. Dans la mesure où les sous-amendements permettent de compléter le dispositif en ce sens, je le retire.

Mme la présidente : Mes chers collègues, il est trois heures moins le quart et il reste encore soixante-huit amendements à examiner. Ce n’était pas prévu comme ça. Je vous remercie donc de vous limiter à deux minutes pour présenter vos amendements, voire de ne pas être trop prolixe lorsque vous en retirez un.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Je souhaitais simplement indiquer à M. Brottes que la commission ne donne pas d’avis sur les sous-amendements, et dire à Mme Massat que je me réjouis que nous ayons pu arriver à ce consensus. Je retire donc mes critiques sur la suspension de séance – même si nous aurions pu présenter les sous-amendements dans l’hémicycle : ainsi le débat que vous avez eu à quelques-uns aurait eu lieu en séance, et nous serions certainement arrivés au même résultat.
En ce qui concerne la CRE, elle n’avait que dix-huit mois d’existence, nous n’étions pas en début de mandat et il n’y avait pas de changement de majorité, ce qui constitue autant de limites aux remarques que vous avez faites. Mais l’essentiel est que nous soyons arrivés tous ensemble à ce bon résultat.

M. Razzy Hammadi : C’est parfait !