Transition vers un système énergétique sobre : Article 6

Transition vers un système énergétique sobre : Article 6

debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 70.

M. Lionel Tardy : Cet article met en place un service public de la performance énergétique. Vu que le dispositif de l’article se recentre sur la prévention du gaspillage, est-il encore nécessaire de mettre en place cette usine à gaz annexe, qui a d’autant moins de sens que l’on a laissé de côté l’incitation à mieux isoler son logement ?
En outre, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat fait déjà ce travail, donc ce service public existe de fait. Ce qui compte, c’est d’avoir l’argent pour permettre la réalisation de ces travaux.
Je ne vois pas bien ce qu’apporte la création de ce service public sinon des dépenses de fonctionnement supplémentaires. Je propose donc la suppression de cet article 6.

M. André Chassaigne : Libéral ! (Sourires.)

M. Razzy Hammadi : Obscur libéral ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Le service public de la performance énergétique fonctionnera certainement avec plusieurs satellites, puisque plusieurs organismes pourront remplir cette mission – il ne s’agit pas d’en créer un nouveau.
Ce service doit donner le signal que les dispositifs de soutien existants iront en priorité aux situations de consommation les plus extravagantes. C’est ce service public qui leur apportera le soutien.
On ne peut pas créer un dispositif d’alerte sans donner au consommateur un endroit, un guichet, un téléphone, un service à contacter pour obtenir des réponses durables sur les économies d’énergie que sa consommation démesurée rend nécessaires.
C’est donc un élément majeur du dispositif, et il sera nourri par le texte qui sera issu de la conférence environnementale.

M. André Chassaigne : Réponse bolchevique au libéral Tardy. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 127.

M. Razzy Hammadi : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Défavorable, car il est satisfait.

Mme la présidente : Monsieur Hammadi, le maintenez-vous ?

M. Razzy Hammadi : Je le retire.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de précision rédactionnelle, n° 225, de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 102.

M. André Chassaigne : Je ne parle pas, afin de ne pas le compromettre ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 161.

M. Denis Baupin : Cet amendement concerne le service public de l’énergie. Il précise son rôle d’information, notamment en ce qui concerne le bonus malus, ainsi que les responsabilités des fournisseurs en matière de clarté de l’information délivrée sur le service public lui-même. Cela permettra de clarifier le dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Le service public de la performance énergétique donne un droit au consommateur à améliorer sa situation. Ce service public sera assumé par toute une série d’organismes, puisqu’il en existe déjà qui font ce travail au plan local et national.
Je pense qu’il serait une erreur de décider que ce service public n’aurait qu’une seule adresse, et de la figer dans la loi, alors que nous voulons les solutions les plus locales possibles. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : J’ai l’impression que le rapporteur n’a pas répondu au bon amendement : je ne mentionne pas d’adresse particulière.

M. François Brottes : Il est écrit : « les fournisseurs sont dans l’obligation de mentionner sur leurs factures de façon lisible les coordonnées complètes du service public de la performance énergétique de l’habitat. »

M. Denis Baupin : Oui, mais il est possible de faire figurer une adresse email, ou autre... Franchement, je trouve la réponse un peu légère !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : J’ai parlé de guichet unique lors de la discussion générale, et nous sommes d’accord pour simplifier les contacts au maximum, que cela passe par des numéros verts ou d’autres dispositifs de ce genre en cours d’examen.
Il y aura donc une porte d’entrée unique, mais permettant de mobiliser plusieurs dispositifs qui jouent un rôle de service public de l’efficacité énergétique, tels que les points info énergie. La liste est longue, mais ces dispositifs seront tous regroupés au sein du service public de la performance énergétique.
Concernant le premier alinéa de cet amendement, qui propose d’informer des modalités du bonus malus et d’inviter à réduire la consommation, cela fait partie des missions de l’ADEME. C’est pourquoi cette rédaction n’apporte rien au dispositif concret sur lequel nous sommes en train de travailler. Monsieur Baupin, votre amendement sera satisfait sans qu’il soit nécessaire de l’écrire dans la loi, ce qui figerait les modalités.
Il y aura bien des campagnes d’information, des campagnes de communication sur les économies d’énergie, et les factures mentionneront les coordonnées où s’adresser de façon simple et concrète.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : Je prends note de ces engagements et je retire cet amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de coordination, n° 149, du rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 71.

M. Lionel Tardy : Cet article prévoit qu’en cas de dépassement d’un certain seuil, les fournisseurs préviennent l’ANAH, sauf opposition. Ce principe de l’opt-out, ou option de retrait, me gêne car il est intrusif et qu’il présume le consentement. Beaucoup de gens ne vont même pas se rendre compte qu’ils peuvent faire opposition et vont recevoir un courrier de l’ANAH leur indiquant qu’ils ont été signalés comme ayant une consommation d’énergie excessive…
Le risque est de saboter le dispositif. Cette procédure peut être très mal perçue par les personnes concernées qui n’ont rien demandé. Dans beaucoup d’esprits, cela pourra être assimilé à de la dénonciation.
Je propose donc de remplacer cet opt-out par un opt-in, c’est-à-dire une option d’adhésion qui requiert le consentement de la personne concernée pour que les informations soient transmises à l’ANAH. On ne peut pas enclencher un processus comme celui-ci à l’insu des personnes concernées, sinon le courrier de l’ANAH partira directement à la poubelle au milieu des autres publicités non sollicitées qui inondent nos boîtes aux lettres.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : La préoccupation de M. Tardy est légitime, mais nous pouvons apprendre de l’échec auquel nous avons été confrontés : les bénéficiaires des tarifs sociaux ont longtemps ignoré, par dizaines de milliers, qu’ils avaient ce droit. C’est vous qui aviez proposé cette mesure, mais c’est un échec que nous assumons tous.
Le public visé ici est un public en difficulté, en précarité énergétique, en situation dramatique au regard de la consommation d’énergie. Il faut donc que nous soyons proactifs pour entrer en relation avec eux et les aider à s’en sortir. Si nous avons les faux scrupules dont vous faites état, alors nous connaîtrons le même échec que pour l’automatisation du bénéfice des tarifs sociaux.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 168.

M. François Brottes : Cet amendement est important pour la protection des données personnelles. Il précise que les informations transmises au service public, à l’ANAH et aux conseils généraux sont uniquement le fait que le consommateur est en malus et le niveau de ce malus, rien d’autre.
Il est important de le spécifier, c’est une protection utile à inscrire dans la loi.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel n° 154 du rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 226.

M. André Chassaigne : Je ne souhaite pas le compromettre…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Cet amendement a déjà été présenté tout à l’heure, et j’avais indiqué qu’il avait plutôt sa place à l’article 6. Il est maintenant le bienvenu et je lui donne un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Cet amendement ne pose pas de difficultés : il est satisfait par la façon dont les dispositifs vont se déployer de façon parallèle… et donc concomitante !

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 101.

M. André Chassaigne : Il est défendu.

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous invite à méditer le comportement de notre collègue Chassaigne qui a beaucoup de succès en ne compromettant pas ses amendements ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, n° 155, du rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 136.

M. Denis Baupin : Il s’agit de faire en sorte d’engager l’ensemble des acteurs qui travaillent sur ces questions, notamment les structures locales qui contractualisent avec l’ADEME, dans ce service public de la performance énergétique. Tous les acteurs doivent être parties prenantes et associés à ce service public.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Nous avons déjà eu ce débat lors d’une lecture précédente : j’avais alors indiqué à M. Baupin que la formulation était trop précise pour parler de dispositifs sans existence légale. La rédaction proposée ici est beaucoup plus générale : avis donc favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 138.

M. Denis Baupin : Comme nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises, nous avons besoin de travailler sur la question de l’isolation thermique des bâtiments. Ainsi, cet amendement vise à engager la réflexion sur la situation d’un certain nombre de locataires qui se trouvent aujourd’hui dans des logements particulièrement vétustes d’un point de vue énergétique. Il s’agit donc d’ouvrir une réflexion qui pourra nous éclairer dans le débat sur la transition énergétique. Parmi les critères de décence définis par la loi sur les logements pouvant être soumis à location, il conviendrait de pouvoir prendre en compte le critère de « passoire énergétique ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Il est défavorable, car nous ne voulons pas préempter contre son avis et contre son gré les sujets que Mme Duflot – que M. Baupin connaît un peu ! (Sourires) – souhaite aborder dans le cadre du projet de loi qu’elle nous présentera dans quelques semaines. Le droit de préemption concernant Mme Duflot n’est pas ouvert ce soir : j’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : La réflexion souhaitée par cet amendement est d’ores et déjà ouverte. Le renvoi de ce sujet à un rapport ultérieur serait, en quelque sorte, désynchronisé par rapport au calendrier du projet de loi sur le logement.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : Il s’agissait d’un amendement d’appel afin d’évoquer ce sujet : je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 191.

Mme Delphine Batho : Cet amendement inscrit les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l’habitat dans le code de la construction et de l’habitat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Brottes : Madame la ministre, je souhaite que vous acceptiez un sous-amendement en vue d’intégrer la disposition adoptée sur proposition de M. Chassaigne : outre les articles auxquels vous faites allusion dans votre amendement, il faut également faire référence à l’article L. 232-2 du code de l’énergie.
Autrement dit, après « L. 232-1 », il faudrait insérer la référence « L. 232-2 »

Mme Frédérique Massat : Il s’agit en fait d’une rectification de l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : Madame la ministre, acceptez-vous cette rectification ?

Mme Delphine Batho : Oui.

Mme la présidente : Ce sera donc l’amendement n° 191 rectifié.