Transition vers un système énergétique sobre : Suspension et reprise de la séance
debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 158.
M. André Chassaigne : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 150.
M. Denis Baupin : Cet amendement vise à renforcer le développement des énergies éoliennes en France, de même que les trois autres amendements que je présenterai. La situation actuelle est caractérisée par une insécurité juridique pour les installateurs d’éoliennes, qui font face à des recours. Le dispositif créé pour leur garantir des tarifs est fragilisé. Cet amendement vise donc à sécuriser ces tarifs dans le cas où les recours que j’ai évoqués aboutiraient et démantèleraient le dispositif en place.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes : Défavorable. Si la loi définit strictement la portée de la validation, cette dernière doit prévoir les motifs éventuels d’illégalité qu’elle vise à prévenir. Ce n’est pas le cas dans ce que vous proposez, monsieur Baupin. Le vrai risque encouru par les contrats d’achat, c’est la qualification d’aide d’État. Or un tel amendement n’est pas de nature à préserver le dispositif actuel des conséquences d’une telle qualification. Vous ne sécurisez en réalité rien du tout.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Je renvoie à ce que j’ai dit au Sénat cet après-midi sur les énergies renouvelables : le Gouvernement prend toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser le tarif de rachat. Cet amendement est donc inutile.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : Cet amendement avait bien sûr été déposé avant votre intervention au Sénat : il est retiré.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 157.
M. André Chassaigne : Cet amendement s’appuie sur un constat : beaucoup de régions ont déjà voté leur schéma régional « climat-air-énergie » et l’annexe du schéma régional éolien. Or ces votes concernaient des zones susceptibles d’accueillir des éoliennes, mais dans le cadre d’une réglementation qui devait imposer par la suite le label ZDE. Les régions ayant voté un schéma éolien ouvert qui s’inscrivait dans le cadre des ZDE et ces ZDE ayant disparus, nous allons avoir affaire à un risque de contentieux qui nécessitera de rediscuter les schémas régionaux. Je propose une rediscussion dès aujourd’hui, mais dans la perspective d’une intégration de ces espaces aux ZDE.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes : Défavorable. M. Chassaigne pose une vraie question à laquelle Mme la ministre va apporter une vraie réponse.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : La suppression des ZDE n’a pas d’effet sur les schémas régionaux éoliens : des SRE adoptés ont tenu compte, au moment de leur élaboration, des ZDE existantes et cela ne les a pas fragilisés juridiquement.
L’amendement n° 196 du Gouvernement qui va bientôt être présenté répond en partie aux préoccupations de M. Chassaigne : il reprend une idée du sénateur Courteau selon laquelle la procédure ICPE, pour les autorisations d’implantation d’éoliennes, doit tenir compte du schéma régional éolien. Si je prends l’exemple d’une région qui a déjà adopté un SRE en tenant compte des ZDE et qui fait correspondre les zones potentielles d’implantation d’éoliennes avec celles de la ZDE, les procédures ICPE ne pourront être délivrées que dans les zones identifiées comme favorables dans les SRE. Cela répond également à votre question relative aux zones favorables en terme de potentiel de vent : ce SRE devient prescriptif, par rapport à la procédure ICPE. Nous avons donc une cohérence entre l’outil de planification stratégique à l’échelle régionale et la procédure d’installation classée pour l’environnement.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Nous savons qu’il y avait peu de chances que des éoliennes soient construites en dehors des ZDE, car dans ce cadre le rachat de l’électricité n’était pas garanti. Cette décision réduisait les espaces d’implantation des éoliennes aux ZDE – c’est d’ailleurs l’une des raisons de leur disparition : le non-rachat de l’électricité produite empêchait la dispersion des éoliennes sur le territoire.
M. Daniel Fasquelle : Absolument ! Très bonne remarque !
M. Daniel Fasquelle : Lamentable.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 148.
M. Denis Baupin : Cet amendement vise à rectifier une injustice dont sont aujourd’hui victimes les énergies renouvelables, parce qu’elles n’ont pas été simplement verrouillées mais également plombées. Depuis la loi NOME, l’intégralité des frais de raccordement est supportée par les installateurs d’éoliennes, ce qui n’est pas le cas d’autres sources d’énergie.
L’objectif de cet amendement est de revenir à la situation antérieure à cette loi, où existait un partage des frais de raccordement entre l’installateur et le réseau.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes : Si j’étais vulgaire, je parlerais de beurre et d’argent du beurre… Il faut raison garder. Lors de la suppression du dispositif auquel vous faites allusion et de l’institution des schémas régionaux de raccordements aux réseaux des EnR a été acté le fait qu’une partie du coût des ouvrages est déjà prise en compte par le tarif. Il faut également responsabiliser les investisseurs, qui doivent financer une partie d’un raccordement qui doit être le plus rationnel possible. Cela serait trop facile sinon d’établir des éoliennes loin des réseaux.
Nous savons que les investissements nécessaires à la modernisation de nos réseaux nous obligent à une certaine rationalité. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable : l’absence de responsabilisation conduirait à des dépenses inconsidérées.
Par ailleurs, madame Troallic m’a interrogé sur les raisons qui nous poussent à refuser que la contribution au service public de l’électricité finance des démonstrateurs hydroliens. La CSPE doit s’appliquer de manière identique à tous les dispositifs et en aucun cas à des démonstrateurs ou à des prototypes, qui doivent avoir recours à un autre type de financement. Certes, il ne s’agit pas de prototypes, dans le cadre des éoliennes, mais de dispositifs parvenus à maturité. Toutefois, il importe de partager la responsabilité, le risque et les investissements : le tarif ne peut pas tout assumer – la CSPE s’élève à environ 10 à 11 % des tarifs aujourd’hui.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis, avec un codicille : le TURPE est payé par nous tous. Il doit y avoir un partage légitime de la prise en charge du raccordement entre les investisseurs privés et la collectivité.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : Cela tombe bien : nous proposons un partage ! Nous proposons que la mise en place des éoliennes ne soit plus financée à 100 % par les installateurs, ce qui est le cas aujourd’hui.
Mme Delphine Batho : Pas du tout ! C’est financé à 40 % par les collectivités !
M. Denis Baupin : Dire aujourd’hui que les installateurs ne sont pas responsabilisés est faux.
M. François Brottes : Non !
M. Denis Baupin : Nous n’avons pas la même analyse des textes. La question qui se pose concerne l’aide à apporter aux énergies renouvelables : nous aurons ce débat à l’occasion des discussions sur la transition énergétique, mais faire en sorte de soutenir les énergies que nous souhaitons développer représente un enjeu majeur.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 151.
M. Denis Baupin : Cela ne va pas plaire, mais je continue à défendre le fait qu’il faille déverrouiller les éoliennes, notamment la procédure ICPE.
M. André Chassaigne : C’est trop !
M. Denis Baupin : Mais oui, c’est trop ! Une éolienne est-elle aussi dangereuse qu’une industrie chimique ? Doit-on appliquer à une éolienne des dispositifs qui ont été prévus pour des installations dangereuses pour l’environnement ? L’éolienne est-elle dangereuse pour l’environnement ?
M. André Chassaigne : Et pour les exploitations agricoles ?
M. Denis Baupin : Nous pensons que lorsque le verrouillage des éoliennes a été mis en place, via l’ICPE, dans le cadre du Grenelle de l’environnement – à croire que nous n’avons pas tous la même définition de l’écologie… – les députés socialistes et écologistes y étaient défavorables.
Aujourd’hui, notre proposition n’est pas de supprimer ce dispositif mais de changer de catégorie : faire passer les éoliennes de la catégorie « autorisation » à la catégorie « déclaration », de façon à simplifier les dispositifs. Il faut en France aujourd’hui huit années de procédure pour installer des éoliennes. Est-ce intelligent, ou cohérent, quand le reste de l’Union européenne n’en est qu’à quatre ans ? Nous avons besoin de continuer à déverrouiller ce dispositif si nous voulons tenir les engagements internationaux pris à l’occasion du Grenelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes : Il faut raison garder : nous supprimons l’empilement des couches générant des contentieux, mais nous ne souhaitons pas supprimer par exemple l’enquête publique. Nous voulons que la mise en œuvre se fasse dans la plus grande transparence, le sens des responsabilités et le respect d’une appropriation concertée par les territoires. En aucun cas nous ne devons baisser la garde, s’agissant de cette notion d’autorisation qui serait transformée en simple déclaration. Avis défavorable.
Quant au débat précédent, il faut voir que le cadre du raccord définit deux partis : celui du raccordement et celui du renforcement du réseau. Le renforcement est pris en charge par le tarif et il est donc, d’une certaine façon, une manière d’intervenir sur le raccordement.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Le problème est qu’il était considéré qu’il existait un cumul entre la ZDE et l’ICPE. Cependant, ce que vous proposez, c’est d’approuver la suppression de la ZDE tout en estimant que maintenir l’ICPE serait excessif ! Il ne faudrait plus qu’une simple déclaration à la place de l’autorisation. Le paysan qui fait son assainissement dans une zone humide doit demander une autorisation, mais l’opérateur qui viendra installer des éoliennes de 130 mètres de haut n’aura qu’à faire une déclaration !
M. Lionel Tardy : Cherchez l’erreur…
M. André Chassaigne : L’agriculteur qui mettra sa stabulation aux normes pour 50 UGB sera soumis à la demande d’autorisation ! Il faut être raisonnables et tenter d’envisager les conséquences d’une telle décision. Ainsi, la moindre commune pourra installer son éolienne parce qu’elle voit baisser ses dotations, que ses recettes sont insuffisantes, qu’un opérateur privé sera venu en catimini rencontrer le maire, qu’un agriculteur aura signé un bail emphytéotique… Ce n’est pas raisonnable. La planification écologique, ce n’est pas n’importe quoi. Cela risquerait de se retourner contre la diversité de la production énergétique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 196.
Mme Delphine Batho : J’ai déjà présenté tout à l’heure cet amendement important qui propose l’expression d’« outil de planification prescriptif » à l’échelle régionale et définit les zones favorables au développement de l’éolienne, en supposant que l’ICPE doit tenir compte du SRE, pour assurer la cohérence de notre dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes : Les dispositions proposées par le Gouvernement vont éviter les contentieux, sans pour autant provoquer une dérégulation du système : favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pancher, pour soutenir l’amendement n° 43.
M. Bertrand Pancher : Je vais défendre aussi l’amendement suivant, madame la présidente.
Nous voulions conserver les ZDE, mais purgées de toutes les contraintes juridiques actuelles de façon à alléger le dispositif – qu’elles soient uniquement un lieu de discussion, de dialogue, où l’on pourrait ensemble déterminer nos priorités. Vous n’avez pas souhaité le faire, monsieur le rapporteur, disant qu’il fallait les supprimer complètement. Dont acte.
Nous proposons donc, dans l’amendement n° 44, de conserver l’obligation de consulter les EPCI pour que les regroupements de communes puissent donner un avis contraignant concernant l’implantation d’éoliennes. Cela permettrait aux communes concernées de déterminer ensemble leurs priorités.
L’amendement n° 43 est un amendement de repli prévoyant que la commune soit systématiquement consultée. Mais le permis de construire n’étant pas suffisant, je préférerais que l’amendement n° 44 soit adopté. Notre conception de l’écologie, c’est une écologie souhaitée. Pas une écologie punitive, centralisée, arbitraire ou imposée – non, une écologie désirée. Ce n’est pas rendre service à l’écologie que de ne pas permettre à nos territoires de s’organiser.
Mme la présidente : L’amendement n° 44 a donc été défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. François Brottes : J’ai déjà répondu à cette argumentation. Avis défavorable.