Transition vers un système énergétique sobre : Article 14
debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Launay sur l’article.
M. Jean Launay : Madame la ministre, lors de la première lecture, je m’étais réjoui de l’amendement du Gouvernement qui ajoutait l’eau dans ce débat sur la tarification progressive de l’énergie. L’excellent rapporteur M. Brottes n’avait pas pensé à tout. C’est bien d’ajouter ce volet sur l’eau.
M. François Brottes : C’était dans la proposition de loi d’origine !
M. Jean Launay : C’était un amendement du Gouvernement à l’article 14.
M. François Brottes : Non !
M. Jean Launay : C’est une bonne chose, en tout cas, car l’eau est un bien universel considéré comme la première des énergies – en tout état de cause comme le besoin primordial de l’homme, la condition indispensable à la vie.
Les collectivités locales sont déjà nombreuses à avoir engagé des expérimentations et ce texte viendra sans aucun doute renforcer le mouvement. C’est l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques qui en assurera l’évaluation. Pour ce qui est du Comité national de l’eau, que je préside, par votre volonté madame la ministre, il mènera le travail que l’article 14 lui demande pour assurer le suivi de l’expérimentation et de son évaluation.
Rendez-vous sont donc pris : avant fin 2014 pour un rapport d’étape ; avant fin 2015 pour un rapport intermédiaire au Gouvernement ; avant fin 2016 pour le rapport d’évaluation et de proposition. Il ne sera pas illogique de penser alors à la généralisation de la mesure dès lors que les multiples expérimentations auront été évaluées puis significativement mises en œuvre par les collectivités.
Certains amendements du Gouvernement précisent les conditions pratiques de mise en œuvre des dispositifs expérimentaux. Je fais référence par exemple au Fonds de solidarité pour le logement, aux CCAS de nos communes ou à la possibilité de financement par le budget général.
Enfin, madame la ministre, j’avais attiré votre attention en première lecture sur l’écriture normative qui semblait s’imposer aux agences de l’eau. Merci de l’avoir corrigée, par un amendement de cohérence avec le principe de l’expérimentation.
Mme la présidente : Les cinq amendements du Gouvernement, nos 199, 200, 201 rectifié, 202 et 203, peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho : D’abord je voudrais remercier Jean Launay pour ses propos et le travail qu’il accomplit à la tête du Comité national de l’eau.
Un amendement du Gouvernement précise le dispositif sous forme d’expérimentation, afin d’assurer la sécurité juridique de ces amendements qui avaient été introduits en première lecture par le Gouvernement, monsieur le rapporteur, mais suivant une idée que vous aviez déjà avancée.
M. François Brottes : De longue date !
Mme Delphine Batho : Pour des raisons de constitutionnalité et de sécurité juridique, il était préférable dans un premier temps de conforter le dispositif comme expérimentation. Dans un second temps, nous pourrons y revenir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. François Brottes : Il est très favorable !
Jean Launay pense que nous aurions oublié l’eau. Non ! Je vous renvoie à l’article 2 de la proposition de loi d’origine, qui demandait au Gouvernement de traiter de la question de l’eau et de la progressivité des tarifs dans un délai très rapide.
La question n’était donc pas oubliée. Certes, le Gouvernement a travaillé beaucoup plus vite que je ne le demandais, et je l’en félicite. Il a formulé des amendements complets sur le sujet. Mais on ne peut pas dire que l’eau était absente du texte d’origine et c’est ce qui m’a fait, monsieur le député, vous reprendre au moment de votre intervention.
M. Jean Launay : Pardonnez à un modeste membre de la commission des finances !