Contrat de génération : Explications de vote
debate, 23/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. Christophe Cavard : Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, monsieur le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur le projet de loi portant création du contrat de génération. Comme cela a été rappelé tout au long de nos débats, il ne s’agit pas d’un contrat de travail à proprement parler, mais d’un engagement signé entre une entreprise et l’État visant à développer l’emploi des jeunes et des seniors au sein des entreprises.
Le premier objectif de la loi est de répondre à une urgence : le sous-emploi structurel des deux catégories de population visées par la loi. Le succès dépendra, nous le savons, d’une amélioration de la conjoncture générale et des actions plus globales de lutte contre le chômage que nous mettrons en œuvre à cette fin. Néanmoins, la loi doit produire ses propres effets et nous lirons avec attention les évaluations qui en seront faites dans les prochains mois. Tel est l’objet du rapport qui sera remis au Parlement, proposition que nous avons voulu ajouter dans la loi et qui a été cosignée par mon collègue Christophe Sirugue.
Le second objectif de la loi consiste à dénoncer une contradiction importante entre l’allongement des durées de cotisations pour une retraite à taux plein et le rétrécissement des périodes d’emploi. La conséquence de cette contradiction est explosive à moyen terme, avec la paupérisation des personnes âgées et le défi concomitant de la dépendance qu’il nous faudra régler.
Nous, écologistes, soutiendrons cette loi, pour deux autres raisons.
Tout d’abord, elle constitue une nouvelle approche des rapports humains au sein de l’entreprise ; les décrets d’application seront à cet égard déterminants pour en garantir la portée. Dans son esprit, la loi tend en effet à rompre avec la concurrence permanente entre salariés et, a fortiori, entre catégories d’employés mis en opposition de façon artificielle. Nous devons rompre avec la défiance entre les générations, entre les hommes et les femmes, entre les travailleurs et les chômeurs et porter un modèle de coopération et de solidarité au cœur de nos outils de production. Aujourd’hui, le niveau historique du chômage a largement contribué à opposer les chômeurs aux salariés, opposition qui a été renforcée lors de la dernière campagne présidentielle par un discours mettant à mal la cohésion sociale de notre pays. Je pense à ce discours de Folio 292la droite sur l’assistanat qui est, en effet, insupportable quand on sait la passivité coupable avec laquelle elle a traité cette question.
Avec ce texte, nous faisons donc un premier pas vers la réconciliation. Il devra nous conduire, dans un deuxième temps, à mener une réflexion plus globale sur la gouvernance de nos entreprises. En effet, comme nous l’avons dit pendant nos débats, la question du chômage ne sera pas résolue par une seule loi. Le Gouvernement a, du reste, rappelé, par la voix du ministre du travail, que le texte que nous nous apprêtons à voter s’inscrivait dans une série plus large de textes que la représentation nationale aura à adopter.
De même, le dialogue et la coopération doivent faire l’objet d’une action suivie de notre majorité. Pour nous, écologistes, la transformation de notre société passe par une rénovation en profondeur de nos modes d’organisation politique ou économique. Ainsi, l’économie sociale doit être développée de façon beaucoup plus massive. Cette branche de l’économie ouvre en effet des perspectives très intéressantes en matière d’innovation environnementale, d’économie non délocalisable ou encore de gouvernance partagée. Trop souvent considérée comme un secteur marginal ou de simple expérimentation, elle doit maintenant connaître, grâce à l’action du Gouvernement, un changement d’échelle.
Pour conclure mon propos, je reviendrai sur les riches débats que nous avons eus durant l’examen de ce texte. Celui-ci est le résultat d’un travail préalable des organisations représentatives, ce dont nous nous félicitons. Cependant, il est de notre devoir de parlementaires d’y apporter des améliorations, quand elles ne dénaturent pas l’esprit de l’accord issu du dialogue.
Parmi ces améliorations, nous aurions souhaité que les mesures d’incitation soient plus importantes. À cette fin, nous avions déposé un amendement visant à conditionner l’octroi du crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – aux seules entreprises ayant mis en œuvre le contrat de génération. Comme nous l’avons dit, l’absence de conditionnalité dans l’attribution du CICE nous semble préjudiciable à la mise en œuvre d’une véritable politique économique de transformation écologique. Nous souhaitons que les prochains textes marquent davantage de détermination dans le soutien de ces objectifs.
Néanmoins, certaines améliorations figurent dans le texte final. Je tiens notamment à insister sur la clarification des dispositions concernant l’intégration des jeunes embauchés dans le plan de formation de l’entreprise. L’adoption à l’unanimité de cet amendement, que nous avons cosigné, est un signe important de notre attachement à la formation professionnelle dans les entreprises.
Pour toutes ces raisons, nous voterons sans réserve le présent texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)
M. Thierry Repentin : Tant mieux !
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jean-Noël Carpentier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, chers collègues, lors de la discussion générale, j’avais indiqué que, selon les députés du groupe RRDP, la nation devait parler d’une seule et même voix sur la question essentielle de la jeunesse et de l’emploi.
J’avais dit mon sentiment qu’il faut parfois savoir se rassembler, fût-ce au prix de l’abandon de certains clivages un peu artificiels. J’avais espéré que ce projet, soutenu par l’ensemble des partenaires sociaux, serait porté par toute la représentation nationale et que cela permettrait d’envoyer un signal fort à l’ensemble de la nation, par le biais du soutien à notre jeunesse.
Je crains que ce vœu ne soit sans doute qu’un vœu pieu, une naïveté de ma part. Si la droite est un peu gênée, il est vrai, par un texte dont elle voit bien qu’il va dans le bon sens, elle n’en a pas moins, tout au long des débats, tenté d’adopter des postures d’opposition qu’elle croit malheureusement existentielles. Ce fut notamment le cas lors de la discussion générale, au cours de laquelle l’UMP a annoncé qu’elle voterait contre.
Je le regrette. La jeunesse mérite beaucoup plus que cela.
Je n’ai d’ailleurs entendu du côté droit de l’hémicycle que de faux arguments, des prétextes, voire des doutes, non sur le fond mais sur la forme ou encore sur l’incertitude de la réussite du dispositif.
Qui ne tente rien ne peut rien, et personne ne peut lire dans le marc de café. À vous entendre, mesdames et messieurs de l’opposition, il faudrait laisser faire et attendre des jours meilleurs. Nous avons, nous, choisi l’action.
Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, chers collègues, oui, nous sommes favorables au projet de contrat de génération. Ce dispositif est positif.
Oh, bien sûr, il ne va pas résorber à lui seul les effets de la crise et les conséquences de la politique néfaste menée par la droite ces dix dernières années, (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP), mais il affiche clairement l’ambition de s’attaquer au double fléau du chômage des jeunes et des salariés plus âgés.
Nous le savons bien, les jeunes sont touchés de plein fouet par la crise. Le taux de chômage de 25 % pour cette catégorie d’âge est devenu insupportable. Il précarise notre jeunesse, brise ses espérances et handicape lourdement notre économie.
La situation des seniors n’est malheureusement pas meilleure, nous le savons tous. Nous savons aussi qu’il est devenu quasi impossible, lorsque l’on perd son emploi passé cinquante ans, d’en retrouver un autre. C’est un terrible gâchis.
Aussi, plutôt que de mettre en concurrence les générations entre elles, ce texte prévoit-il de les associer. Lors de son évaluation, nous serons, pour notre part, extrêmement attentifs aux résultats en matière de formation et nous veillerons aux effets d’aubaine inhérents à ce type de dispositif.
Enfin, je veux saluer ici le résultat de la démarche de concertation du Gouvernement qui a permis, sur ce texte-ci, un accord entre l’ensemble des partenaires sociaux, avec toutes les organisations syndicales. J’aimerais que cette démarche aboutisse aussi sur d’autres dossiers, comme celui de la sécurisation de l’emploi. Sans un accord unanime des organisations syndicales à ce propos, il faudra bien, monsieur le ministre, qu’on en reparle dans cet hémicycle.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, nous voterons donc en faveur de ces contrats de génération.
Pragmatique, ce projet de loi complète utilement le dispositif des emplois d’avenir. Il donne une cohérence à nos choix en faveur de l’emploi. Il est un signe positif, un signe d’espoir, Folio 293un signe de soutien. Notre jeunesse en a besoin, la République doit agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.
Mme Jacqueline Fraysse : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, chers collègues, avec plus de quatre millions et demi de chômeurs inscrits à Pôle emploi, soit plus de 10 % de la population active, le chômage a atteint dans notre pays un niveau insupportable. La situation est particulièrement préoccupante pour les jeunes et les seniors, les premiers étant dans l’impossibilité de trouver leur place dans la société, les seconds se trouvant rejetés et subissant de plein fouet les suppressions d’emploi et les effets de la réforme des retraites de 2010.
Contrairement au gouvernement précédent, que cette situation ne troublait guère,…
M. Guy Geoffroy : Oh !
Mme Jacqueline Fraysse : …l’actuel a affiché sa volonté de s’attaquer à ce fléau.
C’est dans ce cadre qu’après les emplois d’avenir, nous traitons aujourd’hui des contrats de génération.
Bien évidemment, nous approuvons les objectifs de ce texte, qui sont de favoriser l’emploi des jeunes, leur intégration durable dans l’entreprise, le maintien en activité des seniors et la transmission des savoirs.
Comme vous le savez, nous contestons la distribution de fonds publics aux entreprises sans contrepartie et sans contrôle de leur utilisation, sans distinction selon leur taille, leur situation financière et leur politique en matière d’investissement et d’emploi. Si nous avons vivement regretté que le Gouvernement ne revienne pas sur ces exonérations lors du dernier PLFSS, nous avons noté avec intérêt son souci, dans ce texte, d’encadrer les contrats de génération.
Ainsi, les aides ne seront accordées qu’aux entreprises de moins de 300 salariés en contrepartie de l’embauche effective d’un jeune et de l’embauche, ou du maintien dans l’emploi, d’un senior. Vous avez cherché, autant que faire se peut, à éviter les effets d’aubaine et d’optimisation.
Ce texte s’inscrit dans le cadre d’un accord interprofessionnel qui a fait l’unanimité des organisations syndicales, patronales et salariées, ce qui mérite d’être salué et implique que le contenu de la loi soit fidèle à cet accord, puisqu’il recueille l’assentiment de tous. Cela ne nous a pas empêchés de l’améliorer, en jouant notre légitime rôle de parlementaires ; je tiens à le souligner, pour aujourd’hui et pour plus tard.
Nous avons ainsi introduit l’obligation d’embaucher en CDI pour les jeunes. Sur ce point, je regrette votre refus de l’exiger également pour les seniors, comme nous le demandions. De même, je regrette l’adoption de l’amendement présenté par le Gouvernement, qui ouvre une dangereuse brèche dans l’obligation du temps plein et risque de pénaliser ces salariés, notamment les femmes.
Nous avons renforcé l’encadrement des conditions d’accès à ces aides, en ajoutant à l’absence de licenciement la prise en compte des ruptures conventionnelles.
Nous avons également élargi la place et le rôle des salariés aux différentes étapes de l’élaboration du contrat, ainsi que dans le contrôle de son exécution.
Le volet formation, enfin, a été amélioré, même si sur ce point, nous aurions voulu davantage d’audace.
Ainsi, dans un climat constructif et de respect mutuel, nous avons avancé. Les députés du groupe GDR voteront ce texte, comme ils ont voté les emplois d’avenir.
Permettez-moi cependant de redire notre préoccupation de voir que le Gouvernement reste sur la ligne politique de la réduction de ce qu’il est convenu d’appeler le coût du travail, donc les salaires et cotisations sociales, en injectant toujours plus d’argent public dans les grandes entreprises privées, sans jamais remettre en cause le coût des dividendes et de la financiarisation.
Nous sommes préoccupés parce que cette voie, je veux le redire, ne permettra pas de redresser le pays, au contraire. L’exemple de Sanofi est éclairant à cet égard. Cette entreprise florissante, qui a réalisé, en 2011, 33 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 9 milliards de bénéfices, et qui devrait bénéficier de 30 à 40 millions d’euros dans le cadre du crédit d’impôt compétitivité emploi – voté sans nous au mois de décembre dernier – annonce en même temps la suppression de plus de 2 000 emplois, et je ne vous parle pas de ce que viennent d’annoncer Renault et tant d’autres d’entreprises. De telles annonces confirment que cette stratégie ne permet pas de lutter contre le chômage.
Alors, bien sûr, nous allons voter ce texte qui, nous l’espérons, apportera un plus, mais il y a urgence, monsieur le ministre, à abandonner la politique d’austérité tous azimuts si nous voulons relancer l’économie et recréer des emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)
M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour le groupe SRC.
Mme Kheira Bouziane : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, chers collègues, encourager, favoriser l’accès des jeunes à l’emploi, tout en maintenant les seniors en activité : tel est le challenge de ce projet de loi, un projet qui instaure une solidarité, dans le travail, entre jeunes et seniors pour gagner la bataille de l’emploi. C’est l’idée ambitieuse et audacieuse du contrat de génération.
Après les emplois d’avenir et l’accord sur la sécurisation de l’emploi, que nous aurons l’occasion d’examiner, le contrat de génération est le troisième volet de l’engagement du Gouvernement, avec l’ensemble des partenaires sociaux, pour relever le défi du chômage.
Ce projet s’inscrit, d’une manière générale, dans la lutte pour la croissance. Dans ce cadre, nous avons déjà eu l’occasion de valider le pacte de compétitivité, le CICE, la banque publique d’investissement.
La situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui en matière d’emploi est particulièrement grave. Le chômage des jeunes a atteint un niveau record. Moins d’un jeune salarié sur deux est en CDI, et une grande partie des jeunes subissent la précarité de l’emploi, sous la forme de contrats courts, missions d’intérim et stages répétitifs et démobilisants. On ne peut admettre qu’un jeune doive attendre en moyenne dix ans pour obtenir un CDI.
Cette situation est encore plus criante pour certains publics : les seniors, bien sûr, mais aussi les femmes, les personnes porteuses d’un handicap, les habitants de certains territoires, comme les quartiers relevant de la politique de la ville et les Folio 294départements et territoires d’outre-mer. Toutes ces problématiques ont été prises en compte dans le projet de loi ou évoquées dans le débat.
Ce contrat propose un pacte entre les générations. L’enjeu est central, notamment en termes de compétitivité. Plus de cinq millions d’actifs partiront à la retraite d’ici à 2020 tandis que six millions de jeunes feront leur entrée sur le marché du travail. Plus de 70 000 entreprises artisanales attendent de jeunes repreneurs, et attendent cette loi, monsieur le ministre. Nous devons honorer ce rendez-vous.
La force du dispositif du contrat de génération réside dans son acceptation unanime par tous les partenaires sociaux. Il a fait l’objet d’un riche débat parlementaire et d’amendements émanant de tous les bancs de cette assemblée.
Les incitations financières et les pénalités s’adapteront aux entreprises en fonction de leur taille et de leur situation économique. Une évaluation devra avoir lieu ; elle est déjà prévue dans le dispositif. Ce contrat traduit un engagement phare de notre Président de la République François Hollande en direction de la jeunesse.
Aussi, le groupe socialiste, républicain et citoyens, avec conviction et force, défend et soutient ce projet de loi. Le contrat de génération, prenant en compte les deux extrémités de la pyramide des âges, répondra aux aspirations des seniors à rester actifs dans l’entreprise sans se sentir menacés. Le contrat de génération, qui ne remplace nullement les contrats de formation qui existent déjà, permettra aux jeunes d’accéder à de vrais emplois de qualité, un contrat de droit commun leur garantissant la concrétisation de leur projet professionnel et leur insertion dans une vie sociale digne.
Vous l’aurez compris, chers collègues, je vous invite à voter ce projet de loi, le premier de l’année 2013. Nos concitoyens l’attendent. Les jeunes de notre pays espèrent et leur espoir est entre vos mains. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe UMP.
M. Gérard Cherpion : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne sommes pas dans un débat artificiellement clivant, comme vous avez pu le dire, monsieur le ministre, lors de la discussion générale. Nous sommes dans un débat d’une importance fondamentale : quelle politique de l’emploi voulons-nous pour notre pays ? Quelles réponses devons-nous apporter à la situation actuelle du chômage ? Comment assurer au mieux l’insertion des jeunes sur le marché du travail et comment y maintenir les seniors ? Oui, la situation est grave : 3,2 millions de chômeurs, 1 000 chômeurs de plus par jour, 25 % de chômage chez les jeunes, 89 600 chômeurs indemnisés de plus pour la seule année 2013 selon la prévision de l’UNEDIC ; ce n’est pas parce que nous validons le diagnostic de la situation que nous partageons vos solutions.
Au terme de la discussion de la semaine dernière, un grand nombre d’interrogations subsistent.
Le lien intergénérationnel n’est présent que dans l’intitulé du projet de loi et la formation des jeunes est absente du texte, en dépit d’un amendement adopté à l’unanimité, ce qui montre l’attente des parlementaires mais aussi des partenaires sociaux.
La question du financement n’est pas réglée. Les contrats de génération seront en partie financés par le crédit d’impôt compétitivité emploi. Les vingt milliards d’euros prévus sont donc d’ores et déjà amputés, et ce avant même leur mise en place. Le ministre a admis que personne n’était capable d’évaluer de manière précise le coût de ce dispositif, y compris, donc, le Gouvernement.
Une telle déclaration est au mieux inquiétante, au pire dangereuse. Il est de sa responsabilité de nous dire comment et à quelle hauteur est financé le dispositif qu’il nous demande de voter, et quelles seront les conséquences sur les enveloppes budgétaires utilisées pour le financer.
En tout état de cause, le Gouvernement prévoit que 500 000 contrats de génération seront conclus en cinq ans. L’Observatoire français des conjonctures économiques parle, quant à lui, de 21 000 créations d’emplois par an. Nous avons entendu les ministres évoquer un puzzle de mesures destinées à l’emploi et nous expliquer que nous ne pouvons pas critiquer un projet sans considérer les textes dans leur globalité. Sur les quatre pièces qui composent ce puzzle, deux ont été votées ou sont en passe de l’être : les emplois d’avenir et les contrats de génération. Ces deux mesures cumulées coûteront 5 milliards d’euros, pour un nombre d’emplois créés estimé à 50 000 par an. Comparé aux 3,2 millions de chômeurs que connaît notre pays, ce chiffre semble bien peu ambitieux, alors que la dépense fiscale, elle, se fera douloureusement sentir sur nos finances publiques.
Un des points positifs de ce texte est issu d’un amendement à l’article 5, qui étend la possibilité d’embauche à des jeunes présents dans l’entreprise avant leurs 26 ans et avant la mise en œuvre de la présente loi. Ce dispositif, que j’avais suggéré dès la discussion générale, corrige une inégalité en permettant à certains jeunes déjà présents dans l’entreprise, notamment en alternance, de bénéficier également du contrat de génération.
Le groupe UMP a mis en garde le Gouvernement et la majorité quant aux dispositions prévoyant la perte de l’aide en cas de licenciement. Plusieurs députés ont déposé des amendements visant à supprimer ou à restreindre la perte de l’aide mentionnée à l’alinéa 59 de l’article 1er. Cette disposition aura comme conséquence néfaste de limiter l’embauche des seniors. Nous n’avons malheureusement pas été entendus sur ce point, mais, au cours de l’examen du texte, la majorité est allée encore plus loin ! Une disposition introduite par voie d’amendement stipule en effet que les entreprises ne pourront pas toucher l’aide en cas de rupture conventionnelle précédant la conclusion de contrats de génération. L’absence de prise de position du Gouvernement est un signe fort de sa volonté de mettre en cause la rupture conventionnelle, pourtant voulue par les partenaires sociaux.
Le ministre a d’ailleurs lui-même déclaré, durant les débats, que cet amendement risquait de « créer des situations préjudiciables à l’embauche d’un certain nombre de jeunes ». Eh bien, je vous le confirme, monsieur le ministre : oui, cette disposition aura des effets considérablement négatifs sur l’emploi des jeunes. Pourtant, vous ne vous y êtes pas opposé. En d’autres termes, au lieu de favoriser l’emploi des jeunes et des seniors, vous tendez vers l’effet inverse. Devant une telle rigidité, les employeurs ne souscriront pas à votre dispositif ! L’engagement de la procédure accélérée ne permettra pas, d’ailleurs, de corriger cette erreur.
Après ces exemples, je n’aborderai pas en détail tous les points du texte qui posent problème ou sont extrêmement flous, comme la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les seuils choisis pour les tailles des entreprises, le cavalier législatif présenté par le Gouvernement relatif aux inspecteurs du travail ou les délais trop courts. Vous le voyez, les griefs que nous avons contre ce texte sont nombreux et n’ont pas été atténués par son examen.
Pour toutes ces raisons, et parce que nos concitoyens attendent des mesures fortes et courageuses en matière de chômage et de baisse des déficits de l’État, le groupe UMP votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Arnaud Richard : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens d’abord à vous féliciter de la qualité du travail que nous avons fourni sur ce texte. Y ont participé aussi bien les députés, sur tous les bancs de cette assemblée, que les ministres présents dans l’hémicycle.
Nous nous sommes efforcés de travailler de façon constructive sur ce sujet majeur qu’est l’emploi. Notre seule préoccupation, traduite par les amendements que nous avons défendus, a été de rendre le contrat de génération efficace et opérationnel, à défaut de la politique beaucoup plus ambitieuse sur l’emploi, la formation et l’apprentissage que nous souhaitons voir mise en œuvre.
Admettez d’abord que le terme de contrat de génération est un abus de langage. Le projet soumis à notre vote est bien loin de la proposition faite durant la campagne. En effet, le contrat de génération ne se traduira pas – ou très rarement – par une transmission effective des savoirs et des compétences entre un senior et un jeune. Autrement dit, messieurs les ministres, vous créez un leurre intergénérationnel aux apparences flatteuses. Vous partez d’un bon diagnostic – celui de la difficulté pour les entreprises de libérer du temps pour encadrer des jeunes arrivants – et d’une belle idée – celle du lien générationnel dans l’entreprise –, mais vous ne parvenez pas à leur donner du sens ni un véritable contenu. Je crois qu’il eût été plus sage de conserver, quitte à les améliorer, les dispositifs qui existaient jusque-là au bénéfice des seniors, dispositifs que vous assouplissez au risque d’en affaiblir l’efficacité.
Le texte aurait au moins pu distinguer l’accueil du jeune en entreprise du travail de transmission des savoirs techniques, de sorte qu’un parrainage par un senior soit effectivement réalisable. Nous vous l’avons proposé, vous l’avez refusé. Plus concrètement encore, le texte n’évoque pas la territorialisation du contrat de génération. C’est bien dommage. Pourquoi ne pas prévoir un « bonus » pour les entreprises qui intégreraient des jeunes venant de quartiers difficiles, où le taux de chômage atteint les 40 % ?
Pour autant, monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir donné un avis favorable à notre amendement relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales. Malheureusement, votre majorité ne vous a pas suivi : c’est bien dommage. Il est vrai que vous avez été à l’écoute de nos nombreuses propositions relatives à l’amélioration des conditions de travail des seniors, au principe du temps plein – que nous avions adopté à l’unanimité en commission et sur lequel vous êtes, hélas ! revenu –, à la garantie de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et à la lutte contre les discriminations à l’embauche. Pour ce qui concerne la formation – vous savez à quel point nous y sommes attachés –, seuls quelques amendements ont été adoptés. Ils ne modifient que marginalement, il faut bien le dire, le texte.
Tout compte fait, en dégradant les dispositifs proposés aux seniors par rapport à ceux qui existent déjà et en ne répondant qu’insuffisamment au véritable enjeu de l’employabilité de la jeunesse, ce projet de loi ne nous semble pas être à la hauteur de ses ambitions. Malheureusement, une fois encore, nous regrettons le manque d’ambition de ce texte concernant la formation et la qualification professionnelle. Sous le prétexte juridique qu’il s’agit là d’un contrat de droit commun et non d’un contrat aidé, vous avez négligé le coup de pouce déterminant qu’aurait pu apporter une formation élargie, seule susceptible d’ouvrir aux jeunes les portes d’un cursus professionnel.
Enfin, pour faire face aux risques d’effet d’aubaine intrinsèquement liés à ce type de dispositif, vous en arrivez à des excès surprenants. Vous considérez notamment que tout licenciement d’un senior doit empêcher le recrutement d’un nouveau senior non seulement sur le même poste, ce qui se comprendrait, mais dans la même catégorie d’emploi. Vous bloquez ainsi potentiellement une démarche globale de gestion des ressources humaines. Là encore, nous craignons que le remède soit pire que le mal.
Dans la même veine, vous avez instauré un contrôle par l’administration des accords d’entreprise et des plans d’action. Là encore, vous faites preuve d’une certaine méfiance à l’égard des entreprises et prenez ainsi le risque de retarder et de complexifier des procédures jusqu’à les rendre décourageantes. Enfin, ne fallait-il pas mieux définir le public visé par ce contrat de génération ? Sans aller jusqu’à élargir la cible à celle des emplois d’avenir, le dispositif aurait gagné en efficacité s’il avait été recentré sur les jeunes non diplômés de l’enseignement supérieur.
Mes chers collègues, alors que la souplesse, la confiance et le contrat entre les partenaires sociaux sont les premiers gages de la réussite de la bataille pour l’emploi, ce texte introduit plus de cadres, de strates, de contrôles et de sanctions. Alors que ce projet de loi néglige l’obligation d’objectif, nous considérons que la compétence et la formation sont la garantie d’un travail durable. Enfin, les mots doivent avoir un sens précis ; or ce texte ne traduit pas concrètement cette belle idée de solidarité intergénérationnelle et le grand chantier qui reste à ouvrir sur la transmission des savoirs et des savoir-faire.
Tirant les conséquences de cette analyse, messieurs les ministres, nous ne pouvons que nous abstenir sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)