Débat sur les politiques industrielle et commerciale européennes

Débat sur les politiques industrielle et commerciale européennes

debate, 23/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat relatif aux politiques industrielle et commerciale européennes.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat sous forme de questions.
Je donnerai dans un instant la parole à Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, puis à M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes. Nous en viendrons ensuite aux questions et réponses, avec d’éventuelles répliques et contre-répliques.
La parole est à Mme la ministre du commerce extérieur.

Mme Nicole Bricq : Nos politiques commerciales se décident aujourd’hui, pour beaucoup, au niveau des vingt-sept partenaires de l’Union européenne. Le 17 janvier, le commissaire européen pour le commerce extérieur, M. De Gucht, est venu prendre la parole devant la commission des affaires européennes de votre assemblée. J’étais en Turquie mais j’ai lu le compte rendu ainsi que la dépêche qui s’en sont suivis, et je partage certains points de son intervention. Le commerce contribue indéniablement à la croissance et à l’emploi. C’est évidemment vrai en Allemagne, et cela doit être pour nous une priorité. Je rappelle que Folio 3011 milliard réalisé à l’export représente 10 000 emplois en France, et qu’en 2012, le commerce extérieur a contribué à la croissance française à hauteur de 0,6 point.
Dans les années à venir, la croissance mondiale sera concentrée à 90 % en dehors de l’Europe. Il faut avoir ce chiffre en tête. J’ai publié à ce sujet une tribune dans un journal économique, la semaine dernière : le protectionnisme est une impasse historique, et il faut trouver notre place dans la mondialisation ; c’est mon travail et celui de tout le Gouvernement.
Dans dix ans, quarante-sept pays, dont j’ai fait la priorité de mon action, concentreront 80 % de la demande mondiale. Parmi eux se trouvent de nouvelles terres de croissance : je pense aux grands émergents, regroupés sous l’acronyme BRICS, aux émergents intermédiaires, les CIVETS, mais aussi à d’autres qui émergent à peine, en Asie du sud-est comme en Afrique, terre de toutes les potentialités. Ma mission, au commerce extérieur, est d’aider les entreprises qui ont l’esprit de conquête à gagner dans la mondialisation, à faire progresser leur place dans un monde ouvert.
Le commissaire De Gucht évoquait devant vous la réciprocité positive, une réciprocité qui amènerait nos partenaires à notre niveau d’ouverture. Dès lors que l’on qualifie un substantif, il faut regarder de quoi il retourne, dans la volonté exprimée par le commissaire européen.
Ce matin, je suis rentrée de Chine, premier exportateur et deuxième puissance mondiale. La Chine est un partenaire stratégique dans deux de nos domaines d’excellence, l’aéronautique et le nucléaire. Ces grands contrats, comme on les appelle, ne sont pas déterminants dans le commerce extérieur de la France, en valeur absolue – ils représentaient en 2011 une trentaine de milliards sur les 430 milliards de l’ensemble du commerce extérieur français –, mais ils assurent beaucoup d’activité et revêtent une grande importance en termes d’image pour la marque France.
Nous devons aussi nous occuper du commerce courant. En Chine, où les besoins agroalimentaires sont phénoménaux, en tout cas exponentiels, j’étais accompagnée d’entreprises de ce secteur, du champ à l’assiette. C’est une de mes familles prioritaires : nous avons de belles espérances dans ce secteur, comme nous en avons, dans tous les grands émergents, autour du concept de ville durable, une autre de mes priorités.
Je veux dire un mot de la réciprocité. Il faut comprendre que l’accès à ces marchés porteurs a sa contrepartie, à savoir l’internationalisation des entreprises françaises, ce qui nécessite des implantations dans les pays d’accueil.
L’Union européenne, ces dernières années, a beaucoup, et peut-être trop rapidement, ouvert ses marchés, sans suffisamment s’appuyer dans la négociation sur la force qu’elle représente. J’ai l’habitude de le dire et je vous le redis, mesdames et messieurs les députés : l’Europe est le premier marché du monde, le deuxième étant les États-Unis, la Chine ne venant qu’ensuite.
Le traité de Rome comportait l’objectif de contribuer, grâce à une politique commerciale commune, à la suppression progressive des restrictions aux échanges mondiaux. Où en est-on au terme de cinquante ans d’abaissement de nos barrières tarifaires ? Le marché européen est plus ouvert que celui des autres pays, dont certains, lorsqu’ils ont adhéré à l’OMC, n’ont pas pris sur l’ouverture les mêmes engagements que l’Union européenne.
Surtout, nous n’avons pas, au niveau européen, suffisamment veillé, dans la négociation des accords de libre-échange, à la suppression en parallèle des barrières non tarifaires. Quand, sur les accords de libre-échange récents ou en cours de négociation, nous avons donné mandat au commissaire De Gucht, nous avons réussi à obtenir que la discussion de la baisse des tarifs douaniers s’accompagne des « prérequis » de la baisse des barrières non tarifaires. J’y reviendrai.
Le système multilatéral, qui a connu son heure de gloire au début des années quatre-vingt-dix, s’étant aujourd’hui enlisé, les accords bilatéraux de libre-échange se sont multipliés dans la dernière période. Ces négociations bilatérales, il fallait bien sûr en être, mais en étant plus vigilant quant au mandat de négociation donné à la Commission européenne. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur fin 2010-début 2011, donne des moyens au Parlement européen, lequel se révèle, comme nous l’avons vu avec le Japon, un précieux allié des États, dans leurs demandes.
L’Europe, je l’ai dit, est le premier marché du monde – 500 millions de consommateurs –, le premier importateur, mais aussi le premier exportateur. Si elle se fait respecter dans les négociations, personne ne s’en étonnera donc : c’est la première puissance commerciale du monde. Tous les pays veulent un accord de libre-échange avec elle. Il faut s’appuyer sur cette force ; c’est un levier dans les négociations, et c’est pourquoi j’ai entamé une tournée des capitales européennes pour trouver des alliés de la réciprocité. J’ai envoyé à certains de mes collègues un courrier à signer en commun pour l’adresser à la Commission, au nom de cette réciprocité.
La France n’est pas seule : elle ne peut pas tout, mais c’est un pays qui compte en Europe. Sa voix est entendue, mais nous devons convaincre, car rien n’est pire que l’isolement dans une négociation. Des échéances nous attendent, et il ne faut pas les manquer.
Nous nous battons pour voir adopter rapidement le projet de règlement sur l’accès aux marchés publics dans les pays tiers, qui devront s’ouvrir sous peine des mesures restrictives dont seront victimes leurs entreprises dans nos propres marchés. Un progrès est visible, puisque, le 18 décembre 2012, grâce au travail accompli au sein du Conseil de compétitivité, la commission marché intérieur du Parlement européen a réintroduit, dans le paquet de révisions des directives de 2004, le principe de réciprocité. S’agissant du paquet de modernisation des marchés publics, actuellement en discussion au Parlement, nous sommes en bonne voie. Nous pourrons ainsi obtenir ce que nous n’avons pas encore obtenu dans le domaine du règlement, en raison d’un blocage de l’Allemagne. Le vote en séance plénière est prévu pour avril 2013 : ce sera un pas important. Je remercie à ce propos Mmes les députées Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort, qui ont fait voter mardi par la commission des affaires européennes une résolution en faveur de l’adoption rapide du projet de règlement – la commission des affaires européennes du Sénat avait adopté une proposition de résolution avant la fin de l’année dernière.
Par ailleurs, tous les pays ne sont pas identiques du point de vue de la politique commerciale. Notre approche des négociations avec le Japon ou les États-Unis ne peut pas être la même qu’avec le Maroc, l’Algérie, le Kenya ou la Côte d’Ivoire. Entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, des accords de partenariat économique sont en cours de négociation. Le Président de la République a plaidé pour que leur signature, d’abord prévue en 2014, soit repoussée, et que ces accords soient renégociés. Tel est également le vœu du Parlement européen. Ce délai est nécessaire pour consolider la confiance Folio 302et reprendre la négociation sur d’autres bases. Ces pays en effet sont fragiles – l’intervention au Mali nous le rappelle : ils doivent être soutenus et accompagnés.
S’agissant des marchés développés comparables aux nôtres, nous devons parvenir à trouver des compromis qui soient bénéfiques à l’emploi et à la croissance dans notre pays. Tel est le sens de mon action lors du Conseil des affaires étrangères européen en format Commerce, qui a décidé de l’ouverture des négociations avec le Japon. J’ai obtenu des avancées, avec l’appui des alliés que j’avais su trouver au sein de ce Conseil. Ainsi le mandat de négociation exige que le Japon abaisse aussi ses barrières non tarifaires et le secteur automobile est classé comme secteur sensible.
La négociation relative à cette clause de surveillance sera suivie de très près. La fermeté a porté ses fruits, puisque, après douze années de fermeture, le marché japonais va enfin s’ouvrir à notre viande bovine – la décision devrait être prise officiellement la semaine prochaine. Les marchés publics japonais également sont particulièrement fermés, notamment le marché ferroviaire – j’en veux pour preuve que nous n’avons pas obtenu un seul contrat depuis 1999 et qu’en Europe, seule l’entreprise Siemens en a bénéficié –, mais il devrait s’ouvrir bientôt.
Les exigences que j’ai vis-à-vis du Japon seront les mêmes vis-à-vis des États-Unis, notamment au sujet de l’exception culturelle. À cet égard, la présidence irlandaise a donné son calendrier : elle veut aller vite et souhaite qu’en juin 2013, le mandat de négociation soit donné à la Commission. Les discussions avec le Canada ne sont pas terminées : la Commission a repoussé la date de conclusion au mois de février, alors qu’elle devait avoir lieu en décembre. Son approche est très ferme : je la soutiens, car un accord en l’état nous affaiblirait dans le cadre de nos négociations avec les États-Unis. Or, je prête une attention particulière au secteur agricole et aux services de l’audiovisuel.
Nous avons avec ces pays, comme avec d’autres États, des intérêts à la fois offensifs et défensifs. Cela nous interdit les postures de refus, les déclarations péremptoires ou les positions de principe : il faut trouver des compromis favorables à nos intérêts, tout en comprenant ceux de nos partenaires. Voilà qui exige un patient travail de conviction. Le bon point de compromis n’est pas facile à trouver, mais nous pouvons bâtir des échanges commerciaux plus justes et favoriser le développement de nos entreprises dans le monde. Celles-ci ont des cartes à jouer, elles ont des atouts, mais elles ont également besoin de disposer d’armes égales – notamment en matière de financement à l’exportation – et d’organisations plus performantes. Tels sont mes objectifs et ceux du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je serai bref, de façon à nous laisser le temps de débattre de la politique industrielle et commerciale de l’Union européenne. Par souci de complémentarité avec Mme la ministre, je vais insister sur les aspects de politique industrielle.
D’abord, quand on évoque le rôle des institutions européennes en matière de politique industrielle, on ne peut se dispenser de constater qu’il y a quelque temps encore, évoquer ce sujet au sein de l’Union européenne était incongru. Il a en effet fallu attendre octobre 2010 pour entendre une véritable communication sur les politiques industrielles portées par l’Union européenne, qui témoigne de la volonté de celle-ci de se doter d’outils et d’orientations claires en la matière.
J’insisterai sur les outils qui peuvent et doivent être mobilisés, selon le souhait du Gouvernement. Si nous voulons atteindre les objectifs que s’est assignés la Commission – à savoir que l’industrie représente 20 % du PIB de l’Union européenne dans les années qui viennent –, nous ne devons, en effet, rien négliger et mobiliser toutes les ressources qui sont à notre disposition.
Le premier outil dont nous disposons, ce sont les budgets dont l’Union européenne se dote en vue de la croissance et de l’emploi. Je ne reviens pas sur le pacte de 120 milliards : il peut être utilisé en faveur de l’industrie, grâce notamment à trois dispositifs. Le premier correspond aux fonds structurels : une enveloppe de 55 milliards avait été budgétée à l’occasion du précédent cadre financier sans être mobilisée. Elle peut l’être désormais, et ce au service d’outils qui, sur les territoires, peuvent accompagner l’innovation, les transferts de technologies et le développement d’un certain nombre d’entreprises organisées au sein de filières. De plus, l’organisation elle-même des filières industrielles portées par les régions peut faire l’objet d’un accompagnement au titre de la mobilisation des fonds structurels. Il en est de même pour le FSE, qui peut accompagner la modernisation des ressources humaines des entreprises des filières concernées. Il faudra donc utiliser cette enveloppe de 120 milliards dans les territoires.
S’agissant de la France, 2,5 milliards de fonds structurels sont d’ores et déjà garantis et nous escomptons 7 à 8 milliards d’euros de retour des prêts de la BEI. Nous savons également qu’au titre des obligations de projets, le secrétariat général pour les affaires européennes s’est mobilisé pour que des projets industriels puissent s’inscrire dans ces perspectives.
Deuxième outil : le projet de budget de l’Union européenne pour la période 2014-2020. Les 120 milliards du pacte ne sont pas pour solde de tous comptes : il doit y avoir une suite. Le budget de l’Union européenne, qui sera acté, nous l’espérons, à l’occasion du Conseil européen des 7 et 8 février, doit permettre de mobiliser des moyens significatifs au profit de la politique industrielle.
Au titre de la rubrique 1A de ce budget, nous disposons, selon les propositions de la Commission, de 139 milliards d’euros qui peuvent être mobilisés au service des objectifs de l’Europe 2020 : développement des PME-PMI sur les territoires et soutien de la politique industrielle. Sur ces 139 milliards d’euros, un certain nombre de moyens seront affectés plus particulièrement au développement des PME-PMI – notamment les 2,5 milliards du programme COSME consacrés à l’accompagnement de celles qui souhaitent se développer sur les territoires.
Il m’arrive d’entendre dire que le budget consacré par l’Union européenne à la croissance serait en diminution. Or il est passé de 90 milliards à 139 milliards, augmentant de 50 %, en complète cohérence avec la déclaration de l’Union européenne d’octobre 2010. Si aucune coupe supplémentaire n’est imposée à l’occasion des négociations du mois de février, l’augmentation des moyens alloués à la politique industrielle sera donc bel et bien significative.
En outre, le programme Connecting Europe voit ses budgets augmenter de 400 % : le plancher, très bas dans ses débuts, est passé de 8 milliards à 40 milliards. On constate donc que, dans le domaine de l’équipement numérique des territoires, qui n’est pas neutre en matière de compétitivité industrielle et économique, de transition énergétique et de développement des transports propres, les enveloppes sont fortement dopées.
Par ailleurs, je veux insister sur la nécessité d’organiser une réflexion par filières. La politique industrielle ne peut pas se réduire à une articulation de budgets alloués à des politiques. Encore faut-il que ces politiques soient cohérentes. Sur ce sujet aussi, nous pouvons observer un progrès, certes moins rapide que nous aurions pu l’espérer.
L’Union européenne a décidé d’organiser une réflexion sur les filières stratégiques et sur celles qui appellent des décisions et des orientations particulières. Prenons l’exemple de la sidérurgie, qui représente plus de 350 000 emplois en Europe, répartis dans 23 pays : les interrogations portent sur les surcapacités et sur la nécessité de moderniser l’appareil industriel sidérurgique – notamment via le dispositif ULCOS, souvent évoqué à propos de Florange, qui permettrait de contenir le CO2 produit par les hauts-fourneaux – de manière à pouvoir développer l’activité sidérurgique en Europe, dans des conditions davantage respectueuses de l’environnement.
Un groupe de travail, associant les États, les industriels et les organisations syndicales, a été mis en place par le commissaire Tajani, dont les objectifs sont de réfléchir à ce que pourrait être une politique européenne de la sidérurgie. Nous soutenons cette initiative. J’ai proposé à Arnaud Montebourg d’examiner dans quelles conditions nous pourrions accueillir ce groupe de travail au mois de mars ou d’avril en France, afin de voir comment se déclinent ces réflexions et comment nous pourrions les articuler à nos politiques nationales – qu’il s’agisse du plan de compétitivité de croissance et d’emploi ou de l’accompagnement par la BPI d’un certain nombre d’entreprises qui souhaitent se moderniser.
Il en va de même pour l’automobile, avec le groupe Cars 2020, qui développe une réflexion de filières, dans le domaine de l’industrie automobile, notamment celui de l’électro-mobilité. La lettre signée par Arnaud Montebourg et le ministre luxembourgeois, envoyée à tous les ministres de l’industrie, a suscité l’intérêt d’une dizaine de pays européens, autour des orientations de politique industrielle que la France se proposait de porter au sein de l’Union.
Il convient donc de bien utiliser les budgets, de bien intégrer les orientations annoncées par la Commission dans sa communication d’octobre 2010, de commencer à développer une activité de filières et, enfin, d’essayer de faire en sorte que nos industries se protègent.
Il ne s’agit pas de les protéger du libre-échange : nous sommes libre-échangistes, nous croyons à la nécessité de développer le commerce international. Lorsque nous rappelons la nécessité de mettre en place le juste échange, Nicole Bricq, moi-même et les autres ministres français concernés entendons souligner qu’il est indispensable d’élaborer des règles, de les faire vivre et de les mettre en œuvre pour permettre au commerce international de se développer dans un contexte qui soit juste et qui garantisse les intérêts de nos industries.
Je vais donner un exemple très concret de sujets sur lesquels les choses ont progressé : les directives relatives aux marchés publics et aux concessions. Le gouvernement français a obtenu des résultats tangibles au cours de la négociation. Celle-ci n’est pas encore achevée, mais ils sont intégrés dans les textes, on voit que les autres pays de l’Union et les institutions européennes ont manifesté de l’intérêt à nos propositions. Qu’avons-nous obtenu ? Tout d’abord, que les offres anormalement basses puissent être écartées dès lors qu’elles reposent sur des conditions de chiffrage ou des distorsions de concurrence entre États qui pénalisent notre industrie. Deuxièmement, nous avons obtenu que quand les industries d’un pays candidates à un marché public présentent dans leur offre 50 % de matières, de produits ou de contributions émanant d’États tiers auxquels ne nous lient pas des accords, et que manifestement ces 50 % résultent de la mise en œuvre de clauses sociales ou environnementales qui ne correspondent pas aux standards européens, il puisse en être tenu compte pour écarter l’offre. Nous allons ainsi progresser, notamment à travers cette disposition, dans la prise en compte des conditions sociales et environnementales qui président, aux frontières de l’Europe, à l’élaboration d’un certain nombre de produits susceptibles de venir sur le marché européen et d’y créer une situation de distorsion de concurrence complète du fait de notre haut standard de protection sociale et environnementale.
Je veux également indiquer qu’il a été acté que quand les États n’ont pas ouvert leurs marchés publics à nos propres entreprises, nous aurons la possibilité de faire de même à leur égard. Cela préside de plus en plus à nos réflexions dans la négociation des accords de libre-échange. Il doit y avoir un parallélisme des formes dans les conditions dans lesquelles s’effectuent l’ouverture des marchés publics et des barrières douanières, qu’elles soient ou non tarifaires, si nous voulons éviter d’exposer nos industries et que les efforts que nous faisons pour structurer une politique industrielle ne soient ruinés par des distorsions de concurrence dues au fait que nous n’aurions pas veillé à l’élaboration de règles pour un commerce juste et équitable.
Dernier point : la nécessité de bien faire comprendre quelle est notre position sur de tels sujets. Nous voyons que les choses progressent, et la meilleure manière de les faire progresser plus encore, c’est d’acter ce qui a été engrangé et d’avoir, avec l’Union européenne, la volonté d’aller plus loin. Ce n’est pas en remettant en cause le libre-échange, les relations avec l’Union ou même avec l’OMC de façon déclaratoire et unilatérale que la France parviendra à consolider davantage encore ce qu’elle obtenu. C’est pourquoi il faut être attentif à la manière dont nous gérons les mesures antidumping, mesures auxquelles nous sommes attachés : nous devons être extrêmement vigilants à ce qu’elles s’appliquent lorsque c’est nécessaire – car il est arrivé que nous ayons des difficultés à cet égard – tout en devant absolument comprendre qu’elles ne peuvent pas s’appliquer en dehors du respect des procédures européennes. Ainsi, avant d’enclencher une procédure de sauvegarde, il y a une période d’observation au terme de laquelle l’on voit quel est l’impact de la fin des mesures de protection, des mesures antidumping, sur l’industrie concernée, et s’il y en a effectivement un, on est en droit d’utiliser ladite procédure. Mais ces étapes doivent être respectées, il est impossible de les brûler. On ne peut pas non plus demander l’application de ces procédures sans discernement ni sans s’être assuré que nous sommes légitimes à les évoquer. Il faut les évoquer systématiquement mais seulement à ces conditions, sinon nous perdons de la crédibilité. C’est dans une telle stratégie, qui doit être à la fois maîtrisée, mesurée et équilibrée, que réside une grande partie de l’efficacité des démarches que la France engage.
Voilà ce que je voulais dire des sujets qui relèvent de la politique industrielle et des progrès qui ont été accomplis au sein de l’Union européenne.

M. le président : Nous en venons aux questions.
La parole est à Mme Seybah Dagoma.

Mme Seybah Dagoma : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, alors que les négociations multilatérales du cycle de Doha sont à l’agonie, l’Union européenne s’est engagée sur la voie de la négociation Folio 304d’accords bilatéraux de libre-échange. Les échanges doivent, selon nous, être loyaux et équitables. Madame la ministre, vous l’avez évoqué lors de l’audition du commissaire au commerce, et il a fait référence à l’idée de réciprocité positive. Mais sa définition n’est pas celle du règlement instaurant le principe de réciprocité dans les marchés publics. Par conséquent, les actions que vous menez sont-elles en faveur de la définition du règlement et non pas de celle du commissaire ?
S’agissant des accords bilatéraux, alors que les négociations entre l’Union européenne et les États-Unis devraient prochainement débuter, je souhaite savoir, madame la ministre, quelles sont les attentes de la France sur ce point ? Pouvez-vous nous donner le calendrier de ces négociations ? Et puis considérez-vous comme raisonnable de mettre sur le même plan les pays en développement et ceux dits émergents comme la Chine, l’Inde ou la Brésil – je pense au système de préférences généralisées ?
À l’intérieur de l’Europe, l’abolition des frontières telle qu’envisagée depuis son origine devait s’accompagner d’un processus d’harmonisation réglementaire, notamment dans les domaines de la fiscalité et de la solidarité. L’Europe sociale demeure malheureusement embryonnaire et l’harmonisation fiscale est soumise à l’unanimité au sein du Conseil. Mais ces chantiers demeurent cruciaux pour l’avenir de la construction européenne. En conséquence, la France envisage-t-elle d’engager des initiatives pour faciliter la convergence de nos modèles de développement ?
Je ne crois pas que l’on puisse traiter pleinement le sujet de la politique commerciale sans aborder la question monétaire. Il existe une forme de consensus sur l’existence d’un dumping monétaire chinois avec une sous-évaluation volontaire du yuan, et cette politique monétaire n’est pas sans effet sur nos échanges commerciaux. La Chine n’est pas le seul pays à user de cet outil. Ainsi, le dollar demeure nettement sous-évalué par rapport à l’euro : la parité euro-dollar s’est appréciée de 40 % par rapport à son niveau d’il y a dix ans. Sur cette question aussi, l’Europe, plus particulièrement la BCE, ne doit pas faire preuve de naïveté et subir les stratégies mercantiles de nos partenaires. Quelle est votre position à ce propos ?
J’en viens à deux autres questions.

M. le président : Très rapidement, je vous prie...

Mme Seybah Dagoma : En matière industrielle, il existe un problème d’identification des dispositifs d’aide et de soutien mis à la disposition des entreprises par les institutions européennes ; ils demeurent souvent méconnus, notamment dans les PME, les ETI et les TPE. Comment pouvons-nous améliorer les relations entre l’Union européenne et les entreprises industrielles pour mieux mobiliser nos énergies vers les marchés à l’export ?
Ma dernière question porte sur la politique de la concurrence. Indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur, celle de l’Union européenne est l’une des plus exigeantes du monde. Rares ailleurs sont les pays qui disposent d’une législation aussi restrictive sur les aides d’État. La présomption de distorsion, appliquée par la Commission presque systématiquement face à toute intervention étatique, en est une illustration frappante. Quelles actions d’influence menez-vous auprès de la Commission européenne dans ce domaine et pouvez-vous nous éclairer sur les positions de nos partenaires ? Par exemple, sont-ils favorables à une éventuelle généralisation de la clause d’alignement au-delà des domaines liés à la R & D ?

M. le président : Si ce type de réunion est en partie informelle, j’invite malgré tout chacun à concentrer le temps dévolu à ses questions. À défaut, ceux qui interviendront à la fin risqueront d’être sanctionnés par le manque de temps ou par le départ de collègues.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Bricq : Il faut être bien au clair en ce qui concerne la définition de la réciprocité dans le règlement intérieur. C’est pourquoi le commissaire européen a rappelé qu’il n’y en a qu’une : que le principe de réciprocité, c’est l’ouverture. Cela est bien inscrit dans le règlement dont la France préconise l’adoption par les États. Mais, évidemment, il y a des exceptions, des mesures de défense commerciale pour lesquelles nous, Français, nous battons – et nous ne sommes pas les seuls. La mise en œuvre de ce règlement intérieur sera essentielle pour accéder aux marchés publics des pays tiers, mais le problème est politique, il se situe au niveau des États. C’est pour cette raison que je fais le tour des capitales européennes – je serai encore à Berlin la semaine prochaine et au Danemark en février –, parce que la France est relativement isolée. Le blocage essentiel vient de l’Allemagne qui, après nous avoir soutenus est revenue en arrière depuis juillet dernier. Il faut savoir que le concept de réciprocité n’est pas spontanément admis, y compris à l’intérieur de l’Union européenne. Certains pays me disent clairement qu’ils considèrent que c’est un mécanisme protectionniste. Il faut donc absolument les convaincre. C’est aussi pour cette raison que j’ai adressé une lettre à la présidence irlandaise, au commissaire au marché intérieur, Michel Barnier, et au commissaire au commerce, Karel de Gucht, avec copie à mes partenaires européens pour qu’ils la cosignent. Il faut vraiment que la France trouve des alliés. Pour l’instant, notre position n’est pas majoritaire : seule une petite dizaine d’États membres font leur la nécessité de se doter de ce règlement intérieur. Il en reste donc à convaincre parmi les vingt-six.
Vous avez évoqué aussi l’accord de libre-échange avec les États-Unis qui pointe à l’horizon des années 2013-2015. La présidence irlandaise, je l’ai dit, veut aller vite. J’ai rencontré le représentant irlandais à Bruxelles, à la fin du mois de novembre, et il m’a présenté son calendrier : donner un mandat de négociation à l’Union européenne à la fin de sa présidence, au mois de juin. On aura de gros problèmes avec les États-Unis, et c’est un partenaire d’importance. Nous sommes très vigilants sur cette négociation car si nous n’avons pas les mêmes problèmes qu’avec d’autres pays tiers, ils sont très lourds, qu’il s’agisse des indications géographiques, que les États-Unis ne reconnaissent pas et auxquelles nous, Français, tenons beaucoup ; qu’il s’agisse de la libéralisation des services, dont nous n’avons pas du tout la même conception ; qu’il s’agisse encore de l’exception culturelle. Je rappelle que nous avions obtenu celle-ci dans les années 1990 dans le cadre d’un mandat européen. Il y avait alors une position européenne sur le sujet, mais l’Europe de 2013 n’est pas la même qu’à l’époque. C’est un gros sujet et ma collègue Aurélie Filippetti y est particulièrement attentive.
Vous avez dit qu’avec de gros pays émergents tels que la Chine, l’Inde, le Brésil, on ne pouvait avoir la même position qu’avec d’autres pays. Je m’arrête sur la Chine : il ne faut pas que les Européens en fassent le bouc émissaire de leurs propres difficultés. Nos pays ont un problème global de compétitivité et un problème de croissance. Vous avez vu les chiffres : en ce moment, même l’Allemagne tousse, et quand l’Europe s’enrhume, le monde va tout de même très mal. Mais il faut bien voir que la Chine devient certes une grande puissance, qui n’a pas du reste pris encore conscience des responsabilités que cela entraîne, mais que le PIB par Folio 305habitant est cinq fois inférieur à celui de la France : il y a beaucoup de pauvres en Chine, ne l’oublions pas, et il y a de très graves déséquilibres.
Notre place sur le marché chinois est très insuffisante et nous ne devons pas utiliser la politique monétaire de l’Union européenne pour masquer nos difficultés : la part de marché de l’Allemagne est cinq fois supérieure à celle de la France alors que nous avons la même monnaie, l’euro. Nous devons nous poser des questions sur notre compétitivité et notre présence sur le marché international.
Parmi les grands pays émergents, citons aussi le Brésil. C’est une grande puissance, riche de potentialités extraordinaires, mais qui a un problème comme le montre sa croissance en 2012 : avec un taux inférieur à 2 %, ce pays ne peut nourrir la totalité de sa population.
S’ils sont puissants, ces grands pays émergents ont des faiblesses structurelles et doivent faire des choix douloureux, ce dont ils se servent lors des négociations : « nous sommes encore des pays en développement », arguent-ils pour jouer sur les deux tableaux. Nous leur répondons qu’ils sont tout de même de grandes puissances qui ont émergé.
La Chine a utilisé la faiblesse de sa monnaie durant les premières années de sa croissance et, actuellement, le yuan ne correspond pas à ce qu’elle est devenue dans le jeu mondial.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri : Les récentes fermetures d’usines annoncées un peu partout en Europe illustrent bien les conséquences dramatiques de la crise économique et sociale pour les ouvriers de l’automobile, les PME sous-traitantes et l’industrie européenne en général.
Cette crise industrielle n’est pas limitée à l’automobile, à la sidérurgie, au secteur textile ou aux services, elle touche également la défense ou encore l’industrie des télécommunications ainsi que nous l’ont rappelé les représentants d’Alcatel récemment auditionnés par la commission des affaires économiques. En effet, sur les huit industriels occidentaux qui dominaient le marché des télécommunications il y a dix ans, seulement quatre existent encore. Dans le même temps, deux industriels chinois, Huawei et ZTE, sont devenus des champions mondiaux.
Certains pensent à tort que l’avenir de l’Europe est lié aux services et que nous pourrions nous passer d’industrie alors que 80 % des innovations et 75 % des exportations de l’Union européenne proviennent de l’industrie. Pour chaque emploi manufacturier, il s’en crée deux dans le secteur des services.
Nous avons vraiment besoin de l’industrie. Pour qu’elle soit forte, il nous faut une politique industrielle à vingt-sept plutôt que vingt-sept politiques industrielles nationales, comme le rappelait très justement notre ami Michel Barnier, actuellement commissaire européen chargé des marchés intérieurs et des services financiers.
Madame la ministre, monsieur le ministre, votre gouvernement a supprimé la TVA antidélocalisation que nous avions instituée à l’initiative du président Sarkozy. Nos industriels doivent être en mesure d’exporter leurs produits, ce qui nécessite de poursuivre les efforts engagés au niveau national pour renforcer la compétitivité de nos entreprises, notamment – mais pas uniquement – en réglant le problème du coût du travail et de la distorsion de concurrence au sein de l’Union.
Comment pensez-vous inverser le processus de désindustrialisation et faire passer la part de l’industrie manufacturière dans le PIB de 15,6 % actuellement à 20 % en 2020 ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Sans m’attarder sur la TVA antidélocalisation, je vais simplement rappeler qu’en matière de commerce extérieur, la France accuse un déficit de 70 milliards d’euros tandis que l’Allemagne enregistre un excédent de 150 milliards. Si les mesures prises au cours des dix dernières années avaient été efficaces, nous ne serions pas dans cette situation.
Si nous voulons aborder ce débat de façon méthodique, sérieuse, sans polémique, il vaut mieux que nous essayions, toutes tendances politiques confondues, d’aller au-delà des arguties échangées pendant la campagne présidentielle pour regarder ce que nous pouvons faire concrètement pour conduire le redressement industriel. Il s’agit d’adopter des mesures nationales susceptibles d’amplifier l’effet des politiques de l’Union afin de permettre des relocalisations industrielles en Europe car, vous l’avez dit très justement, la désindustrialisation touche toute l’Europe à l’exception de l’Allemagne.
Si nous voulons procéder à des relocalisations industrielles, il faut utiliser plusieurs outils déjà cités : moyens de l’Europe 2020 prévus à la rubrique 1A du budget de l’Union, sur lesquels nous devons parvenir à un compromis au mois de février, programme pour la compétitivité des entreprises et des PME, programmes cadre de recherche et développement, Fonds social européen pour former et moderniser les ressources humaines de nos entreprises. Si nous parvenons à mobiliser toutes ces ressources, nous serons en mesure de favoriser les implantations industrielles en Europe.
Par ailleurs, nous devons absolument parvenir à mieux accompagner les PME au sein de l’Union européenne, en facilitant leur accès aux moyens de financement de l’innovation car, y compris dans le secteur industriel, ce sont celles qui sont les plus innovantes, qui accompagnent le plus le transfert de technologies et qui ont le plus besoin de financement. L’intelligence et les capacités des ingénieurs ne doivent pas buter sur les difficultés de financement.
Au-delà du programme COSME, tous les pays doivent mieux articuler leurs dispositifs de financement de l’innovation. À l’occasion de ses vœux, le Président de la République a indiqué qu’il entendait favoriser l’investissement public et privé. Il a souhaité que nous réfléchissions à une meilleure coordination entre les régions, les industriels et les apporteurs de moyens de financement tels que la Banque publique d’investissement, la Caisse des dépôts et consignation et les sociétés de capital-risque, de manière à favoriser l’innovation et la réindustrialisation dans notre pays.
Il faut également alléger les formalités administratives qui pèsent sur les PME-PMI et qui handicapent parfois leur dynamique d’innovation. L’Union européenne s’était engagée à réduire de 25 % la charge administrative des entreprises entre 2007 et 2012 ; elle doit poursuivre cet effort. À travers les tests PME, nous devons bien veiller à l’impact des réglementations européenne et nationale sur l’alourdissement des charges administratives qui pèsent sur les entreprises.
Enfin, nous devons avoir des guichets uniques pour les PME-PMI qui veulent avoir accès aux financements européens et nationaux, afin qu’elles n’aient qu’un interlocuteur. Le dispositif « Dites-le nous en une seule fois », étudié conjointement par l’Union européenne, les États et les régions devrait permettre d’atteindre cet objectif, les entreprises Folio 306n’ayant plus à fournir à plusieurs reprises les mêmes informations à différentes administrations lorsqu’elles veulent investir et innover.
Par ailleurs, il y a toutes les mesures dont j’ai dressé la liste et qui sont destinées à protéger l’industrie des concurrences déloyales. Les réformes des directives marchés publics et concessions doivent permettre d’aller dans cette direction.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Je suis venu avec un petit appareil sécurisé qui fonctionne bien : un briquet Bic…
Monsieur le ministre, lors d’une séance de questions au Gouvernement en décembre, je vous avais interrogé sur la levée de la taxe antidumping décidée par la direction générale du commerce de la Commission européenne. Loin de défendre une approche protectionniste pour l’Europe et pour la France, je pense au contraire que l’Europe doit veiller à ce que ses entreprises puissent lutter à armes égales sur la scène internationale dans le cadre de la globalisation des échanges et de la mondialisation. Chacun reconnaît que pour tout appareil, la fragmentation de la production dans le monde permet d’aboutir à des équipements performants.
Sachant que des fabricants de briquets pourraient exporter leurs produits en Europe – je pense notamment à nos amis chinois – l’Union a-t-elle pris des garanties quant aux conditions de fabrication ? Sur le plan social, a-t-on veillé à ce que tout ou partie de ces produits ne soit pas fabriqué par des enfants ? A-t-on veillé au respect des normes environnementales ?
En tant qu’élu breton, je voulais vous interroger sur un deuxième sujet : le granit de ma région. Les donneurs d’ordres, les importateurs, voire les producteurs ont parfois financièrement intérêt à importer du granit de Chine, même s’il est différent du granit breton. L’Union prend-elle des dispositions destinées à encourager l’utilisation des matériaux nobles dont nous disposons en Europe, en France en particulier ? Importer du granit de Chine soulève des questions sociales et environnementales en raison de l’empreinte écologique liée notamment au transport. Pour couvrir la place du Parlement à Rennes, ce n’est pas la même chose d’utiliser du granit breton ou du granit chinois !
Dernier sujet : les panneaux photovoltaïques et les tablettes informatiques qui arrivent en Europe en provenance d’autres parties du monde. L’Union prend-elle des garanties ? Exige-t-elle de ses partenaires ce qu’elle exige de ses entreprises, ce que vous appeliez l’un et l’autre la réciprocité ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Bricq : Votre question est à tiroirs puisque vous êtes parti des briquets pour arriver à la responsabilité sociale et environnementale. De même, en partant de Bic et en passant par le granit, je vais m’attacher à parler de la responsabilité sociale et environnementale.
La Commission européenne n’a pas reconduit les droits antidumping dont Bic bénéficiait depuis 1991. Avec Arnaud Montebourg, j’étais intervenue au mois de novembre auprès du commissaire de Gucht. J’avais pu voir le commissaire en aparté à l’occasion du conseil des ministres européens du commerce, le 29 novembre. J’étais intervenue sur le sujet devant mes collègues, du reste, pas pendant le conseil puisque ce n’était pas à l’ordre du jour, mais lors d’une réunion informelle avec l’ensemble des ministres.
Ces interventions n’ont pas été infructueuses. Alors que le commissaire ne voulait rien entendre, la direction de Bic discute désormais avec les membres de la direction du commerce de la Commission européenne.
L’entreprise fait passer des messages dans les journaux et à l’État français. Elle défend sa position. Je crois que le fait que cette discussion ait lieu est en soi positif.
Vous avez utilisé l’expression « fragmentation de la production », je n’emploierai pas ces termes.
Je veux vous rappeler aussi qu’il faut toujours s’inquiéter, comme le fait notamment l’OMC, du lieu où se crée la valeur ajoutée. Dans le cas d’Airbus par exemple, je sais que les commandes de la Chine vont être importantes et porter désormais sur les gros-porteurs. D’abord, Airbus est européen. Il faut aussi savoir que des composants sont fabriqués dans les pays auxquels nous vendons des Airbus parce qu’ils veulent se doter à terme d’une industrie aéronautique. Pour obtenir des pays d’accueil que leurs marchés soient moins fermés, il faut accepter aujourd’hui – je l’ai dit précédemment – qu’ils deviennent, s’ils en ont la capacité, des concurrents alors qu’ils sont des partenaires industriels. C’est le cas de la Chine dans l’aéronautique : elle deviendra notre concurrent parce qu’elle voudra elle-même se doter d’une industrie aéronautique. J’étais en Turquie la semaine dernière, les Turcs nous disent : « on vous achète des Airbus mais à un moment donné on voudra avoir aussi notre propre avion ». Cela n’arrivera pas tout de suite parce qu’avant de fabriquer un très gros porteur, un A380 par exemple, il faut quelques années… L’essentiel est de conserver une avance en matière de création de valeur ajoutée. Si on introduisait le critère de la valeur ajoutée dans notre commerce extérieur, nous n’aurions pas tout à fait les mêmes résultats qu’avec la simple balance des produits.
Vous avez évoqué un sujet extrêmement important, la loyauté des échanges au travers des critères sociaux et environnementaux. C’est essentiel. Je l’ai dit, c’est l’une des exigences de la France que de fixer certains critères pour accepter la signature d’accords au niveau européen. Parmi ces critères, figure la haute exigence environnementale et sociale dans le commerce international. Aujourd’hui, la Banque mondiale est en train de réviser les critères fixés dans son code des marchés publics. Il s’agit d’un enjeu important parce que le taux de retour des seuls marchés publics passés par la Banque mondiale est faible et que ce code sert de modèle à de nombreux pays en voie de développement. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à Pierre Moscovici qui représente la France au board de la Banque mondiale de faire en sorte que les marchés passés par elle intègrent les critères d’exigence environnementale et sociale.
Je veux dire que la responsabilité sociale et environnementale que nous commençons à prendre en compte fortement en Europe, particulièrement en France qui en a été à l’initiative, est un atout en matière de compétitivité plutôt qu’un handicap. C’est aussi un moyen d’obtenir dans les pays tiers, je pense à l’Afrique, que les marchés d’infrastructures passés grâce à l’aide publique au développement ne soient pas systématiquement attribués à ceux qui disposent de la puissance de feu financière – je ne citerai pas d’États – sans qu’ils subissent les contraintes que représente le contrôle des aides d’État pour l’Union européenne. Cela leur permet d’être le moins disant et d’utiliser des critères environnementaux et sociaux qui ne correspondent pas aux standards européens. La prise en compte de la dimension sociale et environnementale dans les financements à l’export doit vraiment retenir notre attention. C’est déjà le cas dans la garantie qu’apporte la COFACE, dans le FASEP, le fonds d’étude et d’aide au Folio 307secteur privé, c’est-à-dire les aides aux projets fournies par la direction du Trésor à Bercy, et dans le mécanisme de réserve pour les pays émergents. Ce dernier est une aide liée : en contrepartie de l’accès pour un pays à cette réserve, une offre française doit obtenir 70 % du marché passé. Là aussi, nous introduisons petit à petit les critères sociaux et environnementaux. Nous ne sommes donc pas dépourvus.
Je me rendrai bientôt au Danemark. Ce pays est très libéral, donc rarement de notre côté dans les négociations de libre-échange. En revanche, il est très attaché aux critères environnementaux. J’aurai donc un allié qui ne sera pour une fois ni un pays d’Europe du Sud ni un pays d’Europe orientale. L’Angleterre, qui est aussi très libérale mais très allante sur la question environnementale, sera également un allié. Je disais précédemment qu’il faut savoir trouver des alliés en fonction des situations, donc savoir avancer avec eux pour faire basculer les autres : on n’est jamais majoritaire tout seul.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : J’ai eu du mal à ne pas bondir sur mon siège en entendant certains propos. Vous avez dit, madame la ministre, que le protectionnisme est une impasse historique.

Mme Nicole Bricq : Cela finit mal en général…

M. François de Rugy : Je veux bien en accepter l’augure…
J’observe avec intérêt que le mot « protection » est plutôt bien vu dans de nombreux domaines : on parle de la protection sociale, de la protection des biens et des personnes, on parle de protéger beaucoup de choses. Bizarrement, lorsqu’il s’agit de commerce mondial, cela devient subitement un gros mot. Il est vrai qu’en servant à justifier la protection d’intérêts particuliers le protectionnisme a donné lieu à des dérives et qu’elles ont pu mener à des affrontements. On pourrait néanmoins se demander quels ont été la cause et les effets de ces dérives.
La question que l’on pourrait se poser en miroir, si je puis dire, est : le libre-échange est-il l’horizon indépassable de toute politique commerciale aux niveaux mondial et européen ? Le ministre Cazeneuve a dit en substance qu’il ne servait à rien de se lancer dans une remise en cause unilatérale et en bloc du libre-échange de l’Union européenne et de l’OMC. Bien sûr ! Loin de moi cette idée… Nous les écologistes sommes favorables aux échanges internationaux, y compris commerciaux, même si l’on peut quand même s’interroger sur le caractère artificiel de nombreux échanges aujourd’hui. Je vous donne un exemple concret : à l’occasion d’un voyage en Chine, il y a trois ans, j’ai visité une usine appartenant à une grande entreprise française implantée à Shanghai pour fabriquer des verres de lunettes. Ces verres sont fabriqués à partir de matière première importée des États-Unis et sont ensuite réexportés vers les États-Unis. On peut sérieusement se poser la question du caractère fondé d’un tel échange et de l’intérêt général que présentent ces échanges.
On doit aussi s’interroger plus concrètement sur le bilan d’une politique car la politique de libre-échange a été menée de façon continue, avec beaucoup de persévérance, à l’échelle européenne, vous l’avez dit. C’est indéniable. On a souvent justifié ce choix en disant que les échanges créent de la croissance qui profitera à tout le monde. Un auteur a même défendu cette thèse dans un livre sur la mondialisation heureuse. Aujourd’hui pourtant, on voit bien que cette croissance est très inégalement répartie puisque, vous l’avez dit madame la ministre, l’Europe a une croissance faible. Mais cela ne date pas que de quelques années : c’est une tendance lourde depuis plusieurs dizaines d’années que le taux de croissance baisse. Dans les pays où la croissance est forte, comme la Chine, les inégalités sont très importantes et, vous l’avez dit, il y a une population très pauvre.

M. Jean Lassalle : C’est vrai !

M. François de Rugy : Dans l’usine chinoise que j’évoquais, l’équivalent du SMIC était à 125 euros. Une augmentation de 10 ou 15 %, qui se produit parfois, n’équivaut qu’à 1 % chez nous !
Ma question porte sur le rapport de forces que l’on veut établir, sur le bras de fer, même si, vous l’avez compris, ma réflexion est plus large. La réciprocité en matière d’ouverture des marchés paraît logique. Mon collègue Thierry Benoît évoquait pour sa part la réciprocité des normes sociales et environnementales. Eh bien oui, j’ai envie, moi, de protéger les normes de notre continent européen et de notre pays. Quelle peut être la réciprocité en la matière ? Comment parvenir à une ouverture par étapes, négociée avec les partenaires commerciaux, plutôt qu’à une ouverture générale et sans transition ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Bricq : Je persiste et je signe. Le protectionnisme est une impasse et une impasse historique. C’est une impasse car tous les pays peuvent tenir ce raisonnement, et c’est une impasse historique, parce que c’est ce qui s’est passé pendant les années trente. Et on sait que cela finit toujours très mal, c’est pourquoi j’ai utilisé ces termes qui peuvent paraître forts.
Cela étant, si l’ouverture est le principe, je l’ai dit aussi, chaque fois que nous pouvons faire valoir des intérêts défensifs, il faut le faire. Pour être majoritaire, il faut convaincre les autres. Nous avons déjà su le faire, j’ai cité le cas du Japon avec lequel nous avons des difficultés dans l’automobile. Nous avons l’exemple de ce qui s’est passé en Corée. Nous avons demandé à la Commission de mettre en place la clause de sauvegarde. Celle-ci a considéré que ce n’était pas justifié. Je suis allé à Bruxelles pour défendre notre décision sur la Corée. Je ne veux pas que cela recommence avec le Japon. Nous avons un secteur en difficulté, il faut faire valoir la mise en place d’un mécanisme défensif. C’est pourquoi j’ai demandé et obtenu l’application d’une clause de surveillance régulière dans la négociation et après, quand l’accord sera conclu. Nous pourrons alors regarder quand nous arriverons au terme de cette négociation qui sera longue et difficile avec un pays comme le Japon, qui est traditionnellement fermé.
Dans le même temps, je dois faire valoir nos intérêts offensifs. Il est évident que l’agroalimentaire français a un intérêt à l’accord de libre-échange. Il faut donc faire la part entre nos intérêts défensifs et offensifs, il faut faire le compte : le compromis est possible si le compte est positif. Il faut qu’il soit positif pour l’emploi en France, positif pour les exigences environnementales et positif pour les exigences sociales. C’est là que la réciprocité trouve vraiment à s’exercer, c’est-à-dire qu’il faut que les barrières non tarifaires soient abaissées. Il n’est pas normal – je prends encore l’exemple du Japon – sans me focaliser sur ce pays – que depuis la crise de la vache folle, alors que nous répondons à toutes les exigences sanitaires, le Japon ait traîné des pieds pour envoyer ses inspecteurs vérifier, douze ans après, que la viande bovine était exportable. J’espère que cela servira d’exemple à la Chine qui a le même réflexe de refuser d’importer nos bovins. On le voit, il faut se battre pied à pied. Il faut dans ce cas faire valoir nos intérêts défensifs mais regarder aussi ce que cela peut nous rapporter.
Avec la Corée, il est vrai qu’il y a eu une explosion relative du nombre de voitures coréennes en Europe. Mais cela s’est produit l’année où, pour la première fois dans l’exécution de l’accord de libre-échange, le solde était positif : jusque-là, nous avions toujours été en solde négatif.
Il faut manier l’un et l’autre et c’est ce que je m’efforce modestement, à la place qui est la mienne, de faire.
J’ai répondu tout à l’heure à la question que vous avez posée, monsieur de Rugy, qui, je le sais, correspond à vos préoccupations pour les normes sociales et environnementales. Je n’y reviens donc pas.
J’ai évoqué les États-Unis, je pourrais citer aussi le Canada avec qui nous avons des négociations sur le feu. Il est évident que nous avons à son égard des intérêts défensifs, notamment dans tout le secteur agricole. Il n’est pas question de céder. C’est pourquoi nous avons renforcé le mandat que nous avons donné à la Commission européenne, laquelle a entendu notre message puisqu’elle a reculé la date de conclusion de l’accord. Si nous cédons sur certains points avec le Canada, nous nous retrouverons en position de faiblesse vis-à-vis des États-Unis car ce que nous accepterons de céder au Canada, les États-Unis, deuxième puissance commerciale du monde, ne manqueront pas de le demander à leur tour. Il faut donc faire très attention.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur de Rugy, lorsque vous évoquez les raisons qui vous poussent à sauter sur votre chaise, je n’en vois aucune qui justifierait une condamnation de notre action au sein de l’Union européenne. Je n’ai aucune raison de m’indigner de ce que vous venez de dire et vous n’avez aucune raison de sauter sur votre chaise lorsque nous exprimons ce que nous avons à exprimer.
Pourquoi ? Parce qu’il n’y a pas un État au monde qui préconise le protectionnisme aujourd’hui ; parce qu’il n’y a pas un entrepreneur, fût-il adepte du commerce équitable, qui réclame la fermeture de toutes les frontières. Nous avons besoin de vendre et d’acheter : les industriels mourraient s’ils n’avaient pas la possibilité d’acheter des matières premières et des composants produits hors de nos frontières pour pouvoir eux-mêmes produire.
La question du protectionnisme et du libre-échange ne se pose pas de façon aussi théologique qu’au XIXe siècle. Nous avons besoin d’acheter et de vendre, je le répète, et la question est de savoir quelles règles élaborer au sein de l’Union européenne pour faire en sorte que l’Europe ne se désindustrialise pas massivement, ne perde pas d’emplois et que la préoccupation que votre groupe exprime souvent pour les conditions sociales et environnementales soit prise en compte.
Telle est notre préoccupation lorsque nous demandons que puissent être rejetées les offres anormalement basses soumises pour un marché public par les pays qui ne respectent pas nos clauses sociales et environnementales.
Je préfère voir l’Europe avancer dans cette voie – lorsqu’elle modifie ses directives, lorsqu’elle prend en compte nos préoccupations en matière de régulation du commerce international – plutôt que de déclarer de façon idéologique un grand soir européen qui va produire des antagonismes, affaiblir notre position au sein de l’Union européenne et nous conduire à ne plus rien obtenir de ce que nous souhaitons voir prévaloir.
Je n’ai pas de désaccord de fond avec vous, Mme Bricq non plus, je crois. Je ne suis même pas sûr que nous ayons un désaccord de méthode parce que je suis absolument convaincu que vous vous rallierez assez facilement à l’idée que l’on ne pourrait plus obtenir de l’Union européenne ce que nous souhaitons si nous créions des conditions politiques telles qu’elle se ferme totalement à nos demandes. Nous ne pouvons pas non plus, lorsque nous commençons à obtenir ce que nous souhaitons, ne pas vouloir aller plus loin en continuant à discuter, à dialoguer et à porter notre parole.
Mme Bricq l’a dit tout à l’heure avec raison, lorsque nous sommes autour de la table des Vingt-sept, des pays comme le Danemark ou la Suède n’ont pas nécessairement la même approche que nous du juste échange. Mais malgré cela, nous parvenons à faire avancer nos thèses. Nous proposons donc très pragmatiquement que nous nous adossions à ce que nous avons déjà engrangé pour aller plus loin.
Quand je vous dis qu’il ne me paraît pas souhaitable de remettre en cause les institutions et les politiques européennes de façon unilatérale et déclaratoire, c’est parce que j’ai pu constater, notamment au cours des derniers mois, qu’il est possible au sein de l’Union d’avancer très concrètement dans le sens de ce qui nous paraît souhaitable afin que le juste échange, le mieux-disant social, le mieux-disant environnemental et l’harmonisation fiscale progressent. Telle est notre politique.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Bricq : J’aimerais revenir quelques instants, monsieur de Rugy, sur l’exemple que vous donniez des verres de lunettes. Comme le souligne Bernard Cazeneuve, il faut avoir une approche pragmatique.
Il peut y avoir, il doit y avoir des relocalisations. Les entreprises se livrent à des arbitrages économiques. Elles prennent en compte le fait qu’aujourd’hui, en Chine, notamment dans le Sud, les salaires augmentent de façon très rapide. Dans la province du Guangdong, extraordinaire plateforme du développement économique du pays où je me suis rendue, un ingénieur est désormais payé au même niveau que les standards européens. Elles prennent aussi en considération les coûts de transport. Leurs calculs faits, certaines se rendent compte qu’elles n’ont plus intérêt à produire dans ces pays et se relocalisent.
La Chine, qui polarise décidément beaucoup de nos débats, est concurrencée par des pays comme le Vietnam et elle est copiée : elle s’intéresse elle-même à la protection de ses intérêts et cherche à s’approcher des standards européens.
Nous sommes face à des mécanismes dynamiques. Il ne faut pas en rester à des visions statiques : un pays qui émerge est confronté très vite à ses propres contradictions, du fait que d’autres pays le concurrencent et le copient.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je partage les propos de François de Rugy, mais d’une certaine manière, je conçois que le format de ce débat ne permette pas au Gouvernement d’exprimer autre chose. Vous donnez en effet l’impression, madame la ministre, monsieur le ministre, de vous en tenir à des réponses très pragmatiques et très technocratiques. Nous pouvons toutefois attendre du débat parlementaire une autre vision que celle-ci. Il est normal de vouloir faire avancer une autre conception.

M. Jean Lassalle : Très bien !

M. André Chassaigne : Sinon, tout le monde serait interchangeable. Ceux qui sont au Gouvernement appliqueraient la même politique, quelles que soient leurs sensibilités, quels que soient les discours qu’ils ont tenus avant les élections.
Je comprends que ce débat ne soit pas pour vous le cadre adéquat pour montrer d’autres visions, dont vous êtes aussi sans aucun doute imprégnés, et je comprends aussi vos difficultés pour faire avancer vos idées au niveau européen.
J’aimerais poser une question précise. S’agissant des marchés publics, j’ai trouvé très intéressantes ces avancées obtenues par grignotages. Mais comment vont-elles se traduire dans notre réglementation, dans le code des marchés publics ? Pouvons-nous éventuellement aller plus loin ? Je rappelle que dans le cadre du Grenelle de l’environnement, nous avons réussi à faire inscrire le critère de proximité pour la restauration collective alors même que certains nous disaient qu’il était impossible de le faire figurer dans le code des marchés publics et cela a été une avancée pour nos agriculteurs.
Par ailleurs, j’aimerais savoir si, dans les échanges internationaux, une réflexion est menée sur la prise en compte des coûts externes, même si elle ne se traduit pas immédiatement dans les textes. En dehors des coûts de production, prend-on en considération les coûts pour l’environnement, les coûts pour la biodiversité, les coûts pour le climat ? Ce sont aussi des questions qui peuvent être posées en matière de relations internationales.
J’aimerais également vous interroger à propos du marquage des produits. Je prendrai un exemple que je connais bien : les couteaux. Aux États-Unis, tous les couteaux comportent un marquage d’origine. En Europe, il n’en existe aucun. Les professionnels des arts de la table tentent donc d’obtenir des instances européennes un tel marquage. Il faut savoir si un laguiole est produit à Thiers – où 95 % des laguioles français sont fabriqués – au Pakistan ou en Chine. Ce serait une avancée concrète, qui permettrait d’accompagner notre production industrielle.

M. Jean-Paul Bacquet : Et les thiers ?

M. André Chassaigne : Autre exemple : les brevets. Certains ont plus d’un siècle, ils sont liés à notre histoire, au patrimoine de nos régions, aux savoir-faire de nos territoires. Or, lorsqu’une entreprise est vendue, rien ne s’oppose à ce qu’un produit relevant d’un brevet déposé à l’INPI soit fabriqué à l’étranger. Ne pourrait-on prévoir une forme de protection de ces brevets ? Pourquoi ne pas envisager une telle évolution dans le cadre du projet de loi à venir sur les indications géographiques protégées ?

M. Jean-Paul Bacquet : Vous n’avez pas évoqué les chapelets d’Ambert !

M. André Chassaigne : J’aimerais enfin poser une question à propos du TSCG. Il est prévu dans le cadre du pacte de croissance une hausse de 60 milliards d’euros de la capacité de prêt de la Banque européenne d’investissement grâce à une augmentation de 10 milliards d’euros de son capital, par un effet de levier bien connu des économistes. Ne pourrait-on pas ajouter des critères – et je rejoins ici François de Rugy – et établir des priorités d’action, en fonction de choix politiques ? Je pense en particulier au financement de la transition écologique ou au rééquilibrage industriel entre les pays du Nord et du Sud de l’Europe.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : J’aimerais vous remercier, monsieur Chassaigne, pour votre clarté, votre sincérité et la passion que vous mettez dans vos questions, qui rejoignent certains échanges que nous avons pu avoir lors de la ratification du TSCG.
Vous entendez montrer qu’il n’y a pas de réponse unique aux problématiques du libre-échange, du juste échange et que les ministres apportent des réponses techniques et technocratiques quand il faudrait faire de la politique.
Ainsi, lorsque vous intervenez lors des débats de l’Assemblée nationale pour dire qu’il faudrait un autre ordre économique mondial et une réorientation de l’Union européenne, lorsque vous appelez de vos vœux un renforcement de la protection sociale et environnementale, vous feriez de la politique et nous, lorsque nous sommes autour de la table des Vingt-sept pour faire en sorte que ces préoccupations se traduisent concrètement dans le droit européen, nous ferions de la technocratie. C’est un peu facile, monsieur le député !
Lorsque nous nous battons, afin de maintenir un haut niveau de protection sociale en Europe, pour qu’il soit possible d’empêcher, dans les directives européennes, les offres anormalement basses provenant de pays ne respectant en aucun cas les normes sociales et environnementales, donnant dans le moins-disant social et le moins-disant environnemental et n’assurant aucune protection sociale, nous ferions de la technocratie là où vous feriez de la politique. Non, nous faisons de la politique sérieusement. Nous faisons de politique en faisant en sorte que les principes auxquels nous tenons – le mieux-disant social, le mieux-disant environnemental, la protection de notre industrie, la préservation de notre système de protection social – soient garantis.
Certes, avec Mme Bricq, nous nous employons à dire ce que nous faisons le plus précisément possible parce que c’est pour nous une manière de manifester le respect que nous devons à la représentation nationale, mais, rassurez-vous, cela ne traduit en aucun cas une incapacité de notre part à approcher ces questions autrement que sous forme technocratique.
Cette précision me paraît utile car tous les sujets que nous avons évoqués – la directive sur les marchés publics, la directive sur les concessions, la mise en place d’une politique industrielle assortie d’une réflexion sur la sidérurgie à laquelle les organisations syndicales sont associées – relèvent de préoccupations politiques que nous exprimons autour de la table des Vingt-sept.
Il nous arrive, autour de cette table, de nous sentir plus seuls que nous ne le souhaiterions, et de devoir par conséquent mettre davantage d’énergie que d’autres à convaincre que nos thèses sont justes. En dépit de cela, nous y parvenons, moins vite que nous ne le souhaiterions, mais nous y parvenons.
Ensuite, vous nous interrogez – c’est une préoccupation très juste – sur les conditions dans lesquelles ces 60 milliards de prêts seront utilisés afin de promouvoir de bonnes politiques, qui préservent l’environnement, aident notre industrie et favorisent la croissance.
C’est cette cohérence européenne, à laquelle nous tenons beaucoup même si elle ne va pas de soi, que nous tentons de faire prévaloir. Nous avons tout d’abord clairement indiqué que les projets que nous porterions, au titre des prêts de la Banque européenne d’investissement comme des obligations de projets, devaient concerner l’équipement numérique des territoires, le développement des transports de demain et le développement de la transition énergétique.
Ainsi, et cela vous intéressera directement, monsieur Chassaigne, nous considérons qu’avec les prêts de la Banque européenne d’investissement et les obligations de projets, nous pourrions accompagner le projet de la numérisation du département du Puy-de-Dôme,…

M. André Chassaigne : Il s’agit de la région Auvergne !

M. Bernard Cazeneuve : …de la région Auvergne, qui nous a présenté un projet de numérisation du territoire pouvant aider au développement des PME-PMI.

M. Jean-Paul Bacquet : Cela représente 5 millions d’euros par an pendant 24 ans !

M. Bernard Cazeneuve : Ce projet peut être pris en compte – je ne dis pas qu’il sera retenu par les instances européennes car je ne veux pas « griller » nos chances de l’obtenir en donnant le sentiment que c’est déjà fait, alors que nous présentons le dossier ; mais nous le soutenons.
Nous allons aussi intervenir dans le domaine du développement des énergies renouvelables, et nous serons d’autant plus en situation de le faire que, concernant l’utilisation des fonds structurels européens, il a été décidé de faire émerger une « convergence thématique » plutôt que de procéder à un saupoudrage entre de multiples projets n’ayant pas de cohérence en termes de politique européenne.
Nous faisons désormais en sorte que soient davantage aidés, au titre de la mobilisation de fonds européens, des projets qui entrent dans le cadre des préoccupations de l’Europe 2020, telles que le numérique, le transport propre et le développement des énergies renouvelables. Nous œuvrons ainsi pour que les fonds structurels, les prêts de la Banque européenne d’investissement et les obligations de projets s’articulent dans le financement des projets de l’Union. Telle est la perspective dans laquelle nous nous inscrivons.
Nous cherchons par ailleurs, dans la négociation du budget de l’Union européenne, à obtenir les sommes nécessaires, ainsi que des textes législatifs suffisamment précis pour définir leurs conditions d’allocation. Tel est, en effet, le rôle du Parlement européen, de la Commission et du Conseil, dans le cadre du trilogue, afin que nos objectifs de convergence thématique, c’est-à-dire de cohérence de nos politiques de financement, soient bien prévalents.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Bricq : Monsieur Chassaigne, la prochaine fois que je rencontrerai un haut responsable, je m’interrogerai ; je ne sais pas si je faisais hier de la politique ou de la technocratie lorsque je rencontrais le secrétaire général du parti communiste chinois de la province la plus dynamique de Chine, qui représente à elle seule 100 millions d’habitants.

M. Jean-Paul Bacquet : C’est de l’humanisme, pas de la politique !

Mme Nicole Bricq : Ledit responsable faisant en outre partie des 25 membres du bureau politique, je lui ai évidemment vanté les mérites de nos entreprises et de nos produits. Je ne sais pas si c’est faire de la politique ou de la technique, mais il n’empêche… Je m’arrête là, parce que c’est une boutade !
Vous avez posé des questions dynamiques et intéressantes, en évoquant notamment la propriété intellectuelle à propos des indications géographiques. Sachez que dans tous les accords de libre-échange que nous sommes amenés à négocier, que ce soit avec Singapour, le Canada ou le Japon, ce sujet fait à chaque fois partie de nos discussions.
Je citerai quelques exemples. Ainsi, concernant la Corée, …

M. André Chassaigne : …du Sud !

M. Jean-Paul Bacquet : Avec la Corée du Nord, il est plus difficile de faire du commerce !

Mme Nicole Bricq : …voyez tout ce que nous avons réussi à intégrer, pour les produits agro-alimentaires, dans l’accord avec ce pays : le cognac, le comté, le roquefort, le camembert de Normandie, le brie de Meaux, les pruneaux d’Agen, le jambon de Bayonne, les huîtres de Marennes Oléron… Il y a de quoi faire un très bon repas !
Vous avez également évoqué les couteaux laguiole. Votre exemple était bien choisi, car nous voulons que l’indication géographique soit étendue aux produits non alimentaires. Cette disposition sera intégrée dans le projet de loi sur la consommation que défendra notre collègue Benoît Hamon, en collaboration avec Sylvia Pinel. Ce projet de loi sera déposé en Conseil des ministres en mars ou en avril, de manière à ce que le Parlement – qui, lui, fait de la politique – en soit saisi avant l’été. J’espère donc que vous serez là pour vous battre afin que cela soit bien précisé !

M. André Chassaigne : Je serai là à chaque fois !

Mme Nicole Bricq : Quoi qu’il en soit, nous avançons sur ce sujet, et nous obtiendrons cette disposition.
Quant aux marchés publics, sujet encore une fois très politique, nous disposons d’outils, comme le règlement concernant l’accès des pays tiers aux marchés publics de l’Union européenne. La Commission, qui en a élaboré le projet, est pour, tout comme le Parlement européen ; mais les États bloquent. C’est donc à ce niveau que je me bats pour faire avancer la situation.
C’est l’Allemagne qui aujourd’hui fait basculer la décision des États. Deux conseils européens de suite ont inscrit cette priorité dans la déclaration finale. Et pourtant, rien n’avance, parce que l’Allemagne bloque : elle ne souhaite pas en effet prendre une position, afin de ne pas subir de mesures de rétorsion de la part de pays tiers où elle exporte beaucoup. Il faut donc la convaincre, en même temps que les autres.
De plus, il existe un projet de révision de la directive 2004 sur les marchés publics ; nous en avons déjà parlé tous les deux. Bernard Cazeneuve vous a expliqué que nous avions obtenu des avancées. Cette révision, qui intègre donc ces avancées très positives pour les marchés publics, sera soumise en avril 2013 au Parlement européen, celui-ci ayant en effet son mot à dire.
Ainsi, la Commission et le Parlement sont d’accord ; il reste à obtenir l’accord des États. C’est ce que l’on appelle le trilogue. La directive devra ensuite être transposée dans le droit français, contrairement au règlement qui est d’application immédiate dans les États. Tels sont les deux outils à la disposition des parlementaires, qu’ils soient européens ou nationaux.

M. le président : Merci, madame la ministre.
Nous avons entendu un orateur par groupe. Compte tenu de l’heure avancée, je vous propose d’écouter d’abord l’ensemble des questions des orateurs qui se sont inscrits, puis les réponses groupées des ministres.
La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi : Ainsi que vous l’avez rappelé en introduction, madame la ministre, le protectionnisme est une impasse historique. Le libre-échange total et aveugle l’est tout autant, raison pour laquelle cette majorité et le Président de la République se sont dotés de ce qui, plus qu’un slogan ou une doctrine, constitue le premier acte de la ligne de négociation que vous présentez dans nos différentes instances, à savoir le concept de juste échange.
Je souhaite aborder ce concept de juste échange à propos du cas des pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique, dits ACP, et de ce que l’on appelle communément les accords de partenariats économiques, ou APE, visant à développer les objectifs de libre-échange. Ils sont officiellement destinés à améliorer l’environnement des entreprises, à créer des marchés régionaux et à encourager une bonne gouvernance économique grâce à une coopération régionale renforcée dans le domaine commercial.
À ce jour, seul un APE complet a été signé et mis en œuvre, et l’Union européenne continue à octroyer des préférences commerciales unilatérales à certains pays ACP. Vous avez rappelé la volonté du Président de la République, du Gouvernement et de cette majorité d’obtenir plus de temps. Or, la Commission européenne souhaite mettre un terme à ce traitement préférentiel et a proposé la date du 1er janvier 2014 pour que les négociations aboutissent.
Comme l’ont souligné le Président de la République et la plupart des pays de l’ACP, qu’ils fassent ou non partie des pays les moins avancés, ce délai est manifestement trop court au regard des contextes, des conditions et des contenus de ces accords.
Les APE prévoient la libéralisation de 90 % des échanges entre l’Union européenne et les pays ACP, avec 100 % d’ouverture du marché européen et 80 % pour celui des ACP. Ceux-là pourront par conséquent protéger 20 % de leur marché en désignant des produits sensibles, ce qui soulève de grandes discussions sur les secteurs à protéger compte tenu de la faible marge de manœuvre que laisse ce chiffre.
Les pays ACP, ainsi qu’ils l’ont déclaré à plusieurs reprises, ne sont pas prêts, et la mise en œuvre de tels accords entraînera un choc fiscal, agricole et industriel, ainsi que sur la balance des paiements, d’une ampleur telle que nos partenaires ne pourront s’en remettre.
Pour illustrer très rapidement ce propos, j’indiquerai qu’il est difficile de défendre l’accroissement des échanges entre la zone ACP et l’Union européenne tout en défendant l’intégration de marchés régionaux. Il suffit d’analyser la manière dont cela s’est déroulé au cours des vingt années précédentes, notamment avec le rétrécissement de la part de marché des pays ACP au sein de l’Union européenne qui, en 20 ans, est passée de 7 % à 3 %.
Je citerai de même l’exemple très connu des tomates du Ghana : alors que celles-ci constituaient une culture vivrière importante pour le nord du pays, les importations de tomates sont passées dans les années 1990 de 3 600 tonnes à 24 000 tonnes en moins de 15 ans, en dépit d’un accord sectoriel par produit.
Pour conclure, je rappelle qu’il a fallu 50 ans à l’Union européenne pour atteindre par étapes, et en ayant quelquefois recours à diverses barrières, progressivement levées, ce niveau d’intégration dans le marché mondial. Comment pouvons-nous demander aux pays de l’ACP d’y parvenir dans les mêmes conditions en seulement quelques années ?
Quelles sont aujourd’hui les orientations défendues, en plus du report de la date du 1er janvier 2014 ? Comment se passent actuellement les négociations ?
L’actualité brûlante en Afrique subsaharienne nous rappelle l’importance de cet enjeu : la coopération économique, le co-développement et l’intégration des marchés régionaux doivent être soutenus et préférés à une ouverture libre-échangiste, aveugle et totale, contrairement à ce qui a pu être préconisé par le passé dans le cadre des APE – avant, du moins je l’espère, la remise en équilibre de la négociation par ce gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet : Je souhaiterais aborder la question de la politique européenne de l’énergie.
J’aimerais tout d’abord savoir où en est la France dans l’application du plan d’action en faveur des énergies renouvelables : pensez-vous que les objectifs de 2020 seront atteints ? Un communiqué de l’Agence européenne de l’énergie préconisait en décembre dernier une cohérence des aides publiques au niveau de l’Europe et une coopération entre États : pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ?
Autre question : où en est la taxation de l’énergie ? Un compromis avait été élaboré sous la présidence chypriote, prévoyant des niveaux minimaux de taxation, avec deux composantes de référence : énergie et CO2. Où en sont les discussions sur cette question ?
Troisième point concernant la politique européenne de l’énergie, notamment en faveur des énergies renouvelables : le coût de l’énergie est un élément déterminant de la compétitivité. Or, si l’Europe n’arrive pas à parler d’une seule voix pour élaborer une politique commune, elle ne pourra pas faire face à la concurrence mondiale.
Nous possédons un atout majeur : un vaste domaine maritime, avec environ 65 000 kilomètres de côtes. Je souhaiterais donc connaître votre opinion concernant la mise en place d’une réelle politique européenne des énergies renouvelables : peut-on par exemple envisager, au niveau de l’Europe, une filière intégrée dans ce domaine, notamment dans les domaines de l’éolien et de l’offshore ?

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Je souhaite revenir sur la question du renforcement de la compétitivité européenne qui semble parfois être vue à l’aune d’une seule référence, celle des économies d’échelle que permet l’harmonisation des marchés nationaux des États membres de l’Union européenne. Il s’agirait de privilégier seulement le marché intérieur, question qui est souvent abordée en commission des affaires européennes.
On peut dire aussi que l’innovation nécessiterait un accès au marché des capitaux risques jusqu’à présent peu développé. Quelles initiatives l’Europe aurait prises ou pense prendre dans ce domaine ?
Le renforcement de la compétitivité européenne peut aussi passer par l’excellence européenne à laquelle vous avez fait référence tout à l’heure, madame la ministre. Souvent, cette excellence européenne tire partie de spécificités anciennes, des territoires, des savoir-faire. On a parlé des biens industriels haut de gamme, des produits protégés par des labels et des appellations, des produits industriels de petite série ayant une haute technologie. Il faut mieux valoriser ce qui fait l’excellence européenne : les labels, les appellations, les réseaux d’entreprise, les relations avec les grandes institutions de recherche. Existe-t-il, à votre connaissance, en matière d’excellence européenne, d’autres axes diversifiés pour renforcer la compétitivité européenne et une réflexion sur les actions à mener pour développer un modèle européen d’industrie, un modèle dit de compétitivité qualité ?
La priorité a été souvent donnée à l’uniformisation des pratiques en matière de commerce international des États membres avec un abaissement progressif des barrières douanières. Tout à l’heure, vous avez fait référence aux indusFolio 312tries de l’audiovisuel où existe une vision d’exception européenne. Mais la proposition de directive européenne visant à limiter l’aide publique au cinéma a du mal à aboutir.
À l’inverse, on voit que les États-Unis mènent une politique agressive en matière de défense de leurs intérêts commerciaux. Où en sont les négociations entre l’Union européenne et les autres grands États en ce qui concerne la libéralisation des échanges industriels ? Quelle place occupe encore aujourd’hui dans les discussions le cycle de Doha dont l’intérêt était l’organisation, sous l’égide de l’OMC, de négociations multilatérales mais qui ne permettait pas de tête à tête entre des États aux pouvoirs très différents, ce qui fait que le cycle de Doha a connu l’issue que l’on sait ?

M. le président : La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin : Je suis frappée de voir que plusieurs orateurs ont situé le débat sur le plan de la philosophie économique. Dans la majorité à laquelle j’appartiens, nous n’étions pas des militants de la concurrence acharnée, libre et non faussée.

M. Jean Lassalle : C’est vrai !

Mme Monique Rabin : Toute la politique que vous menez tire sa substance de cette philosophie.
Nous sommes soucieux de ces marques d’origine car nous sommes plusieurs ici à souhaiter, par exemple, que les Palestiniens puissent vendre l’huile qui vient de Palestine et pas d’ailleurs, d’où cette notion de juste échange.
Madame la ministre, vous savez que je suis attentivement l’action que vous menez en matière d’échanges commerciaux. Permettez-moi de centrer ce soir mon propos sur les éléments de réciprocité.
À travers le débat, on voit bien qu’il y a deux champs d’intervention : d’une part le champ du marché intérieur que Mme Karamanli vient d’évoquer abondamment, d’autre part le champ de l’ensemble de la planète qui ne doit pas être traité de la même manière. Nous devrions avoir une parole forte sur ce qui relève de l’Europe et ce qui relève de nos autres échanges.
Comment traitons-nous la question des représailles ? J’ai cru comprendre que les Allemands étaient soucieux de l’action que vous menez sur la réciprocité, notamment par rapport à leurs filiales ailleurs dans le monde. Vous avez dit, ainsi que M. Cazeneuve, à quel point vous pouviez vous sentir seuls. Hier, nous étions à Berlin. Pour ma part, j’ai évoqué ces questions avec le groupe SPD. Il me semble que l’action du Parlement devrait être plus forte et je m’engage devant vous à essayer, avec mes collègues, de faire en sorte que nous puissions agir pour être mieux compris puisque c’est aussi une question culturelle.
Je ne parlerai pas des éléments de réciprocité sur les normes environnementales et sociales, sujet sur lequel vous avez déjà répondu.
Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que nous devrions élever le seuil de minimis pour mieux aider nos entreprises ? Si nous le faisons, comment pouvons-nous évaluer clairement ces montants ? Pour avoir travaillé dans de grandes collectivités, je sais que nous avions beaucoup de mal à identifier les aides aux entreprises. Pourtant, comme nous sommes dans une situation de crise, les aides sont importantes, nombreuses et structurantes. Le seuil me paraît un peu juste en ce moment.
S’agissant d’Erasmus pour les entreprises, il serait important de réanimer et donner du corps à cette mesure.
Mme Bricq a évoqué les relocalisations possibles. J’ai beaucoup apprécié les propos tenus le 10 janvier dernier par le Président de la République à propos d’indicateurs autres que la fiscalité et le coût du travail, que le Gouvernement mettrait en place pour démontrer aux entreprises qu’elles ont intérêt à revenir sur le territoire français. Pensez-vous pouvoir avancer dès 2013-2014 sur la question de l’identification des indicateurs ?

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Monsieur le président, je limiterai mon intervention car je suis en très grand accord avec celle de Mme Rabin.
Je ne sais pas si le débat que nous avons eu portait sur la politique et la technocratie, mais il avait trait certainement à l’ambition opposée au principe de réalité, chacun d’entre eux pouvant d’ailleurs se caricaturer.
L’ambition, c’est celle de notre pays qui vient de se doter de ce que le Premier ministre a appelé un nouveau modèle français. Ce modèle repose sur le pacte de compétitivité avec le crédit d’impôt compétitivité emploi. Mme Bricq a annoncé récemment dans la presse un certain nombre de mesures visant à soutenir à l’exportation des filières en fonction de domaines prioritaires. Mais cette ambition se heurte manifestement au principe de réalité, c’est-à-dire aux difficultés que nous rencontrons pour négocier dans le cadre européen, d’abord parce que l’Europe est très large, ensuite parce que c’est une mécanique institutionnelle extrêmement lourde.
Sur le plan industriel, le ministre du redressement productif a récemment indiqué que, dans le cadre des conseils intergouvernementaux réunissant ses homologues de l’industrie, il avait soutenu si ce n’est initié un mouvement tendant à ce que les objectifs européens prennent enfin en compte plus fortement l’objectif industriel et à fixer un taux de 20 % de la valeur ajoutée dans chaque pays – ce qui est très supérieur à nos 12,8 %.
Je note avec intérêt que cette ambition est d’autant plus soutenable qu’elle a lieu dans une démarche intergouvernementale hors de la pure mécanique de transposition des directives, voire d’application des règlements.
Contrairement à l’industrie, l’Europe a une politique commerciale. Là aussi, on voit très bien la tension entre la mécanique et l’ambition. La directive marchés publics nous place dans de graves difficultés de négociations avec certains pays, et nous retrouvons en effet les intérêts du partenaire allemand. Il sera donc très difficile de déboucher sans avancées timides. D’un autre côté, il faudrait prendre des mesures visant à protéger d’une manière ou d’une autre nos productions propres. Le débat sur le protectionnisme m’a paru complètement irréel. Personne ici n’a soutenu, je crois, qu’il fallait passer au protectionnisme. Chacun sait que de nombreuses zones du monde se protègent peu ou prou en prenant des mesures plus ou moins claires. Souvenez-vous de l’American selling price : Nous savons très bien que la fourniture à l’armée américaine par un certain nombre d’industries et de services est en réalité une mesure de protection. Et je ne parlerai pas d’autres pays, y compris asiatiques.
Il y a certainement quelque chose à faire en la matière, mais je reconnais que la difficulté est extrême. Madame la ministre, vous avez parlé des pays scandinaves. Je crois que le Royaume-Uni et les pays de l’Est ne sont pas chauds du tout, c’est le moins que l’on puisse dire, pour des mesures de protection ou de juste échange qui est une forme de protection.
Ma dernière remarque concernera le taux de l’euro. La balance commerciale française s’est effondrée de plus de 90 milliards depuis dix ans, c’est-à-dire depuis que l’euro existe. Madame la ministre, vous nous avez objecté que l’Allemagne ne s’effondrait pas, bien au contraire. Mais chacun sait que l’Allemagne vend 66 % de sa production dans la zone euro ou en Europe. Dans ces conditions, la structure de production de la France, qui est une puissance exportatrice, la place dans une situation totalement différente de celle de l’Allemagne. Nous aurions la possibilité, non d’avoir une posture qui ne mène pas à grand-chose, mais d’avoir une position de nature politique qui pourrait peut-être aider.

M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott : Beaucoup d’orateurs se sont exprimés sur la présence de la Chine dans le monde aujourd’hui et personne ne peut y échapper. Pour ma part, je souhaite vous interroger sur la présence, en Lorraine, à cinq kilomètres du site d’ArcelorMittal, du projet ITEC Terra Lorraine, projet de nature privée qui en réalité est financé à hauteur de 150 millions d’euros par des fonds luxembourgeois. L’objectif est d’implanter un show room permettant la création, dans les trois ans, de 3 000 emplois via 2 000 entreprises et, d’ici dix ans, de 30 000 emplois via 20 000 entreprises. Bien sûr, ce show room n’a pas une dimension Lorraine, ni même française, mais européenne. Si ce projet est situé en Lorraine, c’est parce qu’elle est proche du Luxembourg, paradis fiscal, et près des grands marchés européens, notamment du marché allemand. Par ailleurs, le conseil général de la Moselle a mis à sa disposition un terrain qui était réservé, en sa qualité de mégazone, à des implantations mobiles. En l’occurrence, ce projet occupera sans doute la totalité du terrain puisqu’il couvre environ 150 hectares.
Ce projet paraît complètement démesuré par rapport aux normes européennes. On peut se demander si c’est un cheval de Troie pour l’importation de produits chinois ou si c’est plus globalement une plate-forme de commercialisation qui pourrait être aussi utile aux entreprises françaises, en particulier à celles qui créent des produits convoités par la middle class chinoise qui veut se distinguer de la majorité de sa population qui vit encore malheureusement dans une certaine pauvreté, notamment dans les campagnes.
Si je vous interroge sur ce dossier, c’est parce que, jusqu’à présent, l’État français n’a pas pris position sur ce projet, ce qui place les élus locaux et les parlementaires que nous sommes dans une situation plutôt délicate puisque nous sommes régulièrement interpellés par les populations qui veulent savoir si nous soutenons ou non ce type d’initiatives.
…qui je le rappelle est purement privée et qui n’engage pas de fonds publics, sauf que, vous l’imaginez aisément, il va falloir aménager un certain nombre d’infrastructures autour de ce projet et que ces infrastructures seront évidement payées par les collectivités publiques, à commencer par l’État, la région et les départements.
C’est un projet important, d’autant plus qu’il se situe non loin de l’endroit où on va supprimer quelques milliers d’emplois – avec les emplois induits – dans la sidérurgie. C’est une véritable reconversion du territoire.
Pour mémoire, dans le domaine de la sidérurgie, sur 1,5 milliard de tonnes produites aujourd’hui dans le monde, 650 millions sont produites par la Chine et 15 millions par la France. C’est dire que nous ne sommes pas du tout dans les rapports et les références qui nous sont habituels. C’est vrai aussi pour ce centre sino-français.

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Merci monsieur le président. En participant à ce débat, je mesure l’extrême complexité des questions soumises à nos ministres. Fort heureusement, ils sont armés pour cela. Tout le monde connaît le talent légendaire de M. Cazeneuve et je découvre celui de Mme Bricq. Je ne peux m’empêcher de penser à ce que disait hier M. le Président de la République fédérale allemande, qui observait que depuis cinquante ans, la communauté européenne était obligée de se construire entre deux pensées très fortes – celle d’Adenauer qui était plutôt pour une Europe fédérale et celle du général de Gaulle qui était pour l’Europe des patries – et que, malgré, tout il fallait garder espoir parce que l’Europe continuait à avancer. C’est le sentiment que vous me donnez en écoutant vos réponses.
Je ne vais pas poser de questions parce que vous avez déjà assez à faire (Sourires.), mais je voudrais faire une ou deux réflexions qui me viennent à l’esprit.
On parle beaucoup de la Chine. Moi, j’y ai fait un voyage, il y a deux ans. Quand on parle de la Chine, il faudrait dire « les Chine », car c’est un pays où 100 millions d’habitants – à peu près une Allemagne – ont le même standing que nous, mais où ce que j’ai vu dans l’arrière-pays, pas très loin de Pékin ou de Shanghai, c’est le Moyen Âge plus que moyenâgeux, c’est terrifiant ! Il y a aussi, dans le grand jeu géopolitique auquel la France doit participer, des questions à se poser.
Ma deuxième réflexion porte sur le rôle des grands chefs et des grandes entreprises françaises. À part quelques exemples notables, notamment dans l’aviation ou la haute technologie, j’ai l’impression qu’un certain nombre de très grandes entreprises ne se battent plus comme il le faudrait pour défendre les intérêts français.
Je prendrai l’exemple de Total. Vous avez peut-être entendu parler de cela : Total est venu sur le site de Lacq pour récupérer les immenses concessions pétrolières qu’avaient accumulées avant elle – d’une manière parfois un peu pittoresque, c’est vrai – Elf et la SNPA. Voilà un groupe qui ne paie pratiquement pas un centime d’impôts en France et qui affichait l’an dernier des millions de bénéfices. Il y a quand même là un problème. Pas le moindre début de réhabilitation du site : c’est le conseil général des Pyrénées-Atlantiques et le conseil régional d’Aquitaine qui sont obligés de le faire, en se saignant aux quatre veines. Pire : pour donner le sentiment qu’ils font du développement, ils piquent les entreprises qui se trouvent dans un rayon de cent cinquante kilomètres à la ronde et les font venir chez eux. Vous voyez, moi qui suis républicain, comme vous, j’ai du mal à l’encaisser. Et quand j’apprends qu’ils ont 250 employés croates, polonais, qu’ils paient sept euros de l’heure, certes par une société italienne, probablement écran, je dis que ce n’est pas de nature à donner le moral aux Français !
Pour le reste, je me suis beaucoup retrouvé dans les interventions de Mme Rabin et de Mme Bechtel, c’est pourquoi je ne ferai pas plus long. Je vous ai trouvés tous très aimables, merci de m’avoir écouté. Mais il y a un problème français quand même : je ne peux pas croire que la France, qui était il y a vingt ans l’un des pays les plus entreprenants et les plus industrialisés du monde, soit aujourd’hui scotchée à la volonté de quelques entreprises qui ne veulent plus avancer, si ce n’est pour nous faire payer des URSSAF et des ASSEDIC.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Bricq : Je répondrai aux questions auxquelles je peux répondre.
S’agissant du volet commercial, M. Razzy Hammadi a évoqué une question fort importante, les accords de partenariat économique. Actuellement, trente-sept accords sur soixante-dix-huit ont été conclus, mais se pose le problème – comme l’a dit le Président de la République dans sa déclaration de Dakar – du délai qu’on laisse à ces pays et du contenu des accords - il a posé les deux problèmes en même temps.
Moi, je plaide pour un délai supplémentaire. Vous l’avez dit, la Commission est pour une application stricte : la fin des préférences et des latitudes laissées à ces pays en développement au 1er janvier 2014. Déjà le commissaire accepte officieusement d’attendre le 1er octobre 2014. Nous, nous disons 2016. Il y a eu un débat au Parlement européen. Le rapporteur était un travailliste anglais, M. Martin, qui lui aussi a plaidé pour 2016 et le Parlement européen a approuvé son plaidoyer. Je pense qu’on doit pouvoir y arriver, sachant que l’année 2014 est importante car c’est la fin du mandat de la Commission actuelle : il faudra faire attention à ce que le commissaire ne soit pas pressé de se débarrasser du problème à la fin de son mandat. C’est très important, mais il y a les élections européennes : M. Chassaigne en appelait à la politique, il faut que ce soit un débat des élections européennes.
Je vais m’appuyer sur les Anglais pour faire progresser l’idée que et le contenu, et le délai ne vont pas, et peser pour que les positions des pays ACP soient entendues. J’ai le Parlement européen et une partie des Anglais avec moi : je ne sais pas si c’est le principe de réalité, mais nous allons essayer de trouver des compromis. Sachez que je suis déterminée.
Madame Bechtel, vous avez parlé de l’euro, vous avez fait allusion à l’adoption de la monnaie européenne. C’est un raccourci, parce que l’Allemagne a la même monnaie que nous et elle fait de meilleures performances.

Mme Marie-Françoise Bechtel : J’ai répondu sur ce point.

Mme Nicole Bricq : Vous avez dit une chose tout à fait juste, mais qu’on peut retourner : l’Allemagne fait les trois quarts de son commerce extérieur avec l’Union européenne, mais le commerce extérieur des États-membres est intra-européen à plus de 60 %. Les deux tiers du commerce se font à l’intérieur de l’Europe, ne l’oublions pas, et l’Europe, pour nous Français, est notre premier marché : c’est notre marché de proximité. Ce n’est pas un problème lié à l’euro : tout à l’heure Bernard Cazeneuve a cité les chiffres qui nous différencient de l’Allemagne.
Il est vrai que la Chine a utilisé la monnaie pour accompagner sa croissance et son rattrapage industriel, mais maintenant elle pourrait faire mieux. J’observe tout de même que ce débat a été très prégnant aux États-Unis mais que les Américains ne parlent plus du réalignement du yuan, parce qu’ils ont retrouvé eux-mêmes un dynamisme peut-être fragile mais que l’Europe n’a pas retrouvé. Je crois qu’il faut se battre pour que la croissance revienne en Europe : c’est la priorité n° 1 du Président de la République et de nous tous dans les discussions que nous avons avec nos partenaires.
Monsieur Liebgott, vous avez parlé du projet Terra Lorraine. Il est connu, je sais que le président du conseil général de votre département y est favorable mais, vous l’avez rappelé avec insistance, c’est un projet privé. Il pose le problème des investissements chinois en France. Moi je préfère un projet que j’ai eu l’honneur de découvrir quand je suis allée en Bretagne il y a quinze jours : quand une grande entreprise chinoise, Sinutra, vient en Bretagne pour faire une unité de production de lait en poudre, parce qu’elle sait qu’en France elle aura une qualité sanitaire exceptionnelle et reconnue au plan international, qu’elle investit 100 millions et crée cent soixante emplois, là je dis oui. J’ai passé deux journées en Chine et je suis rentrée ce matin : j’ai appelé à des investissements chinois dans le secteur industriel.
J’observe aussi une chose : les Chinois veulent absolument entrer en Europe au niveau des télécommunications. Officiellement – je ne sais s’il faut que ce soit inscrit au compte rendu – l’Allemagne a comme nous une position défensive. Mais c’est là qu’on retrouve le principe de réalité, madame Bechtel. Il y a deux grands groupes chinois dans les télécoms, Huawei qui est connu internationalement et ZTE. L’un est très ouvertement un groupe d’État, l’autre est quasiment un groupe d’État. L’Allemagne dit des choses, mais dans la réalité ZTE est très présent en Allemagne. Faisons attention, parce que la réalité quelquefois nous éloigne du discours et qu’il y a une compétition féroce dans ce domaine entre le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne. Moi je préfère des investissements dont je connais l’objet, c’est l’économie réelle. Je n’en dirai pas plus là-dessus. Les collectivités locales sont libres de fournir des facilités à des entreprises : c’est leur liberté.
Mme Rabin m’a dit que j’étais souvent seule, mais je n’ai pas dit cela : j’ai dit qu’on pouvait partir d’une position minoritaire et arriver à une position majoritaire, c’est-à-dire bâtir des compromis avec nos partenaires européens. Ce n’est pas spectaculaire, cela ne se fait pas à coup de déclarations mais dans les enceintes communautaires et par les contacts bilatéraux que nous avons. On peut y arriver, même si c’est difficile.
Vous avez évoqué le recours à des instruments défensifs : il faut bien sûr le faire chaque fois que c’est possible, mais à bon escient, car il peut y avoir des représailles.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Nous ne menons jamais de représailles, nous !

Mme Nicole Bricq : En Chine, il y a un otage tout trouvé : c’est le vin. Nous sommes très performants, nous pouvons avoir des problèmes un jour, il faut savoir dire que des pratiques ne vont pas, mais à bon escient. Nous, nous le faisons, ce que ne font pas tous nos partenaires…
Pour terminer, monsieur Lassalle vous posez, à travers Total, le problème des grands groupes.

M. Jean Lassalle : Oui !

Mme Nicole Bricq : Il est vrai que les grands groupes, tous ceux du CAC40, se sont beaucoup internationalisés. Cette internationalisation a été réussie, parce que derrière les grands groupes, il y a aussi des petites et moyennes entreprises, ainsi que des entreprises de taille intermédiaire. Hier, j’étais sur le chantier nucléaire de Taishan, avec l’ensemble de la famille du nucléaire : grâce à EDF, AREVA et Alstom – les trois majors –, quatre-vingt-cinq entreprises ont maintenant une projection sur le marché chinois. Je prends l’exemple d’une entreprise qui fait de la robinetterie pour le nucléaire. Sachant faire de la robinetterie pour le nucléaire, elle sait en faire dans bien d’autres domaines, et elle peut se développer de manière autonome.
Mais ces grands groupes, en s’internationalisant, se sont parfois éloignés, c’est vrai, de certains territoires. Ils ont souvent réussi leur internationalisation grâce à l’aide de la puissance publique, qu’il s’agisse des régions, des départements, des collectivités en général, ou de l’État. Je ne leur fais pas la morale, mais je leur demande, puisque la puissance publique les a aidés, d’aider eux aussi les petites et moyennes entreprises à pouvoir un jour devenir de grands groupes. Et c’est tout le pari du Gouvernement que de faire en sorte que nous puissions préparer les grands groupes de demain, parce Folio 315que, comme vous le savez, les PME qui réussissent leur croissance rencontrent, à un moment donné, un plafond de verre : elles ne peuvent plus progresser. Elles se font racheter, ou elles disparaissent. Et cela, ce n’est pas possible ! C’est tout le pari industriel que la France est en train de relever avec le plan de compétitivité et d’attractivité du Gouvernement.

M. Jean Lassalle : Merci de m’avoir répondu, madame la ministre.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : J’ajouterai quelques précisions pour répondre à des questions qui avaient un caractère technique.
Dans le cadre de la révision des dispositifs relatifs aux aides d’État au sein de l’Union européenne, nous sommes très attentifs à la question des seuils de minimis, qui a été posée par Mme Rabin. C’est un sujet extrêmement important, et sur lequel nous avons la possibilité d’agir, puisque ce cadre des aides d’État est en cours de modernisation, de refonte. Votre question, madame la députée, tombe donc à point nommé. Nous avons là une possibilité d’intervenir très concrètement.
Nous, nous considérons – et nous l’avons déjà fait savoir – que le contrôle doit porter désormais sur les aides d’État les plus importantes, attribuées aux industries les plus importantes, c’est-à-dire là où il y a une véritable possibilité qu’elles affectent le bon fonctionnement du marché intérieur. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à un relèvement des seuils de minimis. Nous avons réussi, il y a de cela quelque temps, à faire en sorte que cela soit envisagé et rendu possible pour les services publics locaux.
Une question m’a été posée par Mme Marietta Karamanli au sujet de la mobilisation des moyens du capital-risque en faveur des entreprises européennes. Que fait l’Europe pour accompagner les capital-risqueurs, ou en tout cas favoriser la création de capital-risqueurs qui viennent en soutien des PME, des PMI, ou des entreprises les plus innovantes ?
Le sujet a un peu progressé sous la présidence chypriote. Un accord a été trouvé pour permettre aux fonds de capital-risque nationaux d’investir plus facilement dans les autres États membres de l’Union européenne, afin d’assurer le financement des PME-PMI innovantes. Cela n’était pas possible jusqu’à présent. Cela l’est devenu. Et d’ailleurs, cela renforce la dynamique propre au marché intérieur.
Des questions énergétiques ont été évoquées par Mme Guittet. Vous savez l’engagement de la France sur le plan climat. Nous avons d’ailleurs décidé d’accueillir, en 2015, la conférence sur le climat, ce qui fait l’objet d’une très forte mobilisation des ministres concernés, Laurent Fabius, Pascal Canfin et Delphine Batho. Comme nous allons accueillir cette conférence, par-delà ce qui nous mobilise en termes de convictions, de politiques publiques, nous sommes bien entendu très désireux de voir ces sujets progresser.
S’agissant de la taxation de l’énergie, les négociations sont toujours en cours sur la révision de la directive de 2003. L’idée est d’ajouter une composante CO2 à la taxe actuelle, puisque celle-ci ne porte aujourd’hui que sur la part énergétique. Mais les négociations sont très difficiles, parce qu’elles ne peuvent aboutir, comme vous le savez, que si l’on a réussi à recueillir l’unanimité. La France s’emploie à essayer de faire en sorte qu’un môle de pays convaincus de la nécessité d’aller dans le sens d’une véritable fiscalité énergétique harmonisée puisse se mobiliser à nos côtés.
Pour ce qui concerne la définition d’une politique énergétique européenne en faveur du renouvelable, outre le fait que nous sommes liés par les objectifs du plan climat, vous avez remarqué qu’hier, à Berlin, ont été rendus publics des objectifs franco-allemands dans trois domaines.
Le premier, ce sont des programmes communs de développement des énergies renouvelables, ce qui appelle des coopérations industrielles, qui seront d’autant plus faciles à mettre en œuvre que ce sont des filiales françaises qui ont pour partie développé l’offshore maritime en Allemagne. Je pense notamment à l’implantation à Bremerhaven d’AREVA Wind, filiale d’AREVA. Par conséquent, il existe aujourd’hui la possibilité de coopérations industrielles, en raison de ce qui a déjà été initié.
Nous avons aussi la volonté de nous engager ensemble dans l’utilisation optimale du MIE dans son volet énergétique – l’interconnexion énergétique.
Nous avons enfin la volonté de nous engager ensemble dans l’amélioration du bilan thermique des bâtiments, qui est un facteur considérable de croissance et qui peut permettre d’améliorer sensiblement nos résultats au titre du plan climat.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je voulais dire en complément des propos de Mme Bricq.

M. le président : Le débat est clos.