Questions à M. le ministre du redressement productif sur la politique industrielle : Reprise des questions

Questions à M. le ministre du redressement productif sur la politique industrielle : Reprise des questions

debate, 23/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Yves Blein.

M. Yves Blein : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les états généraux de l’industrie, qui se sont réunis en 2009 et 2010, avaient notamment fait le constat d’une absence de pilotage des filières industrielles, en particulier des plus stratégiques d’entre elles.
La création des comités stratégiques de filière avait alors été décidée afin de combler leur déficit de structuration. Un lieu de concertation était proposé, qui permettrait de définir des stratégies partagées entre les différents acteurs de chaque filière. L’ambition de ces comités était de renforcer la compétitivité des filières, notamment par la construction d’une Folio 330relation durable entre les différents acteurs. Leurs missions étaient les suivantes : diagnostic, bien sûr ; suivi de l’évolution des activités ; stratégie à moyen terme ; proposition d’actions de la filière ; dialogue entre tous les acteurs de la filière sur la stratégie définie en commun.
Sur le principe, la réponse semblait être adaptée et aller dans le bon sens. Je crois que c’est toujours le cas. Cependant, dans les faits, ces comités stratégiques de filière n’ont pas été véritablement mis en place, ou alors seulement de manière très limitée. Ils sont plus ou moins en sommeil.
Le rapport Gallois, commandé par le Président de la République et remis en novembre dernier, recommandait notamment de renforcer la solidarité des filières. Si la solidarité des filières relève d’abord, selon lui, de la responsabilité des entreprises qui les composent, des dispositifs peuvent malgré tout pousser les acteurs à développer des synergies et des coopérations. Il s’agit donc de les renforcer. Dans ce cadre, les comités stratégiques de filières sont des lieux d’élaboration de stratégies communes et de dialogue social, permettant à tous les acteurs de s’exprimer et de définir ensemble des orientations communes. Aussi, pour mieux répondre aux attentes qu’ils suscitent, le rapport recommande que ces CSF soient mieux dotés en moyens d’analyses et d’expertise, et que leur gouvernance soit renforcée.
Monsieur le ministre, conscient des difficultés que connaissent les secteurs de l’industrie en France, mais aussi des potentialités considérables qu’ils recèlent en matière de recherche-développement et d’activités, et donc d’emplois, vous avez décidé de relancer ces comités stratégiques de filière. Pouvez-vous indiquer quels sont ceux qui ont déjà été relancés et ceux que vous comptez relancer prochainement ? Que pouvez-vous nous dire de votre action dans ce domaine ?

M. Jean Lassalle : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Monsieur le député Yves Blein, les comités de filière qui, en effet, font l’objet d’un début de restructuration, sont avant tout pour nous une source de satisfaction. En effet, nous voyons que les industriels, lorsqu’ils se réunissent autour d’une table, mènent des projets en commun.
J’ai commencé par la filière automobile, au mois de juillet dernier, dans le cadre du plan automobile. Le Premier ministre et moi-même avons énoncé, lors de la Conférence environnementale, l’objectif de construire des voitures consommant deux litres d’essence aux 100 kilomètres. Je puis vous dire que je réunis, sous mon égide, les constructeurs et les grands équipementiers : nous avançons. Les équipes de recherche et développement travaillent ensemble à ce projet, qui redonnera à la France un avantage comparatif technologique, qu’elle n’a pas perdu, mais qu’elle doit renforcer.
Nous avons réuni, il y a une dizaine de jours, la filière ferroviaire à Valenciennes. Avec mon collègue Frédéric Cuvillier, ministre des transports, nous avons annoncé des commandes publiques concernant les TER, avec un mécanisme de financement qui aidera grandement les conseils régionaux. Nous avons également annoncé des commandes de trains Intercités, qui ont beaucoup trop vieilli et sont maintenant bien fatigués, et de 40 rames de TGV. Nous nous sommes réunis chez Alstom, à Petite-Forêt, et avons dit aux représentants de cette entreprise : « la commande publique est au rendez-vous ; vous devez donc être au rendez-vous de l’histoire technologique, c’est-à-dire de la prochaine génération de TGV ». Le grand emprunt a financé 75 millions d’euros au titre de cet effort. Nous leur avons donc donné cinq ans pour mettre sur les rails de France, et du reste du monde si possible, le TGV du futur. C’est là aussi un projet d’envergure, prévu pour 2018.
Nous construisons donc de nouveaux produits, nous montons des projets, nous réunissons les forces nécessaires, nous mettons de l’argent, nous mobilisons l’ensemble des acteurs... Nous nous réunirons vendredi prochain à Toulouse, avec la filière aéronautique. Cette filière est la plus heureuse, la plus prospère et la plus performante de toutes. Mais il faut également s’occuper de la sous-traitance. Savez-vous ce que je leur dirai à ce sujet ? Que la nation a consenti un effort de vingt milliards d’euros au titre du pacte de compétitivité. Puisque la filière aéronautique est très prospère et que ses carnets de commande sont remplis pour des années, le Gouvernement lui demande de relocaliser des activités chez leurs sous-traitants. Nous en avons besoin : cela fait donc partie des exigences du Gouvernement vis-à-vis de la filière aéronautique.
Nous nous occuperons bientôt – avec vous, dans votre région, monsieur le député – de la chimie, secteur pour lequel nous envisageons également de grands projets structurants. Nous continuons le travail : la robotique sera bientôt à l’ordre du jour. Bref, nous reconstruisons l’industrie française avec les professionnels. Nous faisons donc confiance à l’industrie, aux syndicats et aux patrons des grosses, moyennes et petites entreprises. Nous pensons que c’est la bonne méthode. Si les élus s’impliquent dans cette entreprise, c’est encore mieux. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de vous occuper de ce travail.

M. Jean Lassalle : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott : Monsieur le ministre, à l’heure actuelle la France ne produit plus assez d’acier pour sa propre consommation. Par ailleurs l’Europe ne produit plus que 165 millions de tonnes d’acier : on peut imaginer que dans les années à venir la production atteindra 180 millions de tonnes.
Après une partie de bras de fer – c’est le cas de le dire – avec ArcelorMittal, vous avez emporté une partie du morceau, puisque vous avez obtenu 180 millions d’euros d’investissement. Nous, les élus locaux, tout comme l’intersyndicale, voulions une commission de suivi tripartite. Nous ne l’avons pas obtenue : un simple comité de suivi a été mis en place, ce qui ne nous semble pas, pour l’heure, suffisant. Nous y siégerons néanmoins. Il me paraît important que le ministère de l’industrie s’y implique totalement et suive, au nom du Gouvernement, la mise en œuvre de cet accord.
Cet accord est certes satisfaisant ; il est loin des 17 millions d’euros que nous avait promis Nicolas Sarkozy. Pour autant, l’étude que vous aviez commandée à M. Faure estimait à un montant deux fois supérieur la somme nécessaire pour consolider la sidérurgie française, en particulier en Lorraine. C’est dire que ces 180 millions d’euros nous paraissent nettement insuffisants par rapport aux montants requis pour assurer la pérennité de ce secteur.
Si d’aventure ces 180 millions d’euros n’étaient pas engagés sous la forme que nous attendons, quelles solutions pourrons-nous envisager ? Quels seront les recours possibles ? Nous avons évoqué tout à l’heure la possibilité de recourir à la loi, que nous attendons depuis longtemps. Vous avez égaleFolio 331ment envisagé une formule de nationalisation temporaire, qui peut toujours servir, le cas échéant, de plan B : il ne faut pas l’oublier.
Il me paraît également important de vous demander, au nom de l’ensemble des élus lorrains, que soit mis en place un pôle européen des matériaux en Lorraine. Nous tenons tout particulièrement à la réalisation du projet ULCOS, qui figure dans l’accord. Tout cela reste cependant ambigu, car ArcelorMittal a retiré son projet. Nous nourrissons quelques doutes quant à la réalisation de ce projet en Lorraine : s’il n’y a plus de hauts fourneaux, il n’y aura pas de projet ULCOS.

M. Jean Lassalle : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Monsieur le député Michel Liebgott, vous avez raison de signaler que l’accord signé ce jour par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, comprend un certain nombre d’avancées qu’il serait injuste de ne pas reconnaître. Aucun licenciement ne sera opéré : la totalité des salariés sera prise en charge par ArcelorMittal. Les seuls départs seront ceux des salariés partant à la retraite. Surtout, 180 millions d’euros seront investis. J’ai toujours indiqué que les engagements de Mittal ne lient que ceux qui veulent encore y croire. C’est une des raisons pour lesquelles, instruit par l’expérience des engagements non remplis par Mittal dans le passé, nous avons toujours fait preuve vis-à-vis de ce groupe du meilleur scepticisme. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles le débat sur la nationalisation – ou le contrôle public – temporaire a eu lieu. Que ce soit à droite ou à gauche, qu’il s’agisse du gouvernement précédent ou de celui-ci, nous avons tous constaté que les engagements de Mittal n’étaient pas respectés.
S’agissant des 180 millions d’euros d’investissement pour la filière froide, la sécurisation des activités d’emballage et le laboratoire de recherche-développement de Maizières-lès-Metz, nous sommes parfaitement conscients que nous devrons organiser nous-mêmes un suivi attentif du respect des engagements pris par ArcelorMittal. Le comité de suivi local y participe, de même que les organisations syndicales et les élus. Nous utiliserons nos moyens d’expertise et notamment nos pouvoirs d’enquête sur pièces et sur place.
Les engagements pris par ArcelorMittal à Florange sont assez semblables à ceux pris envers le gouvernement belge à Liège, de sorte que nous attendons de savoir à qui Mittal a dit la vérité…

M. Jean Lassalle : À personne !

M. Arnaud Montebourg : Est-ce aux Belges, ou aux Français ? Je suis d’ailleurs en concertation permanente avec M. Jean-Claude Marcourt, ministre de l’économie du gouvernement wallon. Nous avons, au sujet de cet accord, échangé des sourires. Nous serons donc vigilants.
Vous me demandez ce que nous comptons faire si ces accords ne sont pas respectés. Le Premier ministre l’a dit ici lui-même : l’option d’un contrôle public temporaire de l’établissement sera à nouveau ouverte. Il n’y a pas, d’ailleurs, besoin de chercher très loin les ressources correspondantes, car tout était prêt. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. Jean Lassalle : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Monsieur le ministre, je veux vous alerter sur la situation de la filière des véhicules industriels en France. Des constructeurs, à commencer par Renault Trucks, jusqu’aux transporteurs routiers, les entreprises du camion rassemblent plus de 800 000 emplois, soit 3,2 % de l’emploi total français, et représentent 6 % du PIB. En tant que président du groupe d’études sur la filière des véhicules industriels à l’Assemblée nationale, je voudrais exprimer les inquiétudes d’un secteur essentiel sur le plan économique, fortement présent sur l’ensemble du territoire national, qui est indispensable au bon fonctionnement de notre économie et de notre société.
La filière des véhicules industriels est lourdement frappée par la crise économique. Elle connaît une perte d’activité et doit recourir au chômage partiel. Plus généralement, ce secteur souffre d’un déficit de compétitivité et d’un manque de reconnaissance. L’inquiétude des chefs d’entreprises et des partenaires sociaux est encore aggravée par la perspective de la libéralisation totale du cabotage en 2014 et de la mise en œuvre de la taxe poids lourds en juillet 2013. Cette écotaxe augmentera en effet les coûts de transport de 5 % à 8 %. De plus, au-delà de la seule filière des véhicules industriels, la taxe poids lourds affectera également d’autres branches de l’industrie manufacturière, comme l’industrie agro-alimentaire, les meubles ou les jouets, qui pourtant font partie des secteurs qui résistent le mieux à la crise.
Des propositions existent pour faire face à cette situation. Une partie des recettes de la taxe poids lourds pourrait être affectée au renouvellement du parc des véhicules, avec un objectif écologique. Les opérations de maintenance et de réparation pourraient être exonérées de cette taxe. Au niveau européen, la réglementation sociale, avec notamment la question de la baisse du coût du travail en France, devrait être harmonisée.
Monsieur le ministre, le transport de marchandises en France ne doit pas fragiliser nos industries mais au contraire contribuer à leur compétitivité. Face à ces enjeux, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer quels sont vos engagements à l’égard de la filière des véhicules industriels, et quelles mesures d’accompagnement et de soutien vous comptez mettre en place.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Monsieur le député Xavier Breton, il est vrai que la filière des véhicules industriels constitue une pièce essentielle du tissu industriel français : 40 000 entreprises, dont 97 % de PME de moins de 50 salariés, 820 000 emplois, 40 000 véhicules construits en France chaque année, ce n’est pas mince. Je vous remercie donc de votre question.
Je note que ce secteur n’est pas épargné par les difficultés. Le nombre d’immatriculations de camions continue de baisser en Europe, et enregistre une baisse de 25 % en 2012. Tous les constructeurs ont réduit leur production : Scania, Volvo, Fiat… Ce dernier constructeur a fermé cinq sites dans trois pays différents fin 2012 : il s’agit bien d’une situation critique !
Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures spécifiques de soutien. Certaines figurent dans le plan automobile, qui couvre également le secteur des véhicules industriels. Le plus intéressant réside dans les mesures mises en œuvre par l’État pour soutenir les petites entreprises : la BPI, le droit de tirage de 600 millions d’euros de financement. Ces dispositifs sont particulièrement destinés aux PME et aux ETI.
Je prends également note des efforts réalisés en matière de recherche et développement au sein du pôle de compétitivité Lyon Urban Trucks and Bus, LUTB : il y a là des appels à projets pour des camions hybrides, des bus modulaires hybrides et des bus électriques. C’est toujours par l’innovation que l’on arrive à surmonter les difficultés. Défendre des technologies en difficulté sur les marchés ne mène généralement pas loin.
Vous mentionnez l’importance des écotaxes. Le Gouvernement, en l’occurrence le ministre des transports, Frédéric Cuvillier, a indiqué en Conseil des ministres qu’il souhaite faire évoluer ce dispositif afin qu’il ne nuise pas à la compétitivité de ce secteur, surtout dans une période aussi délicate pour celui-ci. Je vous invite d’ailleurs à l’interroger sur ce point, car une partie – voire l’essentiel – de la taxe sera affecté à l’entretien d’infrastructures routières. Je rappelle que l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, n’a plus un centime. Veuillez m’excuser de vous le rappeler, car je ne voudrais pas vous froisser : le précédent gouvernement a pris 245 milliards d’euros d’engagements, dont seulement 1,5 milliard est financé. Dans ces conditions, au rythme auquel l’AFITF est financée, il nous faudrait cinq cents ans pour financer les engagements du gouvernement précédent !

M. Laurent Furst : 245 milliards d’euros au rythme de 1,5 milliard d’euros par an, cela ne fait pas 500 ans !

M. Arnaud Montebourg : Cela fait presque 200 ans : vous me pardonnerez cette erreur de calcul, car il est tard !
Pour revenir à votre question, monsieur Breton, je suis bien embarrassé d’être obligé de vous répondre ceci : la maigre écotaxe actuellement en vigueur devra permettre de refaire des routes, qu’on ne sait plus faire.
Je crois que c’est une des raisons pour lesquelles nous souhaitons, dans ce domaine, nous concerter avec la profession pour ne pas prendre de décision qui risque de déstabiliser l’économie fragile de cette filière. Tel est le message que je veux transmettre ce soir.

M. le président : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst : Monsieur le ministre, c’est à l’aune de mon expérience d’élu local que je suis avec intérêt votre action économique et celle du Gouvernement. J’ai le sentiment que, s’agissant des dossiers d’entreprises en difficulté, elle est sur la défensive, ce qui la marque terriblement. Le document que vous nous avez montré, au début de notre séance, est assez parlant sur le sujet. L’économie, c’est, bien évidemment, cela et nous le vivons tous dans nos circonscriptions, mais ce n’est pas que cela. Un tissu économique est constitué d’entreprises diverses. Ces entreprises ont une vie : elles sont créées, se développent, stagnent, déclinent et finissent souvent par disparaître. Ce n’est pas dramatique si le flux d’entreprises en développement, après création, est important. Pour cela, le pays doit être attractif. J’aimerais, ici, revenir sur un point que vous n’avez pas évoqué tout à l’heure : on ne peut pas nier que le taux de marge des entreprises de notre pays est historiquement faible, et ce, soyons francs, depuis longtemps. Il est aussi nécessaire d’avoir la totale confiance des cadres et des chefs d’entreprise. Il faut également un cadre juridique clair, stable et favorable au développement économique. La transmission d’entreprises, par exemple, est actuellement un sujet absolument majeur.
Hormis le crédit d’impôt compétitivité emploi, pouvez-vous, en quelques instants, nous expliquer les axes de la politique du Gouvernement en faveur du développement économique et industriel et de la création de richesses nouvelles ?
Enfin, après vous avoir écouté vos réponses à toutes nos questions, ce dont je vous remercie, j’aimerais vous interroger sur deux points. À la fin de ce quinquennat, la production industrielle sera-t-elle, à votre avis, supérieure à celle du début de mandat ? Vous avez beaucoup évoqué les pays à bas coût. Or nous avons aussi un problème de compétitivité avec les pays voisins. Pensez-vous que la part de l’industrie française dans l’Union européenne augmentera dans les années à venir ?

M. Thierry Benoit : Nous sommes en janvier : c’est l’époque des vœux. Formulez des vœux, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Je vous remercie de votre question aimable et pertinente, monsieur le député Furst.
Je tiens, tout d’abord, au nom du Gouvernement, à me réjouir devant la représentation nationale de la libération par les autorités mexicaines de Florence Cassez, détenue depuis longtemps. (Applaudissements sur tous les bancs.) C’est un événement important pour notre pays et il eut été incongru qu’on le passât sous silence.
Monsieur Furst, la vision que Louis Gallois a donnée de l’industrie a placé celle-ci au centre du débat politique. Louis Gallois, un homme de l’industrie, un capitaine d’industrie, dont la trajectoire à la tête d’Airbus a été extraordinaire, a, de surcroît, montré son désintéressement et sa passion. Il a proposé un certain nombre de mesures qui ont été, pour l’essentiel, reprises par le Premier ministre et par le Gouvernement. Les mesures d’environnement et de stabilité fiscale, arbitrées par le Premier ministre, ne sont pas minces. S’agissant de la fiscalité des entreprises au plan local, nous nous sommes engagés à leur assurer une stabilité pendant cinq ans. Il y aura également une stabilité fiscale pour les transmissions d’entreprises, que l’on appelle dans le langage habituel « loi Dutreil » ; pour les déductions au regard de l’ISF en cas d’investissements dans les PME ; enfin pour les jeunes entreprises innovantes. Autant d’éléments favorables dans l’environnement fiscal de l’investissement dans l’entreprise.
Il est bien de débattre de la compétitivité, mais c’est mieux de l’accomplir, donc de faire en sorte de remettre notre pays à niveau après les marges dégradées que vous avez signalées à juste titre, et ce par rapport au dumping, aux baisses de prix existant sur les facteurs réels de production partout en Europe. Ainsi l’Espagne, aujourd’hui en récession, casse les prix. L’Italie, qui se trouve en difficulté, mais qui a rétabli ses finances publiques, voit aussi ses prix baisser. Ces économies sont en déflation. L’Allemagne, elle-même, mène une stratégie de réduction de ses coûts de façon compétitive, c’est-à-dire une stratégie d’offre agressive. Nous en avons payé les conséquences en l’espace de dix ans, puisque nous avons connu un long déclin vis-à-vis de l’Allemagne, au sein et à l’extérieur de l’Europe.
Le pacte de compétitivité est un effort historique d’un montant de 20 milliards. Nous mettons en effet sur la table 20 milliards à la disposition de nos entreprises ! Et, en contrepartie, nous faisons confiance à nos partenaires sociaux qui discuteront eux-mêmes de l’usage concret qui sera fait du crédit d’impôt. Je citerai, en la matière, l’exemple de Renault, avec plusieurs dizaines de millions d’euros qui interFolio 333viendront peut-être dans la discussion entre les syndicats et sa direction. Dans les difficultés comme dans la performance, c’est de l’aide pour les entreprises et c’est du gain de compétitivité.
Mais il n’y a pas que cela. Le crédit d’impôt recherche est une mesure inventée par Jean-Pierre Chevènement, amplifiée par Nicolas Sarkozy, puis sanctuarisée par François Hollande, donc une mesure d’unité nationale ; Dans la loi de finances que, je crois, vous n’avez pas votée, mais qui a été approuvée par la majorité parlementaire, elle a été étendue aux PME au regard de l’innovation. Elle pourra financer le design, bénéficiant ainsi à ces très nombreuses entreprises qui ne parviennent pas à se payer des chercheurs et des consultants.
Nous disposons, ainsi, d’une panoplie de mesures, et je ne vous parle pas des mesures de simplification administrative. Une mission parlementaire a d’ailleurs été confiée à M. Thierry Mandon, afin d’aider le Gouvernement à prendre les bonnes décisions. Nous sommes, en effet, preneurs de remarques émanant des parlementaires qui, eux, sont sur le terrain, au contact des entreprises. Faites-nous connaître vous propositions ! Alimentez la mission parlementaire ! Cela aussi fait partie des propositions de la mission Gallois et du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du Gouvernement. Il s’agit d’un effort très important et renouvelé. C’est dans l’effort que l’on mesurera les résultats.
Quel est l’objectif du Gouvernement et du ministère du redressement productif ? C’est que l’emploi industriel recommence à croître, alors que pour le moment l’industrie détruit plus d’emplois qu’elle n’en crée. M. Obama, en quatre ans et demi, a réussi à faire remonter l’indice de la production industrielle. Si nous parvenons à faire remonter l’indice de création d’emplois industriels, c’est que, finalement, ensemble, tout est possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gérard Charasse : Très bien !

M. Laurent Furst : Ensemble, tout devient possible ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour : Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur une catégorie d’entreprises qui agit principalement dans le champ industriel, qui emploie près du quart des salariés dans notre pays, 23 % exactement, et qui a même, paradoxalement, légèrement augmenté ses effectifs depuis le début de la crise. Je veux parler des ETI, ces « entreprises de taille intermédiaire » qu’a consacrées la loi de modernisation de l’économie. Elles ne sont, bien sûr, ni des PME ni des grands groupes, mais elles maillent véritablement le paysage industriel français. Je souhaiterais donc vous interroger sur la politique du Gouvernement envers elles.
On peut dire, monsieur le ministre, que vous mettez un certain volontarisme à défendre le made in France, y compris en mouillant la marinière, si je puis dire ! Or dans le même temps, et c’est quelque peu contradictoire, le ministre du budget bouleverse la fiscalité de ces entreprises. Je citerai quelques exemples : la réforme de la « barémisation » des cessions d’entreprise ; le versement anticipé de l’acompte de l’impôt sur les sociétés, avec l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires de 500 millions à 250 millions ; enfin, la réforme de la déductibilité des intérêts d’emprunt, qui va progressivement passer de 100 % à 75 %.
Il y a donc un message politique fort, je le reconnais, auquel nous pouvons tous adhérer, et qui a plutôt tendance à promouvoir la production nationale ; mais il y a aussi une action publique qui, vous en conviendrez, va plutôt dans le sens inverse.
L’urgence, pour les ETI, est d’avoir de la visibilité, donc une stabilité de la fiscalité. Elles ne demandent pas obligatoirement une baisse des impôts, même si on pourrait l’imaginer dans le meilleur des mondes, mais avant tout la stabilité. Le Président de la République a, d’ailleurs, dit, très récemment, son intérêt pour ce type d’entreprises dont on sait qu’elles sont souvent exportatrices et qu’elles améliorent donc notre balance commerciale qui souffre beaucoup en ces temps de crise.
Ma question est simple, monsieur le ministre : que faites-vous, dans votre domaine de compétences, pour pallier les difficultés qui résultent de la remise en question d’un certain nombre de critères et de curseurs en matière de fiscalité ? Je crains, en effet, qu’en dépit de vos efforts, vous soyez à nouveau contraint d’assurer le service après-vente d’entreprises qui ferment et, pire encore peut-être, d’entreprises françaises qui se délocalisent.

M. Christian Jacob : et M. Jean Lassalle. Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Monsieur le député Jean-François Lamour, le Gouvernement est un et indivisible. Il n’y a pas de compartiment fumeurs et de compartiment non-fumeurs ! Nous roulons à la même vitesse et nous travaillons avec le même entrain pour arriver à destination ! (Sourires.) Le sens de telle ou telle mesure fiscale suscite, certes, des questionnements. Je rappelle que le pays est surendetté. Nous avons constaté pendant un certain nombre d’années, dont je ne préciserai pas le nombre, pour ne pas être désobligeant, une accumulation de baisses d’impôts, alors que, pendant ce temps, les dépenses de l’État étaient financées par l’emprunt. Chacun doit donc quelque peu apporter son écot au rétablissement des finances publiques.
Je ferai plusieurs remarques sur les questions fiscales. Tout d’abord, lorsque l’on commet un excès, il faut chercher à le modérer, à le corriger. Ce fut le cas en matière de cessions d’entreprises et de plus-values. Nous avons eu des échanges avec les professionnels et nous sommes parvenus à un « point d’atterrissage » qui, je le crois, n’est plus, aujourd’hui, discuté. On peut réexaminer, tous les ans, la loi fiscale. Donc vous direz, chaque année, votre sentiment, votre point de vue et nous procéderons à des ajustements. Il est certain que la fiscalité des entreprises est très sensible, surtout lorsque l’on touche aux petites entreprises. Le Gouvernement a fait en sorte que ce soient les grands groupes qui paient leur écot, parce que ce sont eux qui ont été les plus épargnés ces dernières années. Ils s’acquittaient, en effet, d’un impôt sur les sociétés beaucoup plus faible que les PME. Nous voulons faire l’inverse, c’est-à-dire épargner, en quelque sorte, sur le plan fiscal les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et faire payer aux grands groupes ce qu’ils doivent à leur base industrielle, la France, afin que chacun participe à la hauteur de ses moyens au rétablissement des finances publiques de notre pays.
J’ai précédemment indiqué que le crédit d’impôt représentait tout de même un effort considérable. J’ai aussi rappelé qu’il existait cinq mesures de stabilité fiscale dans l’environnement immédiat des entreprises, ce qui est historique, puisque cela n’a jamais été ni proclamé ni décidé. Cet Folio 334arbitrage du chef du Gouvernement, appuyé par le Président de la République, est d’une durée de cinq ans. Il y a donc un point d’ancrage dans les cinq lois de finances qui nous séparent de 2017, ce qui donne tout de même une visibilité.
Pour le reste, nous travaillerons à une amélioration et à un ajustement. Je pense que le Gouvernement fait preuve de suffisamment d’ouverture à l’égard de la représentation nationale, dans ses différentes composantes, pour qu’il soit possible d’atteindre ensemble le bien commun ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je remercie chacun et, en particulier, M. le ministre d’avoir participé à ce débat.
Nous avons terminé la séance des questions à un ministre.
Toutefois, puisque M. le ministre en est d’accord, je donne la parole à M. Jean-Paul Dupré, pour ce que nous appellerons, juridiquement, un ultime rappel au règlement. (Sourires.)