Débat sur la politique de l’hébergement
debate, 24/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur les suites du rapport présenté au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la politique de l’hébergement.
La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, rapporteure du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Mme Danièle Hoffman-Rispal : , rapporteure du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Madame la présidente, madame la ministre du logement, mes chers collègues, je suis ravie de présenter devant vous ce rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques intitulé « pour un service public efficace de l’hébergement et de l’accès au logement des plus démunis », réalisé conjointement avec mon collègue Arnaud Richard, que je remercie d’avoir demandé qu’un tel débat ait lieu aujourd’hui en séance.
Je remercie tout particulièrement la Cour des comptes, avec laquelle, pour la première fois, nous avons travaillé en toute intelligence, presque main dans la main. Ce rapport est le fruit d’une collaboration très enrichissante dont nous pouvons nous réjouir et que nous devons poursuivre.
Les constats et les propositions semblent aujourd’hui un peu datés, et nous ne pouvons que nous réjouir que plusieurs avancées aient été réalisées à ce jour, comme la modification de l’article 55 de la loi SRU, déjà votée, qui va même encore plus loin que ce que nous préconisions dans le rapport. C’était l’un des soixante engagements du candidat François Hollande. Il a été tenu, et je m’en réjouis.
Par ailleurs, les annonces faites par le Premier ministre lors de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de décembre dernier vont dans le sens des préconisations de notre rapport, et nous ne pouvons que les soutenir. En voici quelques-unes, mais ce n’est pas exhaustif : construction de 150 000 logements sociaux par an, 4 000 places d’hébergement d’urgence en plus en 2013 ainsi que 4 000 places en CADA, ouverture dans le plan hiver 2012-2013 d’un nombre de places pouvant aller jusqu’à 19 000, et, surtout, ce que vous appelez la fin de la gestion « au thermomètre » du dispositif d’hébergement d’urgence. Nous savons à quel point il n’est plus tenable de voir des gens logés la nuit repartir le lendemain matin ou à la fin de l’hiver et retrouver les mêmes conditions de vie inacceptables.
Encore plus récemment, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions le 21 janvier 2013 annonce des mesures qui répondent à l’urgence tout en réduisant les inégalités, prévoit de coordonner et de mutualiser l’action sociale en la matière et met en valeur le volet primordial qu’est l’insertion. Cette initiative est une réelle avancée, madame la ministre, mais les mots doivent être suivis d’actes. Vous avez une volonté très ambitieuse et je la soutiens.
L’un des objectifs de votre nouveau projet de loi est de lutter efficacement contre les expulsions locatives. La mise en œuvre de la garantie universelle et solidaire devrait permettre de détecter plus tôt les impayés de loyer pour déclencher si besoin un accompagnement. C’est l’un des points forts de notre rapport, qui nous a le plus mobilisés avec Arnaud Richard, car nous pensons vraiment que, si nous pouvons éviter l’expulsion, une partie du problème sera résolue.
Cette mission, confiée à la DIHAL, la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement, doit s’accompagner d’informations claires, de dispositifs plus simples, plus précis, en direction des bailleurs publics, qui connaissent les mécanismes, mais encore plus des bailleurs privés, qui, eux, ne les connaissent pas.
La politique du « logement d’abord » n’avait de sens que s’il y avait des logements, et nous voyons bien que là se trouve toute la difficulté, à travers les demandes des ménages titulaires d’un DALO et les attributions en zone tendue, dont, bien sûr, la région parisienne. C’est en réponse à ce phénomène que vous avez annoncé la mise en œuvre d’un plan d’urgence afin de mobiliser des logements nouveaux pour accueillir les ménages reconnus prioritaires DALO.
Nous évoquions également dans ce rapport le manque cruel de maisons relais et de pensions de famille, ce qui primordial pour certains publics avant de retourner vers un logement. Vous évoquez, dans le plan pluriannuel, le renforcement des places en maisons relais. J’aimerais savoir quel est l’objectif visé.
Nous considérons avec les associations qu’il y a aujourd’hui 150 000 personnes sans-abri pour environ 83 000 places d’hébergement et 19 000 places à ouvrir. J’espère que l’enquête de l’INSEE sur le « sans-abrisme » prévue pour cette année verra le jour afin que nous ayons des données plus claires sur ce phénomène insupportable.
La politique de l’hébergement est une politique transversale, qui doit prendre en compte la diversité des situations. C’est une politique de lutte contre toutes les formes d’exclusion que propose le Gouvernement, ainsi qu’un décloisonnement des politiques sociales, car tout est lié.
Madame la ministre, ce sera long, difficile. Vous pouvez compter sur mon soutien parce que, là où se trouve la volonté, il existe le chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Arnaud Richard : Très bien.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
M. Arnaud Richard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est toujours difficile de prendre la parole cinq minutes après un travail de presque une année d’évaluation et de contrôle d’une politique publique qui est certainement l’une des plus délicates et des plus complexes dans notre pays, même si elles le sont toutes.
Je tiens moi aussi à saluer les conditions dans lesquelles nous avons travaillé. Je salue les services de l’Assemblée, le comité d’évaluation et de contrôle, l’ensemble des membres de la Cour des comptes et de l’administration qui nous ont accompagnés pour produire un rapport qui, je crois, fait assez référence en la matière, et c’est une vraie satisfaction.
Je salue le fait de vous retrouver toutes les deux au banc, madame la ministre, madame Hoffman-Rispal. Nous avions quelques petites inquiétudes pendant ces travaux mais vous avez trouvé une solution et j’en suis très heureux.
En menant ce travail sérieux et transpartisan, nous avons rencontré des situations très difficiles, au centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre notamment.
L’appui de la Cour des comptes s’est révélé essentiel dans un domaine où l’anathème et les postures sont souvent de mise, et sur un sujet complexe, à la croisée de la précarité, du quart-monde français, de l’asile et du logement social, qui touche en somme à l’ensemble des politiques sociales.
Le travail que nous avons réalisé me donne à penser – ne le prenez pas mal, madame la ministre (Sourires) – que les propositions que vous faites s’inscrivent, malgré quelques petits changements, dans la continuité de la politique publique menée par votre prédécesseur, Benoist Apparu, et, avant lui, par Catherine Vautrin, Marc-Philippe Daubresse ou Nelly Olin. C’est heureux.
Nous prenons acte des propositions faites il y a quelques jours par le Gouvernement sur l’hébergement et le plan quinquennal de lutte contre la pauvreté, l’augmentation du nombre de places de CADA – centre d’accueil pour demandeurs d’asile – et d’hébergement d’urgence, comme la volonté réaffirmée de développer l’intermédiation locative. Pour autant, ces annonces interviennent, alors que les diagnostics territoriaux ne seront réalisés par les préfets qu’au 1er trimestre 2013.
Par ailleurs, si elles marquent une différence par rapport aux positions défendues par Benoist Apparu, elles masquent mal que l’orientation globale de votre politique demeure proche de ce qu’ont réalisé les précédents gouvernements avec les SIAO – services intégrés d’accueil et d’orientation – et les CCAPEX –commissions de coordination des actions de prévention des expulsions. La refondation qui avait était entreprise se poursuit donc, et je m’en félicite. Elle n’était pas parfaite et beaucoup restait encore à faire, mais le sillon creusé l’était assez profondément.
Le gouvernement actuel met l’accent sur la construction et l’élargissement de l’offre de logement pour les plus défavorisés : c’était déjà l’engagement pris par la nation, dans le cadre de la première loi de programmation sur la cohésion sociale, portant sur les années 2005 à 2010.
Je sais, pour être membre du CNLE, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et avoir œuvré, aux côtés de son président, Étienne Pinte, auprès du précédent Premier ministre, que la question du mal-logement et des sans-domicile-fixe méritait d’être intégré à un plan d’ensemble. Vous l’avez fait, et c’est une bonne chose pour qui veut remettre de la cohérence dans les politiques publiques.
Danièle Hoffman-Rispal l’a dit, beaucoup de nos préconisations ont été, sont ou seront mises en œuvre. Nous nous en félicitons car elles correspondent aux attentes de tous les acteurs qui œuvrent dans ce domaine. J’ai confiance en la capacité de notre pays à résoudre ce problème lourd et complexe, loin de l’anathème et des postures.
Vous vous engagez à construire 150 000 logements par an. C’est courageux, et je vous demanderai si vous pensez pouvoir vous y conformer dès 2013, car cette production massive de logements sociaux est indispensable pour la réussite du plan d’ensemble.
Pour résumer notre rapport, je citerai, sans le tronquer, un ancien élu des Yvelines, Michel Rocard, selon qui « la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde, mais elle doit en prendre fidèlement sa part ». On a longtemps oublié de finir le propos de Michel Rocard, ce qui était assez inconvenant à son égard. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Reprenant ces propos, je suis convaincu que notre pays est un État de droit et que nous devons respecter les conventions de Genève sur l’asile, mais pas plus. Pour cela, et face à la raréfaction des finances publiques, il me semble nécessaire de désengorger les structures d’hébergement d’urgence et de réinsertion sociale par une meilleure prévention des expulsions locatives ; par des financements pluriannuels et des budgets sincères – mais je sais que, dans la négociation que vous menez avec le ministère des finances, vous vous y employez, madame la ministre ; par un renforcement des dispositifs du logement d’insertion que sont les maisons relais, les pensions de famille ou l’intermédiation locative, à laquelle je crois beaucoup ; par une réorganisation de l’État au niveau local comme national, cohérente et stable ; par des financements et des lignes budgétaires souples entre les programmes, que ce soit pour les démunis ou les exclus ; par une meilleure articulation enfin entre les actions menées par l’État et par les collectivités locales, notamment les conseils généraux.
Malgré la brièveté de mon propos, je me devais de saluer l’ensemble des associations et des bénévoles qui œuvrent dans ce secteur. Il s’agit en effet d’une politique massivement financée par l’État mais s’appuyant pour l’essentiel sur des opérateurs associatifs. Il faut ici leur rendre un grand hommage, comme nous l’avons fait lors du débat précédent, sur l’aide alimentaire aux plus démunis.
L’inconditionnalité a toujours été réaffirmée, par tous les présidents de la République, qu’il s’agisse de Jacques Chirac, de Nicolas Sarkozy ou de François Hollande. C’est la grandeur de la France, même si je demeure convaincu qu’il faudra sans doute, compte tenu des financements de plus en plus réduits, savoir être innovants et faire preuve de volontarisme pour affronter cette question sensible. Et je vous fait entièrement confiance, madame la ministre, pour ne pas oublier les « SDF invisibles », ceux qui vivent dans leur voiture ou dans une cage d’escalier, loin des regards et des médias. Ils sont une frange de ce quart-monde français auquel nous devons apporter une réponse politique. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sonia Lagarde.
Mme Sonia Lagarde : Madame la présidente, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, « triste période que celle que nous vivons, quand ceux qui sont déjà privés de tout et n’ont d’autre recours que la rue ne trouvent plus de réponses à leur détresse ». Ces mots de Jean Claude Driant, de la Fondation Abbé-Pierre, illustrent bien toute l’étendue des enjeux du débat que nous avons aujourd’hui. En effet, s’interroger sur notre politique d’hébergement d’urgence, c’est au fond s’interroger sur le modèle de société que nous souhaitons construire : voulons-nous une société de la main tendue, ou une société du poing fermé ?
Le rapport rédigé au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la politique de l’hébergement d’urgence est une somme, comme l’on disait autrefois des traités ou des œuvres de référence présentant l’état complet des connaissances et des réflexions sur un sujet.
Aussi, avant d’en aborder quelques-uns des aspects les plus saillants et les plus nécessaires, permettez-moi d’adresser au nom de mes collègues du groupe UDI nos remerciements et nos félicitations pour leur travail remarquable à ses deux rapporteurs, Danièle Hoffman-Rispal et Arnaud Richard. Nos remerciements s’adressent également à la Cour des comptes qui, en vertu de l’article 47-2 introduit dans la Constitution en 2008, a prêté assistance à nos rapporteurs, en produisant un rapport d’évaluation de la politique publique d’hébergement des personnes sans domicile, rapport qui a fourni le socle indispensable à certaines des propositions de nos deux rapporteurs.
L’alternance politique et une forme de hasard du calendrier parlementaire nous amènent aujourd’hui à examiner ce travail pour suggérer les suites qui pourraient lui être données, plus de deux ans après que le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques a diligenté cette mission ; c’était le 28 octobre 2010.
Mais le hasard fait parfois bien les choses, puisque le Premier ministre a présenté lundi dernier un plan national de lutte contre la pauvreté, qui prévoit notamment la création de 9 000 places nouvelles pour l’hébergement classique et l’accueil des demandeurs d’asile.
Ce plan se fonde sur un rapport ambitieux, qui nous semble s’inscrire dans la continuité de celui qui est soumis à notre discussion. Il propose notamment que la législature soit structurée par l’adoption rapide d’une loi de programmation, valable pour l’ensemble des volets du plan de lutte contre la pauvreté et l’inclusion sociale. Pour les questions relatives aux personnes sans abri ou mal logées, il propose d’opérer dans l’immédiat, au premier trimestre 2013, un diagnostic territorial complet, de la rue au mal-logement, en passant par l’habitat indigne.
Et sous l’appellation « 20 000 solutions nouvelles », il propose pour l’année 2013, la mise en service de 10 000 logements ordinaires ou accompagnés – résidences sociales ou pensions de famille – et de 10 000 en réponse hébergement – dont 5 000 places généralistes et 5 000 en CADA –, auxquelles devrait idéalement s’ajouter la budgétisation de 5 000 places d’accompagnement social.
Pour mémoire, le Gouvernement a prévu en 2013, sur le volet hébergement, 4 000 créations de places généralistes. Le rapport évoque aussi l’engagement du Président de la République d’ouvrir 15 000 places nouvelles sur l’ensemble du quinquennat.
La concordance des temps entre ces deux rapports est de bon augure, même si elle aurait pu utilement se traduire par une discussion coordonnée, initiée, pourquoi pas, dans cette enceinte.
D’autant que, dans la loi de finances initiale pour 2013, les crédits du programme 177 se situent à un niveau très légèrement en retrait par rapport à l’exécution 2011, ce qui pose la question de la capacité de créer effectivement les 4 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires en 2013.
Il ne s’agit évidemment pas de dire que les solutions sont simples et qu’elles se résumeraient aux seules données budgétaires. Mais si l’on commence par là, il me semble préférable de ne pas promettre ce que l’on n’est pas assuré de pouvoir tenir.
Le sujet est sensible. Mais il est également complexe. La politique du logement d’urgence, c’est, en effet, un grand écheveau, constitué d’une myriade d’acteurs : l’État, les conseils généraux, les centres d’hébergement, les maisons d’accueil, les structures d’accueil de jour et de nuit, les SAMU sociaux, les locaux du 115. Dans cet écheveau constitué de compétences diverses et de situations humaines et territoriales singulières, la politique d’hébergement d’urgence apparaît comme un continuum, qui commence avec la veille sociale, travail de premier contact des médiateurs et des maraudes. Elle se poursuit avec l’hébergement d’urgence proprement dit, qui comprend le gîte, le couvert, l’hygiène et une première évaluation médicale, psychique et sociale. Mais elle concerne également l’hébergement d’insertion, fourni par les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS. Enfin, elle vise un ensemble de prestations que sont notamment le suivi médico-social, l’intermédiation locative, ou encore l’accompagnement vers et dans le logement.
Il ressort de ces premiers constats que la réflexion sur l’hébergement doit faire l’objet d’une pensée globale et d’une réforme d’ensemble. Cela veut dire très simplement que la réussite d’une politique pour le « logement d’abord » – je cite les rapporteurs – passe par la constitution d’une chaîne intégrée, allant de la mise à l’abri la plus urgente à l’accès au logement de droit commun. C’est le sens de ce rapport, qui vise plusieurs pistes fondamentales pour y parvenir.
Il apparaît d’abord d’évidence que l’offre n’est pas parvenue à la hauteur de la demande. 87 400 places d’hébergement d’urgence ont été financées en 2010, alors que la Cour des comptes évalue le besoin à 150 000 places. Il resterait donc 62 500 places manquantes à financer.
Ce constat a permis de mettre en exergue le coût de cet hébergement d’urgence, qui apparaît supérieur à celui d’un logement adapté, alors même que les prestations d’habitation y sont de moindre qualité. Les rapporteurs ont donc très justement recommandé de fluidifier le système, afin de favoriser les sorties positives vers le logement, ce qui permettrait d’augmenter le nombre de places en logement adapté et de créer les conditions d’un accompagnement social dans le logement.
Mais le même constat a conduit les rapporteurs, qui se sont interrogés sur le sujet, à viser une meilleure corrélation entre l’offre et la demande, ainsi qu’une plus fine coordination entre tous les acteurs, qui ont pu, ici et là, développer une activité calée sur un périmètre très localisé. La conclusion des rapporteurs est claire : il est indispensable que l’État demeure le maître d’œuvre d’un service public de l’hébergement.
Ce principe d’organisation doit obéir à une stratégie d’efficience, qui permette une meilleure réactivité du service public, un chemin plus rapide vers le droit commun et, au final, une réduction du nombre des personnes vivant dans la rue. Il suppose une action conjointe de l’État et des conseils généraux.
Les rapporteurs identifient précisément les outils de cette politique coordonnée.
Il s’agit des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, pour mieux les prévenir.
Il s’agit également des services intégrés d’accueil et d’orientation, ainsi que des plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion pour mettre en relation et en adéquation l’offre et la demande d’hébergement et de logement.
Enfin, pour réussir le « logement d’abord », les rapporteurs proposent de créer des logements sociaux, notamment des logements très sociaux, de développer l’intermédiation locative et les maisons relais, de sortir de l’hébergement conventionnel toute personne apte à habiter un logement et d’accompagner socialement les personnes qui en intègrent un.
Cette politique volontariste de production de logements doit trouver écho auprès de l’État, mais elle ne saurait se limiter à la seule France métropolitaine, car la question du logement est centrale outre-mer, particulièrement en Nouvelle-Calédonie, d’où je viens et où les pouvoirs publics se contentent de légaliser les squats plutôt que de construire. On peut le déplorer.
Les opérateurs associatifs doivent occuper une place majeure dans cette refondation aussi sera-t-il important que le monde des travailleurs sociaux étende son activité au-delà des murs des centres d’hébergement, en direction des personnes qui ont besoin d’être accompagnées socialement dans leur logement.
Rappelons, pour conclure, que la pauvreté frappe aujourd’hui 8,6 millions de personnes. Nous ne pouvons rester immobiles face à des chiffres qui explosent. La crise de plus en plus aiguë n’épargne personne car les hausses conjuguées du chômage et du coût de la vie ne cessent d’aggraver l’exclusion.
La représentation nationale a le devoir d’agir et d’agir rapidement.
Vous l’avez compris, le groupe UDI est favorable à l’ensemble des propositions des rapporteurs. Il est évident que beaucoup reste à faire en matière de lutte contre la pauvreté, mais l’Abbé Pierre disait : « On ne peut pas, sous prétexte qu’il est impossible de tout faire en un jour, ne rien faire du tout. » (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : La crise du logement touche chacun d’entre nous, de près ou de loin. Nous connaissons tous des familles, des proches, qui, à un moment ou un autre, ont été confrontés au problème du mal-logement ou d’une expulsion.
À ma permanence, à Amiens, des habitants viennent régulièrement me faire part de leurs difficultés et de leur détresse à ce propos.
Aujourd’hui, à la demande du groupe UDI, nous pouvons nous exprimer sur cet enjeu et sur les obstacles auxquels sont confrontés nos concitoyens pour se loger dignement ou, tout simplement, pour ne pas être à la rue, en débattant des suites données au rapport d’information du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques relatif à la politique de l’hébergement d’urgence.
Par ses nombreux constats, ce rapport du 26 janvier 2012 témoigne des insuffisances de la politique menée par la précédente majorité face à l’urgence que représente l’hébergement et à la situation de détresse de milliers de personnes.
M. Arnaud Richard : C’est un peu excessif !
Mme Barbara Pompili : Certes, le fait que la situation se soit dégradée ces dernières années a des causes multiples, mais l’ancien gouvernement porte sa part de responsabilité.
M. Arnaud Richard : Heureusement que vous êtes là ! (Sourires.)
Mme Barbara Pompili : Si le gouvernement de l’époque s’est préoccupé du problème du logement, il a en effet délaissé celui de l’hébergement d’urgence.
Derrière un discours affichant une volonté de réforme, c’est en fait une politique restrictive, y compris sur le plan budgétaire, qui a été menée, sans considération des besoins réels et de leur aggravation.
Afin de remédier à la crise du logement qui touche de façon dramatique les plus démunis d’entre nous, l’excellent rapport de Danièle Hoffman-Rispal et d’Arnaud Richard comporte de nombreuses et très opportunes propositions.
Là est l’intérêt de ce débat : s’intéresser, à partir du douloureux bilan de la situation de l’hébergement d’urgence, aux propositions d’actions contenues dans ce rapport et mesurer combien la crise du logement à laquelle nous sommes confrontés exige des réponses fortes, un changement d’approche et un profond volontarisme.
C’est justement ce à quoi s’emploie le nouveau gouvernement. J’y reviendrai plus tard.
À quelle situation la nouvelle majorité doit-elle faire face ? Il manque encore aujourd’hui en France plus de 900 000 logements et pas moins de 3,6 millions de personnes sont mal logées ou sans abri, parmi lesquelles 600 000 enfants.
L’habitat est devenu un facteur déterminant, sans doute le facteur majeur, de la précarisation accrue d’une partie de la population, du fait de la hausse incontrôlée des prix du foncier et des loyers, mais également du renchérissement du coût de l’énergie.
Du fait de l’aggravation de la crise économique, la situation s’est encore dégradée pour les familles pauvres, les demandeurs d’asile, les jeunes sans ressources. En France, 23 % des jeunes sont pauvres.
Ces personnes se trouvent souvent, par défaut, dans des structures inadaptées à leur situation et en sortent avec beaucoup de difficultés, faute d’alternatives.
Selon le dernier baromètre du 115, rendu public le 14 janvier dernier, les demandes d’hébergement ont augmenté et certains territoires, jusque-là préservés, rencontrent aujourd’hui des difficultés, comme la Dordogne, le Jura, le Morbihan, la Drôme ou encore les départements d’outre-mer.
La sociologie de ces appelants fait apparaître que les demandeurs d’hébergement sont majoritairement des familles. Or, ce sont elles qui essuient le plus de refus, les structures adaptées susceptibles de les recevoir étant nettement moins nombreuses.
Faute de places, certains départements doivent faire jouer l’alternance pour répondre au plus de demandes possible.
De plus en plus de territoires sont aujourd’hui en flux tendu et les travailleurs sociaux ont d’énormes difficultés à faire face à ce raz-de-marée de pauvreté et de précarité. C’est pourquoi la territorialisation des politiques est nécessaire.
À cet égard, la mission de suivi, d’évaluation et de déclinaison territoriale du plan de lutte contre la pauvreté va dans le bon sens.
La bonne coordination de l’ensemble des acteurs concernés au niveau local est également un impératif : État, collectivités territoriales et associations doivent travailler main dans la main pour relever le défi de la lutte contre la pauvreté et de la crise du logement.
La participation de tous est nécessaire car la nouvelle majorité a bel et bien hérité d’une situation de crise en matière de logement.
La logique du « tous propriétaires » promue par la précédente majorité était très dangereuse, représentant un leurre prompt à endetter les ménages, creuser les inégalités et aggraver l’étalement urbain, sans pour autant permettre aux plus modestes d’accéder à la propriété.
Le chantier est titanesque et la refondation, telle que plaidée dans le rapport, urgente et nécessaire.
Le logement est devenu, avec l’emploi, l’une des préoccupations principales des Français et une question fondamentale pour nous, écologistes.
D’ailleurs, face à la crise, le logement est devenu un élément constitutif de l’attractivité et du dynamisme de notre économie. Selon une récente étude de l’OCDE, une hausse de 10 % du prix des logements fait ainsi baisser de 1,5 % les exportations, entraîne un gel de l’épargne et bloque la mobilité professionnelle.
Nous pouvons donc nous réjouir que le ministère du logement ait été confié à une écologiste. Ministre de plein exercice et numéro six dans l’ordre protocolaire gouvernemental, voilà qui témoigne de la priorité accordée par la majorité à la politique du logement.
Ce nouveau gouvernement a relevé le défi de la crise du logement et a su tenir compte des préconisations de ce rapport.
Des mesures fortes ont d’ores et déjà été prises ou annoncées, qu’il s’agisse de la loi sur le logement social et la mobilisation du foncier, qui a été votée, du futur projet de loi cadre sur l’urbanisme et le logement pour tous, ou des différentes mesures annoncées sur le volet logement dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
Le rapport dont nous débattons aujourd’hui appelle à une « refondation » de la politique de l’État en matière d’hébergement et d’accès au logement. C’est exactement en ce sens que travaille la majorité !
La politique que vous menez, madame la ministre, reprend d’ailleurs la plupart des propositions de ce rapport.
Je prendrai un seul exemple, celui du déficit du nombre de places d’accueil d’urgence.
Pourquoi ce rapport préconise-t-il de mettre en place rapidement un service public efficace de l’hébergement et de l’accès au logement des plus démunis ? Parce qu’en France des dizaines de milliers de personnes dorment chaque nuit dans la rue.
En 2011, lorsque les auditions pour ce rapport ont été réalisées, le nombre de places d’hébergement était évalué à 80 000 pour 150 000 personnes sans domicile ! Et ce déficit n’est pas que saisonnier, ce qui explique que le rapport appelle à la pérennisation tout au long de l’année des places d’hébergement supplémentaires ouvertes l’hiver.
Pour répondre aux défis de l’hébergement d’urgence, le Premier ministre a fait plusieurs annonces, le 11 décembre dernier, en clôture de la Conférence nationale contre la pauvreté.
En 2013, 4 000 places d’hébergement d’urgence et 4 000 places en centre d’accueil pour demandeur d’asile seront créées, soit 8 000 places au total, lesquelles s’ajoutent aux 1 000 places déjà budgétées en 2013.
Au final, 9 000 places d’hébergement supplémentaires seront créées, en parallèle d’une réflexion sur la pérennisation de l’hébergement tout au long de l’année.
C’est là un enjeu de taille : ne plus gérer sur la seule période hivernale et dans l’urgence le problème des hébergements afin de ne plus voir se multiplier les expulsions au printemps et retrouver les mêmes problèmes, aggravés, l’hiver suivant.
Au-delà des solutions ponctuelles, la réflexion sur la pérennisation doit aussi être comprise plus globalement afin de proposer des logements dignes et dans la durée à ceux qui se retrouvent soudainement à la rue.
Par ailleurs, pour accompagner les sans-abri vers le logement, le Premier ministre s’est également engagé à créer 9 000 places en logement adapté, c’est-à-dire en maison-relais ou grâce au système d’intermédiation locative.
Lundi dernier, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale a été adopté et de nombreuses mesures complètent celles annoncées courant décembre.
Ce plan s’articule autour de trois axes principaux : réduire les inégalités et prévenir les ruptures, venir en aide et accompagner vers l’insertion, coordonner l’action sociale et valoriser ses acteurs.
Le Gouvernement a annoncé la création de 7 000 places d’intermédiation locative, en alternative à l’hébergement, en 2013, et le renforcement des actions du fonds national de l’accompagnement vers et dans le logement.
Il a également été indiqué combien il était prioritaire de prévenir les expulsions afin d’éviter de nombreuses situations d’urgence qui pourraient être réglées différemment.
Votre ministère doit par ailleurs financer un appel à projets « innovants » visant à favoriser l’accès au logement et la prise en charge adaptée des personnes en situation de rupture.
Trois publics spécifiques sont particulièrement concernés : les femmes victimes de violences, les personnes sortant de prison, les jeunes en grande difficulté ou les grands exclus.
La question de l’hébergement des mineurs isolés étrangers est particulièrement préoccupante, notamment chez moi, dans la Somme, où le manque de places d’accueil spécifiques pour ce public conduit parfois à des drames.
Le conseil général fait son possible, mais nous aurions besoin d’une approche plus globale, qui tiendrait compte des différences territoriales avec un système de péréquation, y compris financière.
Il en est de même pour l’accueil des femmes victimes de violences. À Amiens, l’UDAUS – union départementale d’accueil d’urgence sociale – refuse régulièrement, faute de place, des femmes victimes de violences.
Nous savons combien cet enjeu préoccupe le Gouvernement mais il y a urgence : 2 millions de femmes sont victimes de violences conjugales chaque année.
Je le sais, le Gouvernement est attentif à ces situations spécifiques. Toutes les mesures annoncées vont d’ailleurs dans le bon sens. Elles attestent d’une volonté politique de changement et témoignent d’un effort certain en cette période de vache maigre budgétaire.
Des associations, comme la Fondation Abbé-Pierre, reconnaissent que ces mesures vont dans le bon sens, notamment les annonces de réquisition des immeubles vacants. Face à la gravité de la situation, face aux dizaines de milliers de personnes à la rue, il est plus que temps d’agir, et tous les moyens doivent être utilisés, y compris la réquisition.
La nécessaire « refondation » en termes de politique d’hébergement, nous y sommes !
Mme Danièle Hoffman-Rispal : et M. Arnaud Richard, rapporteurs. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin : Nous sommes donc réunis aujourd’hui, dans le cadre de cette « semaine de contrôle », pour débattre ensemble de l’hébergement d’urgence et en particulier des suites de l’excellent rapport de nos collègues Danièle Hoffman-Rispal et Arnaud Richard pour le Comité d’évaluation et de contrôle.
Je salue le travail républicain réalisé par les rapporteurs. Plus globalement, il est heureux que, sur certains sujets, nous puissions nous rassembler.
Je suis convaincue que chaque chute des températures, encore constatée ces derniers jours, nous interpelle, nous indigne et nous révolte tous, intimement, sur le sort des plus fragiles qui vivent dans la rue, et qui parfois y meurent tragiquement.
Alors, il ne s’agit pas de faire de l’émotionnel, mais de prendre conscience de l’impérieuse nécessité de chercher sans cesse des réponses efficaces. Espérons que notre débat participera modestement à ce travail.
Ce sujet majeur a été récemment aggravé par la crise économique et sociale.
L’hébergement d’urgence, c’est l’exigence d’apporter une assistance à une personne en danger, à assurer à toute personne en détresse, dans l’urgence, un hébergement et, le plus tôt possible, une aide à l’insertion.
C’est la mission quotidienne de tous les acteurs impliqués au quotidien dans cette problématique, je pense en particulier aux associations qui font un travail exceptionnel, et je tiens à les féliciter toutes chaleureusement.
Les dispositifs mis en œuvre pour faire face au défi de l’exclusion, pour améliorer le pilotage par les départements ou pour accroître l’offre d’hébergement, se limitent trop souvent à une mise à l’abri temporaire des bénéficiaires. Notre responsabilité d’élus est de rechercher des solutions ensemble en nous mobilisant chacun à notre niveau.
Cette mobilisation est d’autant plus indispensable que la crise économique et sociale a aggravé les difficultés des sans-abri et des personnes mal logées proches de la rue. Et nous savons aujourd’hui que les accidents de la vie déclenchent plus rapidement qu’avant la perte du logement.
Depuis une dizaine d’années, le constat est clair : non seulement nous ne construisons pas assez de logements en général, mais nous ne construisons pas assez de logements sociaux ou très sociaux, ni de logements adaptés aux populations les plus défavorisées.
Concernant l’hébergement d’extrême urgence, selon le dernier baromètre du 115, dévoilé le 5 décembre dernier, la prise en charge des sans-abri s’est encore détériorée depuis un an. Dans les trente-sept départements étudiés, les demandes d’hébergement ont augmenté de 37 % par rapport au mois de novembre 2011.
Le dispositif actuel ne parvient plus à répondre aux besoins : le taux de réponses négatives atteint 78 % et cette situation se propage jusque dans des territoires épargnés, touchant de plus en plus de familles et de jeunes – on note une hausse de 60 %.
Le Gouvernement a choisi cette année de faire face à cet afflux important en mobilisant le maximum de places supplémentaires sans attendre la baisse des températures.
Madame la ministre, vous avez décidé de ne pas agir « uniquement en fonction du thermomètre », et cela donne, concrètement, 3 000 places supplémentaires. Bravo !
Enfin, un plan de 50 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence a été débloqué dès septembre et consacré à l’ouverture de nouveaux lieux d’accueil et à l’accompagnement social des familles vers un logement pérenne.
Vous avez affiné le fléchage géographique des crédits : la moitié pour l’Île-de-France, où la situation est critique, l’autre moitié pour les régions, là où les besoins sont les plus forts.
C’est un problème qui revêt un caractère saisonnier, car c’est l’hiver, pendant les grands froids, que l’hébergement d’urgence est une nécessité littéralement vitale.
Si les statistiques montrent que les sans-abri meurent plus l’été que l’hiver, c’est peut-être aussi parce que c’est au cours de la période hivernale qu’ils sont le mieux accompagnés.
Mais la logique saisonnière a ses limites, et je salue la volonté du Gouvernement d’en sortir. Le rapport de nos collègues montre en effet qu’il s’agit aujourd’hui de dépasser cette logique qui a des effets pervers et n’offre pas de solutions pérennes.
Pour la prévention, les préfets de région devront mettre en place d’ici à la fin du mois des projets territoriaux, destinés à renforcer la prévention des expulsions locatives, à pérenniser si nécessaire certaines places d’hébergement et à éviter que soient remis à la rue, à la fin de l’hiver, les personnes sans abri.
Pour lutter de manière pérenne contre les phénomènes d’exclusion, l’offre de logements doit être clairement renforcée et adaptée aux besoins. Le budget 2013 est une première réponse, avec une augmentation de 13 % consacrée à l’hébergement d’urgence. La récente loi sur la cession de foncier au profit du logement social est aussi une partie de la réponse.
Mais cela ne suffit pas.
Les dispositifs et les modes de prise en charge de l’hébergement d’urgence se sont accumulés et diversifiés au cours du temps. Le rapport montre bien que, sans politiques publiques cohérentes, les écarts se sont creusés, en termes d’efficacité et de coût des interventions, selon les territoires et selon les associations.
La loi du 29 juillet 1998 a tenté de pallier ce défaut en créant un dispositif global de veille sociale, mais il s’avère insuffisant. Il reste des situations sans réponses adaptées. Un exemple souvent cité est le manque de places pour accueillir les femmes ou les familles.
On observe aussi un manque de coordination des associations pour les maraudes. On sait qu’un SDF, à Paris, peut recevoir jusqu’à cinq visites des équipes des associations au cours d’une seule nuit, alors que, deux rues plus loin, d’autres ne voient personne.
Concernant l’encadrement législatif, la loi sur le droit au logement opposable, dite DALO, du 5 mars 2007 et la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion améliorent l’accompagnement personnalisé. Mais ces dispositifs nécessaires, qui partent d’une bonne intention, ont montré leurs limites et leurs effets indésirables.
Concernant le DALO, madame la ministre, votre circulaire en date du 26 octobre dernier, qui oblige les préfets à mettre en œuvre le relogement effectif des ménages reconnus prioritaires avant la date à laquelle leur expulsion pourrait avoir lieu, et qui instaure des aides supplémentaires permettant de réduire le délai de relogement des ménages ayant accumulé des dettes locatives, est certes une avancée louable. Mais les associations s’inquiètent des moyens dont vous allez disposer pour assurer la mise en œuvre de cette circulaire. Nous comptons sur la hausse de la taxation des logements vacants pour répondre en partie au problème, sachant que deux à trois millions de logements vacants sont disponibles.
Pour répondre à ces exemples d’insuffisances que souligne le rapport, les auteurs formulent quatorze propositions. Certaines sont déjà mises en œuvre par le Gouvernement et je voudrais, sans prétendre hiérarchiser leur importance, insister dans mon propos sur certaines d’entre elles.
D’abord, de façon temporaire, nous l’espérons, poursuivre la pérennisation engagée des places supplémentaires ouvertes chaque hiver dans les zones les plus tendues me semble essentiel, notamment pour éviter les polémiques stériles sur les réquisitions. Mais si elles doivent rester la solution, qu’on y ait recours !
Pour améliorer la prévention en période de crise, la proposition numéro 4 est excellente : elle vise à orienter l’activité des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vers l’étude des dossiers individuels d’impayés de loyer, notamment les plus complexes et les plus susceptibles de provoquer la mise à la rue des ménages concernés.
Pour perfectionner la gouvernance, il fau qu’à brève échéance une seule direction d’administration centrale soit chargée de la conception et de la mise en œuvre de la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans domicile ou mal logées.
Dans le même esprit d’amélioration de la gouvernance, la création de lieux de dialogue et d’échange rassemblant, aux niveaux national et déconcentré, les opérateurs associatifs et l’État, afin d’envisager les meilleures modalités d’organisation et de mise en œuvre du service public de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans domicile ou mal logées, serait un progrès considérable, qui ne coûterait rien ou presque et ne serait guère compliqué à mettre en œuvre.
Enfin, procéder à la création de « plateaux techniques » constitués notamment de travailleurs sociaux des actuels centres d’hébergement afin d’assurer l’accompagnement social dans le logement des personnes bénéficiaires de la stratégie du « logement d’abord » est une proposition novatrice, que les associations compétentes appuient à juste titre.
Mes chers collègues, une société juste, c’est d’abord une société dans laquelle les plus défavorisés le sont le moins possible.
Comme l’a écrit il y a quarante ans John Rawls dans son essai Théorie de la justice, un des critères fondamentaux pour évaluer le degré de justice sociale d’une société est le fameux principe du « maximum ». Autrement dit, une société juste se reconnaît à la façon dont elle traite les plus fragiles, les plus démunis.
Depuis quelques années, plusieurs rapports auront été consacrés aux questions d’hébergement d’urgence et nous disposons d’une meilleure connaissance des problématiques et de beaucoup de propositions.
Nous avons le devoir collectif de les mettre en œuvre. Mobilisons-nous tous sur l’hébergement d’urgence qui est, en métropole comme en outre-mer, vous l’avez dit, ma chère collègue, plus que jamais, un devoir de solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, permettez-moi d’abord de saluer le sérieux et l’intérêt du travail de Danièle Hoffman-Rispal et d’Arnaud Richard que nous avons eu l’honneur et l’avantage de recevoir au centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Le rapport dont nous débattons chiffre le manque de places d’hébergement d’urgence à 70 000 et appelle à l’ouverture d’« un certain nombre de places nouvelles dans les zones tendues ».
L’hébergement d’urgence a particulièrement souffert des dix dernières années de politique libérale menée par la droite, au point de conduire Xavier Emmanuelli, fondateur du SAMU social, à démissionner en juillet 2011 pour dénoncer les conditions dramatiques d’exercice des travailleurs sociaux du 115.
Aujourd’hui, ce ne sont pas seulement les zones tendues qui souffrent d’une pénurie de places d’hébergement, car le mal-logement est tel que même les départements ruraux sont touchés.
Cet afflux est bien évidemment le résultat d’une crise qui dure et qui s’approfondit, faute d’y apporter les bons remèdes. Le chômage galopant et l’extension de la pauvreté ne peuvent avoir d’autres conséquences que l’impossibilité, pour des milliers de personnes, de familles, de garder ou de s’offrir un toit.
Dans un tout récent article du Monde, le responsable de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale de l’Isère – la FNARS – relevait le désarroi des responsables de ces centres d’hébergement, « au bord de l’implosion ». Je le cite : « Le 115 est souvent porté responsable de la non-réponse, car c’est lui qui est en bout de chaîne et gère l’attribution des places. Mais dans une telle pénurie ! Imaginez le découragement des écoutants du 115 qui répondent négativement, faute de places disponibles, à plus de 95 % des demandeurs ! »
Voilà la réalité de l’hébergement d’urgence dans notre pays, dans la période que nous traversons.
Face à ce contexte grave, les députés du Front de gauche prennent acte de la volonté de Mme la ministre d’« en finir avec la gestion au thermomètre ». Votre phrase, madame la ministre, a, semble-t-il, marqué les esprits ! (Sourires.)
Lors de la Conférence nationale contre la pauvreté, vous avez pris des engagements forts pour le quinquennat : construire 8 000 nouvelles places d’hébergement et 150 000 logements sociaux par an. Toutefois, cette annonce restera sans effet si les crédits nécessaires à sa réalisation ne sont pas débloqués – je ne fais qu’énoncer une évidence…
Je rappelle, à ce titre, que les 50 millions d’euros supplémentaires alloués à la politique d’hébergement d’urgence dans la loi de finance 2013 correspondent au total finalement dépensé par cette action à l’échéance 2011.
Ce problème de financement se pose d’autant plus qu’il est également urgent de procéder à la réhabilitation des centres d’hébergement existants pour qu’ils répondent enfin aux conditions de dignité humaine.
À ce titre, je voudrais m’attarder un instant sur la situation du Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, qui regroupe en un même lieu 769 lits d’hébergement.
Malgré les travaux pour améliorer les conditions d’accueil et le dévouement des personnels du secteur social du CASH, il n’est pas possible, vous l’imaginez, de recevoir dignement et d’aider comme il convient un si grand nombre de personnes désocialisées et en grande détresse.
Il faut en finir avec ces lieux d’hébergement disproportionnés et inhumains, indignes de notre époque et de notre pays.
Nanterre n’a pas vocation à accueillir toute la misère de l’Île-de-France. La solidarité et le sens des responsabilités impliquent de construire sur l’ensemble des communes et des départements de la région des lieux d’accueil à taille humaine et en nombre suffisant.
Mais comment y parvenir, alors que le Gouvernement ferme les robinets ?
Pour réussir à construire les 15 000 nouvelles places demandées par la FNARS – chiffre qu’il faudrait d’ailleurs, selon nous, au moins doubler, vu le déficit actuel –, d’autres leviers doivent être actionnés. Car, pour l’essentiel, les familles qui appellent le 115 sont celles qui ont subi une expulsion locative sans relogement.
En 2012, presque 13 000 expulsions ont nécessité le concours de la force publique, soit une augmentation de 9 % sur un an et un doublement en dix ans. Et encore, ces chiffres rendent insuffisamment compte de la réalité : Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé-Pierre, estime à 50 000 le nombre de familles expulsées, « car beaucoup partent sous la pression des huissiers ou de gros bras ou bien quittent leur logement en catimini par honte ».
Au regard de la brutalité de la crise que nous traversons et en tenant compte du fait que toute personne non mise à la rue sera une personne en moins à reloger ou à héberger, pourquoi ne pas procéder à l’interdiction des expulsions sans relogement pour les familles de bonne foi ?
Il suffirait pour cela d’abonder le fonds d’indemnisation des propriétaires, car les impayés concernent moins de 3 % des locataires. Notre groupe a déposé à de nombreuses reprises des propositions de loi et des amendements en ce sens, notamFolio 394ment lors de la discussion de la loi dite « Duflot 1 » cet automne. Il est temps de les mettre en discussion et d’agir en ce sens.
Cela m’amène à un autre aspect du problème : la question des logements vacants. Au cours de nos débats sur le projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, les députés au nom desquels je m’exprime ont tenu à faciliter la procédure de réquisition des logements vacants. À la suite d’amendements déposés par le Front de gauche, vous avez pris un engagement fort en affirmant que « permettre au plus grand nombre de nos concitoyens, notamment aux plus démunis, d’accéder à un logement passe aussi, quand c’est nécessaire, par la réquisition. Faites-moi confiance : compte tenu de la situation dans laquelle nous nous trouvons à la date du 20 novembre, je peux vous dire que nous réquisitionnerons dès cet hiver ».
Vous avez renouvelé cette annonce plusieurs fois, en ajoutant que ces réquisitions interviendraient « avant fin 2012 ». Aujourd’hui, qu’en est-il ? Nous sommes fin janvier, il a neigé et fait très froid en région parisienne, mais à ma connaissance, aucune réquisition n’a eu lieu.
Mme Cécile Duflot : C’est faux !
Mme Jacqueline Fraysse : Pourtant, 4,5 millions de mètres carrés de bureaux sont inoccupés, dont plus d’un million à Paris, et des milliers de logements sont vides.
Face à ces atermoiements, je tiens à rappeler que cette procédure d’urgence qu’est la réquisition respecte le droit de propriété et concerne uniquement les personnes morales. Elle est temporaire et donne lieu à l’indemnisation des bailleurs, auxquels elle offre la possibilité de recours rapides et efficaces. Elle n’est applicable que dans les zones tendues et laisse enfin au préfet la marge d’arbitrage nécessaire au respect des droits des uns et des autres.
Les conditions sont donc réunies pour que les engagements pris soient tenus. Qu’est-ce qui bloque ? Peut-être allez-vous nous éclairer, madame la ministre. Nous souhaitons que ces réquisitions soient mises en œuvre. J’ajoute qu’en tout état de cause, le seul moyen de faire réellement bouger les lignes en matière d’hébergement, c’est de rompre avec le dogme de l’austérité et d’enclencher des investissements concrets, notamment en matière de construction de logements. Multiplier les débats, les lois budgétairement neutres et les déclarations d’intention ne permettra pas de sortir de la crise. Il faut se donner les moyens d’agir !
Afin de permettre aux 150 000 sans-abri de retrouver un toit et aux huit millions de mal-logés d’en finir avec la grande précarité, des décisions audacieuses et urgentes doivent être prises. Il est possible, comme nous le proposons, de construire 35 000 nouvelles places d’hébergement, d’interdire l’expulsion des familles de bonne foi ne pouvant plus faire face à leur loyer, d’abroger la loi Boutin et ses surloyers, véritable machine de guerre contre la mixité sociale dans nos HLM, de supprimer le mois de carence des aides personnalisées au logement et rétablir leur rétroactivité, de mettre en place un encadrement réel des loyers afin de mettre un terme à la spéculation immobilière et de permettre à tous de se loger à des prix décents.
Madame la ministre, mes chers collègues, avoir un toit, se loger, ce n’est pas un luxe ni un caprice, mais une exigence incontournable pour tout être humain. Aucun de nos concitoyens ne devrait en être privé, sous quelque prétexte que ce soit. Je pense sincèrement que c’est le rôle de notre majorité de gauche et du Gouvernement de prendre avec détermination les mesures audacieuses qu’exige la gravité de la situation. Trop de femmes, d’enfants et de familles souffrent du mal-logement et de ses conséquences sur tous les aspects de leur vie. Il est de notre devoir d’y remédier. C’est ce que nos concitoyens attendent de nous. Je vous y invite.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute : Madame la présidente, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, il y a tout juste un an, nos collègues Danièle Hoffman-Rispal et Arnaud Richard déposaient le rapport réalisé au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la politique de l’hébergement d’urgence. Permettez-moi tout d’abord de souligner le rôle fondamental du CEC, né de la révision constitutionnelle de 2008.
Mme Danièle Hoffman-Rispal : C’est vrai !
Mme Valérie Lacroute : Le CEC permet une évaluation des politiques publiques objective et non politicienne, puisque ce sont toujours un député de la majorité et un député de l’opposition qui s’emparent d’un sujet et travaillent de concert. Fait nouveau, la mission conduite par Danièle Hoffman-Rispal et Arnaud Richard a été enrichie d’un rapport de la Cour des Comptes, bénéficiant ainsi d’une expertise technique supplémentaire dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Quelle que soit la place que nous occupons sur ces bancs, nous partageons tous le même constat alarmant : trop de personnes restent en attente d’un hébergement adapté à leur situation. Au cours de la décennie écoulée, la politique d’hébergement d’urgence a connu des améliorations significatives. Le rapport reconnaît que les capacités d’accueil ont sensiblement augmenté entre 2004 et 2010, et plus particulièrement entre 2007 et 2009 : 32 000 places supplémentaires ont été ouvertes, soit une croissance de 62,2 %. À la fin de la législature précédente, ce sont 116 000 places qui ont été ouvertes.
En outre, la Cour des comptes a justement observé que l’augmentation du nombre des places s’est accompagnée, en particulier dans le cadre du plan de relance de l’économie, d’un plan d’humanisation des centres d’hébergement existants. Entre 2008 et 2010, ce ne sont pas moins de 175 millions d’euros qui ont été consacrés à la rénovation, la réhabilitation ou la construction de 23 % du parc, soit un total de 15 348 places ou logements. Ces initiatives concrètes ont été rendues possibles grâce à un substantiel effort budgétaire de l’État, en particulier du programme 177.
Au-delà de ces réponses chiffrées, bien évidemment attendues par nos concitoyens, le gouvernement précédent, sous l’impulsion de Benoist Apparu, secrétaire d’État puis ministre délégué au logement, a rénové l’organisation et la coordination en matière d’hébergement d’urgence et de logement social. La stratégie nationale 2009-2012 de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées a mis en avant le « logement d’abord », avec l’objectif d’améliorer le service rendu aux personnes privées de logement en favorisant l’accès direct à un logement pérenne et en offrant un accompagnement social si nécessaire.
La circulaire du 8 avril 2010 a ainsi mis en place dans chaque département un service intégré d’accueil et d’orientation. Les rapporteurs constatent qu’il s’agit là d’une « réforme fondamentale pour la régulation de l’offre et de la demande d’hébergement d’urgence et d’orientation ». Ils ajoutent que « le SIAO doit constituer le premier maillon d’une chaîne rénovée de l’hébergement et de l’insertion des personnes sans Folio 395domicile, dans le contexte de la stratégie du « logement d’abord » ». La Cour des Comptes précise que les SIAO « assurent la régulation des orientations car ils disposent d’une vision exhaustive du parc d’hébergement d’urgence, de stabilisation et d’insertion ainsi que de tout ou partie du parc de logement de transition. Ils reçoivent toutes les demandes de prise en charge et orientent les personnes vers la solution la plus adaptée à leur situation ». Les SIAO ont donc pour vocation de coordonner et de simplifier le travail effectué par les associations, les bailleurs sociaux et les différents services publics afin de proposer une offre d’hébergement et d’accès au logement plus structurée et plus efficace.
Ainsi, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a prévu la planification de l’offre au moyen de plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile. Très concrètement, ces plans ont permis de réunir autour d’une même table les acteurs locaux – collectivités territoriales, associations, bailleurs sociaux, CAF et usagers – afin de définir pour cinq ans un état des lieux et des objectifs à atteindre. Il s’agit là encore de rationaliser les initiatives et de favoriser une action concertée au bénéfice de la prise en charge des personnes sans domicile.
Nous entendons les critiques ici ou là. Nous constatons les retards et certaines insuffisances. Mais ces outils sont neufs. Les acteurs locaux doivent bien évidemment se les approprier et les intégrer dans leurs missions quotidiennes. Les élus du groupe UMP sont donc très attentifs à la bonne utilisation de ces outils que vous piloterez, madame la ministre, nous n’en doutons pas.
Naturellement, ces outils ne sont pas opérationnels uniquement l’hiver. Ils ne se contentent pas de permettre un hébergement d’urgence par grand froid. Ils s’inscrivent dans une politique plus globale, celle du « logement d’abord ». Nous pensons en effet que la politique d’hébergement d’urgence passe par une politique de logement durable.
C’est d’ailleurs tout au long de l’année que le 115 enregistre des appels et c’est malheureusement aussi tout au long de l’année qu’il ne peut répondre à toutes les demandes. Il serait donc nécessaire, comme le préconisent les rapporteurs, d’une part de pérenniser les places d’hébergement, d’autre part de favoriser l’accès au logement durable, ce qui conduirait à une plus grande rotation dans l’hébergement d’urgence. Les personnes accueillies dans un hébergement d’urgence ne devraient donc y rester que le temps nécessaire et accéder ensuite à un logement dans les meilleurs délais. Je pense tout particulièrement aux femmes victimes de violences conjugales qui quittent leur domicile.
La clé de cette politique réside dans la construction de logements. C’est ce que nous avons fait lorsque nous avions la majorité, puisqu’en cinq ans nous avons permis la construction de deux millions de logements, contre 1,6 million entre 1997 et 2001, dont 600 000 logements sociaux. Le Gouvernement annonce vouloir aller encore plus loin puisque vous ambitionnez, madame la ministre, la construction de 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux. Cette ambition est louable mais est-elle réalisable ?
Permettez-moi d’en douter. En effet, les mesures adoptées depuis huit mois vont à l’encontre de ces objectifs. Je vous en donnerai simplement quelques illustrations.
La loi sur le logement social prévoit la mise à disposition gratuite des terrains de l’État aux collectivités territoriales pour libérer du foncier. Tout au long des débats parlementaires, nous vous avons alertée sur le caractère potentiellement contre-productif de cette mesure. En effet, dans un contexte de baisse des dépenses de l’État, des personnes publiques pourraient souhaiter augmenter leur budget en vendant des terrains inutilisés. Or, avec une décote allant jusqu’à 100 %, il n’y a plus aucun intérêt à vendre ces terrains.
De même, dans le cadre de la loi de finances rectificatives adoptée fin décembre, le taux de TVA passe de 7 % à 10 %. Le secteur du bâtiment est une des premières victimes de cette mesure. Selon les estimations de la Fédération française du bâtiment, ce secteur devrait enregistrer en 2013 un recul de 3,5 % de son activité et une perte de 40 000 emplois.
Ces deux exemples illustrent à quel point vos objectifs en matière de construction de logement semblent difficiles à atteindre.
Enfin, depuis plusieurs semaines, nous vous entendons beaucoup parler de réquisitions de logements, comme si cette mesure était la solution miracle. Pour notre part, madame la ministre, nous pensons que cela ne peut constituer la clé de voûte d’une politique du logement efficace et durable. Non seulement la réquisition va à l’encontre du droit constitutionnel de propriété, mais surtout, elle n’est pas efficace.
Certes, en 1995, Jacques Chirac l’avait utilisée mais elle n’a concerné que 1 000 logements qui ont été rendus à leurs propriétaires au bout de cinq ans. En 2001, Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d’État au logement du gouvernement Jospin, avait repéré 4 000 logements vides. Or, la réquisition a concerné 147 logements à Paris et seulement 70 à 80 en province. Un bilan bien maigre au regard des enjeux actuels !
La procédure de réquisition avec attributaire que vous souhaitez appliquer concernerait des locaux appartenant à une personne morale. Contrairement à ce que vous envisagiez en octobre dernier, une telle procédure ne peut être mise en œuvre en quelques semaines. Il faut d’abord, vous le savez, repérer les logements vacants susceptibles d’être réquisitionnés. Du fait que nous sommes dans un État de droit, il y a ensuite des délais légaux à respecter. Enfin, une fois réquisitionnés, les locaux doivent être mis aux normes d’habitation, notamment en termes de sécurité. Cela peut durer plusieurs mois, uniquement pour quelques dizaines de logements.
Une telle solution est bien insuffisante face aux 3,6 millions de personnes mal logées, dont 85 000 vivent dans des mobile homes, caravanes et cabanes de fortune,…
Mme Catherine Beaubatie : À qui la faute ?
Mme Valérie Lacroute : …face au 1,3 million de personnes vivant dans des logements non conformes aux normes sanitaires et sociales en vigueur ; aux 411 000 personnes hébergées chez des tiers dans des logements exigus. La réquisition n’est donc une réponse adaptée ni à l’hébergement d’urgence ni aux besoins en matière de logement.
Madame la ministre, mes chers collègues, telles sont les réflexions que je souhaitais vous livrer au nom du groupe UMP. Sachez que, sur ce sujet ô combien humain et sérieux, nous souhaitons nous inscrire dans une logique d’opposition constructive et réfléchir, comme cela est le cas au CEC, à des mesures de bon sens et consensuelles.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous parlons souvent de « chaîne du logement » pour illustrer le lien fort qui unit les différentes strates de ce secteur. L’hébergement constitue, à n’en pas douter, le dernier maillon de cette chaîne, le plus fragile. Plus encore que dans d’autres domaines, la dimension Folio 396profondément humaine du sujet est évidente : on parle ici de personnes sans domicile, de familles expulsées qui évitent la rue en s’entassant dans un foyer, de leurs doutes mais aussi de leur espoir de voir leur situation s’améliorer un jour.
Tirer un bilan de notre politique d’hébergement c’est aussi, d’une certaine manière, observer comment notre société considère et prend en charge les plus précaires et les plus fragiles de ses membres. La lecture de l’excellent rapport de nos collègues Danièle Hoffman-Rispal et Arnaud Richard montre qu’il reste beaucoup de travail.
Le premier constat, le plus symbolique, est le doublement en dix ans du nombre estimé de personnes sans domicile. Elles seraient environ 150 000 aujourd’hui, alors que la capacité d’hébergement ne s’élève qu’à 83 000 places. On en retrouve la conséquence dans le baromètre du 115 : une demande d’hébergement sur deux ne trouve pas de solution, et cette situation commence à s’étendre à des territoires jusqu’à présent épargnés.
Mais lorsque l’on arrive au stade de l’hébergement, c’est qu’il y a déjà eu un échec à l’étape précédente, c’est que les mécanismes de prévention n’ont pas fonctionné. Cette donnée que les rapporteurs soulèvent dans leur rapport est fondamentale : permettre aux personnes en difficulté de rester dans leur logement, éviter qu’une difficulté conjoncturelle ne se transforme en véritable descente aux enfers, voilà la priorité. Le plus souvent, ce sont des accidents de la vie – chômage, maladie, séparation – qui plongent les personnes dans une situation difficile, que la rue aggrave considérablement. Je me souviens qu’au moment du débat sur la loi Boutin en 2009, j’avais prévenu le Gouvernement qu’en réduisant les délais d’expulsion les difficultés seraient encore plus grandes pour les locataires d’abord, mais aussi pour l’ensemble de la collectivité.
Si des dispositifs tels que les CCAPEX – commissions de coordination des actions de prévention des expulsions – existent, la Cour des comptes indique qu’ils n’ont pas encore totalement fait leurs preuves. Depuis six mois, le gouvernement que vous représentez, madame la ministre, a pris la mesure de la situation en décidant et en annonçant un certain nombre de mesures allant dans le bon sens. En exposant le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, le Premier ministre a rappelé l’importance de la prévention des expulsions. La mise en œuvre de la garantie universelle et solidaire des risques locatifs participera grandement à la prévention et à la gestion des situations d’impayés. Je ne doute pas que nous aurons l’occasion, cet été, de nous pencher longuement sur cette question. L’objectif affiché de rompre avec la « logique du thermomètre » est une nécessité : les gens ne dorment pas dans la rue qu’en hiver. La création annoncée de 8 000 places d’hébergement, cette année, pour les sans-abri et les demandeurs d’asile, est une première étape qui, je l’espère, en appellera d’autres.
L’examen du projet de loi de finances a également été l’occasion de montrer que ce sujet était bien une priorité pour ce gouvernement et sa majorité. Dans un contexte extrêmement contraint, les crédits consacrés à l’accès au logement des plus démunis ont augmenté de 4 % et ceux de l’hébergement d’urgence de 13 %, atteignant 275 millions d’euros.
Enfin, je note que, parmi les recommandations du rapport, figurait l’augmentation du taux de logements sociaux à atteindre dans les zones les plus tendues. C’est justement ce que nous avons voté en urgence, dès la rentrée, en portant ce taux de 20 % à 25 % dans la loi de mobilisation du foncier. La proportion de logements sociaux accessibles aux plus modestes va également augmenter puisque, par exemple, les villes dépourvues de PLH – programmes locaux de l’habitat – devront construire au moins 30 % de PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration. Je suis heureuse, madame la ministre, que la loi ait été publiée au Journal officiel samedi dernier.
Il ressort de ce débat que la politique d’hébergement a autant besoin de moyens que de réorganisation pour gagner en efficacité. Je ne doute pas que nous nous retrouverons dans cet hémicycle, dans les mois et années qui viennent, pour lui permettre de répondre enfin efficacement et humainement aux milliers de personnes qui en ont besoin. Nous devons retrouver le sens de l’humain, le sens de l’intérêt général. Chacun de nous ayant à cœur d’y parvenir, je suis convaincue que nous arriverons à avancer sur ce chemin difficile. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. Mathieu Hanotin : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite profiter des débats organisés dans le cadre de la semaine de contrôle de notre assemblée pour évoquer la question de l’hébergement, au-delà même de l’excellent rapport rédigé par nos deux collègues.
Les chiffres montrent, s’il en est besoin, l’importance du problème – 80 000 places d’hébergement pour environ 150 000 personnes sans domicile –, un problème dont la nature est double. D’une part, il faut trouver des solutions pérennes pour l’avenir, ce qui renvoie à la politique de construction de logements ; d’autre part, au dernier maillon de la chaîne, comme le disait Annick Lepetit, c’est la question de l’hébergement d’urgence qui se pose, avec celle de la mise en œuvre de la solidarité nationale, ayant vocation à venir en aide aux personnes ayant été victimes d’un accident de la vie.
Je centrerai mon propos sur l’année 2013 et l’urgence qu’il y a à agir dès maintenant, sans attendre les constructions destinées à rattraper le retard que nous avons pris et dont, en tout état de cause, la réalisation prendra mécaniquement plusieurs années – car construire 1 000 places d’urgence prend forcément du temps. La situation actuelle est celle de squats mettant en danger leurs occupants. Je rappelle que des incendies survenus dans des immeubles vétustes ont récemment causé le décès de plusieurs personnes dans le département de Seine-Saint-Denis, dans ma ville de Saint-Denis, mais aussi à Pantin, où des immigrés tunisiens, réfugiés en France à la suite des événements qui ont secoué leur pays, ont malheureusement trouvé la mort.
Durant l’hiver 1954, l’Abbé Pierre s’insurgeait du fait que les animaux soient parfois mieux traités que les hommes, abandonnés à leur propre sort dans la rue. Si nous n’en sommes plus là, force est de constater que nous n’en sommes tout de même pas loin, avec le retour des bidonvilles en région parisienne. Ces bidonvilles n’ont d’ailleurs plus rien d’exceptionnel : il s’agit désormais d’un phénomène de masse, contre lequel il faut trouver des solutions d’urgence.
Je veux donc soumettre une idée à votre réflexion, madame la ministre : nous devrions nous inspirer de la loi SRU, qui a fixé un taux de 25 % de logements sociaux, pour faire également progresser la situation en matière d’hébergement en mettant en œuvre une politique de quotas de places d’accueil, ville par ville. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous pourrions commencer en fixant un quota d’une place pour mille habitants – ce qui représenterait, à l’échelle de la région parisienne, un doublement des capacités d’accueil par rapport à la situation actuelle –, tout en essayant de cibler les différentes catégories d’hébergement.
Pour agir dès maintenant, nous devons avoir le courage de réquisitionner, s’il le faut, un certain nombre de terrains. Nous devons également mettre en place des hébergements mobiles : certes, cette solution n’est pas idéale, notamment en raison des risques qu’elle comporte, mais rien n’est pire que la situation que nous connaissons aujourd’hui. Si nous voulons agir rapidement, dès 2013 nous devons donc en passer par là, quitte à ce que cela constitue un constat d’échec des politiques mises en œuvre au cours des années précédentes. Il suffit, pour se rendre compte de la gravité et de l’urgence de la situation, d’emprunter l’autoroute A1 et de circuler à proximité du Stade de France, où plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de personnes vivent entassées sous les ponts d’autoroute et les quelques bouts de terrain qu’elles ont pu trouver.
Cette situation est insupportable pour la République, et nous devons absolument trouver une solution pour y remédier – une solution qui, je le répète, ne peut se limiter à l’échelon local et reposer uniquement sur les collectivités locales, qui n’ont pas la capacité d’assumer seules le dilemme auquel elles doivent faire face : soit laisser perdurer des situations inacceptables, tant pour les communes concernées que pour les personnes trouvant refuge dans les bidonvilles, soit se résoudre à expulser les sans-abri – c’est-à-dire à les repousser un peu plus loin. Face à de telles situations, l’État doit absolument intervenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Beaubatie.
Mme Catherine Beaubatie : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre pays est touché par une crise qui est sans doute la plus grave qu’il ait connue depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Cette crise et la spéculation ont abouti à un doublement des prix de l’immobilier en dix ans, entraînant les loyers dans la même spirale. Les ménages consacrent, en moyenne, un quart de leurs revenus mensuels au logement, et 1,2 million de personnes attendent un logement social, souvent depuis au moins six ans.
Cette situation ne permet plus à nos concitoyens en situation de précarité de se loger décemment et aux plus démunis d’avoir un toit. Nombre d’entre eux sont dans l’obligation de faire appel aux dispositifs de logements temporaires ou d’hébergement d’urgence. En Haute-Vienne, comme partout en France, des dispositifs d’urgence et d’accompagnement ont été mis en place. Ceux-ci – maisons-relais, hébergements d’insertion, résidences sociales – sont renforcés, comme dans tous les départements, par des mesures complémentaires en période hivernale.
Durant tout l’hiver, la capacité totale d’hébergement et de logement temporaire en Haute-Vienne est de 660 places, dont 63 places d’hébergement d’urgence à l’année, auxquelles s’ajoutent 28 places d’urgence supplémentaires en période hivernale. La majorité de ces places d’hébergement d’urgence est gérée par le 115, créé en 2001 et piloté par une association de réinsertion sociale.
Afin d’accompagner les demandeurs et de répondre aux situations d’urgence, une équipe de médiation de rue a été mise en place à Limoges en 1997. Elle a pour objet de créer un lien de confiance avec les personnes dans la rue pour permettre la mise en place d’un accompagnement social.
L’équipe de rue effectue des maraudes, trois à quatre fois par semaine, dans le centre ville ainsi que dans les lieux fréquentés par les « personnes à la rue ». Il ne s’agit pas d’un SAMU social, mais les membres de cette équipe ont des publics et des « lieux de vie » des personnes sans domicile une connaissance qui fait d’eux des interlocuteurs privilégiés en cas de demande d’aide de la part de ces dernières. Ce sont également des acteurs vigilants quant à l’état de santé de ce public, très souvent affecté par les conditions de vie dans la rue.
En période hivernale, l’équipe de rue intensifie ses maraudes en journée et en soirée et peut être amenée à réaliser des interventions particulières pour répondre à des signalements.
En période de grand froid, l’action concertée des centres sociaux communaux et des associations est essentielle. Les équipes de la Croix-Rouge renforcent les interventions des équipes de rue et l’action des bénévoles, notamment du Secours catholique.
Des dispositifs existent donc, en particulier en milieu urbain. Cependant, ils peuvent apparaître insuffisamment adaptés aux besoins réels et, surtout, au monde rural.
Bien sûr, les mesures prises pour la période hivernale permettent de répondre à une partie de la demande, mais pouvons-nous nous en satisfaire ? Il est certes très important que personne ne se retrouve sans solution d’hébergement l’hiver, mais est-il acceptable que dans notre pays des personnes en situation de très grande précarité ne se voient pas proposer de logement décent à l’année ?
Une réforme structurelle à la hauteur de cette crise sociale doit voir le jour. Madame la ministre, vous avez annoncé que la « politique du thermomètre », c’était terminé. Nous devons donc nous donner les moyens de traduire cet engagement dans les faits.
Pour mettre en œuvre cette orientation, le ministère de l’égalité des territoires et du logement devra s’attacher à ouvrir un dialogue constructif avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs. C’est un prérequis pour mettre en œuvre les moyens nécessaires au développement d’une offre de logement diversifiée et adaptée aux besoins, qui non seulement réponde à l’urgence, mais propose également des solutions pérennes pour tous.
Ce défi sera relevé si nous nous engageons à voter ici une réforme d’ampleur. Celle-ci passera par la mise en place d’un service public de l’hébergement et de l’accès au logement. Nous devrons pour cela nous appuyer sur une analyse permanente des besoins.
Le logement est un des principes de base de l’insertion et de la sortie de la précarité ; des mécanismes doivent permettre demain à la fois le maintien dans leurs logements des ménages en difficulté financière et un accompagnement social vers le logement des personnes sans domicile.
Une politique globale, volontariste et concertée du logement visant notamment à augmenter l’offre de logements sociaux – en particulier de logements très sociaux – est nécessaire tant en milieu urbain qu’en milieu rural. Les territoires ruraux ne sont pas épargnés et des personnes en très grande difficulté y vivent. Contrairement aux grandes villes et aux agglomérations, les communes et les intercommunalités n’ont pas aujourd’hui les moyens financiers pour répondre à ces besoins.
Madame la ministre, je compte, nous comptons tous sur le Gouvernement pour mettre en œuvre une véritable politique en faveur des plus déshérités, un objectif qui, hélas, a été négligé pendant dix ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Mme Jacqueline Maquet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le débat qui nous réunit aujourd’hui et qui porte sur les suites du rapport relatif à la politique de l’hébergement d’urgence présenté au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques a lieu en pleine mise en œuvre du plan hivernal, quelques jours après l’adoption par le Comité interministériel de lutte contre les exclusions – il ne s’était pas réuni depuis 2006 – d’un plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion et quelques semaines après les annonces du Gouvernement en matière d’hébergement d’urgence.
Dans le contexte d’une crise du logement qui s’aggrave chaque jour un peu plus, 8 millions de personnes sont en situation de fragilité – copropriétés dégradées, loyers impayés, surpeuplement, surendettement –, plus de 3 millions de personnes sont très mal logées et 150 000 personnes sont sans domicile fixe.
Or chacun sait qu’on ne naît pas SDF, mais qu’on le devient : avant de se retrouver à la rue, les personnes sans domicile vivaient dans un logement.
La précédente majorité avait légiféré sur le logement et l’hébergement d’urgence en votant des mesures, mais le problème du logement n’a jamais été résolu. Il s’est même aggravé ces dernières années, et les financements publics de l’État n’ont cessé de diminuer de budget en budget.
Les politiques publiques de solidarité ont souffert ces dix dernières années de réorientations brutales, injustes et inefficaces et de la stigmatisation des ménages modestes.
À titre d’exemple, je me souviens, comme ma collègue Annick Lepetit, être intervenue ici même dans les débats sur la loi Boutin du 25 mars 2009 pour dénoncer le raccourcissement des délais d’expulsion de trois ans à un an. Cette disposition ayant pour conséquence, en période de crise et de pénurie de logement, de mettre toujours plus de personnes à la rue sans solution de relogement ou d’hébergement temporaire, j’avais insisté sur la nécessité de mettre en œuvre une politique de prévention des expulsions et de travailler sur la question du relogement de ces personnes en détresse.
Le secteur du logement, chacun de nous le sait, est essentiel non seulement en raison de ses implications économiques directes, mais aussi parce qu’il reflète la santé sociale d’un pays, sa propension à endiguer ou à creuser les inégalités. C’est pourquoi il doit être traité comme une grande cause nationale, ainsi que le préconise le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. « Un toit est un droit ».
Un an après la publication du rapport de mes collègues Danièle Hoffman-Rispal et Arnaud Richard, nous pouvons faire ce seul constat : la situation évolue encore trop lentement quand on est à la rue. Mais le gouvernement de Jean-Marc Ayrault montre une réelle volonté de faire évoluer la situation. Des fonds ont d’ailleurs été débloqués à cette fin.
Le plan de lutte contre la pauvreté annoncé lundi va dans ce sens. Financé à hauteur de 2,5 milliards d’euros, il permettra d’investir massivement dans l’hébergement et l’accès au logement.
Il prévoit tout d’abord des mesures d’urgence : 9 000 places d’hébergement supplémentaires, à la fois pour l’hébergement classique et l’accueil des demandeurs d’asile. Il comporte ensuite des mesures structurelles d’accès au logement, qui bénéficieront d’un effort budgétaire équivalent. Ces aides devraient faciliter l’accès à un logement pour 9 000 ménages. La mise en œuvre prochaine d’une « garantie universelle des risques locatifs » ouvrira en outre l’accès au logement aux personnes défavorisées. Enfin, ce plan reconduit l’objectif de construction de 150 000 logements sociaux par an.
Depuis sept mois le Gouvernement agit. Dès sa prise de fonction, la ministre de l’égalité des territoires et du logement avait décidé de maintenir l’ouverture de plusieurs centres d’hébergement à Paris et en région parisienne au-delà de la période hivernale. L’objectif était de rompre avec le système saisonnier actuel et d’éviter le retour à la rue à la sortie de l’hiver.
Dans le cadre de la loi de finances de 2013, les crédits consacrés à l’hébergement et à l’accès au logement des plus démunis ont augmenté de 4 % par rapport à 2012 et les moyens dédiés à l’hébergement d’urgence ont connu une hausse de 13 %.
À ces crédits supplémentaires vient s’ajouter, dès cette année, une enveloppe de 50 millions d’euros, destinés pour 80 % à la veille sociale et à l’hébergement d’urgence.
En décembre 2012, le Gouvernement a demandé aux préfets de procéder à des réquisitions, en particulier dans les zones tendues, pour répondre aux besoins d’hébergement.
La loi Duflot a permis notamment le renforcement de l’obligation de construction de logement social – la proportion minimale passe de 20 % à 25 % des logements, ce qui était d’ailleurs une préconisation du rapport – et la mobilisation du foncier public par un mécanisme de cession pouvant aller jusqu’à la gratuité.
Le développement de l’offre de logement, la rénovation de l’existant, l’accès et le maintien de tous dans un logement digne – prévention des expulsions locatives, lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, encadrement des loyers – sont aujourd’hui, entre autres objectifs, au cœur des priorités du Gouvernement et de la majorité.
Le prochain projet de loi sur le logement, dont la concertation est en cours et qui sera, je l’espère, discuté dans les prochains mois, répondra à ces nombreuses urgences.
En conclusion, on ne peut que saluer et soutenir ces mesures qui correspondent à des choix politiques du Gouvernement et qui, non seulement répondent à l’urgence sociale, mais contribuent aussi à structurer la politique de solidarité sur le long terme.
Il reste néanmoins encore beaucoup à faire. Je pense en particulier aux Roms, dont les bidonvilles aux portes des grandes agglomérations ne cessent de grandir et dont, je ne vous apprends rien, les conditions de vie sont indignes.
Certes, madame la ministre, en sept mois il y a eu des avancées significatives, c’est indéniable ; nous sommes cependant encore loin des objectifs fixés.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Kemel, dernier orateur inscrit.
M. Philippe Kemel : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, puisque je suis le dernier orateur à m’exprimer beaucoup a déjà été dit. Mon intervention tâchera donc de dégager deux ou trois lignes de force qui pourraient être approfondies.
La solidarité, c’est l’accompagnement des personnes et des familles, à la fois dans le logement et vers l’emploi. Comme cela a été indiqué, elle prend forme dans le dialogue avec les collectivités territoriales et demeure surtout une politique du conseil général. Par conséquent, madame la ministre, envisagez-vous dans l’acte III de la décentralisation de transférer davantage de compétences – et, bien sûr, de moyens – Folio 399aux conseils généraux pour la mise en œuvre des politiques d’accompagnement vers le logement ? En effet, en la matière, la politique de proximité est une nécessité et devrait permettre de rompre avec les politiques d’urgence et de construire un véritable parcours résidentiel.
Les bailleurs sociaux peuvent de manière incontestable jouer un rôle pour qu’un tel parcours fonctionne vraiment et que personne ne soit à la rue. Il faudrait proposer non pas des hébergements d’urgence mais des logements de transition, dont la gestion serait confiée aux bailleurs sociaux, en lien avec les associations. L’accompagnement par le bail glissant permettrait ainsi de traiter la question du logement toute l’année et on ne se fierait plus au thermomètre, comme vous l’avez dit, madame la ministre, pour déclencher ou non un plan particulier.
Cependant la construction de tels logements nécessite des moyens. Ne pourrait-on pas, pour financer les logements de transition, sanctuariser une partie des droits de mutation perçus par les collectivités territoriales et l’État ?
Par ailleurs, les personnes en difficulté, souvent sans emploi, vivent un drame qui rend absolument nécessaire l’accompagnement social. Les structures d’accompagnement social existent, il est inutile d’en créer de nouvelles. Les structures d’accompagnement du RSA, par exemple, fonctionnent remarquablement au sein de nos territoires ; ne peut-on pas inclure dans les compétences de ces structures la gestion du parcours résidentiel ?
Bien sûr, à un moment où l’État cherche à se désendetter, et cela est normal, la question des moyens reste pleinement posée. Certains territoires connaissent toutefois plus d’inégalités que d’autres dans ce domaine. Ne pourrait-on pas faire en sorte que le calcul de l’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine prenne en compte ce type d’inégalités afin de soutenir les territoires les plus touchés ?
Ces propositions viennent s’ajouter aux excellentes préconisations des rapporteurs. Comme dernière intervention, c’était là une modeste contribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Le débat est clos.
La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme Cécile Duflot : Madame la présidente, madame la rapporteure, chère Danièle, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je me réjouis que vous ayez souhaité consacrer un temps de la semaine de contrôle aux suites données au rapport sur l’évaluation de la politique de l’hébergement d’urgence et que la Conférence des présidents ait fait droit à cette demande.
Je souhaite à ce propos, chère Danièle, cher Arnaud, saluer l’excellente qualité et la richesse de ce document. Je ferai le lien avec le plan que nous mettons en œuvre et, comme vous l’avez indiqué, vous constaterez qu’un certain nombre de vos préconisations ont été prises en considération. Un an s’est écoulé depuis la présentation du rapport, mais je peux affirmer que les analyses développées par ses auteurs demeurent tout à fait pertinentes.
Je tiens également à vous remercier, mesdames, messieurs les députés – j’ai d’ailleurs remarqué que la plupart des orateurs sur ce sujet étaient des femmes – de vos interventions. Depuis mon arrivée au ministère de l’égalité des territoires et du logement, chacun a pu le constater, j’attache une importance très forte à l’amélioration de la politique d’accueil et d’hébergement des personnes sans abri ou mal logées. Plus qu’une priorité, c’est un devoir moral envers les personnes concernées. C’est, selon la formule de Mme Lepetit, que je trouve très juste, « retrouver le sens de l’humain ».
Je sais que nous partageons ce point de vue.
Dans votre rapport, vous appeliez de vos vœux l’adoption d’engagements traduisant une priorité collective accordée au sort des plus précarisés.
Je suis convaincue que le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, officiellement adopté il y a trois jours et qui engage le Gouvernement dans son ensemble et pour la durée du quinquennat, répond largement à cette demande.
Que ce soit dans les principes qu’il pose ou dans les mesures qu’il prévoit, ce plan représente l’engagement du Gouvernement pour une nouvelle politique en faveur d’une société inclusive. Les priorités que je porte pour le secteur de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées s’inscrivent dans ce cadre.
C’est avec détermination, et dans le droit fil des propositions que vous avez formulées, que j’ai amorcé une réforme structurelle de la politique d’accueil et d’hébergement des personnes sans abri ou mal logées. Je suis résolue à la mener à bien.
M. Hanotin a fait référence à une obligation d’hébergement. Celle-ci figure dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Sans être assortie d’une quelconque sanction financière, elle porte sur les communes et est, dans le même temps, accompagnée d’un financement de l’État. M. Kemel a justement évoqué la question des compétences : il convient de les articuler au mieux.
Afin de répondre aux besoins identifiés par les acteurs les plus engagés, cette réforme structurelle doit avoir un double objectif : l’orientation vers le logement et l’ancrage dans les territoires.
Comme certains l’ont rappelé, les engagements pris par le Gouvernement en matière de construction de logements sont très ambitieux. Mais parallèlement, et tant que cela sera nécessaire, nous devons garantir l’accueil et l’hébergement des personnes qui en ont besoin, dans des conditions dignes et selon les trois critères de continuité de prise en charge, d’inconditionnalité d’accueil et d’égalité de traitement.
À cet égard, il nous faut faire montre d’une sensibilité particulière aux SDF « invisibles », non identifiés comme tels, à l’image de ces familles qui n’osent se signaler de peur que leurs enfants leur soient retirés ou de ces travailleurs pauvres qui refusent d’entrer dans un dispositif susceptible de les couper de l’emploi ou de les stigmatiser. M. Richard a eu parfaitement raison d’indiquer qu’aux côtés des personnes « sans abri », il existe toute une zone grise de personnes en grande fragilité, en grande précarité, qui peuvent basculer. Nous devons intervenir auprès de ces populations.
La politique de l’hébergement – et les personnes qu’elle concerne – ont trop longtemps souffert d’une approche segmentée et d’une gestion dans l’urgence, sans anticipation.
Le Premier ministre a acté très clairement la volonté de notre gouvernement de mettre fin à la « gestion au thermomètre », contre laquelle vous avez beaucoup plaidé, madame la rapporteure, rappelant qu’il était aussi pénible d’être à la rue lorsqu’il fait trois degrés que lorsqu’il fait moins dix. Il a ainsi fixé le cap de l’amélioration et de la réorganisation de l’offre d’hébergement et de la veille sociale.
Les projets territoriaux de sortie de l’hiver sont une première étape. Concrètement, il s’agit de permettre aux personnes sans abri ou mal logées d’accéder soit à un logement classique, soit à un logement d’insertion, soit à un lieu d’hébergement pérenne, avec un accompagnement adapté.
À ce stade de mon intervention, je voudrais faire un point sur les réquisitions, en réponse à Mme Fraysse et à Mme Lacroute, qui ont tenu l’une comme l’autre des propos contradictoires.
Madame Lacroute, vous dites m’avoir beaucoup écoutée, mais sans doute ne m’avez-vous pas bien entendue. À aucun moment je n’ai dit que la politique de réquisition était la clé de voûte ou le centre de ma politique. Vous pourrez relire l’intégralité de mes déclarations à l’Assemblée, dans les médias, devant les acteurs de ce secteur : j’ai affirmé systématiquement le contraire. La réquisition est un outil, légal, qui n’est pas contraire au droit de propriété. Vous avez d’ailleurs détaillé parfaitement les mécanismes prévus par les lois de 1998 ou de 1945, qui ont permis d’aboutir, plus largement que ce que vous pouvez croire, à des résultats.
Le processus de réquisition, madame Fraysse, a été lancé dès le début du mois de décembre, après un mois d’identification, selon le calendrier qui avait été fixé. Je peux vous dire que les propriétaires qui ont reçu un courrier n’ont pas eu le sentiment une seule seconde que nous prenions notre temps ! (Sourires.)
Cela a ouvert des espaces de négociation : un certain nombre d’entre eux ont mis à la disposition de personnes morales leur bâtiment, dans un cadre contractuel, de façon beaucoup plus rapide. L’outil de la réquisition ne sert donc pas seulement à réquisitionner : il permet de mobiliser, de « stimuler » des propriétaires de biens vacants qui, sans cela, se sentiraient un peu moins engagés.
M. Arnaud Richard : Exactement !
Mme Cécile Duflot : C’est pourquoi je continuerai, autant que nécessaire, à utiliser cet outil. Je tiens à dire que les amendements de votre groupe à la loi publiée au Journal officiel samedi permettront d’accélérer un processus, qui, pour autant, s’inscrit dans la durée. Je l’ai dit en souriant à certains de mes interlocuteurs : il ne m’apparaîtra jamais acceptable qu’une ministre réquisitionne des bâtiments au pied-de-biche ! (Sourires.) Le respect de la loi est fondamental pour les représentants de l’État.
Les bâtiments des logements réquisitionnés pourront être mis à disposition à l’issue de la période hivernale et seront donc intégrés dans les plans territoriaux de sortie de l’hiver.
Depuis le mois d’octobre, les préfets de région mènent des concertations sur leur territoire. Je souhaite que la volonté forte qui s’est exprimée lors de la réunion, mardi, du Comité interministériel de lutte contre l’exclusion soit traduite dans les faits au niveau local, dans les secteurs de l’hébergement et de l’accès au logement.
Ces concertations ont vocation à renouer le dialogue et à rétablir la confiance. Les projets territoriaux seront élaborés sur cette base, en lien, monsieur Kemel, avec les collectivités locales. La question de la prise en charge de l’hébergement se posera, je crois, lors du débat sur la décentralisation. Mais il s’agit d’un sujet si sensible et si délicat que le temps où l’État pourra se désengager d’une responsabilité dont les uns et les autres ne veulent pas spontanément est encore loin. Je peux le comprendre : l’hébergement est un sujet de solidarité et de mutualisation entre les territoires.
En revanche, il est tout à fait décisif de faire le lien entre la politique d’hébergement et la politique du logement. Nous nous y efforçons aujourd’hui, en mettant en relation l’ensemble des acteurs, pour favoriser le relogement dans de bonnes conditions des personnes accueillies en centres d’hébergement. Il ne faut pas songer que l’on puisse séparer la question de l’hébergement de celle du logement ni de celle du droit au logement opposable des personnes reconnues prioritaires.
Les projets territoriaux de sortie de l’hiver me seront remis très prochainement. Ils me permettront de veiller à l’élaboration de réponses durables et réellement adaptées aux territoires et aux ménages.
La réunion des acteurs – institutions, associations, bailleurs et personnes accueillies – doit permettre, en premier lieu, de réaliser un diagnostic partagé de la situation du territoire : état du parc, profils et besoins des personnes hébergées.
Je tiens à ce que nous saisissions cette occasion pour faire des services intégrés de l’accueil et de l’orientation – les SIAO – des instances pleinement opérationnelles, capables de remplir leurs missions d’observation sociale et de mise en réseau du dispositif d’accès au logement, au bénéfice notamment des publics les plus vulnérables. Elles seront dotées dès cette année de moyens de fonctionnement financiers et humains supplémentaires. Mais je tiens aussi à ce que s’accélère la convergence vers un SIAO unique – urgence et insertion –, que vous appelez de vos vœux dans votre rapport.
Mme Danièle Hoffman-Rispal : Très bien !
Mme Cécile Duflot : Le Gouvernement a décidé dès son arrivée de déployer les efforts nécessaires pour améliorer l’hébergement pérenne. Outre les 1 500 places pérennisées en juin et les moyens supplémentaires accordés à l’automne 2012, qui seront consolidés en 2013, nous pérenniserons ou créerons 9 000 places d’hébergement en 2013. C’est un événement significatif : cela faisait longtemps qu’autant de places d’hébergement n’avaient été créées.
Outre les places destinées à accueillir des demandeurs d’asile dans le dispositif spécialisé piloté par le ministère de l’intérieur – chacun sait, et vous l’avez pointé dans votre rapport, qu’une partie des places du dispositif d’hébergement classique sont actuellement occupées par des personnes qui sont du ressort des CADA, les centres d’accueil pour demandeurs d’asile – 5 000 places serviront à éviter la remise à la rue à la sortie de l’hiver des personnes hébergées, à faire face à l’afflux des demandes adressées au 115 et à répondre aux besoins spécifiques.
Pour améliorer l’accès au logement d’insertion et le retour au droit commun, un effort supplémentaire et de même hauteur sera engagé : 9 000 places de logement accompagné seront ainsi ouvertes. Mme Lagarde l’a souligné : le logement accompagné, qu’il s’agisse de l’accompagnement par des travailleurs sociaux dans un logement classique ou d’un logement spécifique intermédiaire entre les lieux d’hébergement et le logement autonome, favorise la réussite du parcours résidentiel et la libération progressive des places en centre d’hébergement.
Je ferai feu de tout bois, en veillant à utiliser tous les dispositifs qui permettront de reloger les personnes – encore nombreuses – reconnues prioritaires et devant être logées d’urgence au titre de la loi DALO. Nous avons la responsabilité d’appliquer cette disposition, qui constituait un progrès significatif mais qui ne peut nous satisfaire tant qu’elle ne Folio 401permet pas le logement effectif des personnes concernées. Il faudra pour cela mobiliser les contingents réservataires de logement social, bien sûr, mais aussi le parc privé.
Mme Danièle Hoffman-Rispal : Nous sommes bien d’accord.
Mme Cécile Duflot : Je tiens à le préciser : faire sortir le plus rapidement possible les personnes de l’urgence, dans les meilleures conditions, demeure ma priorité. Les mesures d’accompagnement vers le logement et dans le logement seront donc renforcées.
Je souhaite avancer sur la mise en place de plates-formes d’accompagnement permettant de recenser, de rapprocher et d’organiser, au niveau départemental ou infradépartemental, les capacités d’accompagnement en sortie d’hébergement. Cela se fera en lien avec les dispositifs sociaux, tant il est nécessaire que les services de l’État et ceux des collectivités locales travaillent ensemble, monsieur Kemel.
Le renforcement des actions du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, le FNAVDL, et une meilleure articulation des dispositifs existants doivent permettre de consolider une politique globale d’accompagnement favorisant l’insertion et le maintien dans le logement.
La finalisation de l’étude nationale des coûts objectivera les coûts d’investissement et de fonctionnement de ces opérations spécifiques. Des conventions pluriannuelles pourront être établies pour sécuriser les opérateurs et leur permettre d’inscrire leur action dans la durée.
Des diagnostics territoriaux, associant l’ensemble des acteurs, seront réalisés en 2013 pour mieux évaluer les besoins dans une perspective d’adaptation pluriannuelle de l’offre. Ils serviront de base à l’élaboration d’une meilleure programmation territoriale.
Dans un souci de cohérence et de simplification, je souhaite aller vers une fusion du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, le PDALPD, et du plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion, le PDAHI. Si nous voulons mener une politique coordonnée, lier la question de l’hébergement à celles de l’insertion et du logement est décisif.
M. Arnaud Richard : Oui, c’est déterminant !
Mme Cécile Duflot : Je veillerai également à ce qu’une politique globale de prévention favorisant l’insertion et le maintien dans le logement soit mise en œuvre. L’anticipation des ruptures apparaît bien comme une priorité du Gouvernement dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
À ce titre, je suis très heureuse d’avoir entendu le Président de la République annoncer la création, d’ici la fin de l’année, d’une garantie universelle et solidaire des risques locatifs. Ce dispositif, aujourd’hui à l’étude, permettrait d’éviter les situations de rupture dues à des difficultés passagères et réduirait les phénomènes de discrimination dans l’accès au logement, tout en sécurisant les propriétaires.
D’une mise en œuvre très complexe, cette garantie serait à même de changer en profondeur l’accès au logement. Elle permettrait sans doute de remettre sur le marché une grande partie des quelque 2,5 millions de logements actuellement vacants dans notre pays.
Issue de la réflexion et de nombreux travaux, tels votre rapport sur la sécurisation et la facilitation d’accès au logement, la garantie universelle et solidaire reposerait sur la mutualisation des risques. Les 3 % d’impayés sont dus, pour 60 % d’entre eux, à des accidents de la vie. Les personnes concernées sont identifiées seulement lorsque le risque d’expulsion est manifeste, après des mois de loyers non payés. Ce dispositif permettrait à la fois de sécuriser les propriétaires redoutant de se trouver seuls face aux 40 % d’impayés dus à la mauvaise foi des locataires et de déployer, préventivement, tous les filets de sécurité existants en direction des locataires ayant connu des accidents de la vie et risquant de voir leur situation s’aggraver.
Je mesure à quel point il s’agit d’un changement significatif de nos pratiques et à quel point le chantier est vaste. Je sais que beaucoup, sur cette question, sont dubitatifs, mais, après avoir étudié l’ensemble de ces sujets et dressé le bilan de la GLI – garantie des loyers impayés –, de la GRL – garantie des risques locatifs –, de tous les dispositifs de prévention des expulsions, je suis convaincue que c’est un moyen à la fois très ambitieux et décisif pour sécuriser simultanément la situation des propriétaires et des locataires. J’espère pouvoir compter sur le soutien de tous les parlementaires qui connaissent bien la situation et veulent travailler à la fois pour la sécurisation des propriétaires et l’accès au logement.
Je crois que la lutte contre le risque d’exclusion sociale sera plus décisive si elle accompagne mieux les jeunes sortant de l’Aide sociale à l’enfance. C’est un objectif ministériel important. Ces moments de fragilité sont sensibles. Le plan prévoit qu’une expérimentation sera menée dès mars 2013 dans cinq départements afin de mobiliser spécifiquement pour ces publics les outils d’accès au logement ou à l’hébergement. Cette expérimentation sera évaluée et servira à terme de base à l’élaboration d’accords cadres nationaux de partenariat.
Enfin, permettez-moi de rappeler que la transformation structurelle du secteur de l’hébergement est indissociable de la réorientation de la politique du logement. Vous êtes tous bien au courant de ces dossiers et je ne rappellerai pas l’ensemble de nos réalisations ; Barbara Pompili et Annick Lepetit l’ont déjà fait, je les en remercie. Nous pourrons dans quelques semaines déjà vérifier l’effectivité du volet relatif à la cession du foncier public. Je le redis, madame Lacroute, la cession du foncier public est fondamentale : il s’agit d’une subvention en nature qui évite de mobiliser les services de l’État pour des subventions sur charges foncières en vue d’acheter des terrains de l’État, ce qui est beaucoup plus coûteux au final pour les finances publiques que de pratiquer une décote permettant de travailler très rapidement.
Je peux également vous annoncer que le Gouvernement travaille d’ores et déjà à la signature d’un pacte avec l’Union sociale pour l’habitat en vue de la construction de 150 000 logements locatifs sociaux par an. C’est un objectif très ambitieux, mais nécessaire. Nous avons mobilisé les moyens financiers, avec la cession du foncier public, l’augmentation de l’aide à la pierre ainsi que du budget de l’action pour le logement, et une mobilisation spécifique sur le moment présent. Nous devons travailler pour que cet objectif ambitieux soit porté par l’ensemble des acteurs et qu’il permette aussi de s’attaquer à d’autres problèmes, comme le logement des jeunes ou encore, Mme Pompili et Mme Lacroute l’ont évoqué, le logement des femmes victimes de violence, sujet très important sur lequel travaille le Gouvernement, et sur lequel je souhaite que les bailleurs sociaux s’engagent pour lui apporter une réponse rapide.
J’entends que l’objectif ne soit pas seulement quantitatif, mais aussi qualitatif. Il nous faut une diversité d’offre de logements, du logement accessible, du logement intermédiaire, un programme de soutien à la construction de logements adaptés, résidences sociales et résidences Folio 402d’accueil, avec une augmentation et un renforcement de la gestion locative sociale, la GLS, outil qui permet une gestion fine de ces dispositifs.
Je souhaite également développer une offre de logements d’insertion dans le diffus. J’ai parlé des logements vacants : nous devons travailler sur la mobilisation de ces logements dans le cadre d’un partenariat entre les propriétaires et des associations ou des bailleurs qui pourraient jouer un rôle intermédiaire.
Toutes ces questions seront travaillées avec vous, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, dans une deuxième étape structurante pour le quinquennat, cet été, lorsque nous présenterons le projet de loi « Logement et urbanisme », qui comportera de nombreuses dispositions visant à favoriser l’accès et le maintien de tous dans un logement digne et abordable. Ce sera un projet de loi vaste mais robuste et utile, qui s’appuiera sur des travaux tels que votre rapport ; il n’a en effet pas vocation à inventer l’eau tiède, mais à se fonder sur des travaux déjà réalisés, sur les expériences menées dans certaines collectivités locales, sur des besoins clairement identifiés.
Mathieu Hanotin a évoqué la question du logement indécent et des marchands de sommeil. Ces concepts, que chacun connaît et qui n’existent pas juridiquement, doivent trouver une traduction concrète pour que les maires puissent intervenir plus efficacement dans des situations qui mettent en péril la vie de familles et parfois de pompiers. Il s’agit de circonstances extrêmement douloureuses, que nous devons prévenir.
Nous travaillerons également de façon très active, madame Girardin, contre la vacance, au-delà même de la taxation, pour trouver les dispositifs qui favorisent la remise en location. Je pense, comme je l’ai dit, que la garantie universelle sera l’une des clés à cet égard.
De même, nous travaillerons à l’amélioration du parc de logements, avec le plan de rénovation énergétique sur lequel je m’implique avec ma collègue Delphine Batho.
J’ai entendu l’un de vous employer le qualificatif de « titanesque » pour caractériser l’ampleur de la réforme. C’est vrai qu’elle est titanesque mais, comme l’a indiqué Danièle Hoffman-Rispal, il doit y avoir un chemin. Chacun ici a pu le constater depuis quelques mois, la volonté du Gouvernement et la mienne en la matière sont inébranlables, et j’espère qu’elles trouveront auprès de vous, mesdames et messieurs les députés, un soutien indéfectible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Le débat est clos.