Indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnementet protection des lanceurs d’alerte : Discussion générale
debate, 31/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure pour avis, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons en séance aujourd’hui une proposition de loi très importante. Importante et symbolique.
Symbolique, tout d’abord, en ce qu’elle est représentative de la volonté des parlementaires écologistes, au Sénat et à l’Assemblée nationale, d’intégrer les problématiques de santé publique et d’environnement dans le débat et de porter des réponses à ces problématiques.
Symbolique ensuite car elle marque une nouvelle étape dans la voie tracée par le Gouvernement et la majorité sur ces problématiques de santé environnementale. Il y a eu une loi de financement de la sécurité sociale ; puis une loi majeure interdisant la fabrication, l’importation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire comportant du bisphénol A ; et aujourd’hui cette proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte. Ces différentes étapes conduisent notre pays à rattraper son retard dans ce domaine, et même à prendre les devants.
Pour autant, tout ne fut pas simple pour faire parvenir cette proposition de loi à notre ordre du jour. L’idée d’inscrire dans la loi des mécanismes garantissant l’indépendance de l’expertise et protégeant les lanceurs d’alerte est défendue depuis de nombreuses années par les réseaux associatifs, en particulier la Fondation Sciences citoyennes. Elle a été reprise plusieurs fois dans le cadre des travaux parlementaires.
C’est finalement la sénatrice écologiste Marie-Christine Blandin qui a déposé le 28 août 2012 cette proposition de loi, que le groupe écologiste du Sénat a inscrite à l’ordre du jour de l’une de ses séances réservées le 15 octobre suivant. Rejeté par la commission du développement durable du Sénat, mais approuvé par la commission des affaires sociales, le texte a fait l’objet d’une discussion générale animée mais n’a pu être voté dans sa première version. Il a fallu attendre le 21 novembre pour que les discussions se poursuivent et que la proposition de loi soit finalement adoptée, de justesse. Fort de cette victoire au Sénat, le groupe écologiste de l’Assemblée nationale a décidé de l’inscrire à son tour à l’ordre du jour d’une de ses séances réservées.
Suite aux importants travaux menés, avec beaucoup de sérieux, par les rapporteurs, le texte que nous examinons aujourd’hui a subi plusieurs modifications par rapport à la version adoptée au Sénat, mais qui n’en changent pas l’essence.
Il était bien évidemment nécessaire de contribuer à améliorer le texte, mais sans en bouleverser les fondements. Car ces fondements se trouvent dans les différentes affaires qui ont ponctué ces dernières années. Les affaires du sang contaminé et de la vache folle, qui ont considérablement marqué les années 90, ont provoqué un profond remaniement de notre système de sécurité sanitaire. Ainsi, les décisions politiques et les expertises techniques subissent un principe de séparation indispensable dans l’organisation des agences sanitaires.
Mais ne nous trompons pas, ce principe de séparation n’a pas été une barrière imperméable, hermétique à tous problèmes. En effet, les remous causés tout récemment par les prothèses PIP ou par le Mediator des laboratoires Servier, et plus récemment encore l’affaire des pilules de troisième et Folio 646quatrième générations, nous démontrent l’importance de légiférer pour réduire le plus possible les risques d’événements échappant à la vigilance.
J’évoquais la loi sur le bisphénol A ; le cheminement ayant amené au vote de son interdiction est particulièrement symptomatique. En effet, après le polycarbonate et ses usages alimentaires, dès 1953, les résines polyépoxy sont utilisées comme revêtements à l’intérieur des boîtes de conserve dès 1970. Les bienfaits annoncés de cette innovation justifient, pour certains, l’urgence de son autorisation. S’ensuit alors une bien mauvaise évaluation des risques. Dès le début des années quatre-vingt-dix, les premières alertes sont lancées : cancérogénicité, perturbations endocriniennes, notamment. Des premières sanctions sont alors prises… mais contre les lanceurs de ces alertes ! Le professeur Frederick Vom Saal, qui dénonçait la dangerosité du bisphénol A, a subi en 1997 une véritable campagne de calomnies de la part de l’industrie chimique.
Face à des expertises scientifiques faisant état de dangers pour la santé, les industriels ont financé et publié quelques études dont le seul but était de diffuser un message selon lequel les chercheurs n’auraient rien trouvé. Tout cela dans l’unique objectif de gagner du temps. Il aura ensuite fallu attendre plus de dix ans pour voir adoptée l’interdiction du bisphénol A dans les contenants alimentaires.
Il aura ainsi fallu vingt longues années entre les premières alertes et le retrait de la substance : vingt ans marqués par les manquements dans l’évaluation des risques sanitaires et l’absence de protection des scientifiques qui nous alertaient sur les dangers pour la santé ; vingt ans durant lesquels l’industrie chimique a pu librement jouer avec la santé de nos concitoyens.
Le présent dispositif permet d’assurer une réelle protection à ces femmes et ces hommes qui contribuent à rendre publics les risques de scandale sanitaire – car le bisphénol n’est pas un exemple isolé.
En 1994, après avoir identifié et dénoncé des éthers de glycol dangereux au sein de l’INRS, le professeur André Cicolella est licencié. Il ne sera rétabli dans ses droits qu’en 2000, par un arrêt de la Cour de cassation.
En 2003, pour avoir lancé une alerte sur des approvisionnements d’intestins de porcs en provenance de Chine et destinés à fabriquer un anticoagulant, Jacques Poirier, immunobiologiste, est licencié par Sanofi.
Pour avoir alerté sur les dangers du sel dans l’alimentation, Pierre Meneton, chercheur à l’INSERM, est traîné en justice. Sans aucune aide de son organisme employeur, il est néanmoins acquitté.
Je ne dispose pas du temps suffisant pour dresser une liste exhaustive de tous ces cas de dysfonctionnement de notre dispositif de sécurité sanitaire, qui ont des conséquences désastreuses, aussi bien pour les lanceurs d’alerte que pour l’état de santé de nos concitoyennes et nos concitoyens.
Le rapporteur Jean-Louis Roumégas expliquait en commission des affaires sociales les deux objectifs de cette proposition de loi. Le premier est de renforcer les critères déontologiques de l’expertise grâce à la création d’une commission nationale chargée d’émettre des recommandations en la matière : la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement.
Cette commission est définie au titre Ier de la proposition de loi : ses prérogatives, ses modalités et ses moyens de saisine sont précisés. Elle garantira que tous les organismes d’expertise et de recherche répondent à un degré d’exigence défini, que tous veillent aux conflits d’intérêts et que la société civile est associée à ces réflexions. De plus, elle sera assurée du bon suivi des alertes. Cela consistera notamment à veiller à leur enregistrement et à saisir les ministres compétents le cas échéant.
Le second objectif est d’éviter que certaines alertes ne soient perdues ou ignorées. Il s’agit d’assurer la sécurisation de la phase de lancement des alertes, puis celle de leur prise en compte et de leur traitement par les organismes d’expertise de l’État, qui seront obligés de tenir des registres.
En outre, un véritable droit d’alerte est créé et encadré. Cela se traduit par une protection réelle des lanceurs d’alerte. Ces hommes et ces femmes ne doivent pas craindre de représailles, de discriminations, en raison de leur acte citoyen. Telle est la perspective dans laquelle s’inscrit ce texte.
Enfin, au-delà de sa qualité intrinsèque, cette proposition de loi tient compte du travail mené par le Gouvernement, et particulièrement par le ministre du travail M. Michel Sapin. Nous savons que des négociations sont en cours, entre les partenaires sociaux, sur les institutions représentatives du personnel, et notamment les CHSCT. Le rapporteur a pris ces discussions en considération et a fait preuve de sagesse en se rangeant aux avis développés lors des auditions. Les écologistes soutiennent totalement ce positionnement, en tant que partenaires et membres actifs de la majorité.
Aussi ne vous surprendrai-je pas en vous annonçant que l’ensemble du groupe écologiste votera pour cette proposition de loi innovante et indispensable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi que nous sommes amenés à examiner aujourd’hui relève d’une véritable exigence démocratique, propre aux sociétés complexes.
Les récents scandales sanitaires et environnementaux, qu’il s’agisse des affaires du Médiator, de l’amiante ou des prothèses mammaires PIP, mettent au jour des lacunes relatives à la prévention et à la gestion des risques, aux conflits d’intérêts et à la protection des experts qui alertent sur la dangerosité de certains produits ou procédés.
La problématique est d’autant plus d’actualité que plusieurs études scientifiques médiatisées abordent de façon croissante les risques sujets à controverses : motorisation diesel, perturbateurs endocriniens, nanotechnologies, OGM, ondes électromagnétiques, sur lesquelles nous allons revenir cet après-midi…
Il est donc nécessaire de réfléchir à un encadrement juridique progressif de l’indépendance de l’expertise scientifique. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à améliorer le partage des connaissances scientifiques entre les experts et la société civile.
L’exposé des motifs explique que « le manque de procédures claires de gestion de l’alerte favorise l’éparpillement des réactions » et provoque une perte de temps entre l’alerte et les réactions qui visent à limiter les dommages sur la santé ou sur l’environnement.
À la suite des affaires du sang contaminé et de l’amiante a été votée la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme. Elle a permis la mise en place Folio 647d’un dispositif de veille, de surveillance et d’évaluation des risques, avec la création d’agences sanitaires chargées de ces compétences.
Ce dispositif a été encore amélioré par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Toutefois, il n’a pas permis d’éviter les scandales sanitaires et environnementaux récents, échouant à allier expertises indépendantes et réaction rapide.
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé propose une réponse qui oblige les membres des agences et des organismes publics en matière de santé à produire publiquement une déclaration d’intérêts. Les laboratoires pharmaceutiques doivent également rendre publics les avantages versés aux professionnels de santé et aux établissements de santé.
L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFSSAPS, qui est devenue l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ANSM, bénéficie d’un renforcement de ses prérogatives. Par exemple, elle est en mesure d’évaluer les bénéfices et les risques des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme et de prononcer des sanctions financières, ou d’alerter l’opinion publique et les professionnels de santé au sujet de ces produits. Les patients peuvent également déclarer des effets indésirables. L’ANSM a également mis en place un service de déontologie de l’expertise.
Par ailleurs, l’ANSES apporte déjà son expertise de manière transversale et émet des avis. Elle peut être saisie par les associations agréées, représentantes de la société civile, par les ministères ou les établissements publics. Elle dispose également d’un comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêt.
Mais ces dispositifs d’alerte ne suffisent pas à éviter les suspicions à l’égard des experts ou des pouvoirs publics. Il convient dès lors d’améliorer la transparence et de permettre de distinguer les faits avérés de la calomnie.
La proposition de loi vise donc à compléter ces mécanismes sans les remplacer, en créant un traitement et un suivi systématique des alertes.
Les lanceurs d’alerte sont apparus dans les années 1990 pour répondre aux risques associés au domaine professionnel. Le lanceur d’alerte est une catégorie bien définie : il s’agit de toute personne physique ou morale de bonne foi, qui rend publique ou diffuse une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que leur méconnaissance lui paraît dangereuse pour la santé publique ou pour l’environnement.
Le Grenelle 1 du 10 février 2009, s’il avait entrepris cette réflexion, a toutefois délaissé la question du cadre juridique de protection du lanceur d’alerte : il nous revient aujourd’hui de le construire ensemble.
Le décret du 12 juillet 2011, pris sous le précédent gouvernement, n’est pas sans m’inquiéter, car il a limité fortement la participation des petites associations environnementales, quand certaines possèdent des compétences d’expertise avérées.
Monsieur le ministre, vous représentez le Gouvernement dans nos débats et je me permets de vous interpeller particulièrement sur ce décret. Il doit être modifié, afin de donner toute la place qu’elles méritent aux associations qui témoignent de réelles compétences d’expertise, de façon qu’elles puissent peser pleinement sur les décisions publiques en matière environnementale.
Cette proposition de loi est volontariste : les modifications apportées, après les ajustements effectués au Sénat, ont permis de la renforcer.
Au Sénat, le rapporteur, M. Ronan Dantec, a convenu qu’il fallait que la proposition aboutisse dans une logique de simplification et de moyens constants, en dotant la nouvelle commission nationale de déontologie d’une structure moins lourde et de compétences plus précises pour ne pas dégrader un peu plus nos comptes publics.
En ces temps de rigueur budgétaire, nous sommes parvenus là à un bon accord pour satisfaire à l’exigence d’une meilleure application des grandes règles de l’expertise.
Les spécialistes de ces questions semblent unanimes sur la nécessité de ce type de structure et sur la rationalisation des critères d’impératifs concernant l’expertise et le traitement des alertes.
S’agissant des lanceurs d’alerte, la proposition de loi initiale avait pour intention de garantir leur droit à diffuser des informations « sans subir de mesures de rétorsion discriminatoires ou d’atteintes disproportionnées à leur liberté d’expression ».
La proposition de loi visait aussi à instaurer, dans les entreprises de plus de onze salariés, des « cellules d’alerte sanitaire et environnementale » avec un « droit d’enquête » et un droit de saisine de la Haute autorité sur la base des informations transmises par un salarié qui « estime de bonne foi que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser des risques sur la santé publique ou l’environnement ».
Pour aboutir à un texte de loi consensuel et efficace, nous avons réussi à trouver des compromis sur les points qui faisaient encore débat ou qui demeuraient imprécis.
Les syndicats ont fait valoir leurs arguments en audition pour amender le texte issu du Sénat.
D’abord, le calendrier n’était pas très heureux : valider dans la loi l’extension des missions du CHSCT au moment même où des négociations importantes à ce sujet étaient en cours n’était pas opportun. De même, s’agissant du financement, décider de nouvelles compétences sans moyens supplémentaires aurait posé de nouveaux problèmes.
Les travaux en commission ont toutefois permis d’atteindre un bon équilibre, s’agissant tant de la préservation de la dimension collective de l’alerte que du circuit qu’elle doit suivre.
La commission nationale de la déontologie et des alertes a également connu des améliorations significatives en commission : elle sera désormais compétente pour définir les critères de recevabilité d’une alerte. Ses missions, sa composition et le spectre des personnes habilitées à la saisir ont également été précisés.
Le texte qui nous est soumis prévoit ainsi la motivation des décisions prises par les ministres compétents suite à la transmission d’une alerte par la commission, ainsi qu’une information en retour de l’individu qui l’a saisie.
Je tiens à manifester également mon soutien à l’effort paritaire qui a été mené, aboutissant à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Ces étapes franchies, le texte issu des travaux en commission devenait plus cohérent, plus précis, moins coûteux et plus efficace. Cette proposition de loi perfectionnée vient clairement combler un manque important sur les règles déontologiques, sur l’expertise et sur la protection des lanceurs d’alerte. Nous avions déjà un arsenal juridique, mais tous s’accorderont pour dire que ses défaillances témoignaient de la nécessité de son amélioration.
Les députés du groupe RRDP sont profondément attachés à la rationalité, à la science et au progrès. Mais depuis deux siècles, et plus particulièrement depuis quelques dizaines d’années, nous sommes également convaincus que nous devons inventer de nouveaux modes de gouvernance.
Face à l’accroissement des risques sanitaires et environnementaux, les élus ont une responsabilité particulière pour satisfaire à l’obligation impérieuse de protéger nos concitoyens. Pour répondre à cette exigence, nous saluons le travail constructif du Parlement et nous voterons cette proposition de loi.
Pour conclure, je ne résiste pas à la tentation de citer Jean de la Fontaine, dans sa fable Les Deux taureaux et une grenouille : « Hélas, on voit que de tout temps Les petits ont pâti des sottises des grands ».
Au nom du groupe RRDP, je forme le vœu que l’adoption de cette proposition de loi invalidera pour tous les lanceurs d’alerte cette morale de l’illustre fabuliste de Château-Thierry. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)