Indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et protection des lanceurs d’alerte : Discussion générale (suite)
debate, 31/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : La déontologie et l’indépendance de l’expertise ainsi que la protection des lanceurs d’alerte sont devenues une attente forte de nos concitoyens.
L’enjeu est double. C’est d’abord un enjeu de santé publique : protection des consommateurs, des travailleurs, des citoyens contre des risques sanitaires et environnementaux. C’est également un enjeu démocratique et politique : il s’agit en effet de redonner à nos concitoyens confiance dans la prise en compte et le traitement, par la puissance publique, des risques sanitaires et environnementaux avec leurs conséquences, mais aussi de l’impact des conflits d’intérêt en tous genres sur les décisions prises à différents niveaux, parfois sans aucune considération pour l’intérêt général.
Si les attentes sont si fortes, c’est parce que nos dispositifs de sécurité sanitaire, de protection des consommateurs et de l’environnement se sont construits de manière erratique, au gré des affaires et des scandales qui mettaient en exergue d’une part le conflit permanent entre les objectifs désintéressés de la recherche scientifique indépendante, la nécessaire préservation de l’environnement, l’attente citoyenne de sécurité sanitaire face aux innovations technologiques, d’autre part la recherche du profit qui régit l’économie capitaliste de marché.
Plomb, amiante, sang contaminé, vache folle, Médiator, Bisphénol A, voire OGM : chacun de ces épisodes, parfois dramatiques, a fait l’objet de commissions d’enquête, de rapports, de missions d’information qui ont systématiquement mis en évidence les affres de la liberté d’entreprendre, laquelle conduit mécaniquement à la recherche du profit à tout prix, avec pour corollaire l’émergence de conflits d’intérêts majeurs au sein des agences chargées de l’expertise publique et l’insécurité juridique, professionnelle et sociale pour les lanceurs d’alerte.
Chacun de ces épisodes a révélé l’inertie des pouvoirs publics face à des situations intolérables et, il faut le dire, l’absence de volonté politique d’y remédier. L’inscription dans notre droit des principes de prévention et de précaution n’y a rien changé. Et pour cause ! Les divers dispositifs existants en matière de santé publique, de sécurité sanitaire et de protection de l’environnement poursuivent invariablement le même objectif : réduire les délais entre l’apparition d’un risque de dommage, la prise de conscience de ses effets et la réaction au risque ou au dommage, tout en préservant la liberté des acteurs économiques de réaliser le profit pour lequel ils ont investi.
Cet objectif révèle la tare originelle de notre système de vigilance et de protection des consommateurs et de l’environnement : l’expertise scientifique et les mécanismes d’alerte obéissent à une logique de gestion des risques une fois les dommages survenus mais non à une logique de prévention.
Il n’est dès lors pas étonnant de voir de nouveaux scandales défrayer régulièrement la chronique, prothèses PIP, médiator, pilules de troisième et quatrième générations, bisphénol A. Les exemples sont légion.
Un cas d’école, celui de l’amiante. Ce dossier emblématique est révélateur, la lutte exemplaire des anciennes salariées de l’usine Amisol à Clermont-Ferrand en témoigne. Ce n’est qu’à la fermeture de leur usine, en 1974, qu’elles ont appris les risques auxquels elles avaient été exposées en manipulant cette fibre, sans protection, durant plusieurs décennies.
En 1994, en créant le premier Collectif amiante prévenir et réparer – CAPER –, les anciennes d’Amisol ont été les pionnières du mouvement national engagé pour la reconnaissance des droits des victimes de l’amiante en France. Leur détermination a précipité la création de l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante mais elles n’ont jamais pu obtenir qu’un procès pénal se tienne pour que soit reconnue la culpabilité des dirigeants de l’entreprise.
Pourtant, dès 1906, un inspecteur du travail, Denis Auribault, sonneur d’alerte avant l’heure, avait rendu un rapport sur les dangers de ce matériau, à la suite de décès successifs dans une usine de textile en Normandie. Comment expliquer alors que l’interdiction de l’amiante ne date que de 1997 ? C’est donc en connaissance de cause que les salariés ont continué à être exposés, au mépris des règles de protection, avec la complaisance du pouvoir politique. Aucun procureur n’a ouvert d’enquête sur cette catastrophe sanitaire et les procédures pénales engagées par les victimes ou leur Folio 653famille ont été systématiquement freinées, d’abord dans le bureau du juge d’instruction, puis au tribunal de grande instance. Et c’est toujours le cas !
Les attentes de la majorité de nos concitoyens et le fait que l’expertise en matière environnementale, sanitaire et professionnelle puisse désormais être le fruit d’un travail collectif, imposent de changer de paradigme. C’est à cette condition que nous restaurerons la confiance des citoyens dans les avancées de la science, les innovations de l’industrie et la capacité d’intervention du pouvoir politique ou administratif. Or, le texte dont nous débattons aujourd’hui n’est que l’amorce de ce changement.
Bien entendu, nous nous réjouissons des dispositions visant à encadrer et rationaliser l’exercice du droit d’alerte et à protéger les lanceurs. Elles emportent notre vote en faveur de ce texte. Mais restons vigilants : nous le savons tous ici, les salariés qui jouissent d’une protection légale ou d’un statut de salarié protégé sont souvent malmenés par leur direction, discriminés, parfois mis au placard, quand ils ne sont pas licenciés.
En revanche, le rôle de la future commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement nous laisse dubitatifs.
Nous regrettons que des considérations d’ordre budgétaire aient eu raison de la Haute autorité indépendante, au point que celle-ci ne soit plus que le fantôme d’elle-même : une commission nationale sous tutelle des ministres concernés – lesquels ? – et au champ d’action restreint.
J’en donnerai quelques exemples.
Dans le texte initial, la Haute autorité était dotée de la personnalité morale, ce qui lui donnait une latitude plus grande pour intervenir dans le champ de compétences qui lui était assigné que n’en aura la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement, placée sous la tutelle des ministres compétents.
La Haute autorité était chargée d’énoncer les principes directeurs de l’expertise scientifique et technique en matière de santé publique et d’environnement et d’en vérifier l’application. La commission a seulement pour mission de veiller aux règles déontologiques qui s’appliquent à l’expertise scientifique et technique.
La Haute autorité était chargée de garantir la mise en œuvre des procédures d’alerte. La commission veillera seulement aux règles déontologiques applicables aux procédures d’enregistrement des alertes.
La Haute autorité était chargée d’élaborer des règles déontologiques propres à l’expertise scientifique et technique dans le domaine de la santé publique et de l’environnement. La nouvelle commission sera réduite à émettre des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l’expertise scientifique et technique, et à assurer leur diffusion.
M. Gérard Bapt : Jusqu’à maintenant, il n’y avait rien du tout !
M. André Chassaigne : Je parle du texte initial.
Cette édulcoration des prérogatives de l’instance créée par ce texte n’est sans doute pas pour déplaire aux employeurs qui voient rarement d’un bon œil ce qu’ils considèrent comme une atteinte à leur liberté d’entreprendre, laquelle se confond trop souvent avec la recherche du profit. Tout le monde ici se souvient des propos de M. Servier qui souhaitait ouvertement que les pouvoirs publics le laissent vaquer tranquillement à ses occupations industrielles, la règle du minimum de contraintes permettant de réaliser le maximum de profits au mépris de la sécurité sanitaire, de la santé publique ou de l’environnement.
Le texte initial prévoyait que la Haute autorité soit, en quelques sortes, le bras armé et indépendant de la déontologie autant qu’un guide en matière d’expertise scientifique. La commission n’aura quant à elle qu’un rôle de veille, d’autant plus que son action dépendra très concrètement de la volonté de l’État d’accorder, ou non, les financements nécessaires à son fonctionnement. Je ne doute pas que M. le ministre nous éclairera sur ce point.
Le vrai problème est que ce texte fait émerger des conflits d’intérêt entre les acteurs politiques, industriels et la recherche, ces intérêts ne se confondant pas toujours avec l’intérêt général.
Ces conflits d’intérêt se multiplient du fait de l’ouverture de plus en plus large de la recherche au financement privé alors même que, parallèlement, la force des lobbies conduit à faire prévaloir, y compris au niveau de l’expertise, les considérations commerciales sur les conséquences en matière de santé ou d’environnement.
Le seul moyen d’assurer l’équilibre entre l’intérêt général et la recherche du profit est de renforcer les moyens de la recherche publique et de redéfinir le champ et le périmètre du secret industriel, véritable frein à la réalisation d’expertises fiables et transparentes.
En dépit de ces critiques, nous partageons sur le fond les objectifs des auteurs de ce texte et nous soutenons le mécanisme de protection des lanceurs d’alerte. Nous sommes par ailleurs bien conscients que ce texte est une pierre de plus à l’édifice du droit de l’environnement et de la santé publique. C’est la raison pour laquelle nous le voterons, non sans nous poser une question : aurait-il évité le scandale de l’amiante ? J’espère que oui. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui nous offre la possibilité de renforcer nos procédures de sécurité sanitaire et environnementale et, souhaitons-le, d’aider la société civile à faire confiance à notre système de veille sanitaire et à se réconcilier avec lui.
En effet notre système s’est structuré sous l’effet de crises sanitaires qui, depuis plus de vingt ans, ont conduit à créer des agences d’expertise scientifique.
Pourtant, en dépit de l’important travail de qualité que ces agences réalisent, de nouveaux risques, de nouvelles crises émergent. Les commissions d’enquête et les missions d’information constituées après chaque crise sanitaire ont permis de mettre en lumière des problèmes à propos desquels souvent, en amont, des citoyens, des salariés, des chercheurs, des praticiens avaient tiré la sonnette d’alarme bien avant que les pouvoirs publics n’aient seulement envisagé d’agir.
Parfois, ces lanceurs d’alerte ont été confrontés au doute, au déni, pire à l’intimidation voire à la calomnie, ou aux menaces, directes ou indirectes sur leur emploi. Le texte que nous examinons aujourd’hui présente donc un double intérêt.
Tout d’abord, il définit les conditions de l’indépendance de l’expertise et de la déontologie. Ensuite, il protège tous ceux qui auraient connaissance d’un danger pour la santé ou pour l’environnement afin de leur permettre d’en informer les Folio 654autorités compétentes, en garantissant la reconnaissance et la protection des lanceurs d’alerte, en assurant le suivi des alertes une fois celles-ci lancées.
Le texte initial a été profondément modifié et amendé en commission. De notre point de vue, il va dans le bon sens.
Le rôle de la commission de déontologie a été reprécisé : c’est un rôle consultatif et non plus normatif, un rôle de transmission et non d’instruction des alertes, la saisine de la commission est plus restreinte, il est prévu un rapport annuel au Parlement dans lequel la commission émet des recommandations sur toutes les questions d’expertise. Cela nous semble satisfaisant au regard de l’exigence de transparence constitutive de l’indépendance
S’agissant des lanceurs d’alerte et de leur protection, ce projet de loi témoigne de la volonté de renforcer la démocratie sanitaire et environnementale en protégeant le citoyen « contributif » dès lors qu’il y a bonne foi et non diffamation. Celui qui dépose doit pouvoir le faire sans crainte et en étant protégé. C’est à l’État qu’il appartient d’assurer la protection. À ceux qui craindraient d’éventuels abus, il faut dire tout de suite que la notion d’alerte est précisément définie : celui qui lance une alerte doit agir de bonne foi sous peine de sanctions prévues par le code pénal pour dénonciation calomnieuse. Il s’agit d’entendre les alertes, de les répertorier et de les transmettre aux personnes compétentes afin que les problèmes soulevés soient traités et, si nécessaire, résolus.
Il ne s’agit pas d’assurer la primauté de l’alerte sur l’expertise scientifique. C’est un système complémentaire et important qui permet l’indépendance de l’expertise et la protection des lanceurs d’alerte d’une manière complémentaire. Il ne s’agit pas d’opposer experts et profanes – là n’est pas la question –, encore moins de remettre en cause la parole des experts, mais de renforcer l’indépendance et la transparence de l’expertise et de la compléter utilement par un système pertinent de gestion des alertes. Chacun doit pouvoir trouver sa place, sa juste place.
Le groupe socialiste souhaite donc l’adoption de cette proposition de loi qui pourra encore être enrichie dans le débat par des amendements du rapporteur. Notre groupe proposera pour sa part la suppression de l’article 16, nous y reviendrons. Ce texte est le fruit d’une longue réflexion, engagée de longue date, sur l’expertise scientifique et technique : non seulement sur ces principes mêmes, mais aussi sur les règles déontologiques qui doivent s’y appliquer et sur la nécessaire participation de la société civile pour les valider.
Je tiens à saluer tous ceux qui se sont engagés de longue date pour faire avancer cette réflexion, en particulier mon collègue Gérard Bapt dont beaucoup connaissent la persévérance sur ce sujet, que nous pourrons encore constater dans quelques instants...
Je tiens aussi à saluer la collaboration de nos différents groupes de la majorité pour parvenir à un texte qui, je le crois, marquera une étape importante : enrichi entre sa première version et celle que nous examinons aujourd’hui, il sanctionne les dérives, préserve des excès, mais crée incontestablement les conditions d’une meilleure sécurité sanitaire et environnementale.
Je veux remercier les rapporteurs, Jean-Louis Roumegas et Marie-Line Reynaud, pour le travail constructif qu’ils ont fait, ainsi que ma collègue Fanny Dombre-Coste.
Je voudrais également souligner qu’une meilleure démocratie sanitaire et environnementale est nécessaire pour aller – pourquoi pas, demain, nous l’espérons en tout cas, grâce à ce texte et à d’autres – vers une réconciliation de nos concitoyens avec leur système de veille sanitaire, si souvent mis à l’épreuve. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Gest.
M. Alain Gest : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes propos – je m’adresse à la majorité –, aussi sévères qu’ils pourront parfois vous paraître, ne visent en aucun cas à mettre en doute les convictions profondes de certains d’entre vous sur le sujet que nous traitons aujourd’hui, ni la qualité de la réflexion et du travail que vous avez pu effectuer, je pense notamment aux rapporteurs qui se sont exprimés ce matin.
Mais voilà quand même une proposition de loi dont nous aurions pu sans doute nous dispenser ! D’abord parce que cela aurait allégé l’ordre du jour particulièrement chargé de notre assemblée. Mais, surtout, parce que ce texte d’origine sénatoriale n’est que le fruit de considérations idéologiques de nos collègues du groupe écologiste. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
M. François de Rugy : Mais arrêtez donc !
Mme Barbara Pompili : Idéologiques ?
M. Alain Gest : Son cheminement s’apparente à un bricolage législatif. Rejetée tout d’abord par la commission du développement durable du Sénat, la proposition a été votée par la Haute assemblée parce que le Gouvernement l’avait profondément remaniée. Elle a été confiée à la commission des affaires sociales de notre assemblée, la commission du développement durable n’étant saisie que pour avis. Nos deux commissions, ainsi que le Gouvernement, ont fait subir à ce texte une cure d’amendements qui ont édulcoré le texte initial afin de le rendre compatible avec la pensée du groupe socialiste. Nous sommes donc en présence d’un avatar lié à l’accord électoral entre le parti socialiste et Europe Écologie les Verts. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Gérard Bapt : Ce n’est pas vrai ! Essayez de voir cela d’un peu plus haut !
M. Alain Gest : Chers collègues, laissez-nous nous exprimer ! Pour notre part, nous vous écoutons avec beaucoup d’attention. Merci d’en faire autant !
Comme nos collègues socialistes sont obligés de donner quelques gages à leurs alliés contre nature, pour compenser toutes les couleuvres qu’ils leur font avaler – de ce point de vue, la prochaine proposition de loi sera encore plus savoureuse ! –, les voilà contraints de réaliser des contorsions pour parvenir à un texte largement vidé de sa substance. Mais même dans cette version light, le groupe UMP considère que cette proposition, si elle était votée, aurait des conséquences négatives, en particulier pour les entreprises et la recherche, ce que je vais m’efforcer de vous démontrer.
Bien sûr, la motivation première de ce texte peut parfaitement se comprendre, nous en sommes conscients. Chacun a fait le constat que nos concitoyens sont très demandeurs de davantage de débat public, d’information et de transparence lorsque les décisions des pouvoirs publics concernent la santé publique et l’environnement.
Les crises sanitaires se succèdent : sang contaminé, hormones de croissance, amiante, vache folle, pandémie H1N1, Médiator et, ces jours-ci encore, les interrogations concernant les moyens contraceptifs de troisième et quatrième générations.
Mme Barbara Pompili : Eh oui !
M. Alain Gest : Il n’est pas question pour nous de nier cette réalité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme Danielle Auroi : Mais on ne fait rien ?
M. Alain Gest : Au fil de ces crises, nos concitoyens perdent de plus en plus confiance dans l’expertise publique et mettent en doute les travaux de nos scientifiques. Chacun voudrait croire qu’il existe une expertise indépendante et que ses résultats sont tellement incontestables que les décideurs politiques pourraient s’appuyer sans hésitation sur ces travaux. Il n’en est rien, malheureusement, et le récent débat lancé par le professeur Séralini sur une catégorie d’OGM l’a une nouvelle fois démontré.
Vouloir introduire dans notre droit des innovations visant à renforcer l’expertise publique est légitime, mais le contenu de ce texte n’est pas, à nos yeux, acceptable, et ce pour plusieurs raisons. À l’origine, la proposition de loi de Marie-Christine Blandin préconisait la création d’une Haute autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte. Une de plus, serais-je tenté de dire, tant, mes chers collègues, nous avons pris la désagréable habitude d’en créer un nombre incalculable, ou plutôt un nombre calculable puisque cette instance serait devenue la mille deux cent quarante-cinquième agence de l’État si j’en crois le rapport de mars 2012 de l’Inspection générale des finances.
M. Jean-Yves Caullet : C’est un réquisitoire contre la politique des dix dernières années !
M. Alain Gest : L’IGF considère, à juste titre, que cette stratégie inflationniste, en termes de moyens humains et financiers, n’a pas été suffisamment accompagnée d’un renforcement suffisant de la tutelle de l’État.
J’ajouterai qu’en créant ces organismes, le Gouvernement et le Parlement se délestent de leurs pouvoirs réglementaire ou législatif. Mais pour quelle efficacité ? En matière de santé, il existe déjà au moins dix agences auxquelles il convient d’ajouter quatorze agences rattachées au ministère de l’écologie qui traitent des problèmes environnementaux, eux-mêmes souvent liés à la santé. Et je n’évoque pas les organismes comparables existant au niveau européen dont je n’imagine pas qu’ils ne pourraient pas parfois coordonner leurs travaux et réaliser ainsi des économies d’échelle.
La priorité nous semble donc de rationaliser les missions respectives de ces organismes, voire de regrouper d’un certain nombre d’entre eux et d’en évaluer l’activité,…
M. André Chassaigne : Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?
M. Alain Gest : …pourquoi pas grâce à des instances parlementaires. Je pense à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ou à notre Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Au lieu de cela, la proposition de loi remaniée nous propose la création d’une commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement, sur laquelle notre collègue communiste vient d’exprimer un certain nombre de doutes. Qui dit création de commission nouvelle dit dépenses publiques supplémentaires. Tout cela sous le contrôle de quelle administration ? Question restée sans réponse.
Mes chers collègues, nous n’avons pas besoin de créer un comité Théodule de plus.
M. Bernard Accoyer : C’est évident !
M. Jean-Yves Caullet : Dites-le aux victimes de l’amiante !
M. Alain Gest : En second lieu, le texte nous suggère la création d’une procédure d’alerte sanitaire et environnementale et d’un statut spécifique pour une catégorie de salariés.
Je ferai tout d’abord observer que cette question relève prioritairement du champ de la négociation entre partenaires sociaux, comme l’a rappelé ce matin M. le ministre et qu’il ne nous semble pas qu’ils aient jusqu’alors manifesté la volonté d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour des négociations à venir. Une telle procédure aurait comme conséquence un alourdissement des obligations liées aux institutions représentatives du personnel. Nos petites entreprises demandent plutôt un allégement des obligations : on leur propose ici une démarche inverse. Est-ce vraiment le moment ?
Enfin, la création d’une catégorie particulière de salariés qui se qualifieraient eux-mêmes de « lanceurs d’alerte » de profession ne nous semble pas opportune. Tout d’abord parce que la notion de bonne foi évoquée par le texte nous paraît susceptible de créer de réelles incertitudes juridiques, car elle est parfaitement subjective. Je plains les magistrats qui devraient y être confrontés. On peut même imaginer que cela ne débouche sur des abus qui seraient particulièrement préjudiciables aux entreprises concernées.
Nos petites entreprises sont rarement suffisamment armées pour gérer les situations de crise qui pourraient naître de fausses alertes médiatisées. C’est la survie même de ces entreprises que nous mettons en jeu. Ce serait aussi susciter inutilement l’inquiétude de certains de nos concitoyens. L’exposé des motifs de la proposition de loi du Sénat pointait le risque « d’une dérive vers la calomnie ou vers une société de l’alarme permanente ». Ne serait-ce pas, en fin de compte, définitivement décrédibiliser l’expertise scientifique au profit de ces « lanceurs d’alerte » ? Certes, il arrive aux experts de se tromper, et c’est très regrettable ; les lanceurs d’alerte peuvent, dans certains cas, jouer un rôle éminent. Mais cessons de faire croire qui ceux qui s’autoproclament experts sont nécessairement plus pertinents que ceux dont la formation leur a permis d’occuper des postes à responsabilité.
M. Gérard Bapt : Ce n’est pas le problème !
M. Alain Gest : Comme l’a souligné l’Académie nationale de médecine, légitimer l’alerte au détriment de l’expertise risquerait de faire passer la prise de décision politique avant l’évaluation scientifique. Si l’État en arrivait à prendre des décisions majeures sans s’appuyer sur les évaluations conduites par les structures d’expertise dont il dispose, il s’exposerait aux pressions idéologiques, partisanes et lobbyistes.
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Gest !
M. Alain Gest : Telles sont les raisons qui nous font douter de la pertinence et de l’opportunité de cette proposition de loi.
Le groupe UMP est en revanche tout à fait favorable à une redéfinition des protocoles d’expertise face aux risques émergents, car ceux qui sont en place ne sont plus adaptés.
Nous souhaitons également une harmonisation des pratiques en matière d’expertise et d’exigence des comités déontologiques des différentes agences pour qu’ils s’efforcent d’élaborer ce qui pourrait être une charte de l’expertise.
M. Gérard Bapt : Voilà, c’est ce dont il s’agit !
M. Alain Gest : Les entreprises ont besoin de plus de lisibilité sur les obligations qui incombent aux employeurs en matière de procédure d’alerte et de veille et d’une meilleure exploitation des données provenant des nombreux réseaux sentinelles existants. Instituer des procédures, c’est aussi ce qu’avec notre ancien collègue Philippe Tourtelier, nous avions proposé…
M. Bernard Accoyer : C’était un excellent travail, remarquable !
M. Alain Gest : …pour une mise en œuvre adaptée du principe de précaution que nous avons inscrit dans notre Constitution. Mais de tout cela, il n’est pas question dans cette proposition de loi. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP s’opposera à ce texte. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les présidents de commission, monsieur le rapporteur, chers collègues…
M. Gérard Bapt : Il y aura peut-être une autre musique !
M. André Chassaigne : Nous sommes tout ouïe !
M. Bertrand Pancher : …la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui exprime une vérité fondamentale, résumée par Rabelais en une formule célèbre : « science sans conscience n’est que ruine de l’âme ».
M. Gérard Bapt : Très bien !
M. Bertrand Pancher : Elle concerne une réalité de notre société : la fulgurance du progrès technique, la rapidité de sa traduction économique et de sa diffusion, au risque parfois de la ruine de la santé de nos compatriotes. Elle vient prolonger la Charte de l’environnement qui dispose dans son article 1er que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et ajoute dans son article 2 que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ».
De fait, ces dernières années, les grandes crises sanitaires ont secoué l’opinion publique et mis en question l’efficacité ou l’indépendance de l’expertise ainsi que le traitement et la gestion des alertes par les pouvoirs publics. Citons la crise de l’amiante, le scandale du sang contaminé, le débat plus récent sur les OGM, le Médiator dont les effets nocifs furent révélés par Irène Frachon, les risques induits par les ondes électromagnétiques ou encore la nocivité désormais avérée du Bisphénol A dans les contenants alimentaires. Aujourd’hui, c’est l’anti-acnéique Diane 35 qui est sur la sellette.
M. Gérard Bapt : C’est bien une autre musique !
M. Bernard Accoyer : On n’a même plus le droit de respirer !
M. Bertrand Pancher : La question du traitement de l’alerte aux risques émergents se pose. Personne ici ne peut contester sa pertinence. Il est parfois urgent de sonner l’alarme, d’informer la société civile et de demander aux pouvoirs publics de trancher. Il est donc nécessaire de s’interroger systématiquement sur la légitimité et l’intérêt d’une information provenant d’un usager, d’un consommateur, d’une organisation ou d’un spécialiste. Lancer une alerte n’est pas le choix de cassandres paranoïaques, mais de personnes parfois en souffrance personnelle et sociale,
M. Bernard Accoyer : C’est presque la même chose !
M. Bertrand Pancher : Elles ressentent le besoin de dire la vérité, ou du moins la leur. Il convient donc de répondre et de s’informer.
La France ne possède pas actuellement dans son arsenal juridique de système protecteur des lanceurs d’alerte, contrairement aux États-Unis et leur Whistleblower Protection Act ou à la Grande-Bretagne et son Public Interest Disclosure Act, dont la portée est d’ailleurs beaucoup plus étendue que la loi qui nous est proposée. La loi américaine permet ainsi à tout citoyen de dénoncer, sans risque de représailles, ce qu’il considère comme une atteinte à l’intérêt général.
Ce constat établi, on voit bien que c’est un corpus juridique fondamental qu’il convient de constituer, protecteur de la santé et de la liberté de nos concitoyens. D’ailleurs, l’article 52 de la loi « Grenelle I » recommandait une loi instituant la protection des lanceurs d’alerte, tout comme le rapport d’étape des travaux de la Commission Lepage sur la gouvernance, installée à la demande de la précédente majorité. Ce rapport n’avait cependant pas été transformé en projet de loi, le statut des lanceurs d’alerte qu’il préconisait ne faisant pas l’unanimité en raison de sa lourdeur.
C’est la raison pour laquelle l’ancien Président de la République m’avait confié une mission plus large visant à traiter de la question de la démocratie environnementale dans son ensemble. Dans ce cadre, il m’avait semblé nécessaire de ne pas déconnecter l’alerte de l’information, de la participation des acteurs concernés aux décisions, de la gouvernance des agences sanitaires, mais également de l’analyse d’impact. Régler une seule question sans résoudre les autres manquait singulièrement de cohérence. Comment, par exemple, généraliser le suivi d’une alerte si nos concitoyens sont mal informés ? N’est-ce pas créer des goulots d’étranglement et des frustrations et alimenter une machine administrative lourde et inefficace ? La qualité des informations mises à disposition du public pose problème dans notre pays.
De même, il m’a semblé indispensable de travailler à la généralisation de la concertation avec les acteurs et le grand public au cas par cas, lors de décisions sujettes à de grandes controverses sociotechniques, souvent complexes lors de la mise sur le marché de certains produits. L’exemple des vaccins est révélateur : si le risque existe toujours, l’avantage global est avéré, mais que répondre à la famille dont un membre vient de décéder ?
Largement remaniée par nos collègues sénateurs, votre proposition de loi est incontestablement le fruit d’un travail sérieux, même si elle ne répond que très partiellement et de façon un peu trop orientée aux questions posées. Vous suspectez les entreprises et faites porter sur elles seules ce qui pourrait aller mal. C’est votre choix, il peut faire débat. La pertinence de la question n’emporte pas nécessairement celle de la réponse. « Le mauvais choix des moyens, disait Edgar Faure, est le seul véritable choix contre l’idéal ».
Ce texte fait le choix de proposer un statut protecteur pour nos sentinelles citoyennes et de créer une structure nationale pour en assurer le respect, la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement. L’idée de faire participer le public à la vigilance sanitaire et à la contribution aux décisions publiques n’appelle aucune objection de notre part. Il va de soi que c’est la société toute entière qui doit être gagnante si chacun de ses membres devient acteur de son destin.
Nous formulons cependant deux objections majeures au dispositif qui nous est proposé.
La première est celle de la charge liée à l’existence de ce droit. C’est d’abord une charge morale. Elle ne pèse que sur les entreprises, implicitement désignées comme le mauvais objet, celui dont il convient de se protéger, au motif que leurs intérêts économiques feraient nécessairement obstacle à la manifestation de la vérité. Le monde de demain est incontestablement un monde de règles adossées à nos valeurs et il est en effet indispensable de contrôler la qualité des biens et des services. Nous ne croyons pas non plus en la Folio 657« main invisible » du marché. Cependant, nous ne pensons pas qu’il soit souhaitable de faire peser sur le seul monde du travail des procédures trop draconiennes.
M. Alain Gest : Très bien !
M. Bertrand Pancher : C’est aussi une charge matérielle, qui se traduit de fait par de nouvelles contraintes, notamment sur les CHSCT. Ce poids sera d’autant plus lourd que les entreprises seront de petite taille.
Vous auriez pu reconnaître l’alerte à travers une grande loi sans passer par un statut du lanceur d’alerte. Cela aurait eu le mérite d’expérimenter le traitement du risque potentiel lors de sa découverte, la réactivité des agences d’expertises, l’importance des moyens à engager dans le cadre des contre-expertises mais aussi la capacité à répondre par des arguments simples à des sujets relevant souvent de la controverse. Cela n’aurait pas réglé la question de la cohérence avec les autres problématiques de la démocratie environnementale, mais aurait pu constituer une première étape. Vous ne vous êtes pas engagés dans cette voie.
La seconde objection est relative à la création d’une nouvelle agence, que vous venez de transformer en commission. Dans le rapport commandé par l’ancien Président de la République et remis en octobre 2011, j’avais préconisé une autre solution. Il s’agissait bien de créer une agence, mais avec un objet et des missions plus étendus, ce qui permettait de regrouper des structures aujourd’hui distinctes dont les vocations apparaissent pourtant complémentaires : la Commission nationale du débat public, une partie du Commissariat général au développement durable en charge de l’information environnementale, l’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable en charge des analyses d’impact et le Comité de prévention et de précaution. Au moins, on regroupait les agences et on donnait une cohérence à la démocratie environnementale.
M. Alain Gest : Très bien !
M. Bertrand Pancher : Les questions sanitaires doivent être traitées à plusieurs niveaux. Il me semblait vraiment souhaitable de couvrir l’ensemble du champ et d’en profiter pour entrer dans une nouvelle ère, celle d’une véritable démocratie sanitaire et environnementale. C’est bien, au fond, le problème qui nous réunit aujourd’hui.
Une telle agence aurait pu couvrir de façon transversale les missions de prévention et de précaution, mais aussi celles de l’information, de la concertation et de la prospective. Elle aurait dû traiter la question du financement des grandes organisations de la société civile, sans laquelle la démocratie ne peut pas fonctionner convenablement. Elle aurait dû être déconcentrée, non seulement pour favoriser le débat public via des conventions de citoyens mais aussi pour être au plus près du quotidien et des signaux faibles.
C’était un choix de méthode fondamental qui visait à ce que la reconnaissance de l’alerte ne se traduise pas uniquement par un statut rigide, qui nous apparaît à bien des égards inutile et parfois même risqué. Le choix que nous préconisions visait également à rassembler toutes les conditions d’une démocratie environnementale à part entière. Vous avez choisi de réduire un projet de démocratie des savoirs et des choix, qui pouvait couvrir l’ensemble des enjeux et des débats environnementaux, à un outillage ponctuel, sectoriel et, finalement, partiel.
En conclusion, une majorité de mes collègues du groupe UDI ne souhaite pas voter ce texte, qui, en se polarisant sur un statut et sur la création d’une nouvelle institution, a réduit le champ de la réflexion et de l’action au service de la protection écologique et environnementale de nos concitoyens.
M. Gérard Bapt : Ce n’est pas une institution, c’est une commission !
M. Bertrand Pancher : Quant à moi, je reconnais que ce texte comporte des avancées certaines et je m’abstiendrai.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanny Dombre Coste.
Mme Fanny Dombre Coste : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est l’occasion pour le Parlement de renforcer notre dispositif de sécurité sanitaire et environnementale et par là même de concourir à réconcilier la société civile avec notre appareil de veille sanitaire.
Depuis le début des années 1990, l’actualité est rythmée par des scandales retentissants, qui ont eu pour conséquence nombre de souffrances pour certains de nos concitoyens et des inquiétudes fort légitimes pour d’autres. Hormone de croissance, amiante, Médiator, Bisphénol A : derrière ces mots, il y a des scandales et derrière ces scandales, il y a des victimes !
La création d’agences de veille n’abolit pas les risques nouveaux. Je pense en particulier aux inquiétudes actuelles au sujet des pilules de troisième et de quatrième générations. Malgré ces garde-fous, la diffusion des alertes sanitaires et environnementales – quand elles sont entendues – est souvent entravée par de multiples pressions auxquelles sont soumis les lanceurs d’alerte potentiels et les risques de conflits d’intérêt restent une réalité.
Ces problématiques ne sont pas nouvelles. Les parlementaires s’y intéressent depuis longtemps. En 2005, une proposition de loi avait été déposée par le sénateur Claude Saunier prévoyant la création d’une haute autorité de l’expertise publique. En 2008, le rapport de Mme Marie-Christine Blandin pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques préconisait « d’élaborer un projet de loi sur l’alerte et l’expertise dans le domaine de la santé environnementale ». Cette même année 2008, dans un rapport sur la gouvernance écologique, Mme Corinne Lepage a formulé des propositions visant à rénover l’expertise et à créer une Haute autorité de l’expertise.
La loi de programmation « Grenelle I » de 2009 devait répondre au besoin de restaurer la crédibilité de l’expertise publique et de protéger les lanceurs d’alerte. Le gouvernement précédent devait présenter un rapport au Parlement au plus tard un an après la promulgation de la loi, afin de traiter de l’opportunité de créer une instance propre à assurer la protection de l’alerte et de l’expertise. Ce rapport n’a jamais été fourni. La question a ensuite été relancée en 2010, à l’occasion d’une commission d’enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques au Sénat et, bien sûr, en 2011 lors du rapport de la mission commune d’information sur le Médiator.
Certes, la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a apporté des améliorations notables.
M. Alain Gest : C’est bien de le reconnaître !
M. Martial Saddier : C’est nous qui l’avons fait !
Mme Fanny Dombre Coste : Citons l’obligation de publication par les entreprises de la liste des contrats signés avec les chercheurs, la production de déclarations d’intérêt, l’interdiction de toute discrimination contre les lanceurs d’alerte. Mais ce texte, limité au domaine sanitaire, est manifestement insuffisant.
Aujourd’hui, les expertises sont trop souvent suspectées de compromission avec les lobbies. Si cette réaction est compréhensible après plusieurs crises sanitaires majeures, cette défiance nuit à l’expertise scientifique dont nous avons besoin afin d’assurer notre sécurité sanitaire collective. L’enjeu est donc tout à la fois d’améliorer notre vigilance et de trouver le juste équilibre entre d’une part la protection et la réhabilitation de notre recherche scientifique, publique et privée, d’autre part sa crédibilité. En effet, sans recherche et innovation, pas de progrès humain.
En ce sens, cette proposition de loi a un double intérêt. Elle permet de définir les conditions de l’indépendance de l’expertise et de la déontologie mais aussi de clarifier et préciser le cadre juridique des lanceurs d’alerte.
La création de la commission nationale de la déontologie et des alertes est une avancée notable. À la création d’une autorité administrative supplémentaire, nous avons jugé préférable, notamment pour d’évidentes raisons financières, à l’heure où notre gouvernement s’est engagé de façon ambitieuse et sans précédent dans le redressement de nos finances publiques, d’opter pour une commission rattachée à une instance administrative. Cette commission sera chargée d’établir les principes déontologiques propres à l’expertise scientifique et technique. En effet, si certaines agences ont défini en leur sein un code de déontologie – je pense à l’ANSES –, ces initiatives restent isolées et les codes divergent entre les différentes agences.
En s’inspirant de modèles étrangers, le travail de recherche et d’étude comparative mené par la commission permettra d’unifier les règles de déontologie au sein des différents établissements et organismes publics. La commission sera en mesure de veiller à l’indépendance de l’expertise scientifique et de s’assurer qu’elle repose bien sur les trois piliers rappelés par M. Mortureux lors de son audition : le respect de la déontologie et de l’éthique contre tout risque de conflits d’intérêts ; une expertise collective et contradictoire ; la garantie d’une diversité des sources scientifiques, issues d’organismes de recherche publics ou privés.
Dans un second temps, la commission aura pour rôle de tenir un registre des alertes, de les transmettre aux ministères concernés et d’assurer leur suivi. La transparence nécessaire des travaux de cette commission est formalisée par la publication d’un rapport annuel ayant pour vocation de porter à la connaissance du public le registre des alertes ainsi que les suites qui leur ont été données.
M. Gérard Bapt : C’est très important !
Mme Fanny Dombre Coste : Le deuxième point essentiel de ce texte est la reconnaissance de l’utilité du lanceur d’alerte et, par là même, sa définition ainsi que sa protection. Tout comme le projet de loi sur la participation du public que nous avons voté il y a quelques semaines…
M. Martial Saddier : Un texte, c’était largement suffisant !
Mme Fanny Dombre Coste : …cette proposition de loi est une fenêtre qui s’ouvre en direction de la société civile et témoigne de notre volonté de renforcer la démocratie sanitaire et environnementale en permettant la contribution des citoyens, tout en assurant le suivi de leurs alertes et leur protection. Nous sommes convaincus que l’implication des citoyens est le pendant de la crédibilité de l’action publique.
Dès lors, toute personne de bonne foi qui aurait connaissance d’un danger pour la santé ou l’environnement doit pouvoir être entendue sans crainte et protégée juridiquement. C’est à l’État qu’il appartient d’assurer cette protection face aux intimidations et aux procédures judiciaires auxquelles doivent faire face des citoyens, souvent scientifiques eux-mêmes, qui ont acquis une expertise fort utile à l’intérêt général. Avec ce texte de loi, il nous appartient également de mettre en place un circuit administratif garantissant le suivi et le traitement des alertes. Je crois que l’équilibre que nous avons trouvé, à l’issue de nos travaux en commission, devrait tout à la fois rassurer nos concitoyens, mais également le monde de la recherche et de l’économie, tout en permettant de faire progresser sensiblement notre dispositif de veille sanitaire.
Avant de conclure, je souhaite souligner la qualité des auditions menées par les rapporteurs de la commission des affaires sociales d’une part, du développement durable et de l’aménagement du territoire d’autre part, à savoir nos collègues Jean-Louis Roumegas et Marie-Line Reynaud. Je tiens également à remercier Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour la confiance qu’il nous a accordée.
M. Michel Issindou : Il le mérite !
M. Alain Gest : Nous lui faisons également confiance !
Mme Fanny Dombre Coste : Pendant le travail législatif que nous avons entamé en commission, nous avons également apprécié l’accueil et l’écoute que le Gouvernement nous a réservés. J’espère que la discussion permettra de nous rassembler autour de notre ambition commune. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et de protection des lanceurs d’alerte est, a priori, si l’on se réfère à son titre, un bon texte – contrairement au texte que nous avons examiné ce matin.
M. Gérard Sebaoun : Mais oui, c’est un bon texte !
M. Lionel Tardy : À mes yeux, les deux sujets évoqués par le titre de la proposition de loi sont importants et nécessitent que l’on intervienne pour combler les carences qui existent. Malheureusement, autant ce titre est prometteur, autant le contenu du texte est décevant.
Le premier défaut de cette proposition de loi est d’avoir voulu courir deux lièvres à la fois pour, bien entendu, n’en attraper aucun ! L’expertise en matière de santé et la protection des lanceurs d’alertes sont deux thèmes qui posent des problèmes différents et ne peuvent donc être traités dans le cadre d’une réponse commune. Ni dans un cas ni dans l’autre, la réponse ne peut venir de la création d’un énième machin administratif qui ne fera que rajouter une couche de complexité.
M. Martial Saddier : Tout à fait ! Il y en a déjà beaucoup trop !
M. Lionel Tardy : L’expertise scientifique est régulièrement critiquée, parfois à juste titre, souvent en raison de conflits d’intérêts. Les scandales déclenchés par la révélation de liens entre les experts sollicités pour les mises sur le marché de Folio 659médicaments et l’industrie pharmaceutique se succèdent. Une intervention des pouvoirs publics est donc nécessaire et la solution passe par la transparence et le contrôle. Les déclarations d’intérêts des experts doivent être systématiques, précises et publiques. Les mensonges ou omissions doivent être sévèrement sanctionnés, financièrement ou par la nullité des décisions prises à la suite d’expertises rendues par des experts en situation de conflit d’intérêts non déclaré. Croyez-moi, mes chers collègues, on assainirait déjà bien des choses en procédant de la sorte.
Il faut également que les éventuelles collusions qui s’opèrent après l’expertise soient détectables, afin d’éviter les renvois d’ascenseur. Malheureusement, je ne vois strictement rien dans le texte à ce sujet. C’est pourtant bien là qu’il faut agir, et non pas en créant un nouveau machin administratif sans pouvoirs et sans moyens face à une industrie qui elle, dispose de moyens importants et ne s’embarrasse guère de scrupules déontologiques – ce n’est pas Mme la présidente de la commission qui me démentira !
Croire que la simple édiction de règles déontologiques changera quelque chose, c’est faire preuve d’une naïveté confondante. Pour ce qui est des lanceurs d’alertes, cette proposition de loi est également à côté de la plaque. L’erreur principale réside dans le fait de s’intéresser aux alertes plus qu’aux lanceurs d’alertes, et de se cantonner aux seules alertes sanitaires et environnementales.
M. Michel Issindou : Ce n’est déjà pas si mal !
M. Lionel Tardy : On a l’impression, en lisant cette proposition de loi, mais également le rapport, que vous ignorez l’existence de la loi du 13 novembre 2007 de lutte contre la corruption, qui traite de la protection des lanceurs d’alerte, ainsi que de la résolution 1729 du Conseil de l’Europe et de la recommandation 1916, datant de 2010, qui l’accompagne. En 2011, le G20 de Séoul a également émis des recommandations et l’OCDE a présenté des premières orientations en mai 2011.
Un cadre existe au niveau national comme international. Des procédures étant déjà prévues, il aurait été plus intelligent de les reprendre et de les améliorer, d’autant qu’il y a des besoins criants en la matière. Au lieu de cela, vous prétendez construire un dispositif ad hoc pour la santé et l’environnement qui, parfois, ne concorde pas avec l’existant.
Le principal problème français est la protection des fonctionnaires, qu’ils soient titulaires ou contractuels, une protection très mal assurée. Leur seul rempart est la jurisprudence des tribunaux administratifs, à part quoi il n’y a rien ou presque. Un fonctionnaire qui applique l’article 40 du code de procédure pénale qui l’oblige à dénoncer les crimes et délits dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions peut se retrouver sanctionné pour faute grave ! C’est une question sur laquelle il faudra revenir.
Cette proposition de loi, non seulement ne règle pas les problèmes, mais risque d’en créer davantage en désorganisant le cadre existant. Les règles que vous instituez ne concernent que les alertes en matière sanitaire et environnementale, créant ainsi une différence avec les alertes relatives, par exemple, aux détournements de fond ou aux autres violations du droit. Il faut un traitement unifié et commun à tous les lanceurs d’alertes. Or, on prend ici la direction opposée.
Parmi les critères communs de la recevabilité de l’alerte au niveau international, il y a la bonne foi, que l’on retrouve dans ce texte, mais également un minimum d’expertise de la part du lanceur d’alerte : il faut quand même qu’il sache de quoi il parle ! Or, dans votre texte, pratiquement n’importe qui peut lancer une alerte sur n’importe quoi, même sur un sujet auquel il ne connaît et ne comprend rien. On va ainsi avoir des alertes lancées par des personnes qui n’auront pas eu toute l’information ou qui l’auront comprise de travers.
Après enquête, on va s’apercevoir qu’il n’y avait rien et que c’est le lanceur d’alerte qui s’est trompé. Mais si cette alerte transpire et que la presse s’empare du sujet, le mal sera fait : des entreprises ou des organismes publics pourront déjà avoir subi de gros dégâts. Nous ne sommes pas tous experts et encore moins tous habilités à lancer des alertes sur tout – surtout sur des questions aussi techniques que la santé ou l’environnement, avec des conséquences parfois graves en cas de fausse alerte.
M. Michel Issindou : Donc, selon vous, il vaudrait mieux de rien dire, ne rien faire !
M. Lionel Tardy : Le pire réside dans l’obligation de tenir des registres des alertes – une pratique qui s’apparente à du fichage. Alors que, pour certaines alertes, la discrétion et la confidentialité sont requises, voilà que vous proposez de rendre public le fait que telle personne a alerté sur tel sujet. C’est franchement contre-productif car, si aucun dispositif anti-représailles crédible n’est prévu, on dissuade ainsi clairement les lanceurs d’alertes de se manifester.
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Tardy.
M. Lionel Tardy : J’ai pratiquement terminé, madame la présidente.
J’ai vraiment le sentiment que cette proposition de loi, si elle est adoptée en l’état, va dissuader les lanceurs d’alerte, alors qu’il faudrait au contraire les protéger.
Voilà donc un texte plein de bonnes intentions, qui pointe le doigt sur de vrais sujets mais qui, non seulement passe complètement à côté de ses objectifs, mais se révèle nocif.
Si je partage pleinement les préoccupations qui sous-tendent ce texte, je ne suis absolument pas d’accord avec les solutions proposées. À mon grand regret, je voterai donc résolument contre cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis un peu étonné par ce que nous venons d’entendre, qui revient pratiquement à affirmer qu’il faudrait empêcher les lanceurs d’alerte de parler, afin de leur éviter de prendre des risques inutiles.
Vous le savez, il est des lois qui contraignent par l’interdit ou l’obligation et, si nous préférions nous en passer, elles sont malheureusement nécessaires pour préserver l’intérêt général – la nature humaine est ainsi faite. Il est, par ailleurs, des lois qui organisent l’exercice des libertés et protègent : la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est incontestablement de celles-là.
Protection des lanceurs d’alerte pour la protection de la société, de l’environnement. Protection de tous par la protection de l’exercice de la liberté d’alerte de quelques-uns. On peut, bien entendu, comprendre ceux qui craignent une instrumentalisation de cette protection et les dérives auxquelles elle peut donner lieu. Cependant, au regard des risques pris dans la situation actuelle et des dommages réels subis sous le régime du silence contraint, je vous avoue très sincèrement que je préfère prendre ce risque-là plutôt que celui de voir survenir de nouvelles catastrophes !
Je ne ferai pas la liste des scandales passés, mais je crois qu’il vaut décidément mieux la liberté et l’alerte que le silence, qui dissimule souvent une fausse prudence.
Mme Bernadette Laclais : Très bien !
M. Jean-Yves Caullet : L’équilibre ou le déséquilibre est d’ailleurs parfaitement pris en compte par la proposition : même si cela reposera en grande partie sur la jurisprudence, les termes de bonne foi et de diffamation, la notion de limites en cas d’excès sont clairement exposés.
Ce texte repose donc sur un principe de protection, mais aussi d’organisation du traitement des alertes et de contrôle des règles déontologiques de l’expertise dont, à mon sens, la transparence est la principale garantie. Je dois vous dire mon scepticisme en matière d’indépendance : l’indépendance de qui, de quoi ? Comment la compétence et l’indépendance totale pourraient-elles être durablement garanties ? En revanche, je crois que la transparence est indispensable. Si l’on sait qui donne un avis d’expert, si l’on sait comment son expertise a été acquise, si l’on peut croiser les discours et les expertises des uns et des autres, alors l’administration publique et les représentants du peuple que nous sommes pourrons prendre des décisions de manière efficace au vu et au su de tout un chacun.
Nous savons tous que les innovations technologiques vont en s’accélérant, et nous voyons bien le risque du choix répété entre renoncement au progrès et aventure. L’appréciation du progrès et de ses risques ne saurait désormais plus appartenir à quelque cénacle que ce soit : en prenant acte de ce fait de société, la proposition de loi permet de sortir du dilemme que j’ai évoqué et c’est là, me semble-t-il, toute sa modernité.
Cette proposition de loi permet aussi une vigilance partagée vis-à-vis des nouvelles mises en marché, de l’arrivée de nouveaux produits, fabriqués en France ou provenant de l’étranger.
M. Martial Saddier : Il y a déjà des lois en la matière !
M. Jean-Yves Caullet : Cette vigilance constitue un atout économique en même temps qu’une protection de la société : c’est là un argument de nature à rassurer l’ensemble du secteur de la production dans notre pays.
Pour toutes ces raisons, je soutiens ce texte dont je veux saluer l’initiative, ainsi que le travail d’amélioration et de maturation effectué au sein des assemblées et des commissions. Une proposition n’a pas à être parfaite d’emblée – si c’était le cas, à quoi servirions-nous ?
C’est bien un texte travaillé, pondéré et mûri qui vous est soumis et je crois que les débats que nous aurons à la suite de la discussion générale permettront d’aboutir à un texte efficace et attendu.
Mes chers collègues, tout à l’heure, l’un d’entre nous concluait son propos en citant La Fontaine. Je me contenterai pour ma part de rappeler le propos d’un homme moins prestigieux sur la scène publique mais qui m’est beaucoup plus cher, un de mes instituteurs, qui nous avait dit un jour : « vous êtes libres, mais responsables. »
Les lanceurs d’alerte, par le passé, se sont montrés responsables et souvent à leur corps défendant. Il nous appartient de garantir leur liberté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte.
Je reconnais que le sujet est pleinement d’actualité, mais permettez-moi néanmoins de rappeler que le législateur ne doit légiférer sous le coup ni de l’émotion ni de l’actualité, et encore moins dans la précipitation. Or c’est exactement ce que nous faisons : cette proposition de loi me semble totalement précipitée, insatisfaisante et peu adaptée à l’objectif qu’elle s’est fixé.
En effet, dans ses motifs, il est clairement inscrit qu’elle complète, sans toutefois les remplacer, « les mécanismes institutionnels existants par des procédures permettant à des alertes de voir le jour et d’être instruites, à des conditions et selon des modalités précisément définies ». Pour y parvenir sera donc créée la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement.
Permettez-moi tout d’abord d’émettre une première réserve, et non des moindres, concernant le caractère « précis » des modalités attachées à cette nouvelle commission. En effet, nous examinons une proposition de loi, donc un texte qui, par nature, vous le savez tous, n’est pas assorti d’une étude d’impact. Sur un sujet comme celui-ci, cela mérite d’être souligné, vous en conviendrez. Qu’en est-il donc du volume des dossiers que cette nouvelle structure aura à traiter ? Combien de personnes y seront affectées ? Quel sera le montant de son budget de fonctionnement ? Autant d’interrogations auxquelles aucune réponse n’a été fournie en commission ni ne pourra être avancée au moment où nous examinons le texte.
Le flou artistique qui entoure les modalités de fonctionnement de la commission et sa composition est aggravé par le fait qu’un décret en Conseil d’État devra réglementer ces différents aspects ; un élément qui nous rassure cependant, car nous disposons d’un peu de temps avant qu’un tel décret soit publié. Je doute donc très fortement de la capacité de cette nouvelle instance à traiter efficacement l’ensemble des alertes dont elle sera saisie, et ce d’autant plus qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte.
Ce doute est renforcé – c’est la deuxième réserve que je souhaiterais émettre et dont nous avons déjà longuement débattu en commission – en raison du risque de complexité accrue que ce nouveau dispositif pourrait entraîner au regard des procédures déjà existantes en matière d’expertise et d’alerte.
En effet, la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, que nous avons portée, a déjà permis des progrès notables quant à l’indépendance de l’expertise publique et à la protection des lanceurs d’alerte dans le domaine de la pharmacovigilance.
Ce texte, tout comme la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, visait à réduire le délai entre l’apparition d’un risque et la prise de conscience de ses effets et à apporter à celui-ci une réponse efficace et rapide.
Récemment, la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, à laquelle l’opposition a pris une part active – ceux qui étaient au Sénat ont pu constater à quel point le rôle de l’opposition a été décisif en commission mixte paritaire –, a largement renforcé l’information et l’association des citoyens aux débats sur l’ensemble des projets ayant une incidence sur l’environnement, à la demande notamment du Conseil constitutionnel.
De plus, la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement qui serait créée par cette proposition de loi viendrait se superposer – mes chers collègues, j’espère que vous êtes bien assis – aux 1 244 agences nationales existantes dans notre beau pays.
M. André Chassaigne : C’est la multiplication des pains !
M. Martial Saddier : Dans le domaine sanitaire, pas moins de dix agences sont déjà spécialisées sur ces questions,…
M. André Chassaigne : Vous pouvez nous les citer ?
M. Martial Saddier : …dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et l’Institut de veille sanitaire, qui ont largement fait leurs preuves et qui font référence non seulement sur le territoire national, mais aussi en Europe et dans le monde. À celles-ci viennent s’ajouter quatorze agences rattachées au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui traitent essentiellement des problèmes environnementaux. Vingt-quatre agences nationales s’occupent donc d’ores et déjà des problèmes environnementaux et sanitaires ; allons-y pour la vingt-cinquième !
La création d’une nouvelle structure en la matière ne simplifierait en aucun cas l’examen et l’instruction des alertes qui pourraient être émises. Au lieu d’ajouter une nouvelle strate au millefeuille des agences sanitaires existantes, il aurait sans doute été préférable que la proposition de loi s’attache avant tout à une rationalisation des agences d’expertise, de leurs missions et de leurs domaines d’intervention.
Enfin, et c’est là ma dernière réserve, je suis persuadé que cette proposition de loi risquerait, au nom du principe de précaution, de nuire gravement à la recherche-développement au sein des entreprises ; permettez-moi d’ailleurs de rappeler à cette occasion qu’en tant qu’ancien rapporteur de la charte de l’environnement, j’avais avec Mme Nathalie Kosciusko-Morizet participé aux discussions sur le principe de précaution inscrit dans la charte, texte à valeur constitutionnelle, et que celui-ci ne s’applique pas aux problèmes de santé. En tout état de cause, tel qu’il est rédigé, l’article 20 entraînerait des conséquences graves pour la recherche : dans l’hypothèse où un produit présenterait un défaut impossible à déceler au moment de la mise sur le marché au vu de l’état des connaissances scientifiques et techniques d’alors, les employeurs ne pourront se prévaloir de cette absence de moyens.
Par ailleurs – et nous n’avons reçu en commission aucune réponse sur ce point, pourtant très important – la création d’un statut particulier pour la catégorie des lanceurs d’alerte soulève de nombreuses incertitudes juridiques en leur conférant une quasi-immunité qui instaure une inégalité vis-à-vis des autres salariés de l’entreprise.
Que dire de la définition juridique du lanceur d’alerte, qui doit être « de bonne foi » ? Sur ce point également, en commission des demandes ont émané de députés de tous les groupes, sans recevoir de réponse.
Chers collègues, vous vous en doutez, je voterai contre cette proposition de loi. Je suis convaincu, comme mes collègues du groupe UMP, qu’il faudra favoriser une expertise pluraliste, contradictoire et transparente. Il faudra nécessairement envisager prochainement une redéfinition des protocoles d’expertise face aux nouveaux risques émergents et prévoir une harmonisation des pratiques de l’expertise ainsi qu’un regroupement des commissions sanitaires déjà existantes. Nous aurons à mener ces travaux, monsieur le ministre, afin de garantir plus de lisibilité aux entreprises sur les obligations qui leur incombent en matière d’alerte, de permettre une meilleure exploitation des données et de renforcer l’indépendance de l’expertise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Après les excellentes interventions de mes trois collègues du groupe socialiste quant à l’opportunité et au bien-fondé de ce texte, mais aussi aux espoirs de restaurer la confiance de nos concitoyens dans l’expertise des organismes chargés de porter la parole de l’autorité publique, je pense qu’il est inutile que je m’attarde sur son contenu.
Je dirai toutefois à mon collègue Bertrand Pancher, qui a estimé devoir s’abstenir, que l’adoption d’un certain nombre d’amendements déposés par le groupe socialiste, avec l’accord de M. le rapporteur, pourrait peut-être lui donner satisfaction et l’amener à voter ce texte. Si tel était le cas, il se placerait alors dans la ligne de ce qu’a pu accomplir, au cours de la précédente législature, le groupe centriste auquel a succédé l’actuel groupe UDI : je pense notamment à l’action relative aux perturbateurs endocriniens.
Je ne crois pas, monsieur Gest, qu’il s’agisse là d’un texte « avatar » et que nous perdions du temps. Les quelques heures que nous passerons à discuter de l’expertise et de la protection des lanceurs d’alerte ne dépasseront pas le temps qu’ont pris les incidents qui ont déjà émaillé la discussion d’un autre texte qui occupe notre assemblée plus durablement que celui-ci…
Vous avez, cher André Chassaigne, regretté que ne soit pas constituée une Haute Autorité. Mais, vous le savez bien, ce qui importe, c’est la mission, c’est la finalité : la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement répondra tout à fait à votre préoccupation quant au recueil de l’alerte.
Qui est ce lanceur d’alerte qu’il faudrait protéger et que l’on ne connaît pas ? Nous, qui siégeons sur les bancs socialistes, écologistes et, plus généralement, de la gauche, nous en connaissons. Je connais par exemple l’actuel porte-parole du Réseau environnement santé, M. Cicolella. Parce qu’il avait lancé l’alerte sur les effets cancérogènes des éthers de glycol, ce salarié de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, a été licencié du jour au lendemain alors qu’il travaillait pour un organisme doté d’une fonction publique.
M. Paul Molac : , M. Gérard Sebaoun et M. Jean-Louis Roumegas, rapporteur de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Gérard Bapt : Il n’a été réintégré que par la décision de jurés devant la Cour de cassation.
Aujourd’hui, le problème n’est pas d’ajouter une couche au millefeuille existant mais que les alertes soient entendues, traitées et suivies d’effet. Tel est bien le rôle de cette commission nationale. Il faudrait que les alertes soient prises en considération, et pas seulement lorsque le scandale arrive ou lorsque des femmes admirables tentent de faire entendre leur voix. On a cité Irène Frachon mais je voudrais mentionner une autre femme, qui est aujourd’hui parvenue à faire entendre le message qu’elle voulait diffuser. Elle s’appelle Marion Larat et vit à Bordeaux ; c’est parce qu’elle s’est battue pendant plusieurs années et qu’elle a déposé, en désespoir de cause, une plainte en justice que la question de la prescription de la pilule contraceptive de troisième génération est aujourd’hui prise en considération de la manière la plus large et sérieuse possible.
Quant à l’expertise, elle doit véritablement être dénuée de toute suspicion. Quelqu’un a évoqué l’intérêt de la vaccination pour la population. Qui, dans cet hémicycle, la mettrait en doute ? On sait pourtant qu’un doute s’insinue aujourd’hui dans l’esprit de nos compatriotes quant à l’intérêt du vaccin et ses risques éventuels. Si la gestion très maladroite de la crise déclenchée par la pandémie H1N1 a pu susciter l’inquiétude, la préoccupation de nos concitoyens est surtout le résultat de la présence dans un certain nombre de vaccins d’un adjuvant nocif, le sel d’aluminium.
Il y a quelques années, le centre régional de pharmacovigilance de Bordeaux émettait des doutes sur le sujet et demandait l’expertise de l’ancienne Agence française de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, estimant qu’il y avait lieu de mener des études scientifiques pour déterminer l’utilité de cet adjuvant, sa nocivité et, le cas échéant, l’opportunité de le remplacer par d’autres produits. Le conseil scientifique de l’AFSSAPS s’est saisi de cette recommandation et a conclu qu’il était inutile d’engager des crédits pour de telles recherches. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui s’est substituée à l’AFSSAPS, vient au contraire de décider, avec dix ans de retard, de lancer une étude scientifique publique, dont le comité de pilotage sera ouvert à la société civile, pour trancher définitivement la question. Nous avons perdu dix ans !
Voilà pourquoi il faut protéger les lanceurs d’alerte ; il faudrait même parfois les honorer. Le premier à avoir alerté au sujet des cas de valvulopathie liés à la prise de Mediator, en 1999, était le docteur Chiche, à Marseille. Après avoir subi un certain nombre de pressions à l’époque pour ce qu’il avait osé dire au sujet des capacités amphétaminiques du médicament – il fallait non seulement notifier les éléments, mais également les inscrire dans le Vidal –, cet homme est aujourd’hui sur le point d’être mis en examen parce qu’il est traîné en justice pour diffamation par le laboratoire Servier. Notre société, notre République pourraient aussi honorer ces lanceurs d’alerte-là. En tout cas, aujourd’hui, il s’agit de les soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on ne peut bien sûr que partager les intentions de cette proposition de loi mais, parce que ce dont il s’agit c’est de la sécurité en matière de santé et d’environnement, seule compte la règle bénéfice-risque de tout produit, de tout procédé, de toute disposition destinés soit à la simple consommation, soit à la protection, soit à l’amélioration de l’environnement ou de la santé.
Or si ce texte était voté dans les termes actuels – il a pourtant été largement allégé par le Gouvernement et le Sénat – il pourrait avoir des effets contreproductifs et même comporter certains dangers.
Sur une question aussi importante, qui a un impact direct sur la recherche, l’industrie, la compétitivité, donc l’emploi de notre pays, la procédure de la proposition de loi est parfaitement inadaptée, Martial Saddier vient de le préciser.
M. Lionel Tardy : C’est évident !
M. Bernard Accoyer : Une proposition de loi, monsieur le rapporteur, vous le savez, donne des moyens indigents. Ainsi, aucune étude d’impact n’est effectuée. Or, comment aborder un domaine aussi vaste en s’exonérant d’une étude d’impact ? Il aurait été nécessaire d’évaluer les textes qui existent déjà ; car ils existent, comme vient de le démontrer Gérard Bapt, et les procédures finissent toujours par aboutir.
Il y a bien entendu, au sein même de notre institution, l’OPECST, qui n’a pas été consulté, monsieur le rapporteur. Cet office parlementaire est l’émanation de ce que la démocratie a imaginé pour évaluer les choix scientifiques et technologiques. Je pense aussi au Comité d’évaluation et de contrôle qui est, lui aussi, compétent en la matière.
La première partie du texte prévoit la création d’une commission nationale de la déontologie, totalement redondante. Une réforme est nécessaire pour alléger le poids des agences existantes, nombreuses et coûteuses – 2,5 milliards d’euros chaque année –, améliorer leur efficacité et renforcer la sécurité. Mme Touraine, ministre de la santé, a d’ailleurs annoncé cette réforme ; une fois n’est pas coutume, je la soutiens sur ce point.
La deuxième partie du texte crée un conflit frontal avec les comités d’hygiène et de sécurité. Les partenaires sociaux se sont d’ailleurs chargés d’en vider le contenu. Il restera quand même des seuils, des charges, des coûts supplémentaires, des contraintes et des risques juridiques pour nos entreprises, alors que ce n’est pas le moment de charger la barque, si j’en crois ce qui s’est dit ici même ce matin, lors de la réunion de la mission d’information sur la compétitivité de l’économie française.
La troisième partie, qui traite du statut des lanceurs d’alerte, est porteuse d’effets dangereux, pour ne pas dire pervers. L’alerte doit déclencher l’expertise, c’est ce qu’elle fait aujourd’hui. L’observatoire interacadémique de l’expertise, qui regroupe l’académie de médecine, l’académie des sciences morales, l’académie des technologies, l’académie des sciences, alerté – si j’ose dire – par votre texte, s’est exprimé : « les risques de futilité, d’encombrement, de manipulation idéologique, d’invocation abusive du principe de précaution et d’amplification médiatique soulèvent un problème d’intérêt public. »
En effet, vous prévoyez de créer un statut dérogatoire qui permettrait de dire n’importe quoi, sans aucune compétence, autorisé par la seule bonne foi. En face, l’entreprise, le chercheur, devraient prouver objectivement l’innocuité totale du process ou du produit.
Madame la présidente de la commission, vous avez souvent évoqué votre profession – ce qui n’est ni habituel ni souhaitable dans cet hémicycle (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) – et vous savez très bien que les produits inoffensifs à 100 % n’existent pas, qu’il est impossible scientifiquement de prouver l’absence totale de dangerosité. Ce déséquilibre crée une situation inextricable, extrêmement dangereuse pour l’avenir.
C’est d’autant plus le cas que l’alerte est devenue un exercice de médiatisation. Je pense notamment à l’opération Séralini, qui mériterait – je l’affirme publiquement à cette tribune – une enquête parlementaire pour en connaître les réseaux de financement et le mécanisme d’élaboration ; vous seriez bien surpris de constater que certains liens aboutissent directement au milieu sectaire ! (Protestations sur les bancs du groupe écologiste.) Il y a lieu de protéger la société de cette très dangereuse dérive.
Puisque notre collègue Gérard Bapt a cité quelques exemples, je voudrais vous parler de soi-disant alertes données sur des vaccins. En 1999, aux États-Unis, des publications erronées, sans fondements et formellement démenties par la suite, ont dénoncé les effets de la vaccination contre la rougeole. Une épidémie de rougeole est survenue l’année suivante en Irlande, faisant passer en un an le nombre de cas de 148 à 1 603 et causant la mort de trois personnes. En Folio 663France, la campagne a été relayée et en 2011, six personnes sont mortes de la rougeole, une maladie qui était pratiquement éradiquée avant cette polémique.
Nous avons aussi assisté, ici même, dans cet hémicycle, à des interpellations du ministre de la santé de l’époque, mettant en cause le vaccin contre l’hépatite B. Quinze ans après cette soi-disant alerte, la France reste le pays occidental où l’on dénombre le plus de morts par hépatite grave, par cirrhose hépatique et par cancer post-hépatique. Telle est la réalité aujourd’hui. La polémique sur les adjuvants est de la même veine.
Ce texte étant dangereux, nous devons prendre de la hauteur et étudier tous ensemble les moyens d’améliorer l’expertise et l’évaluation, de façon à renforcer véritablement la sécurité alimentaire, sanitaire et environnementale des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, je suis heureuse d’intervenir sur cette proposition de loi qui m’apparaît particulièrement importante.
À mon tour, je tiens à saluer le travail de nos collègues sénateurs et celui des deux commissions saisies à l’Assemblée, qui ont modifié et complété ce texte, notamment en choisissant de ne pas étendre les prérogatives des CHSCT en matière de gestion des alertes, ce qui ne semblait pas pertinent pour les raisons déjà évoquées par le rapporteur.
Ces enrichissements, qui témoignent d’un travail collectif et constructif entre les groupes de la majorité, nous conduisent à examiner une loi complète et équilibrée, marchant sur ses deux pieds : le renforcement de la déontologie de l’expertise et la protection des lanceurs d’alerte.
Je souhaite centrer mon intervention sur le second pilier, celui des lanceurs d’alerte. Cette thématique m’intéresse car elle pose non seulement une question sanitaire et environnementale importante, mais plus largement une question démocratique. Il me semble qu’en ces temps où la confiance de nos concitoyens en un certain nombre d’institutions peut être ébranlée, les problématiques démocratiques au sens large – les questions de participation des citoyens – doivent être plus que jamais au cœur de nos réflexions et de nos actions.
Comme l’ont déjà dit certains de mes collègues, combien de problèmes sanitaires, du médiator au Bisphénol A, auraient pu être évités si les lanceurs d’alerte avaient été entendus ? Comme Gérard Bapt, je voudrais rendre hommage à André Cicolella, président du réseau Environnement Santé, chercheur aujourd’hui à l’INERIS, qui s’était trouvé licencié pour insubordination suite à ses recherches sur les risques liés aux éthers de glycol, solvants classés depuis comme toxiques.
Demain, combien de problèmes nous seront encore révélés ? Je pense notamment aux associations mobilisées sur les dangers des ondes électromagnétiques – je fais habilement le lien avec la suite de l’ordre du jour (Sourires.)
Il était donc indispensable d’agir pour reconnaître les lanceurs d’alerte et encadrer leur rôle. Malgré leur utilité avérée, la France, contrairement à d’autres pays comme le Royaume-Uni ou les États-Unis – où on les appelle joliment les whistleblowers, les souffleurs – n’a pas encore institué de dispositif pour les protéger juridiquement. Or ces personnes peuvent subir d’importantes discriminations et voir leur carrière professionnelle freinée. La crainte de représailles, les pressions exercées par les employeurs, la vulnérabilité des individus face à des intérêts souvent puissants sont autant d’éléments qui peuvent conduire certains citoyens à se taire.
Comme je le disais tout à l’heure, cette proposition est à mes yeux importante car elle nous invite à un changement de paradigme sur l’expertise. Il ne s’agit pas ici d’opposer la société civile aux experts scientifiques, mais de sortir d’une vision exclusive de l’expertise, en considérant que celle-ci peut se constituer de manière collective, à travers les contributions des citoyens, des salariés, des militants associatifs, de tous ceux qui s’engagent de manière désintéressée pour la défense de l’intérêt général, et qui sont autant d’importants contre-pouvoirs.
À cet égard, il me semble important de créer un canal permettant de porter une attention aux alertes qui soit indépendante des relais médiatiques dont celles-ci peuvent bénéficier. Il convient aussi de développer ces contre-pouvoirs afin de se prémunir des expertises toutes faites fournies par les lobbies qu’évoquait Catherine Lemorton ce matin, ou du rôle joué par ces personnalités qui usent de leur notoriété ou de leur position d’autorité morale pour relayer des messages de lobbyistes. Gérard Bapt reviendra, je crois, sur ce point.
Mais ce texte est équilibré et il ne s’agit pas d’ouvrir la voie à la diffamation, aux rumeurs infondées, au sensationnalisme. La proposition de loi prévoit au contraire explicitement l’intervention de la justice pénale en cas de mauvaise foi, d’intention de nuire ou de connaissance de l’inexactitude des faits dénoncés. De plus, en sécurisant la phase de lancement des alertes, en assurant un suivi, un meilleur traitement et un retour sur l’analyse des alertes, on contribue à mettre de l’ordre dans une société de la surinformation, tout en ne passant pas à côté de signaux essentiels pour notre avenir collectif.
Ce texte traite aussi des alertes dans le domaine environnemental. À ce titre, je voudrais mentionner la Charte de l’environnement, texte à valeur constitutionnelle, qui a érigé la protection de l’environnement comme devoir incombant à chaque citoyen. C’est dans ce cadre que s’inscrit la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Nous devons l’expression « lanceurs d’alerte » à des travaux sociologiques qui se sont intéressés à ce concept il y a quinze ans, sous la plume notamment de Francis Chateauraynaud et de Didier Torny. De ce travail a émergé dans le débat public une problématique ; celle-ci finit par trouver son inscription dans la loi, cette trajectoire doit être également soulignée.
La loi protégera désormais les lanceurs d’alerte contre toute atteinte à leur vie privée et professionnelle, tout en renforçant les processus d’examen et de contrôle des alertes. En ce sens, cette proposition de loi permet de renforcer la démocratie sanitaire et environnementale ; elle apparaît donc comme un progrès social très important. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Leroy.
M. Arnaud Leroy : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure pour avis, monsieur le rapporteur, madame et monsieur les présidents de commission, mes chers collègues, cette proposition de loi, adoptée par le Sénat et dont ma collègue Marie-Line Reynaud a été la brillante rapporteure pour avis de la commission du développement durable, constitue une avancée majeure qu’il s’agit, n’en déplaise à M. Accoyer, de ne pas laisser passer.
Ce texte, qui définit la notion d’alerte en incluant la notion de bonne foi et, par voie de conséquence, de désintéressement, vient combler un vide législatif, particulièrement en matière de pollution et de mise en péril, potentielle ou effective, de la vie d’autrui – j’inclus l’environnement.
De nombreuses associations demandent depuis longtemps que les lanceurs d’alerte soient reconnus et protégés. Le rapport Lepage, élaboré dans le cadre du Grenelle, et le rapport Pancher sur la gouvernance environnementale, commandé en 2011, avaient proposé une reconnaissance et une protection mais, comme souvent sous l’ancienne majorité, ils n’avaient pas été suivis d’effets.
M. Bertrand Pancher : Ça avait bien commencé mais ça se poursuit mal…
M. Arnaud Leroy : On ne peut donc que se féliciter de l’initiative de la sénatrice Marie-Christine Blandin, qui a repris le dossier et en a fait une proposition de loi.
Les lanceurs d’alerte sont devenus indispensables au bon fonctionnement de nos sociétés, où se mêlent, comme l’ont souligné plusieurs orateurs, progrès scientifique et intérêts financiers. Ils ne doivent plus craindre pour leur vie personnelle et professionnelle lorsqu’ils découvrent un danger en matière de santé ou d’environnement et souhaitent en alerter les pouvoirs publics et les médias.
Car c’est bien grâce à ces « dénonciateurs désintéressés » – expression en cours au Québec –, que l’ensemble de la société française a eu connaissance des effets mortels du Médiator – j’ai été étonné de ne pas retrouver ce médicament dans la longue liste évoquée par le président Accoyer –, ou de la pilule Diane 35.
Les effets cancérigènes du tabac ou les risques de santé liés à l’utilisation de l’hormone de croissance bovine ont été dénoncés par des whistleblowers, littéralement « ceux qui donnent des coups de sifflet », reconnus aux États-Unis, au Canada, en Australie et en Autriche.
Je rejoins nombre de nos collègues pour affirmer qu’il n’est nul besoin d’une énième agence, d’un énième budget…
M. Martial Saddier : Ah ! Très bien !
M. Arnaud Leroy : …et je salue les propositions de simplification qui ont été faites et adoptées par la commission du développement durable. La création d’une commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement répondra aux objectifs de déontologie, de contrôle, de protection, d’accessibilité et de réactivité.
Dans le titre I, article 1er de la proposition de loi, la Commission est positionnée comme la gardienne des pratiques déontologiques des établissements et organismes publics ayant une activité d’expertise ou de recherche dans les domaines de la santé ou de l’environnement.
Elle n’est pas là pour agir à la place des agences, mais bien pour s’assurer que les procédures desdites agences sont respectées et garantir leur indépendance et leur expertise.
Les enjeux environnementaux pour les années à venir sont considérables tant pour la santé publique que pour le développement économique. Les pouvoirs publics avaient l’obligation de réagir ; c’est chose faite avec cette proposition de loi, et je ne peux que m’en réjouir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, les débats – les combats même – autour de la déontologie, de l’expertise et de la notion d’alerte ne sont pas nouveaux.
Pour mieux appréhender les mécanismes qui ont parfois conduit à de véritables scandales sanitaires et environnementaux, il faut nous arrêter quelques instants sur les notions d’incertitude et de controverse en science, sur la notion d’expertise, sur la naissance et le traitement de l’information, étant entendu que tous ces éléments se conjuguent évidemment en temps réel.
L’incertitude scientifique ne pose pas problème. Elle implique et justifie davantage de recherche, afin de la réduire. Il en va différemment de la controverse, qui atteste, elle, d’éléments contradictoires que la science ne semble pas pouvoir résoudre à un instant donné.
Nous savons que certains experts peuvent être réticents à l’idée d’exprimer des avis contradictoires qui pourraient les marginaliser dans leur discipline. En effet, chaque discipline est régie par un cadre théorique ou des écoles de pensée ; elle a ses codes et ses propres relations aux autres acteurs. On court toujours le risque d’une pensée formatée, celui d’une forme de consanguinité disciplinaire.
L’information, elle, autorise, à notre corps défendant, toutes les dérives et toutes les manipulations ; à l’inverse, elle permet l’accès en temps réel à des masses de documents qu’il faut encore savoir trier et décrypter.
Certains considèrent que la controverse scientifique ne devrait jamais être exposée publiquement. D’autres, au contraire, plaident pour l’exposition, afin qu’apparaissent tous les enjeux : enjeux scientifiques certes, mais aussi économiques, sociaux, politiques ou symboliques.
L’absence d’information quand un problème surgit peut être perçue comme de la dissimulation. Au contraire, la communication de crise, exercice complexe, a pour objet de rétablir la confiance, ce qui passe par la délivrance d’une véritable information responsable plutôt que par des éléments de pure communication.
L’alerte et les lanceurs d’alerte sont un chaînon essentiel si l’on veut que des faits potentiellement menaçants pour l’environnement et la santé puissent faire l’objet de signalements, puis d’expertises. Et ce d’autant que la capacité de certains groupes à peser pour retarder l’établissement de preuves scientifiques, notamment par l’information – ou la désinformation devrais-je dire –, n’est plus à démontrer.
Des exemples récents illustrent la nécessité d’une telle loi, et je veux m’arrêter un instant sur l’étude du professeur Séralini, évoquée par le président Chanteguet et largement caricaturée par le président Accoyer. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Avec son lot de souris boursouflées de tumeurs exposées face caméra, cette étude a eu l’effet attendu par son auteur, celui d’une bombe qui fit la une des médias pendant quelques jours.
Si la scénarisation était discutable et si l’étude elle-même a été largement critiquée sur le plan méthodologique, elle a eu l’immense mérite de pointer l’absence d’études suffisantes sur le maïs génétiquement modifié, notamment sur l’inconsistance des études produites par la firme Monsanto. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. Gérard Bapt : et M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Bravo !
M. Gérard Sebaoun : L’audition de l’ANSES par nos deux commissions a été à ce propos très éclairante. En effet, le professeur Séralini a été dans cette affaire un lanceur d’alerte parmi d’autres, et on ne pourra en rester là sur cette question. À nous de demeurer particulièrement vigilants, et je répondrai à M. Accoyer que la mise en place d’une commission travaillant sur le sujet avec Monsanto pourrait être utile.
Je ne vous dirai rien du texte lui-même, qui a été déjà excellemment décrit par les intervenants qui m’ont précédé, mais je veux à mon tour saluer le travail de nos deux rapporteurs.
Je regrette que l’Académie nationale de médecine se soit immédiatement – les dates en font foi – montrée hostile à la loi dont nous débattons lors de sa présentation au Sénat, déclarant : « Légitimer l’alerte au détriment de l’expertise risquerait de faire passer la prise de décision politique avant l’évaluation scientifique. »
Cette déclaration tient davantage de la posture que d’une lecture attentive et objective de la proposition de loi par nos vénérables académiciens. En effet, il ne s’agit nullement de nier l’expertise et encore moins de se substituer à l’évaluation scientifique.
L’alerte a vocation à accroître notre vigilance collective, et je partage l’observation de Francis Chateauraynaud, sociologue et directeur de recherches à l’École des hautes études en sciences sociales, qui écrivait en 2009 : « Tout processus d’alerte tend à suspendre, au moins quelque temps, l’évidence des routines ordinaires et, ce faisant, nous contraint à l’attention et à la vérification. »
Il nous rappelle aussi qu’il est de notre responsabilité de ne méconnaître aucun signal permettant la détection d’un nouveau risque, quelle qu’en soit la cause initiale, que ce risque découle d’activités anciennes et banalisées ou d’activités liées aux nouvelles technologies. Et c’est parce que les experts et les membres des différentes institutions chargées de la veille sanitaire et environnementale n’ont pas toujours su percevoir les risques, que cette loi était nécessaire.
J’en termine en affirmant qu’elle ne nie en rien les compétences des experts ; au contraire, elle vise à renforcer leur indépendance, elle assure l’écoute des alertes, d’où qu’elles viennent, et protège les lanceurs d’alerte.
Il faut donner tout son sens au principe de précaution, celui qui consiste à stimuler la recherche en acceptant de réviser régulièrement nos jugements et de douter toujours afin de faire reculer l’ignorance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)