Indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et protection des lanceurs d’alerte : Discussion générale (suite)
debate, 31/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Louis Roumegas : Je voudrais en premier lieu remercier Mme Reynaud, Mme Lemorton et M. Chanteguet, qui représentent les différentes commissions et ont insisté, au-delà du travail que nous avons fait, sur le caractère équilibré du texte et son importance.
Je voudrais également remercier Mme Massonneau, qui a rappelé l’exigence citoyenne à l’origine de ce texte, dont je suis sûr qu’il répond à une réelle attente de nos concitoyens.
Mes remerciements vont aussi à Jacques Krabal, représentant du groupe RRDP, qui a bien voulu considérer que ce texte n’était pas une marque de défiance à l’égard du progrès scientifique et technologique mais qu’il nous offrait une chance de réconcilier nos concitoyens avec des évolutions parfois trop rapides pour qu’on en mesure bien les dégâts qu’elles causent sur la santé et sur l’environnement.
À André Chassaigne, du groupe GDR, je voudrais assurer que, même s’il était question à l’origine d’une Haute autorité, la Commission nationale instituée par la proposition de loi ne constitue en rien un recul.
M. André Chassaigne : J’en prends acte.
M. Jean-Louis Roumegas : On ne peut pas dire en effet que cette commission se contentera d’enregistrer l’alerte, puisqu’elle sera chargée de garantir le circuit de l’alerte, en s’assurant que celle-ci sera traitée par les pouvoirs publics et que le lanceur d’alerte obtiendra une réponse. Un rapport annuel sera rendu au Parlement et au Gouvernement sur le suivi de ces alertes. Il s’agit de définir des responsabilités et de garantir à nos concitoyens et aux lanceurs d’alerte que, pour chaque risque soulevé en matière de santé ou d’environnement, des réponses seront fournies.
Le texte renforce enfin – et je pense que vous serez sensible à cet aspect, que dénoncent au contraire nos collègues de droite – la protection des lanceurs d’alerte. Cela ne vaudra pas uniquement pour les salariés de l’amiante que vous avez évoqués, mais pour tous les salariés. L’article 17 protège en effet les salariés du privé mais également les fonctionnaires, en introduisant un nouvel article dans le code de la santé publique, article qui fera lui-même l’objet d’un article de renvoi dans le code du travail.
Je voudrais également répondre aux déclarations contradictoires de nos collègues de l’UMP, qui nous accusent à la fois d’en faire trop et de ne pas en faire assez, expliquant que le texte a été vidé de son sens et qu’il est inutile, mais oubliant au passage les scandales actuels et le rapport de l’Agence européenne de l’environnement que j’ai cité.
M. Alain Gest : On n’oublie rien du tout !
M. Jean-Louis Roumegas : D’un autre côté, ils affirment que ce texte aura des conséquences catastrophiques sur la compétitivité de nos entreprises. Mes chers collègues, accordez vos violons ! Soit ce texte ne sert à rien, soit il est dangereux, mais vous ne pouvez pas soutenir les deux thèses à la fois.
Je ne m’attendais pas, sur un texte comme celui-ci, à une opposition partisane, puisque le Grenelle de l’environnement, voté sous votre majorité, appelait de ses vœux de telles dispositions. Il me semble que votre discours caricatural procède d’une posture idéologique qui ne tient même pas compte de nos travaux ! Vous n’avez d’ailleurs assisté à aucune des auditions que nous avons organisées…
M. François de Rugy : et Mme Suzanne Tallard. Exact !
M. Jean-Louis Roumegas : Si vous aviez fait acte de présence, vous auriez pu constater que les partenaires sociaux, comme les représentants des agences existantes et les chercheurs en sciences sociales saluaient cette proposition de loi. Je pense en particulier à une magistrate, responsable du pôle de santé publique, Mme Bertella-Geffroy, qui nous a expliqué que si un tel texte avait existé auparavant, elle aurait eu beaucoup moins de travail. Nous sommes aujourd’hui dans une société du scandale et du contentieux, et c’est précisément à cela qu’il s’agit de mettre un terme, grâce aux dispositions que nous proposons.
M. Pancher, représentant le groupe UDI, a défendu une position…
M. Franck Gilard : Intermédiaire…
M. Jean-Louis Roumegas : …plus en phase avec les attentes de la société.
M. Alain Gest : Mais il votera contre le texte !
M. Jean-Louis Roumegas : Je rappelle que Mme Jouanno, qui connaît bien ces questions, a soutenu le texte au Sénat pour l’UDI. M. Pancher, quant à lui, va s’abstenir, notamment parce qu’il refuse que seules les entreprises soient responsables.
Il me semble toutefois qu’il n’a pas lu le texte. La responsabilité n’incombe pas aux seules entreprises ; au contraire, c’est l’ensemble des acteurs qui se trouvent responsabilisés et, en premier lieu, le lanceur d’alerte lui-même, qui doit se conformer à une procédure précise et ne pas se contenter de provoquer un scandale médiatique. Il doit alerter son employeur, consigner son alerte, alerter les pouvoirs publics et, éventuellement, la commission nationale. Il ne s’agit donc en aucun cas de déresponsabiliser le lanceur d’alerte ni de l’encourager à faire n’importe quoi.
Les pouvoirs publics sont responsabilisés puisqu’ils sont saisis, que l’alerte est consignée, que le suivi de l’alerte appelle une réponse motivée qui elle-même fera l’objet d’un rapport qui vous sera soumis, mes chers collègues, ainsi qu’au Gouvernement. Cette chaîne des responsabilités va inciter à cet acte de prévention et permettre d’éviter le contentieux trop souvent considéré comme la seule issue face aux alertes qui ne trouvent pas de réponse.
Il s’agit donc bien de responsabiliser les pouvoirs publics, justement pour éviter le danger que vous dénoncez. Non, nous n’allons pas créer une société de l’alerte permanente, une société du scandale, non régulée, qui, vous n’avez qu’à lire les journaux, est celle d’aujourd’hui, comme le montre l’exemple des pilules de troisième et quatrième générations. Au contraire, nous voulons proposer un traitement rationnel de l’alerte grâce auquel l’ensemble des acteurs, responsabilisés, feront la part des choses, évitant le scandale et les controverses inutiles – comme celle que vous entretenez à propos du professeur Séralini qui, en effet, n’a pas d’autre choix que de tirer la sonnette d’alarme dans la presse parce que, face à ses objections, vous n’opposez que l’invective –, fidèles en cela à votre position. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Hetzel : C’est inacceptable !
M. Jean-Louis Roumegas : M. Tardy dénonce la consignation de l’alerte et la tenue de registre comme s’il était question d’un fichage ; il ne s’agit pas de ficher des lanceurs d’alerte mais de consigner une alerte, comme du reste le fait déjà l’Institut national de veille sanitaire.
M. Lionel Tardy : Bien sûr…
M. Jean-Louis Roumegas : C’est tout à fait normal. Comment s’assurer que les pouvoirs publics font leur travail si l’alerte n’est pas consignée ? Or c’est la moindre des choses si l’on veut que les responsabilités soient exercées.
Je conclurai en regrettant que vous n’ayez pas lu nos textes, que vous n’ayez pas suivi les auditions…
M. Alain Gest : C’est un procès d’intention !
M. Martial Saddier : Nous étions en commission !
M. Jean-Louis Roumegas : …et que vous ne voyiez pas que nous proposons simplement l’avènement d’une société qui traitera avec maturité cette question des alertes sanitaires et qui, loin de pénaliser les entreprises, mettra un terme aux scandales sanitaires qui ont coûté très cher aux contribuables : le seul coût des réparations aux victimes de l’amiante est déjà de 3 milliards d’euros. C’est Folio 667pour éviter ces scandales et ces dépenses inutiles que nous proposons des solutions. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Je laisserai M. le ministre répondre à M. Le Fur au sujet du calendrier parlementaire et en ce qui concerne la SNCF. Je rappellerai néanmoins que nous avons atteint le summum au cours de la précédente législature en légalisant une situation illégale – à Plan-de-campagne, cher à M. Mallié –, en autorisant l’ouverture des magasins le dimanche.
M. Marc Le Fur : Cela n’a rien à voir !
Mme Catherine Lemorton : Cela signifie que le législateur – est-ce son rôle ? – a légalisé une situation illégale, voilà qui est quelque peu ironique et montre qu’on peut toujours faire pire…
Je regrette que M. Accoyer soit parti (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) mais ses collègues du groupe UMP lui feront part de mes propos. Il prétend que j’évoque sans cesse ma profession. Je ne vois pas en quoi. Sans doute confond-il deux choses.
J’ai remis en 2008 un rapport qui était déjà, d’une certaine manière, un rapport d’alerte sur la politique du médicament en France. Et l’on aurait mieux fait d’écouter alors les socialistes et d’adopter leurs amendements qui, pendant quatre ans, n’ont jamais été votés. Il a fallu attendre l’affaire du Mediator pour que leur pertinence, d’un seul coup, devienne évidente à vos yeux.
Ainsi nous dénoncions le financement de l’Agence du médicament par les industries pharmaceutiques, nous demandant s’il était bien normal que le contrôleur soit financé par le contrôlé. Jusqu’à la fin 2010, notre amendement sur la question a été rejeté parce que, selon vous, nous étions des adversaires hystériques de l’industrie pharmaceutique. Il a donc fallu attendre l’affaire du Mediator, je le répète, pour que, en 2011, cet amendement soit adopté d’emblée. C’était bien une alerte que nous avions lancée et que, jusque-là, vous n’aviez pas écoutée. Et il vous a fallu ensuite adopter de nombreux autres amendements. La base de données publique du médicament, une idée, selon vous, sortie d’esprits déviants, a finalement été acceptée en 2011 dans la loi « médicament », toujours après le déclenchement de l’affaire du Mediator.
Vous m’en excuserez auprès de M. Accoyer mais je ne fais pas de la politique depuis mon plus jeune âge, j’ai exercé un métier pendant vingt-deux ans.
M. Patrick Hetzel : C’est aussi le cas de M. Accoyer !
Mme Catherine Lemorton : Tout parcours est respectable, ce n’est pas la question. Je n’ai été élue qu’en 2007.
M. Accoyer, je l’ai dit, confond deux choses : mon rapport sur le médicament et le fait que je sois pharmacienne, ce qui n’a rien à voir.
Quant à ses critiques concernant le danger que présenterait, pour les entreprises, cette proposition de loi – qui me semble pourtant équilibrée après son examen en commission –, je rappelle que l’article 9 a été récrit. Je regrette que nos collègues de l’opposition ici présents ne l’aient pas été ce matin, à l’exception de M. Tardy, lors de mon intervention dans la discussion générale.
M. Alain Gest : Rassurez-vous, nous vous avons entendue !
Mme Catherine Lemorton : Je ne prendrai que l’exemple d’Airbus : ses représentants se sont inquiétés de cette proposition de loi. Or la modification de l’article 9 les a rassurés. Je ne vois donc pas en quoi ce texte mettrait en danger, perturberait nos entreprises.
M. Alain Gest : Airbus n’est pas une PME !
Mme Catherine Lemorton : Je vais justement évoquer le cas d’une PME, mon cher collègue, quittant la dimension « industrielle » d’Airbus pour prendre l’exemple des prothèses PIP qui ont tout de même fait la une des médias pendant très longtemps. Si les salariés, qui s’étaient très vite rendus compte qu’il y avait un problème de fabrication et qu’on n’était plus du tout dans le cadre de l’agrément donné pour la production de ces prothèses, avaient pu librement s’exprimer, la collectivité s’en serait trouvée bien mieux : on aurait évité les réparations d’aujourd’hui.
Le texte concerne donc bien toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Aucune n’a lieu d’en avoir peur : tout a été récrit, j’y insiste, et je félicite le rapporteur et la rapporteure pour avis d’avoir procédé au rééquilibrage du dispositif.
Vous pourrez transmettre mes propos à M. Accoyer qui, peut-être, nous regarde sur son écran.
M. Martial Saddier : Nous pouvons vous organiser un rendez-vous si vous voulez. (Sourires.)
Mme Catherine Lemorton : Il comprendra qu’il a confondu deux choses : un métier et un rapport.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies : Je commencerai par répondre à l’intervention du président Le Fur dont je mesure mal le lien avec nos travaux,...
M. Alain Gest : Mais si !
M. Alain Vidalies : …sauf à propos du lanceur d’alerte. Vous venez dans l’hémicycle, monsieur Le Fur, pour faire un rappel au règlement, vous indignant – sans vouloir travestir vos propos – de ce que la SNCF aurait, dans ses propres documents, anticipé, d’une certaine façon, l’adoption d’un texte de loi et, en indiquant « parent 1 » et « parent 2 », de ce que non seulement elle ne respecterait pas l’ordre républicain mais qu’elle se comporterait d’une manière inacceptable vis-à-vis de la représentation nationale.
M. Marc Le Fur : Il s’agit tout de même d’une entreprise de service public !
M. Alain Vidalies : Vérification faite, il doit y avoir, au sein de la SNCF, des sortes de devins, des gens qui ont prévu, il y a très longtemps, que la gauche arriverait au pouvoir en 2012… (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Gest : En tout cas ils y ont contribué !
M. Alain Vidalies : …et que cette gauche, une fois au pouvoir, s’engagerait dans un débat sur l’extension du mariage aux couples de même sexe puisque, renseignements pris, les documents auxquels vous faites référence n’ont subi aucune modification depuis quatre ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Gérard Bapt : Il s’agit d’une alerte bien tardive, poussive même, monsieur Le Fur !
M. Alain Vidalies : Ils ont été établis il y a par conséquent très longtemps et l’explication de cette situation, c’est que le bénéfice de la carte « famille nombreuse » à la SNCF obéit à des règles découlant d’une vision plus large que celle du code civil. Il y a ainsi bien longtemps, sous une autre majorité, avec, donc, votre accord, que la SNCF a pris en compte toutes les familles existantes pour les faire bénéficier de tarifs réduits : les familles recomposées, les enfants sous tutelle… D’où la formulation retenue.
M. André Chassaigne : Évidemment !
M. Alain Vidalies : Pour faire le lien avec le présent texte, vous vous êtes fait lanceur d’alerte, mais, connaissant vos compétences, je doute que vous ayez été totalement de bonne foi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. André Chassaigne : C’était un pétard mouillé !
M. Alain Vidalies : Je conçois qu’il ne soit pas très agréable d’être ramené au rang de rapporteur de rumeurs qui circulent sur internet.
M. Alain Gest : Ce ne sont pas des rumeurs, nous parlons d’un formulaire !
M. Alain Vidalies : Mais ce n’est pas tout de donner des leçons, il vous faut aussi, de temps en temps, accepter qu’on vous rappelle à la vérité.
Je le fais d’autant plus volontiers, pour en venir à la présente proposition de loi, que le positionnement non pas de l’ensemble de la droite mais d’une partie d’entre elle ne me satisfait pas.
Souvenez-vous qu’il s’agissait d’une préoccupation partagée et vous aviez vous-mêmes inscrit dans le Grenelle I ce dont nous discutons. Ce n’est pas nous qui avons inventé les dispositions prévues par l’article 52 du Grenelle I ni non plus écrit le rapport qui portait exactement le même titre que le présent texte – rapport lui aussi relatif aux lanceurs d’alerte et à l’expertise.
Il est vrai – je nuance aussitôt mon propos – que le rapport en question a bien été rédigé mais, curieusement, vous avez omis de le remettre au Parlement.
M. Michel Issindou : Dommage !
M. Alain Vidalies : Ce n’est qu’après le changement de majorité que ces bonnes intentions initiales – vous vous étiez probablement fait peur à vous-mêmes – ont pu être soumises aux parlementaires et nourrir le débat d’aujourd’hui. Je vous rappelle donc à vos bonnes intentions qui devraient vous amener à contribuer d’une manière plus positive à ce débat.
L’essentiel a été exprimé par le rapporteur et par les différents intervenants dont je tiens à souligner la qualité et l’objectivité. Certains témoignages ont été très forts. André Chassaigne a rappelé certains événements qui ont bousculé les consciences sur tous les bancs, événements qui ont fait des victimes et parfois provoqué des situations dramatiques pour des milliers de personnes. On déplore alors souvent – je pense à l’intervention de Gérard Bapt – tout le temps perdu : pourquoi a-t-il fallu attendre tant de temps pour finalement réagir ? J’imagine bien que vous partagez ces préoccupations.
En même temps, tous les orateurs l’ont souligné, il ne s’agit pas de porter une suspicion sur l’expertise, au contraire. Comme l’a indiqué Gérard Sebaoun, à partir du moment où il y a une unification de la déontologie, il s’agit de sécuriser l’expertise. Dès lors que c’est la mission de la commission prévue par le texte d’appliquer cette sécurisation, les experts le vivront bien. Par ailleurs, ils reconnaîtront l’alerte des citoyens – de nombreux exemples ont été donnés. C’est cet équilibre qui a été recherché au cours des discussions menées par la commission, c’est aussi cet équilibre auquel le Gouvernement est attaché.
Pourquoi ne franchissez-vous pas le pas ? Bernard Accoyer estime qu’il y a toujours un risque et qu’il faut essayer de faire la balance entre le risque d’erreur du donneur d’alerte et le bénéfice d’une alerte fondée. C’est bien la question posée par le texte. À quoi sert-il de ne considérer que l’éventualité que le donneur d’alerte se trompe ? C’est bien pour cela que des procédures, des garanties sont prévues. Pourquoi donc ignorer les alertes justifiées qui permettront de sauver des milliers de vies, d’éviter des cataclysmes sanitaires ? Il y a là une forme de peur, de conservatisme qui vous conduit à ne rien vouloir faire.
Nous ne sommes pas des précurseurs ou en avance.
Nous rattrapons plutôt un retard, car beaucoup de pays ont déjà accordé un statut et un cadre juridique de protection aux donneurs d’alerte.
Certains s’inquiètent du renversement de la charge de la preuve, mais il ne s’agit pas là d’une innovation juridique ! Dans notre droit positif, lorsque certains de nos concitoyens méritent d’être protégés du fait de leurs fonctions – je pense par exemple aux représentants du personnel dans un certain nombre de procédures de licenciement –, vous savez parfaitement que l’une des solutions adoptées, que vous n’avez jamais remise en cause, est précisément le renversement de la charge de la preuve. Ils sont les seuls à en bénéficier, parce qu’ils méritent une protection particulière. Au fond, nous n’avons procédé, dans le texte qui vous est proposé, qu’à la transposition de situations juridiques et d’un droit positif qui existent déjà dans le droit français.
J’ai voulu attirer votre attention sur ce point, parce qu’on voit bien que vous ne pouvez pas vous opposer aux objectifs de ce texte et que vous essayez donc, par un positionnement dont je comprends bien qu’il est très politicien, d’ignorer vous-mêmes ce que vous aviez initié.
M. Alain Gest : Et votre accord avec la SNCF, il n’est pas politicien ? Que c’est triste !
M. Alain Vidalies : Il est certains sujets pour lesquels la réponse ne se trouve ni à droite, ni à gauche. Nous devons impérativement apporter une réponse à ce que vivent nos concitoyens, à une histoire partagée, à des catastrophes que l’on voit se produire régulièrement. Le groupe écologiste, qui est à l’initiative de cette proposition de loi, a pensé, tout comme les députés de la majorité, qu’ils ne pouvaient plus se contenter de commenter les faits au Parlement, mais qu’il leur fallait prendre des initiatives.
M. Lionel Tardy : Faire des lois bavardes, c’est sûr que cela fait avancer les choses !
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement a accompagné cette initiative et souhaite évidemment que l’ensemble de la majorité, et tous ceux qui voudront se joindre à elle, donnent leur appui à ce texte équilibré, qui correspond à une véritable attente de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)