Indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et protection des lanceurs d’alerte : Article 1er A
debate, 31/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 11.
M. Lionel Tardy : L’article 1er A est l’exemple parfait de ce que Pierre Mazeaud, lorsqu’il était président du Conseil constitutionnel en 2005, avait appelé les « neutrons législatifs », soit des dispositions bavardes, introduites exclusivement pour des raisons de communication et n’ayant strictement rien de normatif.
M. Martial Saddier : Tout à fait !
M. Lionel Tardy : À l’époque, le Conseil constitutionnel censurait ces dispositions. Il semble que cela n’ait eu aucun effet sur le législateur, qui continue à bavarder dans les lois, tout en se plaignant de leur longueur et de leur empilement.
Si je souhaite la suppression de cet article, c’est aussi parce que je suis en désaccord avec son contenu : dire qu’il suffit d’être de bonne foi pour lancer n’importe quelle alerte, c’est de la démagogie. Une alerte ne peut être lancée que par une personne qui sait de quoi elle parle et qui n’est pas susceptible de lancer une fausse alerte, à la suite d’un malentendu ou Folio 670d’une incompréhension, ou pire, parce que cette personne n’aurait pas toutes les informations nécessaires pour appréhender le problème.
Mes chers collègues, nous ne sommes pas tous des experts ; nous ne sommes pas tous habilités à prendre la parole sur tous les sujets, avec pour seule arme notre bonne volonté et notre bonne foi. C’est une pente glissante sur laquelle je refuse de m’engager, car elle pourrait causer de graves problèmes.
M. Alain Gest : C’est vrai !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Roumegas : Je suis désolé de vous dire, monsieur Tardy que vos arguments ne sont vraiment pas à la hauteur des enjeux dont traite la loi, et je doute vraiment que vous l’ayez lue.
M. Lionel Tardy : C’est du bavardage ! C’est un amendement déclaratif !
M. Jean-Louis Roumegas : Je rappellerai seulement la cohérence du texte : si vous aviez lu le texte, vous auriez vu, monsieur Tardy, qu’il découle de l’article 1er A, non seulement l’organisation de l’alerte en entreprise, qui concerne tout le titre II, mais aussi les dispositions visant à lutter contre les discriminations, prévues à l’article 17. L’organisation du texte est parfaitement limpide.
Loin d’être bavarde et inutile, comme vous le dites, monsieur Tardy, cette loi aura des conséquences très concrètes sur la prise en compte des alertes en matière de santé et d’environnement dans les entreprises, d’une part, sur la protection des lanceurs d’alerte, d’autre part. Il s’agit d’instaurer des droits et des devoirs pour nos concitoyens.
M. Lionel Tardy : Bavardage !
M. Jean-Louis Roumegas : Peut-être ne voulez-vous pas le voir. En tout cas, le fait que vous n’approuviez pas le contenu du texte ne suffira pas à le vider de sa substance, fort heureusement.
Avis défavorable, donc.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Marie-Line Reynaud : Madame la présidente, je souhaite prendre la parole, car l’article 1er A est issu d’un amendement de la commission du développement durable, que la commission des affaires sociales a bien voulu accepter. Il ne s’agit pas, monsieur Tardy, d’un amendement déclaratif, pas plus que d’un « neutron législatif ».
D’abord, nous avons constaté que la définition du lanceur d’alerte n’apparaissait qu’au titre II du texte, qui est consacré à l’alerte en entreprise. Or l’alerte a un caractère général : elle peut se produire dans l’ensemble de notre société, et non dans les seules entreprises, d’où notre choix de placer cette définition avant l’article 1er, en tête du texte.
M. Lionel Tardy : Mon dieu !
Mme Marie-Line Reynaud : Par ailleurs, nous avons redéfini l’alerte : en commission du développement durable, plusieurs députés du groupe UMP ont indiqué, avec raison, que la liberté d’expression permettait déjà de lancer l’alerte. Je suis entièrement d’accord avec eux, mais l’existence des libertés individuelles et des libertés publiques n’empêche nullement le législateur de fixer les modalités selon lesquelles elles s’exercent. En l’espèce, nous fixons des règles simples pour l’alerte : celle-ci doit être fondée sur la bonne foi, notion qui existe dans notre code civil. Nous rappelons que l’alerte ne fait qu’exposer un fait et ne doit pas présenter un caractère diffamatoire ou injurieux.
Il s’agit donc d’éléments objectifs qui constituent des critères facilement compréhensibles, aussi bien par les personnes qui lancent une alerte, que par celles qui doivent les instruire et non, comme vous l’affirmez, de dispositions déclaratoires.
La commission a donc rejeté l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Avis défavorable.
M. Martial Saddier : Vous auriez pu dire « Sagesse » à nouveau !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 40.
M. Jean-Louis Roumegas : Il s’agit d’harmoniser la rédaction en remplaçant les mots « dangereuse pour la santé publique ou pour » par les mots « faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur ».
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Je suis étonnée des réticences de M. Tardy, car cela se fait déjà. Il faut attendre qu’il y ait un scandale pour que cela se fasse.
Je vous signale que c’est sous votre gouvernement qu’on a autorisé tout patient à aller signaler…
M. Alain Gest : Cela n’a rien à voir avec e présent amendement !
Mme Catherine Lemorton : Si, cela complète ce que vient de dire le rapporteur !
Aujourd’hui, toute personne qui estime avoir subi les effets secondaires d’un médicament peut, en toute liberté, en faire état sur le site de pharmacovigilance. Aucun professionnel de santé ne fait barrage pour analyser cette alerte.
Faut-il attendre un nouveau scandale pour autoriser cela ? Pour ma part, je dis non. L’article dont nous débattons me paraît tout à fait cohérent, d’autant plus que le dispositif existe déjà en matière de pharmacovigilance.
M. Martial Saddier : On n’a qu’à régler le problème !
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, n° 39, de M. le rapporteur.