Indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et protection des lanceurs d’alerte : Article 1er

Indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et protection des lanceurs d’alerte : Article 1er

debate, 31/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : J’aurais tendance à dire qu’il n’y a pas une loi qui ne comporte son « comité Théodule », l’adage se confirme une fois de plus. Mes chers collègues de la majorité, alors que le Premier ministre annonce vouloir supprimer les comités inutiles – et je le soutiens pleinement sur ce point, puisque j’en ai fait un de mes combats au cours de la précédente législature –, nous ne cessons d’en créer, sans nous demander si les structures déjà existantes ne pourraient pas jouer le rôle dévolu à l’instance créée dans la loi.
Il ne s’agit même pas d’une création par décret, puisque ce comité Théodule est dans la loi. Nous avons donc une commission nationale de plus – je ne reviendrai pas sur les chiffres qui ont été évoqués par mes collègues –, consacrée à la déontologie et aux alertes en matière de santé et d’environnement. Cela signifie qu’il y aura de nouveaux emplois publics à créer, des locaux à trouver, des frais de fonctionnement à assumer. Si encore ce comité ne servait qu’à rendre des avis, ce serait acceptable, mais cela va plus loin, puisqu’il est habilité à recevoir des alertes !
Est-ce que ce comité sera suffisamment compétent pour gérer ces alertes, trier les bonnes des mauvaises et, surtout, réagir en temps utile – c’est là toute la question – en cas d’alerte grave et avérée ? N’est-on pas en train de créer un maillon supplémentaire dans une chaîne qui doit être la plus courte possible, surtout quand, comme pour les alertes sanitaires, la réponse doit être la plus rapide possible ? A-t-on vraiment besoin de ce nouveau comité Théodule ? Je ne le pense pas, comme beaucoup de collègues sur les bancs de cet hémicycle.

M. Martial Saddier : Tout à fait !

M. Lionel Tardy : On pouvait très bien laisser la gestion des alertes aux organismes publics qui s’en chargent actuellement et qui, semble-t-il, le font bien. Quant à la mission sur les règles déontologiques, nous avons suffisamment d’organismes de réflexion : je pense par exemple à l’Académie de médecine ou à l’Académie des sciences.

M. Martial Saddier : Il a raison !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je voudrais, à l’occasion de la discussion de cet article, revenir sur les propos qu’a tenus à l’instant M. le rapporteur, pour qui le groupe UMP aurait une position contradictoire sur ce texte, puisqu’il lui reprocherait à la fois de ne pas aller assez loin et d’être dangereux.
Je note, moi aussi, une certaine incohérence dans la manière dont a été préparé ce texte, puisque nous disposons déjà, à l’heure qu’il est, d’un office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

M. Lionel Tardy : Oui, et on se demande bien à quoi il sert !

M. Patrick Hetzel : Or, ce texte va en réalité dessaisir de ses attributions cet office, qui joue un rôle à l’Assemblée nationale comme au Sénat, pour donner des compétences à ces lanceurs d’alerte. C’est assez paradoxal, et ça l’est d’autant plus que, sur un autre texte dont nous débattons actuellement, celui sur le mariage, vous nous dites justement qu’il ne faut surtout pas dessaisir le Parlement pour faire appel au peuple par voie de référendum. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Gérard Sebaoun : Ça n’a rien à voir ! Arrêtez !

M. Jean-Pierre Dufau : Vous mélangez tout !

M. Patrick Hetzel : La majorité n’est pas cohérente. Si dans un cas elle estime que le Parlement doit se prononcer, alors il faut en tirer les conséquences, et le Parlement doit également se prononcer. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques est là pour préparer le travail des commissions, et nous n’avons donc pas besoin de ce qui est proposé aujourd’hui par la majorité.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article premier.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 22.

M. Patrick Hetzel : Je profite de la défense de cet amendement pour dire à Mme Lemorton que le président Accoyer a dû quitter l’Assemblée en raison d’un engagement en circonscription. D’ailleurs, il m’avait prévenu : « Tu verras, Mme Lemorton va sûrement m’épingler quand je serai parti. » Nous le savions donc… J’ai noté avec beaucoup d’intérêt qu’aucun argument ne permettait de démonter l’argumentation du président Accoyer.
Ce dont il est question ici, c’est de ne pas confondre science et scientisme. Il faut que le travail des scientifiques puisse s’effectuer. Or, avec les lanceurs d’alerte, on veut contrecarrer l’activité scientifique. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement. (Mêmes mouvements.)
Peut-on s’exprimer au sein de cette Assemblée ? C’est tout de même incroyable, vous avez la majorité, laissez-nous au moins donner nos arguments ! Vous n’êtes pas d’accord, c’est votre droit ! Madame la présidente, pouvez-vous les rappeler à l’ordre s’il vous plaît ? (Exclamations sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

Mme la présidente : Seul M. Hetzel a la parole. (Sourires.)

M. Patrick Hetzel : J’en reviens à mon argumentation : aujourd’hui nous avons dix-huit agences sanitaires, quatorze agences rattachées au ministère de l’écologie et six académies scientifiques qui exercent une mission fondamentale, qui devrait être renforcée, dans le domaine dont nous débattons.
Si nous poursuivons le raisonnement, donc si nous sommes d’accord avec votre exposé des motifs, il faut alors renforcer ces institutions plutôt qu’en créer une nouvelle.
C’est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Roumegas : Le débat a déjà eu lieu longuement lors de la discussion générale. Rapidement, je dirai que bien évidemment, la commission nationale est une pièce maîtresse du dispositif prévu dans la loi.
Évidemment, cette commission nationale a un rôle que ne pourrait pas jouer l’OPECST. Les remarques précédentes sur ce point trahissent une confusion entre une commission parlementaire et une commission des sages, qui devrait donner des avis indépendants aux différentes agences qui existent. En entendant cela, j’ai du mal à croire que vous ayez lu les textes !
Non, cette commission ne va pas aggraver les charges publiques, puisqu’il ne s’agit pas d’une nouvelle institution, mais d’une commission qui sera adossée à des services existants.

M. Martial Saddier : Ça veut dire qu’elle ne sert à rien !

M. Jean-Louis Roumegas : Le Gouvernement fera des propositions. À mon avis, vu la transversalité du sujet, elle devrait être rattachée au Premier ministre, mais cette question relève de l’exécutif.
Non, il n’y aura pas de doublon avec les agences sanitaires, comme vous le prétendez : il ne s’agit pas d’une agence supplémentaire, qui va mener des expertises, mais d’une commission des sages qui va faire des recommandations et s’assurer que l’alerte est bien traitée.

M. Alain Gest : Ça va coûter de l’argent !

M. Jean-Louis Roumegas : Bien sûr, il faudra un peu de moyens, mais ils ne seront pas excessifs.

M. Alain Gest : Et qui en sera le président ?

M. Jean-Louis Roumegas : D’ailleurs, si vous aviez assisté aux auditions, vous auriez vu, messieurs les députés, que l’ensemble des agences qui ont été consultées ont donné un avis favorable à la création de cette commission, qu’ils ont même appelée de leurs vœux et qui va les aider dans leur travail de réflexion sur la déontologie. L’avis de la commission est donc évidemment défavorable à la suppression de l’article premier.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Je voudrais juste rappeler le texte exact de l’article 52 du Grenelle 1, que les députés de l’opposition d’aujourd’hui avaient voté avec enthousiasme : « Le Parlement demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de créer une instance propre à assurer la protection de l’alerte et de l’expertise. » Dans un grand esprit républicain de continuité, c’est ce que nous faisons. Les seuls qui aient changé d’avis, c’est vous ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Monsieur le ministre, le texte du Grenelle s’interrogeait sur l’opportunité de le faire. C’est bien de cela dont il s’agit : nous en débattons, et nous sommes en train de dire que cela ne nous semble pas opportun.
Je veux revenir sur les contre arguments que le rapporteur vient d’opposer à mon amendement. Si l’on étudie le fonctionnement de l’OPECST, rien n’empêche ceux qui exerceraient cette fonction de lanceur d’alerte de s’adresser à un parlementaire pour que le travail soit engagé.
D’un côté, vous dites que les parlementaires doivent pleinement exercer leur mission, mais dans ce cas vous voudriez débrancher le rôle des parlementaires.

M. Gérard Sebaoun : Mais non !

M. Patrick Hetzel : C’est paradoxal ! Vous devriez au moins reconnaître qu’il y a là un véritable manque de cohérence. D’un côté vous nous dites que nous devons pleinement exercer notre responsabilité en tant que parlementaire, et là vous voulez confier un certain nombre d’activités à des acteurs extérieurs.
Vous avez évoqué la question de l’indépendance, voudriez-vous sous-entendre que les membres de l’OPECST, sénateurs comme députés, ne seraient pas indépendants ? Je n’ose l’imaginer.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je voulais dire quelques mots à monsieur le docteur en cohérence politique, puisque jouez les donneurs de leçons.

M. Patrick Hetzel : Vous êtes bien placé !

M. André Chassaigne : Vous dites qu’il faut que les agences et les services existants réalisent ce travail d’alerte. Dans ce cas la cohérence politique aurait voulu que vous et vos amis ne votiez pas la révision générale des politiques publiques, qui a eu pour effet de réduire à néant l’expertise publique dans ce pays : partout on se rend compte que les postes ont été supprimés.
M. Sylvain Berrios Vous soutenez la règle du deux sur trois, c’est encore pire !

M. Alain Gest : Il y a 440 000 agents chez les opérateurs de l’État !

M. André Chassaigne : En fait, ce que l’on vit aujourd’hui, c’est le résultat d’une situation que vous avez créée. Vous parlez de cohérence politique, il faut un peu balayer devant sa porte. D’ailleurs, vous me faites d’ailleurs penser à Alexandre Vialatte qui disait : « L’homme n’est que poussière, c’est dire l’importance du plumeau. » (Sourires.)

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements rédactionnels, nos 37, 36, 35, 42 et 34, présentés par M. le rapporteur.