Indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et protection des lanceurs d’alerte : Article 17

Indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et protection des lanceurs d’alerte : Article 17

debate, 31/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 23.

M. Patrick Hetzel : L’article 17 crée un statut spécifique pour les lanceurs d’alerte. À notre avis, ce statut spécifique est assez dangereux, tout simplement parce qu’il risque de créer une confusion entre ce que font les lanceurs d’alerte d’une part et ce que font les véritables experts d’autre part. Surtout, en créant un tel statut – et je rejoins ce qui a été dit par le groupe écologiste, il faut lutter contre un certain nombre de lobbies – loin de supprimer les lobbies, on va les consolider. En créant un statut spécifique pour les lanceurs d’alerte, avec la possibilité que ceux-ci agissent sous l’influence de lobbies, nous risquons de consolider ces lobbies.
Je pense que ce risque-là n’a pas été pris en compte. Tel que l’article est rédigé, il risque de produire l’effet exactement inverse de celui qui avait été souhaité. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression pure et simple de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Roumegas : Évidemment défavorable…

M. Patrick Hetzel : Pourquoi « évidemment » ?

M. Jean-Louis Roumegas : Parce que cet article est au cœur du projet, je l’ai expliqué. La protection du lanceur d’alerte est rédigée sur le même modèle que la protection du lanceur d’alerte dans le cas de la pharmacovigilance que vous avez adoptée à l’initiative de M. Robinet. Il s’agit simplement d’élargir la disposition à l’ensemble des lanceurs d’alerte en matière de santé et d’environnement.
Je tiens à préciser – car votre argument mérite réponse – que, contrairement à ce que vous avancez, la protection n’est pas accordée à toute personne qui fait état publiquement d’un danger. La protection est accordée au lanceur d’alerte qui suit un circuit précis de l’alerte, si bien qu’on va sortir de ce scandale médiatique permanent : il y a le circuit dans l’entreprise, avec l’employeur, le représentant du personnel, l’autorité administrative ou judiciaire. Le lanceur d’alerte pourra être de bonne foi. Le juge pourra tenir compte de cela, il pourra lancer une enquête pour vérifier les éléments.
Je crois qu’il faut revenir à l’histoire et se rendre compte que, dans l’histoire, les lanceurs d’alerte ont subi une répression qui rend cette notion de protection absolument indispensable. Vous la niez, vous la niez complètement en proposant de supprimer cet article et je crois que vous ne répondez pas aux attentes de notre société aujourd’hui. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Avis défavorable, avec la même argumentation.

Mme la présidente : L’amendement n° 41 de M. le rapporteur est rédactionnel.