Indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et protection des lanceurs d’alerte : Explications de vote
debate, 31/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Union pour un mouvement populaire.
M. Patrick Hetzel : Nous arrivons donc au moment de nous prononcer sur ce texte. Les débats ont montré que dans ces questions qui concernent le développement de notre société, notamment son développement économique, il est important de trouver des équilibres.
Pour notre part, il nous semble que ce texte n’est pas équilibré. Il crée des risques nouveaux pour les entreprises et leur capacité d’innovation. Il crée un statut spécifique pour les lanceurs d’alerte. Si l’on peut être d’accord avec un certain nombre de choses concernant le diagnostic en amont, les solutions qui sont proposées ici sont dangereuses pour notre activité économique. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons, évidemment, pas du tout être en faveur de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe Écologiste.
Mme Véronique Massonneau : Comme la plupart des orateurs de la majorité l’ont expliqué lors de la discussion générale et dans les débats sur les articles et les amendements, et comme j’ai moi-même pu le rappeler, ce texte est une véritable avancée dans le droit des lanceurs d’alerte.
Nous avons, chacun à notre tour, évoqué des dysfonctionnements du système actuel. Ces exemples démontrent toute l’importance qu’il y a à protéger ces citoyennes et ces citoyens. La multiplication des scandales – avec, ces derniers jours, les pilules de troisième et quatrième générations, ou encore le Diane 35 – doit faire prendre conscience aux législateurs que nous sommes de la nécessité de prendre des mesures pour éviter que cela se reproduise.
Je suis désolée d’observer que, sur les bancs de l’opposition, un sentiment de défiance persiste à l’égard d’un texte qui va dans le bon sens, et qui met en place un dispositif de sécurité sanitaire encadré.
Les écologistes voteront bien évidemment pour cette proposition de loi, qui constitue une réelle avancée pour les citoyens, pour les lanceurs d’alerte, pour la santé publique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne : J’ai eu l’occasion de dire, dans mon intervention, que les députés du Front de gauche, comme d’ailleurs de l’ensemble du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, voteraient ce texte. Aucun problème.
J’avais émis quelques objections, quelques réserves. Je voudrais remercier le rapporteur et le ministre pour la qualité de leurs réponses aux observations que nous avions pu faire, les uns et les autres.
J’avais terminé mon intervention sur une interrogation. Je pensais en particulier à ces femmes qui avaient travaillé à l’entreprise Amisol, à Clermont-Ferrand, et qui avaient été victimes de l’amiante pendant des décennies, sans le savoir. Sans le savoir ! Alors que l’on connaissait depuis 1906 les dégâts que l’amiante pouvait causer ! Je crois que si ce texte avait existé, s’il y avait eu des sonneurs d’alarme, on n’aurait sans doute pas résolu tous les problèmes, certes, mais la responsabilité collective aurait conduit à prendre à bras-le-corps le problème de l’amiante bien avant le moment où l’on a fini par le faire.
D’autres avancées seront nécessaires. Je pense en particulier au niveau pénal. Aujourd’hui, en France, le chef d’entreprise qui porte une responsabilité ne peut pas être condamné, contrairement à ce qui se passe, par exemple, en Italie, où, dans des cas similaires, des peines extrêmement sévères ont été prononcées.
En tout cas, ce texte représente un pas important. Et je ne doute pas que d’autres seront faits, pour mieux protéger les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)