Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques : Présentation
debate, 31/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : , rapporteure de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous devions débattre, pour la première fois dans l’enceinte de cette assemblée, d’une proposition de loi portée par l’ensemble du groupe écologiste relative aux ondes électromagnétiques et aux mesures de précaution à prendre pour protéger enfin la population.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : En effet, « nous devions » ! La messe est dite !
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons appris, à la dernière minute et par la voix du Gouvernement, le dépôt par le groupe socialiste d’une motion de renvoi en commission. C’est une méthode incompréhensible et scandaleuse qui consiste à refuser le débat parlementaire et à bafouer les droits des députés.
Le débat est lancé. Cette proposition de loi avait vocation à en être la première pierre ; je crains que ce ne soit pas le cas. Le travail a été effectué, j’ai mené des dizaines d’auditions, notamment avec Suzanne Tallard, que je remercie pour son implication sur le sujet. Plus d’une centaine d’amendements ont été déposés sur ce texte, dont une vingtaine par le Gouvernement. Comprenne qui pourra !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce texte a été adopté et par la commission des affaires économiques et par la commission du développement durable. Mais le débat n’aura très probablement pas lieu. Dont acte.
Il est pourtant plus que temps d’agir. Nous avons tous les éléments pour ce faire et n’avons plus rien à attendre de telle ou telle étude. Dès lors, permettez-moi de vous présenter les objectifs et l’esprit de cette proposition de loi, même si c’est avec beaucoup moins d’entrain que prévu et beaucoup de frustration.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est dire !
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si les ondes électromagnétiques artificielles existent depuis longtemps avec la radio, la télévision ou les radars, l’essor exponentiel des technologies de la communication depuis une dizaine d’années amène à reconsidérer le problème et à s’interroger sur les risques pour notre santé de ce bain d’ondes dans lequel nous évoluons constamment. Se poser cette question, ce n’est pas faire preuve de peur irrationnelle. Les écologistes veulent faire le maximum pour prévenir une menace sanitaire qui pourrait déboucher sur de graves problèmes de santé publique si rien n’est entrepris rapidement.
Après l’examen de cette proposition de loi en commission des affaires économiques, il ne restait plus grand-chose du texte d’origine et je le déplore. Il n’en restera bientôt plus rien et c’est inacceptable. Je savais, à l’issue du travail en commission, que le Gouvernement ne voulait pas entendre parler de l’application du principe de précaution aux ondes. Je sais désormais qu’il ne veut même plus débattre du sujet des ondes électromagnétiques. Avoir peur du débat parlementaire, c’est cela qui est irrationnel !
Même si nous n’avons pas de certitudes scientifiques, les doutes existent et c’est parce que doute il y a que le principe de précaution doit s’appliquer. Cela n’implique pas de freiner l’essor des nouveaux outils de communication, mais bien de faire le maximum pour protéger la population. Hélas, certains s’inquiètent davantage de la santé des opérateurs de téléphonie mobile que de la santé de la population ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Je ne m’attarderai pas sur les nombreuses études scientifiques sur lesquelles se fonde mon propos et qui doivent pousser le législateur à agir tout de suite et non après la remise d’un énième rapport. Je m’appuierai seulement sur trois agences publiques.
L’Organisation mondiale de la santé a classé, en 2011, les ondes électromagnétiques comme potentiellement cancérigènes. Cette classification par l’agence sanitaire mondiale de référence doit faire réagir le législateur.
De même, pour justifier de ne rien faire maintenant, certains attendent l’actualisation du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, l’ANSES, prévue en juin 2013. Mais, en 2009, dans sa dernière actualisation, cette agence – qui à l’époque s’appelait AFSSET – avait recommandé de réduire les expositions du public et disait que « la réduction d’une exposition doit être envisagée dès lors qu’elle est possible ». C’est l’essence même du principe ALARA, as low as reasonably achievable, dont les écologistes demandent l’application. Je constate que mes collègues de la majorité défendent également ce principe, qui peut donc être mis en œuvre rapidement si l’on considère que le Parlement est souverain.
Enfin, l’Agence européenne de l’environnement retrace, dans une étude rendue publique ce mois-ci, les scandales sanitaires qui ont émaillé notre histoire et souligne quatre risques naissants pour lesquels le principe de précaution doit être appliqué avec force et rapidement, dont celui lié aux ondes électromagnétiques du téléphone portable. Ce rapport dénonce les tergiversations constantes et la frilosité des dirigeants, qui préfèrent attendre que le risque soit avéré et la catastrophe inéluctable plutôt qu’agir préventivement. Ne reproduisons pas ce schéma en attendant encore et toujours ! Folio 689Rappelons une nouvelle fois que les premières alertes sur la dangerosité de l’amiante datent de 1896, cent ans avant son interdiction. Je n’évoquerai pas les études qui pointent les effets athermiques et physiopathologiques des ondes. Ces alertes émanant d’agences publiques dont l’autorité est clairement reconnue suffisent pour agir, ici et maintenant.
Les moyens d’action sont nombreux, même ceux qui ne remettent pas en cause l’équilibre économique du secteur des télécoms. Face à ces risques, contrairement à d’autres risques sanitaires et environnementaux, des solutions alternatives simples existent et doivent impérativement être mises en œuvre, notamment les connexions filaires, qui permettent d’atténuer cette pollution électromagnétique. Le développement du filaire doit se faire à deux niveaux : en bout de ligne, pour un usage domestique, notamment dans les écoles, comme solution alternative au wifi, et au niveau des infrastructures de communication, qui doivent s’appuyer sur les réseaux filaires, notamment la fibre optique, plutôt que sur les technologies sans fil comme le wimax, la 4G et maintenant le « super wifi ».
On nous oppose notamment que la 4G représente un investissement de 3 milliards d’euros, mais le développement de la fibre optique représente un investissement de 20 milliards d’euros. Si la préoccupation est le développement économique et l’emploi, alors la bonne politique à mener est celle qui favorise la fibre. Cette question du développement économique et de la santé des entreprises du secteur nous est sans cesse opposée. Mais si les opérateurs de téléphonie sont en mauvaise posture actuellement, ce n’est pas à cause d’une législation qui protégerait la population des effets des ondes, puisqu’il n’y en a pas ! Protéger la population ne va pas à l’encontre du développement économique, j’en suis certaine. Au contraire, les opérateurs de téléphonie mobile pourraient s’enorgueillir de tenir compte de la santé de leurs clients et il serait dans leur intérêt de tout faire pour que n’éclate pas un scandale sanitaire, au lieu de nier sans cesse les risques qui existent.
Cette proposition de loi vise à prendre en compte l’ensemble des sources électromagnétiques de radiofréquence.
Tout d’abord, il est nécessaire d’abaisser l’exposition du public aux ondes, comme le recommande l’ANSES. Le décret de 2002 qui fixe des seuils entre 41 et 61 V/m est obsolète. Il doit être modifié. Nous proposons donc l’application du principe ALARA, c’est-à-dire la nécessité de s’assurer que l’exposition est aussi basse que raisonnablement possible. Je me félicite que la commission des affaires économiques, par la voix de son président François Brottes, nous suive sur ce point.
À propos du wifi, il est essentiel d’en prévoir une désactivation simple et de privilégier autant que possible les connexions filaires dans les établissements scolaires. Quant au wifi dans les écoles maternelles et plus encore dans les crèches, je ne comprends absolument pas son utilité. Même si le risque est faible, l’utilité du wifi dans les crèches est nulle : en toute logique, il convient donc de l’interdire, au moins dans les espaces où sont accueillis les nourrissons. Toutes les personnes avec qui j’en discute sont sidérées d’apprendre que ce n’est pas le cas actuellement et qu’une borne wifi peut-être installée à côté d’un nourrisson. L’interdire relève du simple bon sens.
Pour ce qui est des antennes-relais, la concertation et la transparence doivent prévaloir lors de leur implantation. Actuellement, c’est le chaos qui règne, et cette situation inquiète les riverains, qui voient s’implanter des antennes sans qu’aucune information ne leur ait été communiquée. Cette situation n’arrange pas non plus les opérateurs, qui peinent à installer les antennes et doivent faire face à de nombreux recours. Je rappelle que, suite à la conférence environnementale, la feuille de route pour la transition écologique prévoit qu’« une meilleure information et concertation entre l’ensemble des acteurs concernés sera mise en œuvre ».
Sur le téléphone portable, je me félicite des dispositions qui ont été adoptées en commission des affaires économiques. En matière d’usage, puisqu’il s’agit d’une exposition voulue, l’un des seuls moyens d’action est la prévention. Il faut réussir à changer les comportements, ce qui passe notamment par la publicité, qui ne doit plus montrer une personne téléphonant avec un portable collé à l’oreille. On ne peut pas, d’un côté, dire : « Attention, c’est dangereux ! » et, de l’autre, laisser des réclames publicitaires montrer ce qu’il ne faut pas faire.
Je souhaite revenir sur deux autres points. Le premier concerne les études d’impact sanitaire et environnemental qu’il conviendrait de mener avant tout lancement d’une nouvelle technologie. Je pense notamment à la technologie 4G : aucune étude n’a été menée pour mesurer l’incidence de cette nouvelle technologie sur le bain d’ondes électromagnétiques dans lequel nous sommes plongés. Je pense également aux nouvelles tablettes sans fil pour les enfants, apparues à Noël. Nous ne savons pas quel impact elles peuvent avoir sur la santé de très jeunes enfants, et c’est inquiétant. Pour mettre sur le marché un nouveau médicament, il faut plusieurs années de recherches cliniques et une autorisation de mise sur le marché, certes perfectible, mais assez drastique. Pour le lancement d’un nouveau procédé sans fil ou d’un nouveau matériel, même un simple avis de l’ANSES n’est pas nécessaire.
Le deuxième point concerne l’électro-hypersensibilité, une pathologie reconnue par plusieurs États de l’Union européenne. La France doit, elle aussi, se soucier réellement de ces personnes qui souffrent. Des études doivent être menées pour mieux définir cette pathologie et, dans le même temps, des zones à rayonnements limités doivent être expérimentées.
Que nous ne soyons pas d’accord sur tout, c’est normal. En revanche, que l’on refuse le débat, c’est inadmissible. J’espère, mes chers collègues, que vous reconnaîtrez la nécessité de débattre et d’agir vite sur ce sujet, et que vous accepterez donc au moins d’examiner ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologistes et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Suzanne Tallard (Parti socialiste) : la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, je tiens d’abord à saluer l’initiative du groupe écologiste, qui porte aujourd’hui la question des ondes électromagnétiques devant l’Assemblée nationale. C’est un sujet d’une importance majeure pour nos concitoyens. Certains y prêtent une grande, voire une très grande attention ; d’autres ne prennent aucune précaution d’usage, dans une ignorance qui peut leur porter préjudice. Dans les deux cas, débattre dans cet hémicycle fera avancer les choses, et c’est heureux. Je salue donc l’initiative de nos collègues écologistes, et surtout je loue la pugnacité de Laurence Abeille lors de l’examen de cette proposition de loi dont elle est à la fois la rapporteure et la principale auteure.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci !
Mme Suzanne Tallard (Parti socialiste) : Cependant, comme je l’ai dit en commission, ce n’est pas le moment idéal pour avoir cette discussion. En effet, l’ANSES finalise un rapport sur les effets sanitaires de la téléphonie mobile, qu’elle rendra public dans quelques mois. Par ailleurs, une étude médicale d’envergure est en cours à l’hôpital Cochin pour mieux caractériser l’électro-hypersensibilité. Le COPIC, issu du COMOP, que connaît bien le président Brottes, rendra la conclusion de ses travaux dans les mêmes délais. Bref, un autre calendrier aurait été préférable. Je ne fais toutefois aucun reproche au groupe écologiste, tenu par les dates des niches parlementaires qui lui sont attribuées.
La commission du développement durable a jugé important de se saisir de cette proposition de loi, pour des raisons évidentes. Je me bornerai à vous présenter la position de la commission et ce qui l’a conduite à émettre un avis favorable sur ce texte, moyennant certaines évolutions. Nous avons prôné la suppression de dispositions qui nous paraissent prématurées, comme la commande d’un rapport sur l’électro-hypersensibilité avant la conclusion des recherches médicales engagées.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le résultat des recherches ne sera connu qu’en 2016 !
Mme Suzanne Tallard (Parti socialiste) : Nous avons, par ailleurs, suggéré le retrait de prescriptions que nous jugeons excessives sur la connexion filaire des établissements scolaires. Alors que la maîtrise des nouvelles technologies constitue un enjeu majeur pour les nouvelles générations, les finances fragiles de nos collectivités locales ne permettront pas toujours ce type d’installation. Nous nous sommes opposés à la mise en cause de l’égalité des territoires à travers la préfiguration de zones blanches, exemptes d’ondes électromagnétiques, dont la mise en œuvre, partant d’un bon sentiment, aurait eu des effets dévastateurs sur des espaces encore mal desservis par les réseaux de télécommunication.
On pourrait nous faire le reproche d’avoir voté beaucoup de suppressions. Mais nous avons aussi recommandé des ajouts. C’est notamment le cas en matière de pédagogie à destination du grand public, où nous avons adopté des articles additionnels portant sur la publicité et sur l’information du consommateur. Alors que le travail en commission venait de s’achever, l’Agence européenne de l’environnement a publié un rapport incitant à la prudence dans l’utilisation des terminaux de téléphonie mobile. Nous pouvons légitimement nous féliciter d’avoir anticipé, dans nos discussions, les conclusions de cette publication. Le texte qui est discuté aujourd’hui en séance publique est centré sur ces terminaux, alors qu’il était auparavant consacré pour l’essentiel aux antennes-relais, sur lesquelles pèsent bien moins de suspicions. En termes de niveaux d’exposition, il faut rappeler la très forte prédominance du téléphone par rapport aux antennes-relais et aux connexions sans fil à internet.
Au final, je crois pouvoir dire, avec la plus grande satisfaction, que la commission du développement durable a cherché à instaurer un équilibre : être ambitieux sans être castrateur, et protéger l’utilisateur sans nuire à la couverture du territoire. J’exprimerai cependant un regret : j’avais souhaité, en commission, que le travail parlementaire aboutisse à une rédaction permettant de concilier sobriété des émissions et qualité de service, ainsi qu’à favoriser, dans la mesure du possible, une certaine mutualisation des installations. Malgré une volonté partagée par tous, les données technologiques complexes ne nous ont pas permis d’aboutir en si peu de temps. En effet, baisser la puissance d’émission des antennes ne doit pas avoir pour conséquence d’augmenter l’exposition aux ondes émises par les téléphones. Il faut, là encore, rechercher un équilibre des puissances émises par les antennes et les téléphones.
Notre devoir, en édictant la loi, est de nous montrer rationnels et raisonnables. Les nouvelles technologies ont fait irruption dans nos vies, et nous ne pouvons envisager de les bannir sur la base de craintes mal étayées. Toutefois, ceci n’empêche pas une prudente vigilance. Mes chers collègues, nos concitoyens ont besoin d’informations fiables et partagées. La discussion de ce texte est une première étape qui permettra de l’enrichir. Le travail de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est et restera un travail de qualité utile pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
Mme Fleur Pellerin : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a décidé de faire de notre pays une puissance digitale et d’ériger la transition numérique au rang des toutes premières priorités en termes d’investissements d’avenir. C’est un choix très fort et très positif, porteur pour l’ensemble de la filière télécom française de beaucoup d’espoir et de perspectives.
C’est aussi et surtout un choix porteur pour l’ensemble des Français, qui auront accès dans quelques années à un internet fixe et mobile sur l’ensemble du territoire. Notre grande ambition est de permettre à tous d’accéder à des services dont certains étaient jusqu’à présent privés. Il n’est plus acceptable qu’au XXIe siècle, certains de nos concitoyens soient tenus à l’écart des moyens de communication au prétexte de leur situation géographique ou sociale. Les Français veulent que l’on réponde à la fracture numérique aussi bien qu’aux déserts de téléphonie.
Face à cette demande très forte, que tous les élus locaux me font remonter, le Gouvernement a décidé d’agir et de se doter des moyens de réparer, dans ce domaine aussi, l’égalité entre les personnes et entre les territoires. À l’occasion de l’élection présidentielle, le Président de la République a pris un engagement très fort devant les Français, celui d’assurer l’accès au très haut débit pour tous d’ici dix ans. Cet engagement, le Gouvernement l’a mis au cœur de son pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le Gouvernement adoptera fin février, lors d’un séminaire gouvernemental exceptionnel dédié au numérique, sa feuille de route pour le déploiement du très haut débit sur dix ans. Notre ambition, tant sur le financement que sur le rythme du déploiement, donnera à nos territoires un souffle nouveau et à la France un atout d’attractivité considérable.
J’en viens au texte que nous sommes amenés à discuter aujourd’hui, à l’initiative des députés du groupe écologiste. Vous me permettrez de commencer par saluer l’engagement total et passionné de Mme Laurence Abeille. Madame la députée, pour avoir échangé avec vous sur ce texte, je sais toute la conviction qui est la vôtre sur ce sujet. Je tiens à saluer également le travail, mené depuis longtemps déjà, par le président de la commission des affaires économiques François Brottes qui, depuis des années, s’investit sur cette question des ondes électromagnétiques, avec la volonté d’avancer vers une réduction des émissions sans jamais, pour autant, alimenter des peurs infondées.
La proposition de loi relative aux ondes électromagnétiques ressort très largement amendée après son examen en commission des affaires économiques. J’y vois le résultat d’un travail approfondi de la commission des affaires économiques mais aussi, pourquoi ne pas le dire, le résultat de désaccords nombreux et parfaitement assumés sur le texte tel qu’il était initialement rédigé.
Au fond, sur quoi reposait l’essentiel des critiques des députés socialistes, qui rejoignent parfaitement celles qu’aurait pu formuler le Gouvernement, et qu’il sera peut-être amené à développer de nouveau aujourd’hui en séance publique ? Tout d’abord, l’édiction de nouvelles réglementations et de nouveaux seuils. Laissez-moi vous expliquer, mesdames, messieurs les députés écologistes, pourquoi je pense que ce que vous proposez est prématuré. Aujourd’hui, les valeurs limites fixées par la réglementation française sont conformes aux recommandations internationales – je pense à celles formulées par l’OMS, la Commission internationale sur la radioprotection non ionisante, ou encore aux recommandations européennes.
M. Alain Gest (Les Républicains) : C’est exact !
Mme Fleur Pellerin : Mais, au-delà de ces standards européens et internationaux, plusieurs études sont actuellement en cours, qui pourraient permettre de légiférer demain de manière tout à la fois éclairée et apaisée. C’est vrai de l’étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES –, qui doit rendre un nouvel avis au début de 2013. Pour rappel, dans son avis de 2009, l’ANSES avait indiqué qu’« aucun effet non thermique ne permettait de fonder de nouvelles valeurs limites réglementaires » et qu’« en termes de niveaux d’exposition, il y avait une très forte prédominance des téléphones mobiles par rapport aux antennes-relais ».
C’est vrai aussi de l’étude du comité scientifique des risques émergents et nouveaux, relevant de la Commission européenne, qui n’avait pas recommandé la révision des valeurs limites dans son opinion de 2009. Là encore, une nouvelle opinion est attendue pour juin 2013.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et l’OMS ?
Mme Fleur Pellerin : C’est vrai, enfin, des conclusions des travaux issus de la table ronde « Radiofréquences, santé, environnement », qui seront connues avant la fin du premier semestre 2013. Ces travaux, en particulier les expérimentations de baisse des puissances d’émission des antennes, se poursuivent en ce moment même au sein du comité de pilotage – le COPIC.
La proposition de loi était, dans son écriture initiale, tout simplement disproportionnée dans ses effets, pour des risques sanitaires non avérés. Il n’y a pas de fondement scientifique à établir de nouvelles valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques.
M. Alain Gest (Les Républicains) : Exact !
Mme Fleur Pellerin : Pour toutes ces raisons, il nous semble prématuré de vouloir aujourd’hui modifier les seuils. Cela ne signifie en aucune façon que nous minorons l’objectif partagé de réduction des ondes électromagnétiques.
Pour dire les choses simplement – et je veux saluer à nouveau le remarquable travail accompli en commission –, cette proposition de loi comportait des dispositions susceptibles de remettre profondément en cause la politique menée par le Gouvernement pour le développement des communications électroniques (« Non ! » sur les bancs du groupe écologiste), dont j’ai souhaité vous parler en ouverture de mon propos.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ça, c’est une peur irrationnelle !
Mme Fleur Pellerin : Elle aurait eu de graves conséquences économiques et aurait été contraire au développement de l’emploi dans les télécommunications, alors même que ce secteur traverse une situation difficile. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
Dire cela, ce n’est pas refuser le débat sur les ondes, c’est vouloir le poser dans les bons termes, en tenant compte à la fois de la très forte attente de nos concitoyens et des élus en matière de santé environnementale, mais aussi du contexte économique et industriel.
La proposition de loi aurait, si elle était restée en l’état, retardé considérablement le déploiement des réseaux de téléphonie mobile, en particulier ceux de la 4G, au détriment des utilisateurs, qui espèrent toujours de meilleurs débits, mais aussi au détriment des opérateurs, qui y voient une source de création de valeur, vitale dans la période que nous traversons. (« Et la santé ? » sur les bancs du groupe écologiste.) Enfin, elle serait entrée en totale contradiction avec l’objectif de réduction des zones blanches de la téléphonie mobile, sujet de préoccupation majeur, sur lequel de très nombreux élus me sollicitent quotidiennement.
Je ne pouvais entamer le débat sans revenir sur ces risques juridiques et économiques, qui existaient dans la première version du texte. Pour autant, notre volonté commune, madame Abeille, monsieur le président Brottes, la volonté commune de la majorité politique à laquelle nous appartenons, est d’avancer en matière de transparence à l’occasion de l’examen de ce texte.
Sur la transparence et la concertation, le Gouvernement est prêt à appuyer les avancées proposées, notamment sur l’initiative du président de la commission des affaires économiques.
Sur l’information du public, la publicité et la protection des jeunes publics, le Gouvernement soutiendra les avancées proposées notamment par la rapporteure pour avis Suzanne Tallard, dont je tiens à saluer le travail en commission du développement durable.
Sur la résorption des points atypiques, la mutualisation des réseaux et l’idée d’un rapport mesurant l’impact de la mise en œuvre d’un principe de sobriété en matière d’émission et de réception, le Gouvernement est, là encore, disposé à avancer.
Mais parce que la question posée par ce texte est celle des ondes émises par les appareils radioélectriques et des moyens mis en œuvre pour limiter notre exposition, je vous proposerai, au nom du Gouvernement, de franchir un cap et, à mon sens, de poser la bonne question.
La vraie question n’est pas tant celle des antennes-relais que celle des téléphones portables.
M. Alain Gest (Les Républicains) : C’est exact !
Mme Fleur Pellerin : En tant que ministre chargée des télécommunications je me dois de dire la vérité et d’avancer sur un sujet qui intéresse tous les Français et bon nombre d’élus. Vous voulez parler d’ondes, parlons-en !
Lorsque vous parlez d’exposition aux ondes radioélectriques, vous ne parlez que d’antennes-relais. C’est à mon sens, assez largement, une erreur.
Le constat est simple : une personne qui téléphone pendant une demi-heure avec un téléphone collé à l’oreille est exposée à un niveau d’ondes équivalent à celui qu’elle aurait reçu en vivant pendant cinquante ans à proximité d’une antenne relais sans jamais téléphoner. Alors pourquoi ne pas en parler dans cette proposition de loi ?
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voulons en parler, oui !
Mme Fleur Pellerin : Mesdames, messieurs les députés, nous débattrons dans quelques instants peut-être (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste) des points atypiques, de ces endroits où le niveau des champs émis par les antennes mobiles est très supérieur à la moyenne. Nous parlerons d’endroits où les niveaux de champs se situent entre 5 et 10 volts par mètre. Une fois encore, je crois que nous ne parlerons pas du problème dans son ensemble. En réalité, il suffit bien souvent de mettre son téléphone contre sa tête en téléphonant pour créer un point atypique bien plus important.
Le vrai débat à ouvrir dans notre pays, c’est donc bien celui de l’usage du portable, notamment de l’usage très intensif d’un terminal mobile sans kit mains libres. Pour réduire son niveau d’exposition aux ondes, il y a des gestes simples. Utiliser un kit oreillette filaire divise par 11 le niveau d’exposition. Plus efficace encore, une oreillette sans fil avec la technologie bluetooth divise par 400 le niveau d’exposition.
Vous le voyez, il est urgent d’avancer sur cette question et de développer une véritable pédagogie de l’utilisation du portable.
Le Gouvernement lancera une grande campagne de prévention qui sera menée par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et vous proposera de faire figurer dans toutes les publicités pour les terminaux mobiles un bandeau visible recommandant l’utilisation d’un accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux ondes électromagnétiques émises par les téléphones. Concrètement, nous proposerons que soit inscrite la mention suivante : « Il est recommandé d’utiliser un accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications ».
Enfin, et en cohérence avec cette grande campagne de sensibilisation, le Gouvernement permettra aux utilisateurs qui le souhaiteront de se voir fournir par leur opérateur un kit mains libres adapté à la morphologie de leur enfant à la place du kit d’origine.
On parle beaucoup des problèmes d’exposition des jeunes publics aux ondes. À nouveau, je pense qu’on se trompe de problème ! Une réalité s’impose à nous : les préadolescents et adolescents font un usage très intensif de leur téléphone, sans parler du fait que les trois quarts d’entre eux – vos enfants, vos petits-enfants, mesdames, messieurs les députés – dorment avec leur téléphone sous l’oreiller, ce qui génère des niveaux d’émissions bien supérieurs à ceux qui résultent de la présence des antennes.
C’est cette surconsommation et cette omniprésence qui doivent aujourd’hui nous porter à nous interroger et nous conduire à agir.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais oui, agissons !
Mme Fleur Pellerin : Le Gouvernement vous propose d’agir pour diminuer l’exposition aux ondes des jeunes publics, en faisant en sorte que les oreillettes fournies par les opérateurs leur soient adaptées.
Vous le voyez, le Gouvernement entre dans la discussion de ce texte avec la volonté de proposer de nombreuses avancées et de pouvoir parvenir ainsi à l’objectif qu’il partage avec les parlementaires de la majorité : une meilleure prise en compte des ondes électromagnétiques et une meilleure transparence.
Mais avancer ne veut pas dire se précipiter. Le Gouvernement a entendu vos interrogations sur l’application du principe ALARA. Vous avez demandé au Gouvernement d’établir un rapport sur le sujet dans un délai de neuf mois ; je vous propose de synchroniser la livraison de ce document avec la conclusion des travaux du COPIC, qui aura lieu d’ici au mois de juillet, indépendamment du parcours législatif de la présente proposition de loi.
Il me semble nécessaire de pouvoir éclairer la représentation nationale quant aux tenants et aboutissants de ce principe appliqué au secteur.
Il y a en effet, de mon point de vue, trois risques majeurs à vouloir légiférer trop vite sur ce sujet. Le premier est qu’il sera toujours possible de justifier la baisse locale de la puissance d’émission d’une antenne en reconfigurant les antennes voisines, et les voisines des voisines, etc. Cela créera des risques juridiques importants pour un secteur qui est aujourd’hui extrêmement fragilisé. Le second risque – cela a été démontré lors du COPIC – est l’augmentation significative du nombre d’antennes – de 50 % à 500 % d’antennes en plus selon les cas – et la diminution importante de la couverture et de la qualité de service à court terme. Le troisième et dernier risque résulte de l’effet de la diminution de l’émission des antennes sur les émissions de nos terminaux mobiles, qui seraient un peu plus accentuées alors que la priorité est de les diminuer.
Par conséquent, je m’interroge : êtes-vous prêts aujourd’hui à demander aux opérateurs de multiplier par cinq le nombre d’antennes alors que nos concitoyens s’inquiètent de la prolifération des antennes à proximité de leurs lieux de vie ?
M. Alain Gest (Les Républicains) : Bonne question !
Mme Fleur Pellerin : Aujourd’hui, êtes-vous prêts à imposer, sans étude préalable, une mesure qui conduirait à augmenter de manière importante l’exposition de nos concitoyens aux champs électromagnétiques émis par les portables ?
Aujourd’hui, êtes-vous prêts à assumer devant nos concitoyens qui vivent dans les territoires les moins denses que la fracture numérique n’est pas un enjeu majeur ? (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Démagogie !
Mme Fleur Pellerin : Je vous rappelle que la couverture en haut débit, fixe ou mobile, est le principal sujet de préoccupation dans ces territoires, devant l’école !
Telles sont les questions que je me pose.
Je vous l’ai dit : le Gouvernement est prêt à travailler. Notre souci est en effet d’apporter le maximum de transparence et de sécurité sur ce dossier. Alors, je vous le demande une dernière fois : faut-il vraiment se précipiter et écrire une loi de transparence et de prévention fragile, et non forte ? Je ne le crois pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)