Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques : Motion de renvoi en commission
debate, 31/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nos collègues du groupe écologiste ont légitimement fait le choix de porter cette question, dès à présent, devant notre assemblée, et il nous faut saluer cette initiative. Je tiens particulièrement à féliciter Laurence Abeille pour le sérieux du travail réalisé et les nombreuses auditions qu’elle a menées. Je souhaite également saluer Suzanne Tallard, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable, qui a grandement contribué à nos travaux.
Sur un sujet aussi important et complexe, qui soulève des questions sur les risques éventuels de ces ondes pour la santé, qui concerne un secteur majeur de notre économie et qui est empreint d’une forte charge émotionnelle, il convient de repousser les peurs irrationnelles et de mener nos débats avec sérénité, en s’appuyant sur des informations solides.
L’essor des technologies sans fil et une meilleure information des citoyens sur leur exposition à un nombre croissant d’ondes électromagnétiques artificielles ont suscité des interrogations légitimes sur les éventuelles conséquences de celles-ci sur la santé humaine.
La classification en 2011, par le Centre international de recherche sur le cancer, des ondes électromagnétiques comme potentiellement cancérigènes, porte nos concitoyens à s’interroger et nous impose de prendre le temps d’une bonne compréhension des enjeux de santé publique à l’œuvre. C’est d’autant plus vrai dans un contexte d’incertitude scientifique.
La France compte près de 150 000 installations de radiotéléphonie et 65 millions de lignes de téléphonie mobile. Derrière ces chiffres se trouvent des opérateurs, des fournisseurs et plusieurs dizaines de milliers d’emplois. Il ne s’agit bien entendu pas d’opposer des impératifs de santé publique à des intérêts économiques. Il s’agit de prendre la mesure de l’importance du sujet que nous traitons ce soir, et, en conséquence, de l’exigence qui doit nous guider pour y apporter les meilleures réponses possibles.
Je suis heureux d’affirmer que les débats que nous avons eus dans les deux commissions saisies nous ont donné l’opportunité, malgré nos désaccords, d’avancer dans cette direction.
Nos débats, qui ont été riches, ont permis de faire évoluer ce texte ; tout à l’heure encore, en commission des affaires économiques, des amendements de la rapporteure ont été adoptés, améliorant ainsi le texte. Mais les débats ont surtout fait émerger des questionnements auxquels, force est de le reconnaître, nous ne sommes pas aujourd’hui en capacité d’apporter des réponses satisfaisantes. Aucun d’entre nous ne peut prétendre détenir la vérité sur ce sujet et nos joutes, en commission, sur la légitimité de telle ou telle étude scientifique illustrent les limites qui sont les nôtres en matière d’information.
Par ailleurs, cette proposition de loi a été présentée alors que plusieurs études très attendues doivent être publiées dans les prochains mois. Ainsi, l’ANSES doit remettre dans quelques mois la mise à jour du rapport 2009 de l’AFSSET sur les effets des radiofréquences sur les fonctions cellulaires, avec une focalisation sur la question de l’électro-hypersensibilité.
En juin prochain, le COPIC, issu du COMOP présidé par le très brillant président Brottes, remettra ses conclusions sur les niveaux d’exposition aux radiofréquences. Enfin, il y a seulement quelques jours, l’Agence européenne pour l’environnement a également publié un rapport important sur le sujet.
De plus, nous avons reçu tardivement des amendements très importants du Gouvernement et n’avons pas eu l’opportunité de les étudier dans les meilleures conditions.
Mme Laure de La Raudière : C’est un peu cavalier de la part du Gouvernement ! (Sourires.)
M. Lionel Tardy : Quelle improvisation !
M. François Pupponi : Il est donc nécessaire de prendre le temps d’analyser ces études afin de disposer des éléments les plus récents pour guider notre réflexion. Nous devons poursuivre le dialogue constructif entamé en commission afin d’élaborer un texte plus abouti.
Je ne prendrai qu’un exemple, celui du principe dit ALARA – « Aussi bas que raisonnablement possible », selon la traduction de l’acronyme anglais –, qui consiste à rechercher autant qu’il est possible la sobriété en matière d’émission à qualité de service égale. Nous partageons la volonté de débattre du principe de sobriété en matière d’émission d’ondes électromagnétiques, qui marque une avancée positive afin de limiter l’exposition des personnes à ces émissions. Malheureusement, la mise en place de ce principe est entravée par de nombreuses difficultés juridiques, susceptibles d’entraîner une multitude de contentieux dont la portée est encore imparfaitement connue. Cela ne doit pas être pour nous un frein dans la réalisation de cet objectif, et je sais l’attachement du président Brottes à ce principe de sobriété. Mais, devant ces difficultés, il serait responsable de prendre, là encore, le temps nécessaire pour assurer, dans le futur, sa sereine mise en œuvre.
Cet exemple démontre que nous devons continuer à travailler ensemble, car rien ne serait pire, sur un sujet aussi important que délicat, que de légiférer dans la précipitation.
M. Michel Issindou : C’est vrai !
M. François Pupponi : Le Gouvernement s’est engagé – et je vous en remercie, madame la ministre déléguée – à remettre, indépendamment de ce texte, un rapport sur ce sujet. Je salue cette décision qui permettra de renforcer nos travaux.
Tous ces éléments m’obligent à considérer qu’il serait plus raisonnable de renvoyer ce texte en commission, afin de poursuivre le travail engagé avec une volonté partagée d’aboutir à un texte fort et consensuel.
Je suis d’ailleurs fier de proposer, pour la première fois depuis la réforme constitutionnelle et sur un texte qui n’est pas issu du groupe majoritaire au sein de la majorité, un renvoi en commission dans le but de renforcer ce texte. Nous avons la volonté, et je m’adresse à mes collègues du groupe écologiste, de continuer le travail…
M. Alain Gest : Voyez leur enthousiasme !
M. François Pupponi : …afin d’aboutir assez rapidement à un texte sur lequel nous pourrions être d’accord.
M. Alain Gest : Ils n’en doutent pas !
M. François Pupponi : Le président Brottes proposera des dates assez proches, preuve de notre volonté de ne pas botter en touche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) En tout état de cause, cela constitue, selon nous, une bonne manière de légiférer.
Mes chers collègues cette motion n’est pas une manœuvre politique (« Oh ! » sur les bancs du groupe écologiste), elle n’est pas une technique dilatoire qui aurait pour objectif d’enterrer le travail considérable réalisé par Laurence Abeille et le groupe écologiste, bien au contraire.
M. Lionel Tardy : Rendez-vous dans un an !
M. François Pupponi : C’est précisément parce que nous partageons ces objectifs, même s’il y a de réelles divergences entre nous, que nous souhaitons donner à ce texte toutes ses chances de constituer un texte majeur sur la problématique de l’exposition aux ondes électromagnétiques.
Le renvoi en commission doit être interprété comme l’opportunité d’entamer une nouvelle phase de travail sur le fond, appuyée par les données nouvelles auxquelles nous allons avoir accès dans les prochains mois. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin : Madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, monsieur le président de la commission des affaires économiques, le travail réalisé en commission ne sera pas vain. Nous allons nous en servir très largement dans les mois qui viennent lorsque nous nous pencherons sur la façon de répondre à vos préoccupations.
Je souhaite répondre le plus précisément possible aux orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale.
La proposition de loi relative aux ondes électromagnétiques a été très largement réécrite par la commission du développement durable et la commission des affaires économiques. Les débats en commission ont démontré une réelle volonté d’avancer vers plus de transparence, une meilleure information du public et une meilleure concertation. Ils ont également permis de formuler des propositions en matière de mutualisation des réseaux et d’infrastructures.
Un élément central est apparu, et je souhaite m’y attarder quelques instants. Au terme du parcours parlementaire du texte, un consensus s’est dégagé autour de la recherche d’une plus grande sobriété en matière d’émission d’ondes électromagnétiques, qui devra guider nos choix technologiques futurs. Le Gouvernement, qui partage cette ambition et l’envie d’avancer sur le sujet, prend l’engagement, aujourd’hui, devant la représentation nationale, de rendre public, dans un délai de cinq mois, un rapport permettant d’évaluer les conséquences économiques et juridiques d’une inscription dans la loi du principe de sobriété, le principe ALARA.
Cet engagement du Gouvernement traduit une volonté politique très forte d’avancer sur ce sujet – je le dis notamment au président Brottes, dont je salue le travail de conviction, mais également à l’ensemble des députés du groupe écologiste.
Ouvrir aujourd’hui la porte à l’application du principe ALARA, alors que celui-ci n’est pas très clairement défini dans le secteur des télécoms, aurait inévitablement soulevé la question de la vérification de la bonne mise en œuvre de ce principe, avec pour corollaire une multiplication quasi immédiate d’actions contentieuses.
Mesdames et messieurs les députés, nous avons abordé ce texte de manière constructive, avec l’ambition de le transformer positivement, que ce soit sur la transparence et la concertation, en inscrivant dans la loi les recommandations Folio 707du COPIC, sur la mutualisation, sur les points atypiques ou sur la protection des jeunes publics contre un usage intensif du portable. Autant d’avancées auxquelles nous sommes prêts.
Pour autant, arrivons-nous en séance publique avec un texte stabilisé juridiquement et, surtout, conforme aux ambitions de ses auteurs ? Arrivons-nous avec un texte susceptible de satisfaire les attentes légitimes de nos concitoyens de manière pérenne ?
Devons-nous, par exemple, légiférer sur le wifi dans les crèches ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe écologiste.) Non, car c’est une prérogative des collectivités locales. Je trouve, à titre personnel et en tant que mère de famille, qu’il est absurde de mettre du wifi dans les crèches, mais cette disposition n’est pas totalement aboutie, il faut le reconnaître.
M. François de Rugy : Comment ?
Mme Fleur Pellerin : Le Gouvernement est favorable à l’adoption de la motion de renvoi en commission déposée par le groupe socialiste. Son adoption ne marquerait pas la fin du débat sur les ondes électromagnétiques, encore moins la fin de l’action gouvernementale en la matière. Elle marquerait, au contraire, l’engagement solennel du Gouvernement d’avancer sur ce sujet dans un calendrier resserré. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Paul Molac : et M. Denis Baupin. Quelle conviction !
M. Thierry Mariani : C’est un enterrement de première classe !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Madame la ministre, mes chers collègues, je suis favorable, en tant que président de la commission, à la motion de renvoi en commission.
Permettez-moi d’évoquer l’honneur et l’éthique, des valeurs qui me sont chères.
M. Lionel Tardy : Oh là !
M. François Brottes : Vous savez, cher collègue, pendant deux ans, à la demande de Mme Jouanno – que je veux saluer et remercier pour son engagement –, j’ai présidé, avec l’accord de mon groupe, le COMOP, un comité opérationnel chargé d’étudier la diminution de la puissance d’émission des antennes-relais. J’étais dans l’opposition, à l’époque, mais, comme il s’agissait d’un sujet d’intérêt général et universel, la majorité et l’opposition d’alors avaient considéré qu’il devait échapper à la politique politicienne, et je les en remercie.
M. Alain Gest : Très bien !
M. François Brottes : Sur ces questions, nous avons besoin de trouver le chemin de la rationalité, et ce n’est pas évident. Je ne suis ni de ceux qui ont envie de se faire peur pour rien, ni de ceux qui disent : « Circulez, y’a rien à voir ! ». Les choses sont plus complexes.
Pendant ces deux années, tous les opérateurs, toutes les associations environnementales, presque toutes les associations de consommateurs et d’usagers, les élus se sont retrouvés autour d’une table. Le dialogue a été difficile, voire viril, si je puis me permettre cet adjectif. Mais nous avons tenu bon le cap d’un consensus qui, à petits pas, nous a amenés à mettre du rationnel dans le débat. Nous avons passé beaucoup de temps, six à huit mois, à définir une méthodologie pour la mesure de vérification de l’état de la diffusion des ondes. Il fallait en effet que nous soyons unanimement d’accord sur la question de savoir qui fait quoi, avec quels outils, dans quelles conditions et sous le contrôle de qui.
Ce temps-là n’a pas été perdu. En effet, nous avons ainsi pu constater que plus de 90 % des mesures réalisées dans les différentes villes concernées ont donné des résultats inférieurs à 1,5 volt par mètre – ce qui montre que la norme de 41 volts par mètre est extravagante : je l’ai dit, je l’ai écrit, je le redis. Mais nous avons également identifié des points atypiques, où l’émission est de 8 ou 15 volts par mètre, ce qui n’est pas acceptable. Bref, nous avons avancé en essayant, petit à petit, de trouver une solution. Le COPIC poursuit ce travail en tentant d’évaluer dans quelle mesure on peut baisser la puissance d’émission en maintenant la qualité de service sans trop solliciter le téléphone portable, qui présenterait alors un inconvénient, surtout si l’on n’utilise pas d’oreillette.
Il faut être deux, pour bien réfléchir à ce problème : celui qui émet et celui qui reçoit – en l’occurrence, celui qui reçoit est aussi celui qui émet. Il est difficile de savoir quel est le bon dosage. Ma conviction profonde est que le principe de sobriété, le principe ALARA, doit pouvoir être mis en œuvre ; c’est un engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.) La commission, lorsqu’elle s’est réunie au titre de l’article 88, a du reste adopté un amendement dans ce sens.
En 2009, l’AFSSET a clairement dit que, partout où l’on pouvait faire sobre, il fallait faire sobre. Cela ne signifie pas qu’il faut éteindre le téléphone, mais qu’il faut trouver le bon équilibre. Inscrire un tel objectif dans la loi suppose de fixer une règle du jeu afin de donner une assise réelle à ce principe au plan juridique et technique. Or, j’ai entendu, de la part du Gouvernement, des remarques qui m’ont amené à considérer que nous devions, dans ce domaine, prendre encore un peu de temps.
Nous avons besoin de la loi, pour cela et pour le reste. Il n’est pas question pour nous – et je le dis aussi au nom des collègues du groupe socialiste – de faire de ce renvoi en commission une mesure dilatoire et de considérer qu’il n’y a pas lieu de légiférer. Sur les points atypiques, l’information, la concertation et le principe ALARA, avec une règle du jeu claire, nous devons être en mesure de faire figurer dans la loi des éléments utiles.
Sur la mutualisation, je suis de ceux qui pensent, à l’instar de mon collègue Chassaigne, que la concurrence par les infrastructures a été une vaste « connerie » ! Elle a amené à engager des investissements parfois inconsidérés et à créer des situations inextricables sur le terrain, alors que l’on n’est pas obligé d’avoir des milliers d’antennes pour que les opérateurs puissent se faire concurrence. La concurrence par les services a donné des résultats, y compris en matière de prix. C’est maintenant derrière nous, mais on peut regretter d’avoir raté une marche, à l’époque – j’essaie de n’accuser personne.
En tout état de cause, je prends l’engagement de réunir très rapidement la commission, afin d’étudier la manière dont on peut faire figurer le principe ALARA dans la loi, en évitant les écueils de la démagogie et du flou juridique. Nous devons être sûrs que cela sera fait et que cela sera fait par un organisme indépendant. Nous devons travailler avec le Gouvernement pour que cette réflexion technique et juridique nous apporte les réponses que l’on attend. Je réunirai donc la commission et j’inviterai le Gouvernement, pour que l’on s’assure que la méthodologie est la bonne.
Ayant passé beaucoup de temps à essayer de trouver une méthodologie faisant consensus, je suis quelqu’un sur qui vous pouvez compter. Je vous demande de croire que cette parole, fondée sur l’expérience qui est la mienne dans le contexte que vous connaissez, n’a rien de dilatoire.
À mes collègues écologistes, je tiens à préciser que lorsque l’on inscrit trois textes à la fois dans le cadre d’une journée d’initiative parlementaire, – et je n’ignore pas que le choix est restreint tant ces niches sont rares –…
M. Lionel Tardy : Une fois par an !
M. François Brottes : …celui qui se trouve à la fin ne peut être discuté à fond, à moins d’être débattu pendant toute la nuit, et encore. Vous verrez lorsque nous discuterons à nouveau de ce texte que ce n’est pas une journée mais plusieurs jours qu’il faudra lui consacrer dans cet hémicycle. Et c’est normal.
Pour autant, je veux à mon tour saluer le travail de Mme la rapporteure et la tonalité des échanges que nous avons eus avec elle. Tout au long des débats en commission, qui ont été effectivement longs, nous avons cherché ensemble à nous comprendre, à trouver des définitions à mettre sur les mots. Elles n’étaient pas toujours les mêmes et force est de constater que certaines ne sont pas encore parvenues au degré de stabilisation nécessaire à la rédaction d’une loi, appelée par définition à faire ensuite partie de notre droit, une fois votée.
Si je suis favorable à ce renvoi en commission, encore une fois, ce n’est pas pour botter en touche ou pour réserver un enterrement de pierre classe à cette proposition de loi, selon l’expression de l’un d’entre vous. Non, je veux faire sorte de pouvoir réagir dès que nous nous serons mis d’accord avec le Gouvernement sur une méthode pour mener une étude juridique et technique sur l’application par la loi du principe ALARA, dès que nous disposerons de la nouvelle étude de l’Agence nationale de santé et des résultats de l’étude technique du COPIC sur l’impact de l’abaissement de la puissance sur la qualité du signal et la sollicitation du téléphone mobile. Et ce ne sera pas dans un an mais l’été prochain : je réunirai donc la commission bien avant l’été parce que je souhaite, en matière de méthode, une relation d’échanges qui ne soit pas un marché de dupes.
Je vous demande de me faire confiance. Ma loyauté a été prouvée à plusieurs reprises. Je sais qu’il n’est pas facile de terminer une journée d’initiative parlementaire ainsi. Mais en réalité, il ne s’agit pas d’un rejet pur et simple du texte. Nous voulons réussir la rédaction de cette loi. Vous avez eu raison de mettre ce sujet en débat : il est extrêmement vaste. Nous ne pouvons le traiter par-dessus la jambe, même si ce n’était évidemment pas votre intention. Les délais étaient courts, nous manquions de précisions sur certains éléments juridiques.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de me croire lorsque je vous dis que je m’engage à réunir la commission dans les plus brefs délais. Nous voulons avancer, nous voulons légiférer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste
M. Denis Baupin : Vous ne serez pas surpris d’entendre que nous appelons à voter contre cette motion de renvoi.
Pour des raisons de forme, d’abord.
Cette motion crée un dangereux précédent.
M. Lionel Tardy : C’est vrai !
M. Denis Baupin : C’est la première fois, comme l’a rappelé notre président François de Rugy, que face à une proposition de loi présentée dans le cadre d’une niche parlementaire, est proposé un renvoi en commission. À quoi bon instaurer des niches parlementaires si nous ne pouvons pas débattre dans l’hémicycle et voter sur les amendements ? De la même façon, à quoi bon travailler en commission si, après des heures de débats consacrés aux amendements, il est décidé de renvoyer le texte en commission ? Pour notre part, nous en référerons à la conférence des présidents pour savoir quel sens donner à cette décision prise, au nom de votre groupe – majoritaire, il faut bien le reconnaître –, qui conduit à vider les niches parlementaires de leur substance.
Pour des raisons de fond, ensuite.
Madame la ministre, vos propos ont choqué, beaucoup choqué : vous avez parlé de « peur irrationnelle ». Estimez-vous que les centaines d’élus locaux, les centaines de milliers de nos concitoyens qui nous interpellent sur ces questions de santé publique, que l’Organisation mondiale de la santé, qui a conclu au caractère cancérigène de ces ondes, sont agités par une peur irrationnelle ? Cet argument, excusez-nous de le rappeler, nous a été déjà servi à plusieurs reprises lorsque nous évoquions des questions de santé publique : par Claude Allègre, à propos de l’amiante ; par Michel Charasse, à propos du Mediator.
Aujourd’hui, nous ressentons le besoin de rassurer la population, de rassurer les associations, de rassurer les élus locaux mais aussi de rassurer les opérateurs, qui se trouvent dans une situation d’insécurité juridique, à la suite des nombreux procès qui les ont condamnés à supprimer des antennes.
Élu parisien, je me suis battu pendant des années sur ces questions. La ville de Paris a finalement adopté avec les opérateurs une charte visant à réduire les niveaux d’émission. Pourquoi nous dites-vous qu’il est inutile de procéder à telles réductions alors que le maire de Paris et la grande majorité des élus municipaux ont décidé d’imposer des règles supplémentaires ? Il existe une attente de la population, il existe des problèmes de santé publique.
Pour toutes ces raisons, nous n’adopterons pas cette motion de renvoi en commission. Nous estimons qu’il revient aux parlementaires, et non aux opérateurs de téléphonie mobile, de décider des règles en matière de santé publique : nous devons assumer nos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Errante, pour le groupe Socialiste, républicain et citoyen.
Mme Sophie Errante : J’aimerais tout d’abord répondre à M. de Rugy que je n’ai en aucun cas remis en cause le principe des niches parlementaires. C’est leur organisation que j’évoquais : nous avons travaillé dans l’urgence et même dans l’« hyperurgence », sans obtenir toutes les réponses nécessaires. Il est indispensable de nous donner un temps de travail supplémentaire pour approfondir certains points – la question du principe ALARA mais pas uniquement – comme l’ont précisé François Brottes et François Pupponi.
Le groupe SRC votera bien évidemment pour cette motion. Cette décision doit être interprétée comme une volonté de reprendre la discussion dans un contexte favorable, au regard de nouveaux éléments. Cette motion doit donc être perçue non pas comme un rejet de notre part d’un vrai sujet, qui suscite des interrogations parmi nos concitoyens, mais comme Folio 709une affirmation de notre volonté de leur apporter les meilleures réponses à leurs préoccupations et le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe Union pour un mouvement populaire.
Mme Laure de La Raudière : . Je dois dire que le groupe UMP est très surpris de cette démarche proposée à la fois, je pense, par le groupe socialiste et par le Gouvernement. Il y a quelque temps, souvenez-vous, lorsque Mme Abeille avait abordé cette question dans la discussion de la proposition du groupe UDI relative à l’aménagement numérique du territoire, le Gouvernement avait promis qu’elle serait mise à l’étude rapidement et avait évoqué précisément la niche parlementaire d’aujourd’hui.
Nous avons consacré quatre heures de réunion en commission des affaires économiques à étudier cette proposition de loi : elle a été désossée, réécrite, retravaillée en profondeur par le président de la commission, en collaboration intelligente avec Mme la rapporteure. Nous avons fait un très bon travail de commission, je tiens à le souligner car ce n’est pas toujours le cas.
Entre nous soit dit, le Gouvernement doit être franchement contre le texte. Je crois toutefois que le président de la commission est attaché à quelques-unes de ses dispositions et qu’il ne veut donc pas le voir rejeté par notre assemblée. Pour la première fois depuis la réforme de notre règlement intervenue en 2008, nous sommes donc confrontés à cette démarche totalement nouvelle qui crée un précédent pour les groupes d’opposition mais surtout pour les petits groupes de la majorité. Nous vivons en ce moment une fracture au sein de la majorité, mes chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Dans ces conditions, le groupe UMP estime qu’il n’a pas à prendre part au vote de cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne : J’ai eu l’occasion, sinon de le dire, du moins de le faire comprendre : le groupe GDR votera contre cette motion de renvoi.
Certes, nous ne sommes pas là pour distribuer des bons et des mauvais points. Mais je salue votre intervention, monsieur le président de la commission. Nous pouvons tous ici considérer que vous avez été animé par le souci de répondre aux interrogations, aux inquiétudes mais aussi à notre mécontentement devant ce qui se passe ce soir. Vous avez parlé avec respect en prenant un engagement. J’espère qu’il sera tenu. « C’est une belle harmonie quand le faire et le dire vont ensemble », disait Montaigne : puissiez-vous être fidèle à son propos.
Je voudrais remercier le groupe écologiste d’avoir initié ce débat. Il a été très riche et aurait pu l’être davantage encore si l’ensemble des orateurs socialistes étaient intervenus. Ils auraient eu sans aucun doute des choses extrêmement intéressantes à dire si certains n’avaient pas dû se plier à la raison d’État et renoncer à leur discours.
Si je peux me permettre, madame ministre, vous avez certes un rang élevé, mais vous avez un peu manqué d’humilité dans vos propos qui ont été très péremptoires. Une ministre peut manquer d’humilité et tenir des propos péremptoires, mais la moindre des choses, quand elle est au banc du Gouvernement derrière son micro, c’est de répondre avec précision aux interrogations des députés. C’est une règle de base qu’il faut bien comprendre et ne jamais oublier. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Chacun s’apprête à voter : avec ses convictions ou, au contraire, en mettant ses convictions dans sa poche. Mais il y a des gens que nous ne verrons pas ce soir : je pense en particulier à ceux qui sont en souffrance et qui ne sont pas des malades mentaux, les électrosensibles. Ils vont ressentir ce qui s’est passé ce soir comme un coup très dur, compte tenu de ce qu’ils vivent chaque jour. J’insiste sur ce point et donc sur l’exigence de rediscuter très rapidement de ce texte.
M. le président : Merci de conclure, monsieur Chassaigne.
M. André Chassaigne : Il y a aussi ceux qui sont là, partout, entre les bancs, sans qu’on puisse les voir et qui ont un rôle déterminant : ils appartiennent aux grandes multinationales des télécommunications. Eux, sont contents ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Jeanine Dubié : Comme je l’ai déjà annoncé, le groupe RRDP votera contre cette motion de renvoi en commission.
Nous entendons la volonté du Gouvernement d’attendre la remise des différents rapports pour nous proposer un texte de loi complet sur l’aménagement numérique, mais tout de même. Notre débat se situait dans le cadre d’une niche parlementaire dédiée au groupe écologiste et il aurait été tout à fait légitime d’aller jusqu’au bout, en laissant à chacun d’entre nous la possibilité de développer son argumentaire. Le vote de cette proposition de loi, le 12 février, aurait conclu nos travaux.
Je regrette profondément que le travail de Laurence Abeille, rapporteure de cette proposition de loi, celui des membres de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable passent à la trappe de manière aussi cavalière. Cette façon de procéder est peu respectueuse du travail parlementaire, d’autant que le texte amendé ne remettait aucunement en cause les ambitions du Gouvernement.
Je salue la proposition du président Brottes et crois en la sincérité de ses engagements. Mais cela ne sera pas suffisant pour modifier notre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président : Voici le résultat du scrutin sur la motion de renvoi en commission :
M. le président : S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour d’une séance réservée à un groupe minoritaire, il appartiendra à la conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Chaque jour, nous écrivons ici l’histoire et j’ai procédé à des vérifications. Il y a déjà eu trois propositions de loi – le 17 janvier 2008, le 19 février 2009, le 25 juin 2009 – qui ont été renvoyées en commission à la suite de l’adoption d’une motion.
La jurisprudence que nous créons ce soir, c’est que pour la première fois, un renvoi en commission sera effectif – la commission va réellement travailler sur le texte – au lieu d’avoir, comme auparavant, un simple effet dilatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)