Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement

debate, 01/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour un rappel au règlement.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je souhaite d’abord répéter encore et toujours que la circulaire qui est évoquée à ne plus en finir ne régularise pas la GPA ; elle ne fait que rappeler les règles…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : et M. Charles de La Verpillière. Ce n’est pas un rappel au règlement, c’est une réponse aux orateurs précédents !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : … et les conditions qui permettent de donner un certificat de nationalité à des enfants qui en ont une.
La première question à laquelle il faudra que vous répondiez est donc celle-ci : voulez-vous que l’on retire la nationalité française à ces enfants ?

Plusieurs députés du groupe UMP : Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Mon second point a trait au règlement, car il porte sur nos débats ;
Vous nous demandez de la clarification. Celle que l’on vous demande à vous est celle-ci : que pensez-vous, vous, députés de l’UMP, de la proposition de loi du sénateur UMP Alain Milon, datée du 27 janvier 2010 et cosignée par vingt-deux sénateurs de droite, qui propose la régularisation de la GPA…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes à l’Assemblée nationale, pas au Sénat !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : … et son remboursement par la Sécurité sociale ? La confusion est chez vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Pour autant, ce n’est pas parce que cette proposition de loi a été déposée que nous vous faisons le procès que vous nous faites sur la GPA.
Le Gouvernement et la majorité ne régulariseront pas la GPA. Il faut que vous l’entendiez et que vous vous le mettiez dans la tête une fois pour toutes. Quant à vous, clarifiez vos positions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Avant de donner la parole à Mamère pour un rappel au règlement, je souhaite répondre à des remarques que j’ai entendues venant des bancs de l’opposition.
Vous l’aurez d’abord constaté, mes chers collègues, l’intervention tout à l’heure de M. Le Fur ne correspondait pas tout à fait à un rappel au règlement.
Pour autant, Je vais accorder à la majorité et à l’opposition un nombre équivalent de rappels au règlement en ce début de séance, puisque telle semble être la règle du jeu, afin que nous puissions ensuite entrer d’une manière plus sereine dans les débats.
La parole est à Noël Mamère, pour un rappel au règlement.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Je veux, dans un vrai rappel au règlement, rappeler à nos collègues UMP qui défilent à la tribune (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

Plusieurs députés du groupe UMP : Enfin, on ne défile pas !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : ...ou plutôt qui se succèdent à cette tribune, qu’ils ne cessent de nous parler de la gestation pour autrui alors que l’objet du projet de loi n’a rien à voir avec cela…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une mécanique qui est enclenchée !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : …puisqu’il est d’autoriser le mariage et l’adoption aux personnes de même sexe.
Vous êtes en train d’instrumentaliser une circulaire qui n’avait qu’un seul but : le droit de l’enfant et non pas le droit à l’enfant (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.) Il s’agit en effet d’apporter une protection juridique à des enfants qui n’ont pas à être victimes des choix de leurs parents.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : De l’illégalité des choix de leurs parents !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Vous vouliez un débat. Vous êtes en train de le pourrir en essayant d’instrumentaliser une circulaire qui n’est pas directement rattachée à ce texte.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si, elle l’est très directement !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur Mariton, vous voulez un débat. Ayez au moins non pas la courtoisie, mais la sagesse républicaine d’invoquer des arguments qui ont à voir avec le texte.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est le cas !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Vous pouvez invoquer ici des arguments sur l’ordre naturel ou sur tout ce que vous voudrez à l’exemple de ce que l’on a entendu le 13 janvier et en d’autres occasions. Pour l’instant, pardonnez-moi de vous le dire, vous êtes à côté de la plaque ! Vous ne faites pas votre travail de représentant du peuple…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons Saint-Just dans l’hémicycle !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : … pour améliorer un texte de loi – qui de toute façon sera adopté. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce rappel au règlement fait suite aux propos de M. Dussopt que j’invite à la plus grande prudence parce que certains propos, qu’il a tenus il y a plusieurs mois dans cette enceinte, ont heurté des familles françaises.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Souvenez-vous, c’était à la commission spéciale d’éthique.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sur la trisomie !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avions appris que 96 % des enfants atteints de trisomie faisaient l’objet d’avortement. Cela nous avait conduits, tous autant que nous étions, à constater que nous étions au-delà des limites de l’eugénisme. Or qu’a dit M. Dussopt en cette circonstance ? Que ce qui le surprenait, c’était que 4 % vivaient !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est faux Vous travestissez mes propos !

Plusieurs députés du groupe UMP : Vous l’avez dit, nous y étions !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il a heurté les familles. La meilleure preuve, monsieur Dussopt, est que votre groupe vous a immédiatement exfiltré de la commission pour que cessent de tels débordements.
Vous n’avez jamais présenté vos excuses aux familles qui élèvent des enfants atteints de trisomie 21. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Profitez de ce débat pour le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les masques tombent !

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour un rappel au règlement.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je tiens en effet, monsieur le président, à faire un rappel au règlement au nom de mon groupe.
Nos collègues ont décidé à l’évidence de pourrir les débats et non pas discuter de l’article 1er du projet de loi.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : De quoi ai-je parlé, alors ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je le dis d’autant plus que je me suis, en l’occurrence, prononcé de la manière la plus ferme pour un rejet total de la gestation pour autrui…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas l’auteur de la circulaire !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : … puisque j’ai même demandé que la France prenne une initiative internationale pour condamner la GPA.
En réalité, chers collègues de l’opposition, vous essayez d’utiliser ceux que l’on a qualifiés de malheureux fantômes de la République en exploitant une circulaire à l’évidence humaniste prise par Mme la garde des sceaux. Vous essayez de nous imposer ce débat qui n’a pas lieu d’être.
Monsieur le président, nous ne devons pas nous laisser emmener dans cette dérive d’obstruction et de flibuste de la part de l’opposition. Nous souhaitons débattre de l’article 1er et uniquement de cela.

M. le président : Nous allons justement y revenir.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Monsieur le président, je demande la parole pour un fait personnel.

M. le président : Vous l’aurez, monsieur Dussopt, mais seulement à la fin de séance, conformément au règlement.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Trois rappels au règlement pour la gauche contre un pour la droite !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est sans doute la proportionnelle !