Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement

debate, 01/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

M. Christian Jacob : Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, et porte sur le bon déroulement de notre séance.
Suite au débat que nous avons eu à propos de la sortie de la circulaire sur la GPA, j’ai interrogé le Président de la République. Je note avec satisfaction qu’il m’a répondu en vingt-quatre heures. La dernière fois, il lui avait fallu un mois et demi !
Je vous donne lecture de la réponse du Président de la République – je pense que c’est important pour le déroulement de nos séances.
« Vous m’avez saisi au sujet de la circulaire adressée par la ministre de la justice le 25 janvier 2013, »…

Mme Corinne Narassiguin : Oh non ! Encore !

M. Christian Jacob : « …dont l'objet est de permettre aux enfants nés à l'étranger d'un parent français et disposant d'un acte d'état civil étranger justifiant d'un lien de filiation avec ce parent, de pouvoir disposer d'un certificat attestant de leur nationalité française. Je rappelle que l'article 18 du code civil dispose qu’est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
« Ce texte n'a donc pas pour objet d'autoriser l'octroi de la nationalité à un enfant qui ne la posséderait pas déjà ni celui de modifier la filiation de l'enfant, et ne change rien au droit des personnes. »

M. Daniel Fasquelle : C’est faux !

M. Christian Jacob : La Cour de cassation appréciera que le Président de la République dise qu’octroyer la nationalité française ne change rien au droit des personnes ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est parfaitement exact !

M. Philippe Gosselin : Il y a des droits attachés à la nationalité !

M. Nicolas Bays : Il ne comprend même pas ce qu’il lit !

M. le président : Un peu de calme, s’il vous plaît !

M. Christian Jacob : Chers collègues de la majorité, souffrez d’entendre François Hollande ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je cite : « Permettre à des enfants d'attester de leur nationalité est conforme à leur intérêt supérieur auquel je suis, tout comme vous, attaché. »

M. Hervé Mariton : et M. Daniel Fasquelle. Il a changé d’avis !

M. Christian Jacob : « Je souhaite que le débat sur le projet de loi sur l'ouverture du mariage de même sexe, qui ne contient aucune disposition sur la procréation médicalement assistée ou sur la gestation pour autrui, puisse se dérouler dans des conditions de respect mutuel conformes à nos traditions parlementaires. » (« Bravo ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Je prends acte de la déclaration du Président de la République. Mais là où il y a un vrai sujet, c’est que le Président de la République donne une position personnelle très claire dans le rôle qui est le sien…

Mme Chantal Berthelot : Pas personnelle !

Mme Joëlle Huillier : Il ne fait que rappeler la loi !

M. Christian Jacob : …alors que ses ministres prennent officiellement des positions contraires sur les sites gouvernementaux.

M. Philippe Gosselin : Qui croire ?

M. Christian Jacob : Cela mérite au moins une explication du Premier ministre. Qu’ils viennent ici clarifier ce point : est-ce la lettre du Président de la République qui vaut ou les positions personnelles des ministres ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Cela montre qu’il y a un vrai problème au sein de l’équipe gouvernementale : il y a, d’un côté, ce qu’écrit le Président de la République, de l’autre, ce que disent et écrivent publiquement les ministres de la République. Je demande que le Premier ministre vienne s’exprimer clairement sur ce sujet. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira : garde des sceaux, ministre de la justice. Je suis ravie, monsieur le président Jacob, que vous soyez arrivé avec cette lettre – presque à la fin des interventions des orateurs inscrits sur l’article 1er. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard : et M. Philippe Cochet. Il était déjà là !

M. Christian Jacob : Je suis là depuis longtemps !

Mme Christiane Taubira : Cet article, qui a trait à l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe, a été la cible ce matin de toute une série d’efforts visant à faire dériver le débat vers des sujets qui n’ont strictement rien à voir.

M. Jean-Frédéric Poisson : On peut difficilement dire cela !

Mme Christiane Taubira : Je reconnais cependant que de nombreux orateurs de l’opposition sont revenus sur le contenu véritable de l’article. Ce que vous faites également en revenant avec cette lettre.

M. Hervé Mariton : Et les propos de Manuel Valls ?

Mme Christiane Taubira : Mais ce qui est surprenant, c’est que vous donniez lecture d’une lettre pour en commenter ensuite exactement le contraire de ce qu’elle dit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je vous invite à lire le compte rendu de la fin des débats de la nuit de mercredi à jeudi. MM. Gosselin et Mariton y participaient…

M. Christian Jacob : Moi aussi ! Jusqu’à une heure du matin !

Mme Christiane Taubira : D’autres n’étaient pas là. J’ai répondu alors longuement et précisément sur ce sujet.

Mme Claude Greff : Réponse qui ne nous a pas satisfaits !

Mme Christiane Taubira : Elle ne vous satisfera pas davantage dans deux semaines, et dans deux ans non plus !
Vous affirmez, monsieur le président Jacob, que le Président de la République dit une chose et ses ministres une autre, en l’espèce que l’octroi de la nationalité n’est pas lié à l’état des personnes. Mais je vous rappelle qu’il n’y a pas d’octroi de nationalité, pour la simple raison, monsieur le président Jacob, que ces enfants sont français !

M. Sergio Coronado : Oui ! Ils sont français ! Ce n’est pas un octroi, mais une délivrance !

Mme Christiane Taubira : Il ne s’agit pas de leur « octroyer » une nationalité : la nationalité française, ils l’ont déjà par filiation naturelle, comme l’indique le Président de la République dans sa lettre. Il n’est donc pas question d’octroi de nationalité, je ne sais comment le dire plus clairement, mais délivrance d’un certificat, document administratif qui atteste de cette nationalité.

M. Marc Le Fur : Cela revient à reconnaître la GPA !

Mme Anne Grommerch : Ces enfants sont nés de femmes qui ont été payées pour les porter ! Elles ont vendu leur corps !

Mme Claude Greff : Vous reconnaissez donc la GPA ! C’est une marchandisation du corps en France ! C’est scandaleux !

Mme Christiane Taubira : Ces enfants sont français. Que dit la circulaire ? Je rappelle que j’ai annoncé le 16 janvier qu’une circulaire serait préparée et publiée de façon imminente, qui permettra aux greffes des tribunaux d’instance de délivrer ce certificat de nationalité sur la base d’un document d’état-civil probant émanant de l’étranger.

M. Hervé Mariton : Il ne fallait pas le faire, et vous avez fait le contraire !

Mme Christiane Taubira : Voilà très exactement ce que dit cette circulaire. Lorsqu’il s’agit de droit des enfants, faut-il faire un calcul de calendrier et de communication ? Se demander si c’est ou non le moment, alors que cette circulaire était annoncée dès le 16 janvier ? Vous pourrez toujours essayer de faire dériver le débat pendant deux semaines, les faits sont clairs ! Cette circulaire concerne la délivrance de certificats de nationalité à des enfants français. Des enfants français ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à le M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement.

M. Bruno Le Roux : Merci, monsieur le président. Je regrette, alors que nous en sommes à la discussion de l’article 1er, que tous les moyens soient mis en œuvre pour faire en sorte que l’on discute de tout, sauf de l’article 1er. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Ça commence à bien faire !

M. Bruno Le Roux : C’est bien du déroulement de la séance dont il est question. On nous cite une lettre. Je concède que des questions se posent sur l’enseignement dans notre pays et sur l’apprentissage de la lecture automatique en particulier, mais enfin ! Nous lire la lettre du Président de la République et affirmer ensuite l’exact contraire de ce qu’elle dit clairement, cela prouve, sinon la mauvaise foi, une réelle incapacité en tout cas à entrer dans le débat au moment où il a lieu !

M. Gérald Darmanin : Vous êtes suffisant mais pas nécessaire ! (Sourires)

M. Bruno Le Roux : Pour le reste, je note que, comme toujours, vous êtes plus assidus à la lecture du Figaro qu’aux séances de la commission des lois. En effet, cette circulaire était annoncée dès le 16 janvier et le compte rendu ne rapporte pas la moindre intervention de votre part pour la remettre en cause ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je conteste enfin les propos de M. Mariton selon lesquels nous aurions pu faire le contraire de ce que nous avons fait. Non ! Nous aurions été en contradiction avec le code civil si la garde des sceaux n’avait pas signé sa circulaire, qui est une circulaire républicaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Non ! Non !

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

M. Christian Jacob : Contrairement à ce que vient de dire M. Le Roux, si le Président de la République, et je m’en réjouis, m’a répondu en vingt-quatre heures et non plus au bout d’un mois, c’est tout de même que le sujet est réel !

M. Jean-Pierre Dufau : Mais cela n’a rien à voir avec l’article 1er !

M. Christian Jacob : Et que des ministres aient officiellement un avis contraire à celui du Président de la République, cela justifie quand même que le Premier ministre vienne dans l’hémicycle et s’explique sur ce sujet ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Nicolas Bays : Ce n’est pas le débat !

M. Christian Jacob : Par ailleurs, la délivrance d’un certificat de nationalité a bien pour objectif d’attribuer la nationalité.

Plusieurs députés du groupe SRC : Mais non !

M. Christian Jacob : C’est la raison pour laquelle que je vous ai interrogée, madame la garde des sceaux. Je vous relis la phrase du Président de la République : « Ce texte n’a pas pour objet d’autoriser l’octroi de la nationalité à un enfant qui ne la possèderait pas déjà ni celui de modifier la filiation de l’enfant ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. René Rouquet : Eh bien alors ?

Plusieurs députés du groupe SRC : Il ne comprend décidément rien !

M. Bruno Le Roux : C’est pitoyable !

M. Christian Jacob : Si l’on délivre un certificat de nationalité, cela veut bien dire que l’on reconnaît la gestation pour autrui à partir du moment où elle a lieu à l’étranger. D’ailleurs, le Président de la République avait dit lui-même qu’initialement il n’était pas favorable à cette circulaire, car elle conduit à la reconnaissance de la GPA. On voit donc bien qu’il y a une double ambiguïté, entre cette lettre et la position des ministres d’une part, entre les variations pour le moins surprenantes de la pensée du Président de la République d’autre part : il était opposé à la sortie de cette circulaire, le voilà aujourd’hui obligé en quelque sorte de rétropédaler pour l’accepter !

M. le président : Je vais donner la parole à M. Alain Tourret, pour un dernier rappel au règlement. Je ne veux pas laisser pervertir l’ordre du jour. J’ai fait en sorte que les uns et les autres s’expriment une dernière fois sur cette circulaire ; nous reprendrons ensuite le cours normal de nos travaux.

M. Bruno Le Roux : C’est très libéral ! M. le président est généreux !

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret : Je vous remercie, monsieur le président. Afin que l’opinion de nos collègues de droite soit parfaitement éclairée, (Rires sur les bancs du groupe SRC) je voudrais simplement rappeler ce que disait Mme Morano.

M. Christian Jacob : Qui n’est pas ministre !

M. Alain Tourret : « Je suis tout à fait d’accord avec l’ensemble des conditions posées pour la GPA. J’affirme que si ma fille était stérile, je serai prête à porter son enfant. Je le ferais et ce serait pour moi un geste d’amour. » Et elle ajoutait : « je me suis clairement exprimée lorsque j’étais députée, membre de la mission d’information parleFolio 742mentaire sur le droit de l’enfant et de la famille. Je suis totalement favorable à la légalisation de la gestation pour autrui, très encadrée, dans une démarche altruiste et non marchande. Ma conviction profonde est que nous pouvons évoluer. »
Eh bien moi, je suis en désaccord avec Mme Morano et je suis contre la GPA !