Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er (suite)
debate, 01/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le Président : La parole est à M. Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 56.
M. Marc Le Fur : Je ne veux pas intervenir sur l’organisation des débats, mais une question a été posée et chacun constate que la ministre n’y répond pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Venons-en à la défense de l’amendement. Démonstration est faite : le vrai sujet, c’est la famille et l’enfant. Le fond du débat est de savoir si, dans ce texte, l’enfant est sujet de droit ou objet de droit. Si l’enfant est sujet de droit, c’est lui qui a droit à un père et à une mère. Seules les circonstances de la vie peuvent l’en priver, pas le législateur. Si l’enfant devient un objet de droit, alors toutes les dérives sont possibles. Sa conception peut faire l’objet de contrats – c’est exactement la situation avec la GPA –, ou d’un cahier des charges – c’est exactement ce qui se passe avec la PMA.
Le Gouvernement reproche aux manifestants contre le mariage pour tous de s’opposer à un nouveau droit émancipateur. Il nous dit : « nous offrons un nouveau droit aux personnes homosexuelles ». Eh bien, ces manifestants revendiquent un droit : le droit, en particulier pour les enfants les plus fragiles – ceux qui sont confiés à l’adoption –, de disposer d’un père et d’une mère !
M. Bernard Roman : Ils ne l’ont pas aujourd’hui !
M. Marc Le Fur : Vous l’avez compris, je défendrai au cours de ce débat l’enfant sujet de droit face à ceux qui veulent en faire un objet de droit, au risque d’en faire une chose, de le réifier, comme disent de manière savante mais compréhensible les philosophes. Pour ces raisons, nous défendons et nous défendrons tous ces amendements de suppression de l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l'amendement n° 75.
M. Sergio Coronado : Il est absent !
M. le président : Nous en venons donc à l’amendement n° 118 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. le président : Dans ce cas, nous en venons à l’amendement n° 133 de M. Marcel Bonnot.
Plusieurs députés du groupe SRC : Absent !
M. le président : Nous en venons donc à l’amendement n° 189 de M. Bernard Deflesselles. (« Absent ! » sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Philippe Gosselin : Rappel au règlement !
M. le président : La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir l'amendement n° 199. (« Absent ! » sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.- Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin : Rappel au règlement !
M. le président : Il n’y a pas d’incident. Je poursuis.
La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l'amendement n° 215. (« Absent ! » sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en venons à l’amendement n° 216 de Mme Dominique Nachury. (« Absente ! » sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l'amendement n° 233. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
La parole est à M. Yves Albarello, pour soutenir l'amendement n° 244. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l'amendement n° 258. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Philippe Le Ray : Mes collègues étaient là il y a un instant. (Sourires.)
Il n’y a rien de discriminant à faire évoluer le PACS pour donner de nouveaux droits à des couples de même sexe. En démontant l’institution du mariage, vous trompez les Françaises et les Français : c’est votre cheval de Troie pour ouvrir demain la porte à la PMA et à la GPA. Je regrette d’avoir à le répéter, mais c’est très important.
Vous avancez masqués. La future loi sur la famille sera la deuxième étape dans les coups portés à des usages sociétaux. Après avoir coupé la France en deux, vous introduirez un second clivage dans votre propre camp. Vous ne pourrez résister aux pro-PMA et aux pro-GPA. Vos homologues espagnols, portugais et belges en ont témoigné lors de leur audition. Je vous demande de supprimer l’article premier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin : Rappel au règlement !
M. le président : Non, monsieur Gosselin. Je ne laisserai plus utiliser le règlement à seule fin de détourner l’ordre du jour de notre séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l'amendement n° 291.
M. Christian Jacob : Monsieur le président, pour avoir échangé avec mon collègue Philippe Gosselin, je sais qu’il souhaite faire un vrai rappel au règlement concernant le déroulement de la séance. Il vous le dira lui-même lorsque vous lui aurez donné la parole.
Inscrit pour la défense d’un amendement de suppression de l’article 1er, je voudrais revenir sur une question extrêmement importante, posée par M. Mariton, et à laquelle vous n’avez pas répondu, madame la garde des sceaux,…
M. Philippe Gosselin : C’est précisément l’objet de mon rappel au règlement !
M. Christian Jacob : …ce qui fausse l’ordonnancement naturel de nos débats. Avant d’arriver aux amendements de suppression, nous devons être tout à fait éclairés sur l’article 1er. Pourquoi tant de députés ont-ils demandé à s’exprimer sur cet article ? Pour permettre au Gouvernement de répondre.
M. Jean-Marc Germain : Vous ne savez même plus de quelles questions il s’agit !
M. Christian Jacob : C’est à la lumière des réponses fournies par le ministre que les amendements sont maintenus ou retirés. Or vous ne répondez pas, madame la garde des sceaux. Peut-être n’avez-vous pas la réponse ? Cela arrive ! J’ai eu l’honneur, comme d’autres, de siéger pendant cinq ans sur les bancs du Gouvernement et je sais que l’on ne connaît pas toujours immédiatement la réponse. Mais on demande alors une suspension de séance, qui permet au ministre de réunir les représentants de son administration et les membres de son cabinet pour trouver la réponse appropriée à la question légitime qui a été posée.
Plusieurs députés du groupe SRC : Mais quelle est la question ?
M. Christian Jacob : C’est ainsi que les débats doivent s’ordonnancer. Je souhaiterais vraiment, dans le respect des travaux de notre assemblée, que nous puissions échanger normalement et que le Gouvernement réponde aux questions précises qui lui ont été posées.
Cet amendement vise à supprimer cet article en raison des bouleversements éthiques et bioéthiques qu’il engendre. C’est la raison pour laquelle j’avais souhaité disposer de l’avis du Comité national d’éthique. Vous dites que ce n’est pas dans le texte et que cela n’a rien à voir, madame la garde des sceaux ; mais, dans le même temps, la porte-parole du Gouvernement annonce qu’il y aura un texte spécifique sur la PMA, qui est donc bien liée au sujet du mariage !
Un amendement devait être porté par le groupe SRC. Mais M. Le Roux a été obligé, passez-moi l’expression, de rabattre son caquet. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le Premier ministre l’a sommé de retirer son amendement ; on a trouvé un bricolage en s’accordant sur le fait qu’on le présenterait dans le cadre d’un autre texte, dans un mois ou un mois et demi. Le sujet est donc bien lié.
Le fait de pouvoir bénéficier de la PMA pour convenance personnelle est extrêmement grave. Cela remet en cause tout le fondement du droit de la filiation. Vous voyez bien que ces sujets sont liés. Nous avions besoin de l’éclairage du comité national d’éthique. Le consulter trois jours avant l’ouverture des débats, comme l’a fait le Président de la République, est une humiliation.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.