Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er (suite)

debate, 01/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de très nombreux amendements pouvant être soumis à discussion commune, dont plusieurs sont identiques.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 3463.

M. Daniel Fasquelle : Je voudrais dire à M. Le Roux qu’il est malvenu de sa part de faire ce genre de réflexions quand lui-même ironisait dans les couloirs de l’Assemblée nationale sur les députés de l’opposition qui seraient absents dimanche matin pour aller à la messe. Je trouve cela parfaitement déplacé. Ne faites pas ce genre de remarque à M. Darmanin car vous êtes très, très mal placé pour le faire.

M. Bruno Le Roux : Je maintiens.

M. Daniel Fasquelle : Je regrette aussi de n’avoir pas pu me faire entendre sur la circulaire. J’y reviendrai si cela est nécessaire. Je crois que Mme la ministre n’a pas perçu toute la portée de sa circulaire, c’est en tout cas mon sentiment, et je m’inquiète de ce que la majorité n’en ait pas conscience non plus. Cette circulaire, qui reconnaît la gestation pour autrui à l’étranger, associée à ce projet de loi, va inévitablement encourager le recours à la gestation pour autrui à l’étranger.
Ce que vous mettez en place est absolument scandaleux. C’est une violation grave des droits de l’enfant et des droits de l’homme.

Mme Brigitte Bourguignon : Non !

M. Daniel Fasquelle : Je m’insurgerai à chaque fois que cela sera nécessaire contre cette circulaire, dont nous continuons à demander le retrait.
Nous voulons être à l’écoute des Français qui sont attachés au mariage, en ce qu’il est l’union d’un homme et d’une femme pour fonder une famille et emporte des conséquences en matière de filiation. Mais nous voulons aussi être attentifs aux couples homosexuels qui demandent une meilleure reconnaissance sociale et qui souhaitent pouvoir installer leur relation dans la durée.
En la matière, il n’y a pas débat. Si nous évoquons la procréation médicalement assistée, la gestation pour autrui ou les conséquences de l’adoption plénière, c’est parce que ce sont là les vrais sujets. Quant à la reconnaissance des couples homosexuels, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut l’améliorer. J’avais d’ailleurs déposé dès le mois d’octobre une proposition de loi en ce sens, et j’ai été rejoint par mes collègues de l’UMP. Cette proposition de loi vise à créer une alliance civile célébrée en mairie, marquant ainsi la reconnaissance sociale que les couples homosexuels demandent aujourd’hui à juste titre.

M. le président : Il faut conclure.

M. Daniel Fasquelle : Le PACS est, je le rappelle, signé au greffe du tribunal. L’alliance civile permet d’installer la relation dans la durée, puisqu’elle emporte des conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales. Elle peut être complétée par un acte notarié. L’intervention d’un juge peut y mettre fin.
Permettez-moi de poursuivre, monsieur le président, c’est un sujet difficile à résumer.

M. le président : Le règlement vous octroie deux minutes.

M. Hervé Mariton : C’est un amendement important !

M. Daniel Fasquelle : Oui, et je résume en trois mots une proposition de loi de plusieurs pages. Je n’interviendrai plus ensuite, si vous le souhaitez.
Concernant la fin de la relation, pour ce qui est du PACS, elle peut se faire par une simple lettre, comme une forme de répudiation – cela avait d’ailleurs été dénoncé lors des débats sur le PACS. C’est pourquoi je propose l’intervention du juge.
L’alliance civile permet donc une reconnaissance des couples homosexuels, qui est nécessaire, nous sommes tous d’accord. Elle leur permet aussi d’inscrire leur relation de couple dans la durée. C’est tout le sens de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l'amendement n° 5110.

M. Jean-Christophe Fromantin : Cet amendement procède de la même logique que celui du groupe UMP. Il résulte de notre volonté, aux uns et aux autres, de répondre au besoin de reconnaissance sociale des couples homosexuels en leur permettant de s’unir par un acte solennel en mairie.
Ce qui, vous l’avez bien compris, nous préoccupe vraiment, ce sont les questions de filiation, d’adoption plénière, de procréation médicalement assistée et de gestation pour autrui. La formule de l’union civile présente plusieurs avantages : elle organise juridiquement et sur le plan patrimonial la relation, elle règle les questions de solidarité, et elle pose les conditions de reconnaissance et de construction d’un couple homosexuel selon les mêmes critères que pour un couple hétérosexuel.

M. le président : Nous en arrivons aux amendements identiques. La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l'amendement n° 212.

M. Laurent Marcangeli : Il s’agit, dans le droit fil de ce que viennent de dire mes collègues, de cette fameuse alliance civile. Elle démontre, si besoin en était, que contrairement à ce qui a été dit ce matin, il ne saurait y avoir une quelconque négation de l’amour homosexuel chez les parlementaires de l’opposition, ni une quelconque volonté d’empêcher les couples homosexuels d’accéder à certains droits que le PACS ne prévoyait pas en 1999.
Cela dit, notre proposition fixe une limite, liée aux enfants. Nous proposons effectivement qu’un certain nombre de droits soient ouverts aux couples de personnes de même sexe qui veulent s’installer dans une communauté de vie, qui souhaitent, si cela ne fonctionne plus entre eux, que cela soit réglé devant un juge et non pas seulement par une lettre à un tribunal, et qui demandent enfin que le conjoint survivant bénéficie d’un certain nombre d’avantages que ne prévoient pas les dispositions jusqu’alors applicables au PACS.
Mais la limite donc, c’est les droits de l’enfant. C’est elle que nous retenons dans notre proposition, dont je ne pense pas qu’elle soit mauvaise. Elle est équilibrée, elle respecte l’amour homosexuel, elle lui donne de nouveaux droits, elle permet de ne pas le discriminer – bref, elle répond tout simplement à des problèmes que notre société connaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement n° 256.

M. Philippe Le Ray : L’alliance civile est une vraie chance pour l’avenir. Elle offre une véritable sécurité juridique et donne des droits – et aussi, il ne faut pas l’oublier, des devoirs. C’est une vraie reconnaissance sociale, qui évitera de tomber dans le piège de la dérive vers la GPA et la PMA. Car, quand on lit les déclarations de Jean-Pierre Michel, rapporteur du projet de loi au Sénat, on ne peut être qu’extrêmement inquiet, puisqu’il le dit clairement : la gestation pour autrui, c’est pour bientôt.
Cette alliance civile fera l’objet d’une célébration solennelle d’union devant le maire. Je crois que tous les maires en seront fiers. De ce fait, elle permettra de régler la question de la clause de conscience, sur laquelle nous reviendrons tout à l’heure. Oui, vous devez respecter cette clause de conscience. Le respect, c’est maintenant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement n° 289.

M. Christian Jacob : Cet amendement vise à créer l’alliance civile. Celle-ci permet, cela a été rappelé, ce moment de solennité attendu par beaucoup d’associations et d’organisations homosexuelles, qui nous l’avaient demandé.

M. Nicolas Bays : C’est l’égalité, qu’elles demandent !

M. Christian Jacob : Ce moment aura donc effectivement lieu devant un officier d’état-civil.
Cet amendement prévoit également que les alliés se doivent mutuellement fidélité, et les engage à la vie commune. Il offre donc certaines réponses qui existent dans le mariage. Il prévoit encore une contribution commune aux charges liées à l’alliance, et permet à un allié de représenter l’autre dans les responsabilités que l’alliance lui confère – c’est aussi un point important, qui était attendu par les différentes organisations. Les alliés sont également solidaires à l’égard des tiers.
Voilà qui offre l’ensemble des réponses souhaitées, à la fois en termes de solennité, aspect essentiel des demandes qui nous sont faites, et de protection juridique, sans toucher à la filiation. Vous avez bien compris que, pour nous, c’est une ligne de rupture. C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés, totalement, au droit au mariage pour les couples homosexuels, puisque l’adoption – d’ailleurs mentionnée en toutes lettres dans le texte du projet de loi – y est liée, ainsi qu’à la procréation médicalement assistée pour convenance personnelle et à la reconnaissance de fait de la gestation pour autrui. Nous avons, avec ce contrat, un socle juridique qui permet la protection des alliés, l’engagement de la responsabilité vis-à-vis d’un tiers et une compensation en cas de dissolution.
Je voudrais qu’une réponse précise nous soit donnée…

Mme Catherine Coutelle : Vous n’écoutez pas les réponses !

M. Christian Jacob : Nous voudrions savoir pourquoi le Gouvernement et la majorité sont aussi opposés à cette alliance civile ! Elle répond à toutes les attentes, mis à part le problème de la filiation. Nous aurions pu parvenir à un consensus, mais c’est vous qui le refusez. On a du mal à comprendre cette réticence à répondre ainsi aux attentes de la communauté homosexuelle.

M. Nicolas Bays : Leur attente, c’est l’égalité !

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 326.

M. Hervé Mariton : J’ai évoqué cette question tout à l’heure, et je pense que Mme Taubira aura été sensible aux références citées.
Quand on est confronté à des situations qui évoluent, à un monde qui n’est pas immobile, il est important d’innover, de chercher, d’imaginer les meilleures solutions. La meilleure solution, ce n’est pas de garder une structure qui a toute sa vertu – nous ne ferons pas un plaidoyer contre le mariage, entendez bien – c’est de trouver la réponse adaptée aux situations dont on nous parle, qui sont des situations différentes. À situations différentes, réponses différentes. Ce n’est en rien de la discrimination.
Quel est le principal avantage de l’alliance civile ? C’est qu’en même temps qu’elle résout nombre des difficultés matérielles, avérées, dont on nous fait part – car nous écoutons le monde ! – elle évite de nous enfermer dans l’idéologie et le dogmatisme, de créer du conflit, du clivage. Les deux tiers des Français sont favorables à cette solution ; vous le savez, nous le savons.

M. Michel Vergnier : C’est vous qui les clivez !

M. Hervé Mariton : La majorité des Français est favorable au mariage des personnes de même sexe ; en même temps, la majorité des Français est défavorable à la filiation et à l’adoption.
Pour résoudre cette contradiction plutôt que de s’y enfermer, il faut trouver une solution, être à la hauteur de notre mandat, dans la grandeur de notre mission : chercher, réfléchir, tâcher de réunir, innover, inventer.
L’alliance civile…

Mme Annick Lepetit : Ça vous a sauvé, ça, l’alliance civile ! Sainte alliance civile !

M. Hervé Mariton : Pour vous dire les choses, au sein de notre groupe, nous ne nous y sommes pas ralliés immédiatement. C’est l’honneur de Daniel Fasquelle de l’avoir proposée. Je crois que c’est aussi notre honneur que d’avoir voulu réfléchir, trouver une solution et, aujourd’hui, la proposer. Puissent le Gouvernement et la majorité être aussi dans cette démarche de réflexion, d’humilité,…

Un député du groupe SRC : L’humilité de Mariton !

M. Hervé Mariton : …d’innovation, de proposition et de rassemblement.

Mme Annick Lepetit : Vous n’y croyez même pas !

M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 457.

M. François de Mazières : Je crois que l’alliance civile permettrait de nous réconcilier et, au-delà, de réconcilier tous les Français.
Nous sommes conscients qu’il y a des cas individuels à régler. Mais, monsieur le rapporteur, quand vous déclarez, comme vous l’avez fait tout à l’heure, que les couples homosexuels font des enfants comme les couples hétérosexuels, grâce à la PMA, je suis sûr que de nombreux Français se disent qu’il n’est pas possible d’entendre des choses pareilles !

M. Bernard Roman : Pourtant, c’est vrai !

M. Nicolas Bays : Faut sortir de Versailles !

M. François de Mazières : Songez à tous les couples qui, pour des raisons de santé, sont obligés de recourir à ce qu’on appelle les FIV. Quel amalgame ! Aujourd’hui, la fécondation in vitro est utilisée pour des raisons médicales. Et on passerait désormais commande d’un bébé, parce qu’on a le désir d’un bébé ! Mais enfin, pour une société, c’est fou !
Par ailleurs, Mme la garde des sceaux a parlé de chimères, à propos du droit à l’enfant. Mais c’est Mme la ministre de la famille qui en a parlé en commission des lois, c’est écrit ! Alors, il faut savoir : le Gouvernement cautionne-t-il les chimères de l’un de ses ministres, chargé de la famille ?
Monsieur Roman, vous avez dit que nous n’avions aucune colonne vertébrale. Ces propos vont beaucoup trop loin. Nous pensons bel et bien avoir une colonne vertébrale. Nous essayons de faire attention à toutes les situations, celles, qui peuvent être tragiques, des enfants élevés par des couples homosexuels mais aussi celles de toutes les autres familles françaises.

M. Michel Vergnier : Heureusement que les Français ne vous écoutent pas !

M. le président : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement n° 752.

M. Guénhaël Huet : Depuis mardi, et plus particulièrement depuis ce matin, nous voyons les points de divergence sur lesquels s’opposent majorité et opposition. Je crois cependant qu’un point commun nous rassemble : la reconnaissance et le respect de l’homosexualité. Cela n’a jamais posé problème, (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC) bien que vous ayez essayé de nous faire dire le contraire.
Ce qui est assez remarquable, c’est que la communauté homosexuelle dans son ensemble ne demande pas le mariage.

M. Nicolas Bays : Ce n’est pas une communauté !

M. Guénhaël Huet : Elle demande à être respectée et à connaître une certaine sécurité juridique…

M. Nicolas Bays : Elle demande l’égalité !

M. Guénhaël Huet : …en matière patrimoniale, en matière successorale et sur la question très précise du droit à réversion. Voilà ce que demande la communauté homosexuelle, (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) pas ce fantasme juridique qu’est le mariage homosexuel !
Notre proposition, qui émane de Daniel Fasquelle, est bonne. C’est une solution de synthèse et de compromis. Dans le cadre de l’alliance civile, les couples homosexuels auraient les mêmes droits que les couples hétérosexuels sauf en ce qui concerne la filiation, l’adoption et, bien entendu, la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui, qui est une véritable provocation.
Je l’ai dit ce matin, je le répète : la loi, ce n’est pas seulement donner des droits. C’est aussi fixer des valeurs et des points de repère. L’alliance civile serait un excellent point de repère, un excellent système juridique. C’est ce que nous vous proposons.