Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er (suite)

debate, 01/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 2129 rectifié n’étant pas défendu, la parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 4736.

Mme Annie Genevard : J’ai eu l’occasion, en défendant l’amendement n° 3849, de montrer que l’altérité, concernant le mariage, était conforme à la Constitution et que la supprimer était par conséquent inconstitutionnel. Du reste, d’autres pays se sont prononcés dans ce sens, comme l’Italie et l’Allemagne, considérant que toute atteinte à l’altérité sexuelle dans le mariage était de nature inconstitutionnelle. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 1er.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Erwann Binet : La commission émet un avis défavorable. Vous avez notamment évoqué, madame Genevard, le droit constitutionnel allemand. Or il est plus difficile, en France, de déduire des décisions du Conseil constitutionnel que la reconnaissance de l’altérité sexuelle dans le mariage est un principe fondamental reconnu par les lois de la République – c’est ce que vous sous-entendez.
Au contraire, le Conseil constitutionnel a rappelé, le 28 janvier 2011, à l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionalité, qu’il était « à tout moment loisible au législateur » de statuer sur cette question, pour reprendre les mots mêmes du Conseil.

M. Hervé Mariton : Dans certaines conditions !

M. Erwann Binet : Considération assortie d’ailleurs d’un rappel de l’article 34 de la Constitution.

M. Jacques Myard : Le Conseil a insisté sur le fait qu’il n’y avait pas rupture d’égalité dans le droit en vigueur !

M. Erwann Binet : Le 23 janvier 2013, le président du Conseil, Jean-Louis Debré a d’ailleurs rappelé, dans un entretien, qu’il revenait au législateur de définir les contours du mariage.

M. Philippe Gosselin : Un entretien n’a pas de portée juridique !

M. Erwann Binet : A priori, un faisceau de présomptions permet donc de penser que l’altérité sexuelle dans le mariage n’a pas vocation à devenir un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Je rappelle que la QPC du 28 janvier 2011 concernait précisément le mariage des couples de personnes de même sexe et que si le Conseil constitutionnel avait jugé utile de décider de faire de l’altérité sexuelle au sein du mariage un principe fondamental reconnu par les lois de la République, il l’aurait fait à cette occasion.

M. Philippe Gosselin : Pas nécessairement !

M. Erwann Binet : Le Conseil peut certes changer de jurisprudence, mais il est en général constant dans ses choix.
Quant à la doctrine, elle a été très sollicitée ces dernières semaines afin de nourrir nos discussions. Nous avons nous-mêmes auditionné des juristes, des professeurs de droit constitutionnel.

M. Daniel Fasquelle : Que vous avez bien choisis !

M. Erwann Binet : Je vous en citerai un, M. Dominique Rousseau, professeur à l’université de Paris I, qui rappelle que le Conseil constitutionnel, pour des motifs proches de ceux que vous avancez dans l’exposé sommaire de votre amendement, a refusé de qualifier de principe fondamental reconnu par les lois de la République le droit du sol, par exemple, qui a pourtant été rappelé régulièrement par nos textes, en 1851, en 1889, en 1927.
Dominique Rousseau ajoute que, le législateur n’ayant jamais rien dit au sujet du mariage homosexuel, le Conseil ne peut inférer de ce silence que l’interdiction de cette modalité du mariage vaudrait principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Je rappelle donc que la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Sur le vote de l’amendement n° 4736, je suis saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Christiane Taubira : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission : défavorable. Nous avons discuté pendant tout l’après-midi d’amendements visant à supprimer l’article 1er ; ils ont tous été rejetés. Nous abordons à présent l’examen d’amendements qui visent à supprimer l’article 1er par tranches. Aussi, exactement pour les mêmes raisons, à savoir que cette réforme vise justement à ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, le Gouvernement rejette cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Notre collègue Genevard a raison de mettre en avant ces difficultés. Je rappelle que la Cour constitutionnelle italienne comme la Cour constitutionnelle de Karlsruhe ont déclaré contraire à la constitution de chacun de ces pays l’absence de l’altérité dans le mariage.
En ce qui concerne la France, même si ce n’est pas tout à fait le sujet qui nous occupe, et après que notre collègue Sandrine Mazetier a demandé que les écoles maternelles soient rebaptisées, je souhaiterais savoir comment, par souci de cohérence, le Gouvernement entend corriger l’article 1137 du Code civil, qui dispose que chacun est chargé d’apporter « tous les soins d’un bon père de famille » s’agissant de la conservation de la chose. Il me semble que l’article balai ne suffira pas à traiter la question. La notion de « bon père de famille » consacrée par l’article 1137 du Code civil est-elle compatible avec la disparition de l’altérité telle que vous la prévoyez ?

M. le président : La parole est à M. Bernard Roman.

M. Bernard Roman : Je ne peux pas m’empêcher de faire un bref aparté sur le Code civil que vient d’évoquer M. Mariton. On y trouve en effet des choses étonnantes. Par exemple, il y a quarante ans, nous avons décidé de reconnaître les enfants adultérins ; nous n’avons pourtant jamais fait disparaître la fidélité dans le serment du mariage civil.

M. Philippe Gosselin : et Mme Annie Genevard. Mais la présomption de paternité demeure !

M. Bernard Roman : Nous retenons la fidélité et, dans le même temps, nous reconnaissons les enfants adultérins. Il y a une multitude de dispositions du Code civil qui méritent d’être « balayées » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ou revisitées, si vous préférez, et si cela peut vous éviter de faire un rappel au règlement.
Grâce à la révision constitutionnelle de 2008 que vous avez fait voter, et nous vous en remercions, il est possible à tout citoyen de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi, un couple de personnes de même sexe qui souhaitait se marier, en janvier 2011, et qui n’a pas pu le faire du fait du droit en vigueur a saisi le Conseil constitutionnel.
Qu’a dit le Conseil constitutionnel ? Que ce n’était pas possible en l’état actuel des choses – M. le rapporteur vient de l’expliquer –, mais que le législateur avait le pouvoir d’apporter des modifications, sous certaines conditions.

M. Philippe Gosselin : Sous réserve que… !

M. Hervé Mariton : Dans le respect de la Constitution !

M. Bernard Roman : C’est exactement ce que nous faisons aujourd’hui. Il appartiendra naturellement au Conseil constitutionnel, que vous saisirez bien entendu, d’en juger,…

M. Philippe Gosselin : En effet.

M. Bernard Roman : …mais comme il a reconnu notre responsabilité en la matière, nous l’assumons aujourd’hui, dans le strict respect de la hiérarchie des normes.

M. Philippe Gosselin : Ça ne change rien. Il faut respecter les normes supérieures !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 4736.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :