Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er (suite)

debate, 01/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1362.

M. Jean-Frédéric Poisson : Cet amendement est dans le droit fil de ceux dont nous venons de débattre. Cela permettra d’insister de nouveau sur quelques points que nous avons déjà abordés.
Je voudrais vous faire part de mon étonnement devant un certain nombre d’imprécisions. Nos collègues de la majorité s’étonnent, en effet, depuis tout à l’heure, de manière parfois un peu énergique que nous fassions, de ce côté de l’hémicycle, référence au droit naturel ou à la loi naturelle.

Mme Marie-George Buffet : Ce n’est pas la même chose !

M. Jean-Frédéric Poisson : Je rappellerai deux choses à ce sujet.
Premièrement, la notion de droit naturel est inscrite à l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme qui évoque les droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Et je ne dis pas, madame Buffet, que droit naturel et loi naturelle soient identiques.
Deuxièmement, soyons raisonnables, on ne peut considérer que la référence à la loi naturelle ou au droit naturel relève du biologisme ou du naturalisme : personne n’a, en effet, envie d’être dans une totale soumission à la férocité brute de la nature ! Il ne s’agit pas de cela ! Quant à appeler au secours Stendhal, monsieur le rapporteur, je n’ai pas l’impression qu’il ait été un très grand juriste, même s’il a beaucoup étudié les Lumières et l’état de nature ! Très franchement, nous rappelons ici simplement que nombre des réalités des droits humains s’enracinent dans l’homme, être biologique et spirituel. C’est cette dualité, à l’origine de sa nature, que les droits doivent organiser. C’est au nom de cette double dimension que nous réclamons le maintien de l’altérité comme la référence ultime du mariage entre un homme et une femme.
C’est la raison d’être de cet amendement.

M. Xavier Breton : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1776.

M. Guillaume Chevrollier : Le mariage est l’institution qui articule l’alliance de l’homme et de la femme avec la succession des générations et la lisibilité de la filiation. Le droit ne peut ni ignorer ni abolir la différence entre les sexes qui est constitutive, non seulement de la pérennité d’une société, mais de l’identité de l’enfant qui ne peut se construire que face à un modèle d’altérité sexuelle. C’est du bon sens. Par ailleurs, l’altérité sexuelle dans le mariage est un principe fondamental de la Constitution française, reconnu dans de nombreuses lois de notre corpus législatif. L’argument du mariage pour tous ceux qui s’aiment ne tient pas. Ce n’est pas parce que des gens s’aiment qu’ils ont systématiquement le droit de se marier, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels. Au nom de l’égalité, de la tolérance, de la lutte contre les discriminations et de tant d’autres principes, on ne peut pas donner droit au mariage à tous ceux qui s’aiment. N’est pas en cause, ici, la sincérité d’un amour, même s’il est compréhensible que des personnes amoureuses souhaitent voir leur amour reconnu. Des règles strictes délimitent, aujourd’hui, et continueront, demain, de délimiter les alliances autorisées et les alliances interdites au mariage. En ce sens, le mariage pour tous est uniquement un slogan, car l’autorisation du mariage homosexuel maintiendrait des inégalités et des discriminations à l’encontre de tous ceux qui s’aiment, mais dont le mariage continuerait d’être interdit. L’argument du mariage pour tous occulte que le mariage n’est pas uniquement la reconnaissance d’un amour. C’est l’institution qui articule l’alliance de l’homme et de la femme avec la succession des générations.

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 1828.

M. Patrick Ollier : Je tiens, d’abord, à dénoncer la pratique de la dérision dans la majorité. En effet, depuis le début de la soirée, vous pratiquez en permanence la dérision face aux arguments que nous développons. (Sourires sur divers bancs.) Oui, monsieur Bays, continuez, ne vous gênez pas, puisque vous agissez ainsi depuis vingt et une heure trente !

Mme Julie Sommaruga : Depuis bien avant !

M. Patrick Ollier : Or nous estimons que les arguments que nous développons sont aussi légitimes que les vôtres. (Mouvements divers.)
Vous pratiquez, vous aussi, la dérision avec talent, monsieur Tourret ! Nous sommes ici pour débattre et nous avons parfaitement le droit de donner nos arguments.
Vous faites une grande sortie sur les lois de la nature, madame Buffet, mais nous parlons du naturel, pas des lois de la nature. Que vous le vouliez ou pas, un enfant naît d’un homme ou d’une femme. C’est peut-être une loi de la nature, mais c’est en tout cas naturel. Sans les gamètes d’un homme et sans une femme, on ne peut pas créer un enfant.
Nous avons le droit de le répéter, parce que c’est une vérité. Ce n’est pas parce que certains d’entre vous ont fait preuve de beaucoup d’arrogance et de mépris (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) à l’égard de mes collègues qui ont pris la parole que cela vous donne forcément raison.

M. Eduardo Rihan Cypel : Lesquels ?

M. Patrick Ollier : À commencer par vous tout à l’heure.
Dites-vous bien que les mots que vous prononcez choquent autant de Français que ceux que nous pourrions éventuellement prononcer. Je ne prétends pas que nous sommes majoritaires, je suis objectif. Admettons qu’il y ait une moitié du pays qui soit pour et une moitié qui soit contre. À chaque fois que vous pratiquez l’arrogance et la dérision, une moitié du pays a le droit de s’étonner et de souffrir des propos que vous tenez.
Je souhaiterais donc que nous poursuivions le débat en argumentant de manière constructive et que vous admettiez que nous puissions être pour le maintien du mariage dans l’expression qui est la sienne dans le code civil. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 2172.

M. Jean-Charles Taugourdeau : En fait, la République n’a fait que respecter la nature, et je suis tout de même émerveillé de voir avec quel brio, ce soir, le rapporteur, le groupe écologiste et le groupe communiste nous démontrent qu’il n’y a pas de loi naturelle, que seules comptent les lois de la République.
Dans la nature, dans le règne végétal, il y a de la fécondation anémophile, de la fécondation entomophile, et les plantes peuvent donc se féconder sans se rencontrer, mais, dans le genre humain, je suis désolé, pour se reproduire, il faut qu’il y ait une rencontre entre un homme et une femme.
Mme Buffet et M. Coronado nous ont expliqué qu’il fallait suivre l’évolution du monde, l’évolution de la société. J’espère, madame Buffet, que vous mettrez la même énergie pour expliquer à vos camarades de la CGT qu’il faut savoir évoluer (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) et ne pas bloquer des restructurations d’usine. Nous parlons des enfants à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, mais quel travail auront-ils demain dans la société que vous êtes en train de leur préparer parce que vous êtes contre toute évolution du code du travail comme dans les autres pays ? (Mêmes mouvements.)
La France n’est pas seule au monde, mais c’est ainsi que vous réagissez en matière économique, dans vos prés carrés d’acquis sociaux à préserver.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2580.

M. Hervé Mariton : Chers collègues, vous vous croyez libres, vous êtes en réalité prisonniers de vos enchaînements, de vos déterminismes, et enfermés dans le sens de l’Histoire, qui vous contraint.

M. Arnaud Leroy : Nous ne sommes pas dans le formol !

M. Hervé Mariton : Au fond, vous êtes simplement les notaires de la science. La science est importante mais elle mérite mieux,…

M. Bernard Roman : Vous êtes les fossoyeurs du progrès !

M. Hervé Mariton : …et vous êtes les comptables de l’état des mœurs. Rien de tout cela n’est méprisable. Simplement l’engagement politique, ce n’est pas simplement ces actes qui vous conduisent en fait non pas à vouloir changer la loi mais à subir le changement de la loi.
Bien sûr, il faut avoir conscience de la réalité, mais nous ne sommes pas des inconscients. La différence, c’est que nous n’avons pas tout à fait la même vision de valeurs, ou, plus exactement, que nous n’avons pas tout à fait les mêmes valeurs.

Plusieurs députés du groupe SRC : Ça, c’est clair !

M. Gwendal Rouillard : C’est sûr !

M. Hervé Mariton : Nous essayons, sans jamais être sûrs d’y parvenir, d’avoir une certaine vision quand vous faites tourner des mots que vous videz assez largement de sens, avec le recours à la novlangue, à des expressions que l’on entend souvent : « faire famille », « faire enfant », « faire société », « faire couple ». La torture que vous imposez à la langue démontre en réalité le malaise qui est le vôtre.
Je vous l’ai dit dans la discussion générale, je vous le répète, libérez-vous, vous méritez mieux que cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3423.

M. Xavier Breton : On voit bien effectivement qu’il y a un clivage entre nous. C’est normal, chacun exprime ses convictions, et il faut aller jusqu’au bout. Pour vous, tout déterminisme, toute contrainte doit totalement disparaître, et le corps, dans sa réalité, notamment sexuée, est vécu comme une contrainte.
Ce corps, nous ne le choisissons pas. C’est lui qui imposera aux femmes d’être mères et aux hommes d’être pères, quoi que vous puissiez faire, et, pour vous libérer de ces contraintes, vous niez purement et simplement la réalité.
Notre chemin, c’est vrai, est plus compliqué, parce que nous cherchons à faire avec cette réalité, à vivre avec. Pour nous, le corps fait partie de l’unité d’une personne et ce n’est pas quelque chose que l’on peut mettre de côté.
Un Anglais a prétendu que le Parlement anglais pouvait tout faire sauf changer un homme en femme – ou une femme en homme, pourrait-on ajouter. Méditez cette phrase.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement n° 3697.

M. Jean-Pierre Barbier : En début de semaine, le président de la commission des lois citait Talleyrand en disant que tout ce qui était excessif était insignifiant.

Plusieurs députés du groupe SRC : Eh oui !

M. Jean-Pierre Barbier : Je regrette que nos collègues de la majorité ne l’aient pas suffisamment écouté.
Quand Mme Buffet parle des progrès de la médecine et de la question de savoir où l’on doit mettre les limites et les bornes, c’est une bonne question, mais tout est tranché dans notre pays par les lois de bioéthique

M. Bernard Roman : Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Pierre Barbier : Avec tout ce dont nous débattons en ce moment, nous sommes à la limite des lois de bioéthique.

M. Bernard Roman : Que vient faire Talleyrand là-dedans ?

M. Jean-Pierre Barbier : Pour moi en tout cas, la limite qui ne doit pas être franchie, c’est qu’un enfant doit naître de l’union d’un homme et d’une femme. Quand vous nous dites, madame Buffet, que nous avons une vision étriquée du mariage, comme si nous voulions absolument qu’il ne soit là que pour faire des enfants, que signifie pour vous le mariage pour tous ? Vous voulez que les couples homosexuels aussi fassent famille. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman : Parce que, pour vous, ils n’en ont pas le droit ?

M. Jean-Pierre Barbier : C’est bien vous qui avez cette vision du mariage.
Quand on vous écoute, on entend des choses vraiment un peu extraordinaires. Pour justifier la PMA, vous comparez des couples stériles à des couples homosexuels. Permettez-moi de vous dire que vous n’avez peut-être pas rencontré suffisamment de couples hétérosexuels stériles, qui vivent une véritable douleur quand ils découvrent leur stérilité. Un couple homosexuel, lui, au moins, sait qu’il ne peut pas avoir d’enfant, parce que c’est une loi de la nature. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Daniel Goldberg : et M. Henri Jibrayel. C’est ridicule !

M. Yann Galut : Lamentable !

M. Pouria Amirshahi : Honteux !

M. le président : Laissez conclure M. Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier : Les députés du groupe écologiste prétendent que les lois de la nature doivent se plier aux lois de la République. Essayons de faire un peu d’écologie sociétale. Peut-être que nos sociétés seraient plus durables, plus vivables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n° 4660.

M. Jacques Bompard : J’ai plaisir à tirer un coup de chapeau à deux élus socialistes qui ont développé mot pour mot les mêmes idées que celles qui sont défendues sur les bancs de la droite, Mme Guigou et M. Bruno Nestor Azerot.
Un psychiatre américain raconte dans son livre une histoire qui devrait vous intéresser sur les bancs de la gauche. Il a eu à étudier un enfant élevé par deux homosexuels mâles (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.), qui prenait la femme de ménage pour sa maman.

Mme Colette Capdevielle : Allons bon !

M. Jacques Bompard : C’était peut-être une solution, mais elle n’a pas plu au couple d’homosexuels, qui a mis à pied la « maman ». Comme ce n’est pas en France, c’est plus facile. À ce moment-là,…

M. Arnaud Leroy : La police est venue et la maison a brûlé !

M. Jacques Bompard : …l’enfant a été pris en main par le psychiatre parce qu’il avait un problème. Son problème, c’est qu’il faisait des économies pour pouvoir acheter une maman.

M. Pascal Deguilhem : On ne comprend rien !

M. Jacques Bompard : C’est bien beau de dire que, dans un couple d’homosexuels, il ne va pas y avoir un tremblement de terre, que tout ne sera pas chamboulé. C’est vrai, la société ne sera pas follement chamboulée. Ce qui sera chamboulé, c’est l’âme de ces enfants, qui vont chercher soit leur mère soit leur père et ne pas les trouver. Se moquer de la psychologie de l’enfant dont on a la responsabilité, pour moi, c’est un crime.

M. le président : La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement n° 4267.

M. Paul Salen : M. Chevrollier disait tout à l’heure que le droit ne peut ni ignorer ni abolir la différence entre les sexes, qui est constitutive non seulement de la pérennité d’une société mais de l’identité de l’enfant, qui ne peut se construire que face à un modèle d’altérité sexuelle.
Un enfant a le droit et le besoin de pouvoir s’identifier à toutes les dimensions masculines et féminines. Tout enfant qui bute sur le mystère de sa conception ressent une excitation perturbante face à cette énigme. Tout enfant a besoin de pouvoir se représenter une origine crédible,…

Mme Catherine Coutelle : Non !

M. Paul Salen : …une scène fondatrice de son existence. Je vous invite à regarder demain à dix-huit heures sur M6 des jeunes adultes qui viendront témoigner. Peut-être que, demain soir, votre avis sur ce point sera différent.

M. Pascal Deguilhem : Demain soir, nous serons ici…

M. Paul Salen : En conclusion, pourquoi le principe de précaution, si souvent mis en avant et dans tous les domaines, y compris à propos du maïs transgénique, ne devrait-il pas s’appliquer à ce projet ?

M. le président : La parole est à M. Henri Guaino, pour soutenir l’amendement n° 4760.

M. Henri Guaino : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 4764.

M. François de Mazières : Monsieur le rapporteur, vous avez cité tout à l’heure le professeur Flavigny, pédopsychiatre très connu, qui n’a pas constaté que les parents homosexuels élevaient plus mal les enfants. Je l’ai entendu dire la même chose.
Ce que vous avez oublié d’ajouter, c’est que ce pédopsychiatre est extrêmement mobilisé contre ce projet parce qu’il a observé pendant toutes ces années que les enfants avaient besoin de s’intégrer dans une généalogie familiale. C’est un élément fondamental que l’on n’a pas du tout évoqué. Vous l’avez certainement entendu puisque vous l’avez auditionné. Je l’ai entendu plusieurs fois parce que, tout de même perturbé par ce texte, j’ai voulu voir ce que disait un grand spécialiste de l’impact sur les enfants. Cela, vous ne pouvez pas le nier.
Il y a un point sur lequel nous devons réfléchir ensemble, c’est que, quelque part, c’est le désir d’un adulte que vous mettez en avant. Or la loi doit aussi mettre des bornes aux dérapages des adultes.
Il y a des risques. Vous savez, par exemple, ce qui s’est passé avec le Distilbène.

Plusieurs députés du groupe SRC : Quel rapport avec le texte ?

M. François de Mazières : Voulez-vous me laisser parler ?
Le Distilbène est un médicament épouvantable qui a rendu malheureuses des centaines de milliers de femmes qui voulaient, avec ce médicament, avoir des enfants.

M. le président : Il faut conclure.

M. François de Mazières : Si je rappelle cela, c’est que, dans la logique de la PMA ou de la gestation pour autrui, il y a des dangers, et les médecins le savent. Nous avons donc un devoir de protection.

M. Xavier Breton : Très bien !

M. le président : Mes chers collègues, sur le vote de l’amendement n° 1362 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Erwann Binet : Ce sera très rapide. Ces amendements récrivent l’article 143 dans un sens absolument identique aux 119 amendements qui nous ont été soumis précédemment. C’est une façon différente d’imposer le mariage des seuls couples d’hommes et de femmes.
Sans qu’il soit besoin de développer davantage, j’indique donc que la commission y a donné un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Dominique Bertinotti : Pour que la répétition infinie des mêmes arguments ne finisse par lasser, je vais essayer, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, d’apporter un élément à votre réflexion.
Le grand anthropologue Maurice Godelier, à l’heure actuelle directeur à l’École des hautes études en sciences sociales, est l’auteur d’un très bel ouvrage, Métamorphoses de la parenté, dans lequel il dit deux choses. Tout d’abord, l’humanité n’a cessé d’inventer de nouvelles formes de mariage et de descendance. Et elle est toujours là ! Ensuite, la volonté de transmettre à travers la descendance est universelle. Je le dis parce que je ne suis pas sûre que vous rendiez un grand service aux enfants qui vivent aujourd’hui dans des familles homoparentales avec les propos que vous tenez ce soir.
Ces enfants demandent une seule chose. Ils sont le plus souvent élevés avec beaucoup d’amour et d’affection. Le plus grand bonheur que l’on pourrait leur donner, c’est l’indifférence à l’égard de leurs parents, et cela passe par l’égalité.

M. Hervé Mariton : L’altérité !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Je crois qu’il faut défendre avec force l’altérité, soumise ces derniers mois à une offensive sans précédent, notamment de la part de membres du Gouvernement dans certains magazines. Je pense ainsi aux déclarations de Najat Vallaud-Belkacem dans Têtu, qui veut réécrire l’histoire de France avec une lecture – sic – LGBT. L’acronyme LGBT devient ainsi un nom commun.
Citons également, puisqu’il en a été question à plusieurs reprises aujourd’hui, la question écrite de notre collègue Sandrine Mazetier, au Journal officiel du 18 décembre 2012 – page 7480, question n° 13751, tout le monde aura ainsi la référence. Cette question témoigne de l’influence inquiétante et assez radicale des adeptes les plus farfelus de la théorie du genre. Négatrice de l’altérité, Mme Mazetier pense qu’il faut rebaptiser les écoles maternelles, (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP) car le terme de « maternelle », je cite la question, est un terme qui « véhicule l’idée d’une école dont la fonction serait limitée à une garderie » et à un univers qui serait trop « l’apanage des femmes ».

M. Philip Cordery : Quel rapport avec le texte ?

M. Philippe Gosselin : Ainsi, « maternelle », pour Mme Mazetier, cela veut dire « garderie », ce n’est pas bon, c’est dévalorisant, et il faut trouver un terme plus neutre. La négation de l’altérité est de plus en plus insidieuse. Cela commence par les termes de l’école de la République et cela se poursuit par le mariage, institution républicaine.

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Je voudrais dire à nos collègues de droite qu’il est évidemment légitime qu’ils défendent leurs idées.

M. Philippe Gosselin : Merci ! Ça commence bien !

M. Pascal Cherki : Ce n’est pas cela qui est en cause.
Vous avez dit, chers collègues, que nous avions un conflit de valeurs ; je pense que nous avons une différence politique fondamentale, c’est que vous considérez que le droit de la famille doit être intangible, en quelque sorte éternel. Or notre conception est différente : nous croyons à une contingence du droit. Le droit évolue de siècle en siècle. Il y a quelques siècles, la conception légitime et majoritaire du mariage qui prévalait en France était articulée autour de l’Église, qui en avait le monopole et tenait les registres. En vous écoutant, j’ai le sentiment que c’est cette conception que vous entendez défendre. Elle est tout à fait respectable, et il n’est pas impossible à ceux qui y adhèrent de se marier en y croyant, car on ne demande pas aux gens leurs motivations lorsqu’ils se marient.
Cependant, considérer qu’au vingt et unième siècle, cette conception vieille de cinq cents ans devrait s’imposer à l’ensemble de la société française me paraît être réactionnaire, au sens étymologique du terme : un retour en arrière. C’est un garde des sceaux de droite qui, en son temps, a cassé la centralité du mariage en établissant l’égalité des filiations naturelles et légitimes. Nous sommes même allés jusqu’à reconnaître la filiation contre le mariage puisque nous avons reconnu l’égalité des filiations légitimes et adultérines. Aujourd’hui, une majorité d’enfants sont nés hors mariage.
Enfin, si le lien entre le mariage et la procréation était si central, s’il existait entre les deux un lien juridique principal et principiel, nous n’autoriserions pas des femmes qui ont passé l’âge de la fécondité à se marier. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Et quelle famille le droit peut-il bien viser quand il permet le mariage in extremis, c’est-à-dire avec une personne qui va mourir dans les heures suivantes ? En réalité, le droit embrasse aujourd’hui une pluralité de relations de mariage ; c’est l’intelligence du droit de pouvoir être fédérateur par la prise en compte de cette pluralité.
Si une évolution apaisée est aujourd’hui possible sur le mariage homosexuel, c’est parce que le fait percute le droit. Quand cela se produit, le droit, s’il ne veut pas perdre sa légitimité, doit englober le fait, ce qui n’était pas possible il y a deux siècles ni même il y a cinquante ans, parce qu’il fallait d’abord dépénaliser les relations homosexuelles et reconnaître la légitimité de cette sexualité. Nous avons évolué sur ce point depuis trente ou quarante ans.
Le droit évoluera sans doute encore. Certaines parties du droit sont intangibles, par exemple le refus de la peine de mort ; il s’agit du droit naturel. Mais l’organisation sociale de la vie des gens, notamment la question du mariage, repose sur des notions relatives et contingentes. Cela ne veut pas dire qu’elles soient dépourvues de force au moment où elles s’expriment, mais on ne peut considérer qu’elles soient éternelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. Jérôme Guedj : Cela élève le niveau !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1362, 1776, 1828, 2172, 2580, 3423, 3697, 4660, 4267, 4760 et 4764.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4706.

M. Hervé Mariton : Plutôt que le clivage, plutôt que la révolution que vous proposez, et dont vous êtes sans doute fiers,…

M. Sergio Coronado : Oui !

M. Hervé Mariton : …avec l’introduction du mariage de personnes de même sexe, nous pensons que la bonne solution est l’alliance civile « contractée par deux personnes de même sexe ouvrant aux mêmes droits que le mariage en dehors de la filiation ». Cela dit bien l’objectif poursuivi.
La donnée de base de notre débat, c’est que, sans doute avec une certaine sagesse, la majorité des Français, de manière assez solide, est favorable au mariage des personnes de même sexe et en même temps, de manière assez solide également, hostile à la filiation et à l’adoption. Il y a là une contradiction puisque le mariage tel qu’on l’entend conduit à la filiation et à l’adoption. Il faut résoudre cette contradiction et, pour cela, je pense qu’il serait bon de ne pas mépriser le peuple, y compris tel qu’il apparaît dans les mesures d’opinion.
Nous l’avons dit, il y a pour cela deux voies. L’une serait celle du référendum ; elle reste possible, et nous essaierons de la réaliser avec le référendum d’initiative populaire. L’autre, c’est la synthèse, la proposition pragmatique que nous faisons avec l’alliance civile, car nous ne désespérons pas que vous choisissiez, plutôt que l’idéologie, une réponse opérationnelle et concrète. La vôtre posera plus de problèmes qu’elle n’apportera de solutions, la nôtre apporte plus de solutions qu’elle ne pose de problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Défavorable, en cohérence avec le rejet des amendements précédents concernant l’alliance civile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Je suis convaincu que, si le débat avait été pris différemment, il aurait pu apporter une bonne réponse à une question légitime. Cette question, c’est celle de la prise en compte des droits et devoirs des personnes de même sexe vivant en couple. Je pense que la bonne réponse, c’est l’alliance civile que vous vous obstinez à rejeter. Je voterai donc le présent amendement.
Je voudrais, pour ceux qui, comme le rapporteur, font une lecture quelque peu partielle des décisions du Conseil constitutionnel, rappeler un considérant de la décision du 28 janvier 2011, à la suite de la QPC. Cette décision porte en partie sur le principe d’égalité – nous en avons longuement parlé – mais aussi sur le droit à la vie familiale normale. Parce que, mesdames et messieurs de la majorité, la vie familiale normale est un concept qui existe dans la Constitution et qui figure comme tel dans la décision du Conseil constitutionnel,…

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est exact !

M. Guillaume Larrivé : …au paragraphe 8, que je cite : « Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe. »

Un député du groupe SRC : Et alors ?

M. Jean-Patrick Gille : Pour les autres non plus !

M. le président : La parole est à M. Christian Assaf.

M. Christian Assaf : Nous allons bien sûr voter contre cet amendement, dont la philosophie est à l’opposé du projet de loi. Pour nous, cette alliance civile est, nous l’avons dit, une forme de ghettoïsation. Or à l’exclusion nous préférons l’inclusion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 4 et 4663.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 4.

M. Daniel Fasquelle : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 1er.
Je souhaite revenir sur ce qui a conduit le Gouvernement à écarter le référendum. Vous avez avancé l’argument du contenu de l’article 11, un argument qui ne tient pas une seule seconde et vous le savez très bien. Cela peut-être aussi Folio 831une question de tradition : on nous a qualifiés de bonapartistes, mais votre propre tradition – je pense à Mitterrand – a également recouru au référendum.
Si vous n’avez pas voulu organiser un référendum, c’est en réalité que vous aviez peur de perdre, parce que, si les Français sont attachés à une forme de reconnaissance des couples homosexuels – nous avons proposé l’alliance civile, vous proposez le mariage : à la limite, il n’y a pas de débat, nous sommes tous d’accord –, en revanche, ils sont hostiles aux conséquences en matière de filiation que vous tirez du mariage et à la suppression de la référence à l’altérité.
Je reviens un instant sur ce point, que nous aborderons à nouveau plus loin, car, à cause de l’adoption plénière, de la PMA et de la GPA, déjà favorisée à l’étranger par votre texte et la circulaire, nous constatons que si vous réglez quelques problèmes, en accordant certains droits à ces enfants de couples homosexuels, vous leur retirez aussi des droits, comme celui de connaître leur origine.
Il y a un vrai mouvement de fond de notre société que vous ignorez. S’il existe en effet un mouvement en faveur de la reconnaissance des couples homosexuels, il en existe un autre de la part de ceux qui veulent mieux connaître leurs origines, leur père ou leur mère biologique afin de pouvoir établir une relation de filiation. Or vous allez les priver de cette connaissance, ce qui est très grave. Vous n’avez pas conscience des conséquences du texte que vous proposez, qui n’a rien d’un texte d’équilibre mais qui, comme M. Mariton l’a très bien dit, va soulever plus de problèmes qu’il n’en règle.
Nous restons sur notre position, affirmant que nous pouvons, avec l’alliance civile et certains amendements qui restent à examiner, améliorer les droits des enfants dans les couples homosexuels et trouver une solution équilibrée qui ne les prive pas des droits auxquels ils peuvent légitimement aspirer.

M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n° 4663.

M. Jacques Bompard : Cette loi, qui divise profondément la société française, a essentiellement pour but de flatter les communautarismes. Or, en les flattant – ce qui est d’autant plus surprenant que le Parti socialiste se fait une religion de lutter contre les communautarismes –, vous faites éclater la société.
Il faut que vous vous rendiez compte de ce que vous faites et que vous reveniez en arrière. Cette communautarisation de la société est un suicide.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Le projet de loi propose une modification de l’article 144 qui dispose que l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. L’ouverture du mariage aux personnes de même sexe nécessite évidemment le maintien de cette restriction, en en changeant la formulation. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Si l’on comprend bien l’amendement que vous n’avez pas trop explicité, il revient à vouloir supprimer l’âge légal du mariage – qui avait été porté à dix-huit ans après un certain nombre d’évolutions – au motif que le mariage ne concernerait plus seulement un homme et une femme.
Mais ce n’est pas un mariage au rabais que nous sommes en train de construire. Au contraire, nous conservons le mariage dans toute son intégrité. Pour se marier, même entre personnes du même sexe, il faudra disposer de la capacité de le faire, être libre de l’intention, donner un consentement libre, posséder une véritable intention matrimoniale. Telles sont les conditions légales du mariage actuel et telles sont celles que nous comptons maintenir dans un mariage entre personnes du même sexe, si bien que l’ensemble des conditions pour accéder au mariage doivent être maintenues.

M. Daniel Fasquelle : Il n’a rien compris, il faut que je lui réponde !

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : M. Le Bouillonnec n’a pas compris le sens de l’amendement, ce qui me surprend de sa part, même si cela doit s’expliquer par l’heure tardive. L’amendement a pour seul but de maintenir la rédaction actuelle du Code civil, qui prévoit que l’on doit avoir dix-huit ans. Le seul point divergent, c’est que le Code civil fait référence à l’homme et à la femme, quand vous supprimez cette référence à l’altérité. Avec mon amendement, nous conservons bien sûr l’obligation des dix-huit ans pour pouvoir se marier.

M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n° 4662.

M. Jacques Bompard : Je le retire, de même que les amendements nos 4664 et 4667.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4738.

M. Pascal Deguilhem : Il est retiré ? (Sourires.)

M. Hervé Mariton : Nous tiendrons bon, rassurez-vous !

Plusieurs députés du groupe SRC : Nous aussi !

M. Yann Galut : Nous sommes une centaine, vous êtes vingt-deux !

M. Hervé Mariton : Nous ne désespérons pas de vous convaincre, quand bien même il nous faudrait répéter nos arguments – une première lecture, celle au Sénat, une deuxième lecture : à un moment, vous entendrez que les Français se lassent un peu de cela.

Plusieurs députés du groupe SRC : Non, c’est de vous !

M. Hervé Mariton : Nous ne désespérons pas de vous convaincre : il faut savoir se fixer des objectifs ambitieux mais utiles. Les Français non plus ne manqueront pas de vous convaincre. Nous tentons d’être des précurseurs,…

M. Philippe Gosselin : Des éveilleurs de conscience.

M. Hervé Mariton : …des éveilleurs de conscience, des lanceurs d’alerte afin de montrer que mieux vaut l’alliance civile et, en coordination avec notre proposition, nous proposons ici aussi d’introduire l’alliance civile, qui est un projet pragmatique et rassembleur, plutôt que votre projet dogmatique, bancal et diviseur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Nous sommes au XXIe siècle, en 2013… (Rires)

Plusieurs députés du groupe SRC : Bravo ! Merci pour le scoop !

M. Philippe Gosselin : …tout le monde a bien compris… Jusque-là je ne vous apprends rien, mais vous suivez, voilà qui est déjà réjouissant ! Cela permet de réveiller les dormeurs.
Nous sommes en 2013 et tout le monde a bien compris qu’il était légitime de vouloir protéger son conjoint, quel que soit son sexe, en cas de difficulté, ou de décès, afin de lui garantir une dignité dans toutes les situations. C’est pourquoi nous proposons un texte qui au lieu de cliver, de diviser, de choquer la société, est celui de l’alliance, partagé par un grand nombre de pays européens. Il ne s’agit pas, comme je l’ai entendu tout à l’heure, d’un sous-mariage ou d’un mariage au rabais : c’est une autre forme d’institution.
À partir du moment où nous reconnaissons qu’il existe différentes possibilités pour établir des couples, avoir des conjoints, construire des familles – je n’ai pas dit « faire famille », car nous l’avons suffisamment entendu ce soir et je ne voudrais pas vous « faire suer » – et que nous attendons ces évolutions, l’alliance se montre un sujet beaucoup plus consensuel qui permettrait de réunir.
Pourquoi vouloir à tout prix cliver, alors que nous pourrions avoir le sens de l’unité ?

M. le président : La parole est à M. Bernard Roman.

M. Bernard Roman : . Je veux simplement dire en deux phrases que notre projet n’a rien de clivant ; au contraire, nous proposons l’égalité pour tous, le mariage pour tous, quand vous proposez une quatrième forme d’union de couple spécifiquement réservée aux homosexuels. Nous disons, nous, que les homosexuels sont des gens comme tout le monde, qui doivent avoir accès comme tout le monde aux mêmes droits, aux mêmes types d’union – le concubinage, le PACS, le mariage – et pas à un sous-mariage ou à une catégorie qu’on finirait par ficher, puisque tous ceux qui relèveraient de ce type d’union seraient par définition des homosexuels. Nous refusons une telle proposition et réaffirmons notre désir d’égalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4743.

M. Hervé Mariton : Notre collègue parle de fichage. Je ne sais si c’est une logique policière qui vous inspire… Une question de fond : quand il y aura mariage entre deux personnes de même sexe, avez-vous l’intention de les ficher, supposant ainsi leur orientation sexuelle ?

M. Bernard Roman : Non !

M. Hervé Mariton : Entre l’alliance civile, que nous proposons et que cet amendement rappelle, qui ne provoquerait aucun fichage de cette nature, et le simple fait de constater que deux personnes de même sexe se marieraient, il faudra m’expliquer la différence en terme de fichage. Les intentions malicieuses disent toujours la noirceur de l’esprit : nous n’avons pas pensé au fichage ni n’en avons parlé, quand vous avez eu la franchise d’en parler et d’y penser.

M. Bernard Roman : Et votre amendement ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Défavorable par cohérence.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2987.

M. Jean-Frédéric Poisson : Cet amendement vise à abroger l’article 164 du Code civil qui dispose que, dans certains cas d’incompatibilité qu’il décrit, relatifs à l’interdiction pour les personnes d’une même lignée familiale de se marier entre elles – je renvoie mes collègues aux articles 161 et 162 du Code civil –, le Président de la République peut lever en cas de circonstances graves les prohibitions aujourd’hui inscrites dans le droit. Je considère que c’est là un pouvoir abusif et que les tribunaux pourraient être saisis utilement pour en juger – par exemple, un président de tribunal de grande instance, compétent pour ce genre d’affaire. Ainsi, à la suite de M. de Courson en commission, je défends cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Je veux rappeler le contenu et l’intention de cet amendement, puisque vous l’avez fait sommairement monsieur Poisson.
Le régime de prohibition lié au mariage a été adapté pour les couples de même sexe. Vous considérez que toutes les prohibitions peuvent être levées. Or elles ne peuvent pas l’être entre ascendants et descendants. Elles peuvent être levées dans quelques cas, systématiquement dans l’intérêt de l’enfant, en général lorsque l’un des parents est décédé. Depuis 2010, sur dix-sept demandes, onze cas de dispenses ont été accordés par le chef de l’État.
C’est une disposition du code civil dont la lecture est effectivement choquante puisque nous sommes tous attachés au régime de prohibition du mariage. Mais nous voyons bien qu’il y a des situations particulières où l’intérêt de l’enfant appelle le Président de la République à se prononcer en faveur de la levée de la prohibition.
Pour cette raison utile, compte tenu du faible nombre de cas, et du fait que le Président de la République ne donne pas systématiquement son accord, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Madame la ministre, cette réponse ne me surprend pas, mais que l’on se comprenne bien : je n’entends ni supprimer le régime des prohibitions, ni l’étendre.

Mme Christiane Taubira : J’ai bien compris !

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce qui me pose problème, c’est que le Président de la République puisse lever les prohibitions. Je m’interroge sur la pertinence d’un tel dispositif, compte tenu de la nature de la décision. J’estime qu’elle pourrait être prise ailleurs.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous avons déjà eu cette discussion en commission et nous avions bien compris que ce n’était pas la faculté d’autoriser qui était en cause mais le fait que le Président de la République puisse lever les prohibitions. Le caractère exceptionnel avait été manifestement admis par tout le monde.
Il faut établir un parallèle avec le droit de grâce. Il y a trois ou quatre ans, lors du débat constitutionnel que nous avons eu, nous avons reconnu que le corps social ne peut pas ne pas avoir des instruments pour régler des situations extraordinaires, situations extraordinaires qui ne peuvent pas être réglées dans des processus juridictionnels. C’est pourquoi le droit de grâce a été laissé à la forme de l’autorité la plus haute de l’État, à savoir le Président de la République. De même, le mariage à titre posthume peut être autorisé par le chef de l’État et il peut lever les prohibitions liées au mariage inscrites dans le droit.
Je pense que ce système et nécessaire dans un corps social mais qu’il ne peut pas être juridictionnalisé. Voilà pourquoi il importe de le laisser entre les mains du chef de l’État. Chaque fois que le problème a été posé, c’est la même analyse qui a été faite. Nous sommes un peu loin du débat sur le mariage pour tous, mais nous sommes dans une réalité juridique qu’il semble imprudent de modifier actuellement.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement, même si je comprends que notre débat doit avancer.
La question que je veux poser à Mme la ministre est importante – je vous concède que je suis à la limite du rappel au règlement. Imaginons que deux femmes mariées dans l’hypothèse de la loi aient un enfant...

M. le président : Monsieur Mariton, ce n’est pas un rappel au règlement ! Pour poser votre question, vous n’aurez qu’à vous appuyer sur un amendement. Un peu d’ordre tout de même !

M. Philippe Gosselin : C’était pourtant une question intéressante !

M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 5290.

Mme Claudine Schmid : Je tiens à ce que la loi, si elle devait être adoptée, soit vraiment complète. Et puisque j’entends parler ici d’égalité, j’espère que les rédacteurs de la loi et tous ceux qui la soutiennent me suivront.
Le présent texte ne tient pas compte des Français de l’étranger qui vivent dans un pays où le mariage homosexuel n’est pas autorisé et où le Consul n’est pas autorisé à officier en tant qu’officier d’État civil. C’est le cas notamment du pays qui accueille la plus grande communauté de Français.
Puisque nous parlons d’égalité pour tous, je suggère que ces personnes puissent se marier en France dans la commune sur la liste électorale de laquelle elles sont inscrites.
Les articles L. 11, L. 12 et L. 14 du code électoral prévoient quelles sont les conditions requises pour que les Français établis hors de France s’inscrivent sur une liste électorale. Par exemple, il leur est possible d’être inscrits dans la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu’au quatrième degré. Le fait d’être inscrit sur la liste électorale d’une commune leur permet aussi de se faire inhumer dans cette commune. On n’a jamais vu, je crois, un Français de l’étranger ne pas pouvoir se faire inhumer en France parce qu’il n’était pas inscrit sur une liste électorale.
Permettre à un Français de l’étranger de se marier en France quand il ne peut pas le faire dans son pays de résidence relèverait de l’égalité pour tous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Madame Schmid, vous posez un vrai problème sur lequel nous reviendrons plus tard.

M. Philippe Gosselin : Mais c’est maintenant que nous discutons de l’amendement !

M. Erwann Binet : Votre amendement ne paraît pas opportun pour deux raisons.
Tout d’abord, vous subordonnez la présence sur les listes électorales. Or on ne peut pas subordonner un droit, celui de se marier, à une faculté, celle de s’inscrire ou pas sur les listes électorales. Vous n’envisagez pas non plus le cas des personnes qui n’avaient pas de résidence en France auparavant et qui pourraient être concernées par cette loi.
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement car il est satisfait par l’amendement n° 5039 de Mme Narassiguin portant article additionnel après l’article 1er, que nous examinerons ultérieurement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Madame la députée, vous soulevez là un problème réel sur lequel Mme Corinne Narassiguin, responsable du texte pour le groupe socialiste, nous a alertés au mois de juillet dernier.
Votre amendement vise à apporter une solution qui permettrait aux Français qui vivent à l’étranger de pouvoir accéder à ce droit que nous ouvrons par la loi. Si je partage votre préoccupation, la disposition que vous proposez n’est pas la plus satisfaisante et sa rédaction n’est pas acceptable.
Nous reviendrons sur cette discussion ultérieurement, et vous aurez, bien évidemment, l’opportunité de vous exprimer. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Schmid, acceptez-vous cette invitation ?

Mme Claudine Schmid : Pas du tout !
On me dit qu’un amendement sera présenté ultérieurement, mais je ne sais pas quand. De plus, je n’en connais pas la teneur.

M. Bernard Roman : Il est dans la liasse !

Mme Claudine Schmid : Si vous proposez qu’un Français de l’étranger puisse se marier dans n’importe quelle commune, vous créerez une inégalité de traitement. Au nom de quoi un Français de l’étranger qui viendrait contracter un mariage homosexuel pourrait-il choisir sa commune de résidence en France, tandis qu’un couple hétérosexuel ne le pourrait pas ? Il y a des communes qui seraient plus intéressantes que d’autres, par exemple celles situées le long de la frontière où celles dont la mairie ressemble plus à un château qu’à un hangar. J’ajoute que les Français de France ne peuvent pas se marier où ils veulent mais seulement dans leur commune de résidence.
Les Français de l’étranger ne demandent qu’une chose : l’égalité.
On peut se faire inhumer dans la commune sur la liste électorale de laquelle on est inscrit. Pourquoi ne pas appliquer le même principe au mariage ?

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Le souci exprimé par Mme Schmid à travers son amendement est partagé par l’ensemble des élus qui représentent les Français établis hors de France. Il met l’accent sur une difficulté majeure qui avait été abordée en commission et qui a conduit le rapporteur à déposer un, mais qui ne règle toutefois pas tout.
Pour ma part, je considère que l’inscription sur la liste électorale d’une commune ne règle pas le problème, le rapporteur ayant souligné la difficulté d’adopter ce type de rédaction. Il aurait été mieux avisé de permettre aux Français établis hors de France de s’inscrire sur les listes consulaires. On existe quand on se déclare auprès du consulat ce qui ne veut pas dire qu’on souhaite être électeur sur place.
J’espère que le Gouvernement nous apportera des réponses très précises sur cette question. Corinne Narassiguin et moi-même, au nom du groupe écologiste, avons déposé des amendements dans ce sens. Toutefois, je le répète, je partage les préoccupations exprimées par Mme Schmid.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Effectivement, madame Schmid, nous partageons votre préoccupation quant à l’inégalité. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’amendement n° 5039 portant article additionnel après l’article 1er, qui devrait déjà être dans la liasse. Cet amendement prévoit que le mariage pourra être célébré dans la dernière commune de résidence ou dans la commune de résidence des parents.

Mme Claudine Schmid : Mais s’ils sont morts ?

Mme Christiane Taubira : En tout état de cause, le régime serait le même pour les couples hétérosexuels et pour les couples homosexuels.
Je le répète, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, madame Schmid.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin : Effectivement, je présenterai ultérieurement un amendement qui a été déposé par les députés du groupe SRC qui représentent les Français de l’étranger et qui est soutenu par tout notre groupe.
J’invite Mme Schmid à se joindre à nous parce que, comme l’ont souligné le rapporteur et la garde des sceaux, la possibilité d’être inscrit sur une liste électorale en France n’est pas complètement exhaustive – il existe des cas où il n’y a pas de possibilité réelle de s’inscrire, même s’ils sont rares. Par ailleurs, on ne doit pas lier un droit, celui de se marier, à une faculté, celle de s’inscrire sur une liste électorale. Les Français de l’étranger ont aussi le droit de choisir de n’être inscrits qu’à l’étranger. C’est une liberté fondamentale qu’il faut préserver.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid : Puisque, apparemment, tout le monde est d’accord sur le fait qu’il y a un problème, pourquoi en discuter plus tard et pourquoi ne présenterait-on pas un sous-amendement ?

M. le président : Je propose que nous passions au vote. De toute façon, cette préoccupation reviendra dans notre débat.