Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Après l’article 1er (suite)
debate, 02/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 1447 et 55, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n° 1447.
M. Jean-Marie Sermier : Cet amendement donne aux couples le droit de célébrer leur mariage civil dans toutes les communes de France.
Les articles 74 et 165 du code civil prévoient que le mariage est célébré dans la commune où l’un des époux a son domicile ou sa résidence. Les habitants de cette commune et, le cas échéant, ceux de la commune où l’autre époux réside, sont informés du mariage à venir par le biais de la publication des bans, en vertu des articles 63 et 166 du code civil. Cette publication vise à faire connaître le mariage à tous, afin que toute personne soit à même de s’y opposer, en démontrant d’éventuels empêchements ; elle est aussi censée contribuer à limiter le risque de mariages de complaisance.
Eu égard à ces considérations, cet amendement permet donc de célébrer un mariage dans toutes les communes de France, tout en maintenant la règle de la publication des bans dans les communes de résidence des futurs époux, en plus de sa publication dans la commune de célébration du mariage.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 55.
M. Gérald Darmanin : Cet amendement nous permet de revenir sur un fait sans doute sans précédent dans l’histoire de la Ve République. Le Président de la République s’est rendu au congrès des maires de France…
Un député du groupe SRC : Il y va, lui, au moins !
M. Gérald Darmanin : …pour annoncer, la main sur le cœur, l’instauration d’une liberté de conscience. Il s’y est fait applaudir, avant de recevoir le lendemain, en catimini – et non à la loge comme certains parlementaires de cette assemblée –, des associations et lobbies pour leur dire qu’il reviendra sur sa position et laissera sans doute au Parlement le soin de décider.
Nous aurions dû écouter Martine Aubry ! Peut-être le parti socialiste aurait-il dû aussi écouter davantage Martine Aubry ! Il y avait effectivement du flou dans la politique et les convictions du Président de la République ! Quel crédit peut-on accorder à sa parole, lorsqu’il promet à des milliers de maires d’instaurer une liberté de conscience, avant de dire le contraire le lendemain et de laisser ensuite le Gouvernement et la majorité parlementaire revenir sur ses déclarations ?
Monsieur le président, je souhaite souligner l’étrangeté de l’avancée de nos travaux. À l’heure où nous parlons d’un acte III de la décentralisation et où nous accordons de plus en plus de confiance aux élus locaux, nous voulons contrôler leurs actions. Finalement, ce n’est pas l’amour qui n’exclut pas le contrôle, mais le contrôle qui exclut l’amour que l’exécutif et la majorité parlementaire ont envers les élus locaux.
Monsieur Tourret, je ne fais pas beaucoup de cas de votre amendement n° 4362 au Sénat. Nous en reparlerons sans doute dans les prochaines semaines, quand le texte reviendra dans notre assemblée.
Finalement, l’amendement que je soutiens est un amendement socialiste, « hollandiste », ce qui fera plaisir à un certain nombre d’entre vous. Il vise à concrétiser la promesse du Président de la République à tous les maires de France. Le respect de la parole donnée vaut aussi pour le Président de la République ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet : L’amendement n° 1447 autorise la célébration du mariage dans la commune choisie par les époux. Mais l’aspect symbolique du mariage célébré au milieu de sa communauté, dans la commune où l’on vit, est extrêmement important en termes de reconnaissance sociale. Nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, notamment au cours de la discussion générale : la charge symbolique est fondamentale ! C’est la raison pour laquelle – vous l’avez d’ailleurs vous-mêmes suggéré – les bans sont publiés sur les frontons de nos mairies. Il y a donc une contradiction dans votre proposition qui n’a qu’un seul but : permettre aux maires de refuser de célébrer le mariage d’un couple de personnes de même sexe. L’ancrage géographique est symboliquement fondamental.
Quant à l’amendement n° 55, sa rédaction laisse entrevoir tous les motifs de refus laissés à la libre appréciation du maire. On pourrait donc imaginer que le refus soit motivé par des raisons fondées sur la nationalité, sur la religion, ou sur d’autres motifs. Ce n’est évidemment pas acceptable.
M. Gérald Darmanin : C’est pourtant un amendement Hollande !
M. Erwann Binet : C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Il est également défavorable. Cet amendement est un simple contournement.
M. Gérald Darmanin : C’est l’amendement du Président de la République !
Mme Christiane Taubira : Nous connaissons votre demande : vous l’avez formulée à plusieurs reprises, nous l’avons entendue et nous y avons répondu. Il existe déjà des dispositions juridiques relatives aux situations dans lesquelles le maire, agissant en qualité d’officier d’état civil, refuserait de célébrer un mariage ; ces dispositions concernaient déjà les couples hétérosexuels.
Toutes les propositions de contournement que vous présenterez recevront un avis défavorable du Gouvernement. Il n’est pas question de concevoir, sous une forme ou sous une autre, ce que vous appelez une clause de conscience.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.
M. Sébastien Pietrasanta : La série d’amendements que vous présentez, dont certains sont d’ailleurs cosignés par les députés du Front national (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP),…
M. Yann Galut : Eh oui !
M. Sébastien Pietrasanta : …et qui invoque la liberté de conscience des maires pour que ceux-ci puissent déléguer la célébration des mariages de couples de personnes de même sexe (Mêmes mouvements),…
M. Yann Galut : C’est la réalité ! Vous signez des amendements avec les députés du Front national !
Un député du groupe SRC : C’est l’alliance morale !
M. Christian Jacob : Amalgame !
M. Sébastien Pietrasanta : …est à la fois hypocrite, antirépublicaine et discriminatoire.
M. Hervé Mariton : Vous êtes dur à l’égard de François Hollande !
M. Sébastien Pietrasanta : Elle est hypocrite, parce que la loi permet déjà à un maire de déléguer la célébration d’une union à ses adjoints (Mêmes mouvements),…
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues…
M. Sébastien Pietrasanta : …voire à certains des conseillers municipaux sous certaines conditions.
Elle est antirépublicaine, parce que le maire qui célèbre une union en qualité d’officier d’état civil, sous le contrôle du procureur de la République, n’a plus le visage de l’élu à la tête de sa commune, mais celui d’un agent de l’État tenu à une obligation de neutralité…
M. Yann Galut : Exactement !
M. Sébastien Pietrasanta : …qui incarne et personnifie la République aux yeux des citoyens.
En vérité, le maire ne peut seul se refuser à marier un couple.
M. Yann Galut : Vous avez signé cet amendement avec le FN : c’est un scandale !
M. Sébastien Pietrasanta : Vos amendements sont également discriminatoires, car vous instrumentalisez le recours à la liberté de conscience du maire à double titre.
M. Philippe Vitel : Mais c’est le Président de la République qui le dit !
M. Sébastien Pietrasanta : Vous refusez une évolution sociétale souhaitée par une majorité de citoyens.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il faut le dire au Président de la République !
M. Sébastien Pietrasanta : En empêchant l’application de la loi sur l’ensemble du territoire national, l’institution d’une liberté de conscience pour les maires constituerait une atteinte majeure au principe d’égalité des citoyens devant la loi garanti par la Constitution.
Par l’octroi d’une prétendue liberté de conscience aux maires, on empêchera demain nos concitoyens de bénéficier de droits identiques dans toutes les communes de France. On contraindra certains à partir dans une autre commune pour se marier. Imaginez un couple d’homosexuels nés, vivant et travaillant dans leur commune, à qui on dirait : « Non, le maire ne veut pas vous marier : allez d’ailleurs, on ne célèbre pas de mariage homosexuel dans la commune. » C’est scandaleux !
Sous l’apparence d’une liberté, vous instituez une discrimination inacceptable.
M. Jean-Marie Sermier : C’est faux !
M. Sébastien Pietrasanta : Allez jusqu’au bout de votre raisonnement ! Que dire si un maire refuse de célébrer une union pour des motifs tenant à la personnalité du couple, à sa condition sociale ou à ses opinions ?
M. Christian Jacob : Rien à voir !
M. Jean-Marie Sermier : Vous n’avez pas lu l’amendement !
M. Sébastien Pietrasanta : Au nom d’une prétendue liberté de conscience du maire, on masque en réalité un refus de se conformer aux principes fondamentaux. C’est, en définitive, la République elle-même qui s’en trouverait affaiblie.
Comme je suis persuadé que l’UMP compte aussi des républicains qui refusent de nouer des alliances avec le Front national mais sont attachés à nos principes républicains fondamentaux,…
M. Gérald Darmanin : Comme François Hollande !
M. Sébastien Pietrasanta : …je les appelle à voter contre ces amendements.
M. le président : Sur les amendements nos 1447 et 55, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Monsieur le président, je me permets de vous faire observer que la jonction de ces deux amendements est assez critiquable,…
M. Christian Jacob : Exactement !
M. Hervé Mariton : …car ils n’ont franchement pas le même objet.
J’ai évoqué l’amendement n° 1447 en commission. À cette occasion, le président de la commission m’a même demandé d’entonner une chanson de pionnier soviétique : je ne veux pas vous l’infliger de nouveau ici. (Sourires.)
M. Christian Jacob : et M. Marc Le Fur. Les deux amendements doivent faire l’objet de deux votes séparés !
M. Hervé Mariton : Je crois que l’amendement proposé par nos collègues n’est pas une bonne idée. Il est important de garder une notion d’enracinement dans le mariage ; or la proposition de pouvoir célébrer le mariage dans n’importe quel lieu du territoire abîme cette idée. Notre société a besoin d’enracinement : la famille et le mariage y contribuent, et il est important que des critères de domicile ou de résidence – au demeurant mis en œuvre avec une certaine intelligence pratique sur l’ensemble du territoire national – permettent de maintenir ce lien entre les conjoints et le territoire.
L’amendement n° 55 est tout simplement une tentative de traduction des engagements du Président de la République. Monsieur le président, il existe dans notre règlement des dispositions qui permettraient de sanctionner les insultes graves au chef de l’État que nous venons d’entendre…
M. Jean-Frédéric Poisson : Exactement !
M. Hervé Mariton : …à propos de l’hypocrisie et du caractère antirépublicain et discriminatoire de ces idées !
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est scandaleux d’insulter le chef de l’État !
M. Philippe Gosselin : C’est incroyable !
M. André Schneider : C’est même curieux !
M. Hervé Mariton : Peut-on à ce point, dans notre assemblée, traiter impunément le Président de la République d’hypocrite, d’antirépublicain et de partisan des discriminations ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) On ne peut pas considérer, dans une démocratie, que le chef de l’État s’exprime devant le congrès des maires et que tout cela ne vaut rien ! On ne peut pas considérer que l’on peut insulter le Président de la République de cette manière dans notre hémicycle (Mêmes mouvements), et que les députés et les Français n’auraient qu’à passer leur chemin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin : Je reviens sur l’amendement n° 1447. Les mots ont un sens, et cet amendement prévoit bien que le mariage peut être célébré dans la commune choisie par les époux.
Je ne suis pas d’accord avec Hervé Mariton sur ce sujet. Comme beaucoup d’entre vous ici, je suis maire. Nous voyons très souvent des jeunes gens issus de notre commune mais l’ayant quittée depuis bien longtemps qui aimeraient s’y marier. Dans ce cas, on déclare qu’ils sont résidents parce que leurs parents vivent encore dans la commune, mais ce n’est quand même pas tout à fait la vérité. L’amendement n° 1447 permettrait donc de faire entrer dans la légalité une pratique relativement courante. Souffrez, chers collègues, d’entendre cette proposition !
M. Philippe Vitel : Il a raison.
M. Jacques Lamblin : Je vais vous faire un aveu : je cumule les mandats ! (Exclamations et sourires.) Je suis votre pair et je suis maire. Je suis l’un des derniers « hétéro-élus »... (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Alors, je vous en prie, essayez de nous écouter !
M. Pascal Popelin : Très mauvais !
M. Bernard Roman : Quelle finesse !
M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine : Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre de la famille.
M. Hervé Mariton : Des familles !
M. Christian Jacob : Et de la GPA !
M. François Rochebloine : S’appuyer sur des sondages concernant une partie seulement de la population est grave et relève aussi de la discrimination.
Pour ma part, je suis très favorable à ces deux amendements comme la très grande majorité du groupe de l’UDI, même s’ils ne sont pas présents aujourd’hui. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe SRC : Où sont-ils ?
M. Patrick Bloche : Vous êtes tout seul !
M. François Rochebloine : Rappelez-vous, chers collègues, de votre attitude lorsque vous étiez dans l’opposition ! De grâce, pas de leçons ! Car nous pourrions vous les renvoyer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Lors du congrès des maires de France, le Président de la République a été très clair lorsqu’il a évoqué la clause de conscience. C’est important. Certes, il est dit que les maires peuvent se faire remplacer par les adjoints ou les conseillers municipaux, par délégation.
M. Pascal Popelin : Ce n’est pas ce que le Président a dit.
M. François Rochebloine : Mais que se passe-t-il s’ils refusent tous ? Il faudra s’en remettre aux procureurs. Pour ma part, je préfère m’en remettre à la proposition du Président de la République sur la clause de conscience. Nous voterons donc ces deux amendements.
M. Marc Le Fur : et M. Christian Jacob. Très bien.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
Mme Brigitte Bourguignon : Je souhaite intervenir sur l’amendement n° 55 pour deux raisons essentielles.
D’abord, il n’est pas question pour moi de banaliser le fait que des députés UMP aient cosigné un amendement avec M. Bompard. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) dont on a pu mesurer la haute estime qu’il avait pour le travail parlementaire, à la lecture des amendements édifiants qu’il a déposés, ainsi que la haute opinion qu’il a des personnes homosexuelles.
M. Matthias Fekl : En effet !
Mme Brigitte Bourguignon : Il me semble que les barrières idéologiques tombent un peu trop facilement sous couvert du travail parlementaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe SRC : Eh oui !
Mme Brigitte Bourguignon : Ensuite, depuis des semaines, nous nous battons en faveur de l’égalité des droits et de l’ouverture du mariage aux couples homosexuels. Aussi, botter en touche en invoquant la liberté de conscience est un peu facile !
M. Jean-Frédéric Poisson : et M. André Schneider. Dites-le au Président de la République.
Mme Brigitte Bourguignon : Cela prouve au contraire, chers collègues, notre grande liberté d’expression dans cet hémicycle.
M. Bernard Roman : Très bien.
Mme Brigitte Bourguignon : La notion de la liberté de conscience ; c’est introduire de fait une nouvelle discrimination car, malgré leur droit nouveau, enfin obtenu, à se marier, les couples homosexuels se verraient, au final, fermer les portes de leurs mairies, face aux maires qui refuseraient d’appliquer la loi. Il convient de rappeler qu’un maire est d’abord et avant tout un élu de la République, élu par et pour le peuple.
M. Philippe Gosselin : Le maire est élu par le conseil municipal, pas au suffrage universel.
Mme Brigitte Bourguignon : À ce titre, il a la double responsabilité d’être à la fois l’exécutif de sa commune, mais aussi un agent de l’État dans sa fonction d’officier d’état-civil.
M. Marc Laffineur : Dites-le au Président de la République.
Mme Brigitte Bourguignon : Il se doit donc de mettre de côté ses propres convictions, politiques ou religieuses, pour appliquer la loi et seulement la loi. Les maires, en toute responsabilité, en ont d’ailleurs parfaitement conscience et peu d’entre eux s’en affranchiraient.
Cet amendement est encore une manière de refuser l’égalité des droits et le mariage pour tous. Il convient donc de le rejeter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n°1447.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 55.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)