Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Après l’article 1er (suite)
debate, 02/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 17.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement résulte d’une demande du président des maires de France. En février 2011, il avait saisi le garde des sceaux afin d’introduire une modification qui permette à de futurs époux de se marier à la mairie du lieu de résidence des parents. Comme l’a dit mon collègue Jacques Lamblin, il s’agit d’une demande assez fréquente, et qui avait fait l’objet d’un amendement gouvernemental. Mais le Conseil constitutionnel l’a retoqué au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, donc pour une question de forme.
Aussi, nous souhaitons profiter de ce projet de loi pour permettre de répondre aux préoccupations de nombreux maires, mais aussi de nombreuses familles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il s’agit en effet la reprise d’un amendement qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel en décembre 2011 au motif que c’était un cavalier législatif.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En l’occurrence, notre amendement n’est pas un cavalier législatif.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Néanmoins, on peut douter de l’opportunité de réintroduire un tel dispositif dans ce texte. Nous sommes dans le cadre d’un texte très précis qui ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe. Or votre proposition s’applique à tous les mariages, à tous les couples.
En outre, vous pourriez laisser croire que c’est un moyen pour les maires de refuser de célébrer un mariage. La majorité a le souci de ne pas envoyer ce type de message dans le cadre de ce texte. Avis défavorable donc.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je ne vois pas où il y a un tel message !
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, vous faites un contresens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Au vu de vos contestations, j’ai un doute.
Il s’agit bien de l’amendement n° 17 de M. Pélissard ?
M. le président : Oui, madame la garde des sceaux.
Plusieurs députés du groupe UMP : Oui !
Mme Christiane Taubira : Je fais preuve d’une prudence inhabituelle par rapport à mon tempérament… mais il est plus sage de savoir sur quel amendement on parle (Sourires).
L’avis du Gouvernement est défavorable. En ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, le Gouvernement estime faire œuvre d’égalité républicaine. C’est au nom de cette égalité républicaine qu’il n’est pas concevable qu’en un point quelconque du territoire, un couple ne puisse pas se marier…(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le message de l’amendement.
Mme Christiane Taubira : Nous parlons du lieu. D’accord ?
Il n’est pas concevable qu’en un point quelconque du territoire, un couple ne puisse pas se marier dans le lieu prévu actuellement par le code civil. Ce lieu est la résidence du couple ou des parents…(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il faudrait peut-être éclaircir les choses, monsieur le président, pour éviter de parler de choses différentes.
M. le président : Nous examinons bien l’amendement n° 17. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur nous a induits en erreur.
Mme Christiane Taubira : Nous sommes en train d’examiner l’amendement n° 17 présenté par M. Pélissard, Mme Kosciusko-Morizet, M. Apparu, M. Alain Marleix, M. Chartier, Mme Genevard, qui l’a défendu, M. Abad, M. Decool, M. Philippe Gosselin, M. Gérard, M. Olivier Marleix et M. Mariton.
M. le président : C’est cela, madame la garde des sceaux. (Sourires.)
Mme Christiane Taubira : J’ai le droit, monsieur le président, de faire une belle manière à l’opposition !
M. le président : En effet !
Mme Christiane Taubira : S’il y avait eu cent noms, je m’en serais dispensée, mais là c’était possible... (Sourires.)
Les auteurs de cet amendement proposent d’insérer après l’article 1er l’article suivant : « À l’article 74 du code civil, après le mot : "époux", sont insérés les mots : ", ou le ou les parents de l’un des deux époux,". »
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui.
Mme Christiane Taubira : Dans l’exposé sommaire, il est dit qu’il s’agit de donner la possibilité légale aux futurs époux de se marier à la mairie du lieu de résidence des parents des époux, pour des motifs à la fois d’ordre sentimental ou pratique.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Où est le problème ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : et M. Bernard Accoyer. En pratique, cela se fait déjà.
Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement voit dans cet amendement une possibilité de ne pas être marié dans la mairie…(« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout, madame la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Alors explicitez votre amendement. Indépendamment de ce que vous pensez..
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de polémique.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Faisons une suspension de séance.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On souffre tous d’un peu d’hypoglycémie. Faisons une pause !
M. le président : Madame Genevard, je vous redonne la parole pour une nouvelle explication afin de clarifier le débat.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, nous sommes très souvent sollicités par des jeunes gens qui veulent se marier dans la commune de résidence de leurs parents…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …là où ils ont grandi, là où ils ont leurs amis. Très souvent, nous acceptons, et nous régularisons la situation en indiquant qu’il s’agit d’une adresse de résidence. Il s’agit donc de mettre en conformité la loi avec l’usage et de permettre à des jeunes gens de se marier dans leur commune d’origine. Il ne s’agit pas de tricher, madame la garde des sceaux : nous voulons prendre en compte un état de fait. L’un des motifs de votre projet de loi n’est-il pas précisément de mettre en conformité la loi avec la réalité des usages ? Dans notre amendement, il ne s’agit pas d’autre chose que cela. Nous ne voulons pas biaiser avec la loi ou ouvrir déraisonnablement les procédures ; nous voulons simplement étendre les possibilités, de manière tout à fait encadrée, en permettant à des jeunes gens de se marier dans la commune où ils ont grandi et où leurs parents résident encore.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur le président, je demande une courte suspension de séance de manière que nous puissions discuter de ces éléments.