Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Avant l’article 1er bis (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Avant l’article 1er bis (suite)

debate, 02/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 2147.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je veux d’abord féliciter la garde des sceaux – cela fera peut-être hurler nos collègues de l’opposition mais nous commençons après de longues heures à en prendre l’habitude. Nous avions évoqué en commission ce que nous appelons les enfants de la République, les enfants nés d’un contrat de gestation pour autrui à l’étranger. Je vous avais interrogée sur vos intentions pour vous attaquer aux difficultés que ces enfants rencontrent alors qu’ils ne peuvent pas être tenus pour responsables d’un choix fait par leurs parents. Je me suis réjoui, comme l’ensemble de mon groupe, de voir que la circulaire permettait, non pas de délivrer la nationalité française, mais de constater une situation et de ne pas s’opposer à la délivrance d’un certificat de nationalité. Il s’agit en effet d’enfants nés d’un père français.
Cela dit – vous le savez, madame la ministre, parce que nous avions eu en commission des lois un débat très argumenté et solide, avec des membres de l’opposition d’ailleurs – cela ne règle pas l’ensemble des problèmes que nous avions évoqués. Sur la question de la transcription de l’état civil sur les registres français, il reste un flou voire des contradictions dans les décisions de justice. Je vous rappelle qu’en octobre 2007, la cour d’appel de Paris a validé la transcription sur les registres de l’état civil français des actes de naissance américains de jumelles nées en Californie. La Cour de cassation a refusé cette transcription en 2011. Dans la dernière décision en date, en février 2012, la cour d’appel de Rennes estime qu’il n’y a pas à s’opposer à la transcription de l’état civil de ces enfants-là.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà ! Cela se confirme.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Leur état civil n’est pas frauduleux car il a été établi dans des termes légaux conformément la législation des pays où le contrat de gestation pour autrui a été conclu. Je voudrais savoir – c’est le sens de cet amendement qui ne vise pas à ouvrir la gestation pour autrui – ce que compte faire le Gouvernement, après avoir pris la circulaire sur la délivrance de certificat de nationalité, sur la transcription de l’état civil dans les registres français. Cela me paraît une question extrêmement importante, nous l’avions évoquée en commission. J’espère que vous m’apporterez une réponse claire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : La commission n’a pas donné un avis favorable à cet amendement car elle n’a pas souhaité revenir sur l’impossibilité, pour les enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger, de retranscription de leur état civil étranger en France.

Un député du groupe UMP : Un sursaut de bon sens !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Un éclair de lucidité !

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Merci les écolos !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vous avez parlé de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes. Il faut néanmoins préciser que la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2011, a très clairement rappelé dans des termes que je vais citer qu’il est « contraire au principe de l’état d’indisponibilité des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet au regard de la filiation à une convention portant sur la gestation pour autrui qui, fut-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public ». Je veux préciser – nous avons eu cette discussion en commission – que, dans leur intérêt, les enfants nés de gestation pour autrui ont un état civil. Certes, il s’agit d’un état civil étranger mais il a une valeur probante dans notre pays. Il ne pénalise pas les enfants dans leur vie quotidienne. Sur la nationalité, la garde des sceaux l’a dit, la circulaire du 25 janvier répond à ce souci. Néanmoins, votre amendement, monsieur Coronado, tombe à pic après les discussions que nous avons eues. Derrière les termes de gestation pour autrui, quoi qu’on en pense, il y a des enfants. On peut tout imaginer, on peut imaginer de détruire, de supprimer leur acte d’état civil, de leur refuser la nationalité française, cela concerne tout de même des enfants ! Il faudra regarder leur situation au regard de leur intérêt supérieur. Avis défavorable.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il faut surtout pénaliser les parents !

M. le président : Sur les amendements nos 2147 et 2757, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2147 ?

Mme Christiane Taubira : Comme vient de le rappeler le rapporteur, nous avons eu cette discussion au sein de la commission des lois le 16 janvier. Je me souviens de l’ambiance de travail de cette réunion…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Comme toujours à la commission des lois.

Mme Christiane Taubira : D’expérience, j’en suis tout à fait convaincue. C’est pour cela que je suis surprise du tollé des membres de l’opposition ayant siégé et participé aux travaux puisque la discussion portait sur l’amendement présenté par Sergio Coronado. J’avais apporté une réponse très détaillée en rappelant, d’une part, le principe intangible de l’indisponibilité du corps qui ne peut souffrir, selon moi, la moindre éraflure. C’est la première réponse que j’ai donnée. La deuxième a été de dire que ces enfants existent néanmoins. J’ai précisé alors, qu’indépendamment de la formule des fantômes de la République, ces enfants ont un état civil.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et un passeport.

Mme Christiane Taubira : Non justement, c’est là la difficulté. Je rappelais que cet état civil est producteur de droits : ces enfants peuvent être inscrits à l’école par leurs parents ; l’autorité parentale est reconnue ; ces enfants sont de nationalité française ; ils bénéficient de toutes les dispositions liées à la filiation, notamment les droits successoraux ; ils ont droit au certificat de nationalité française.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Alors que leurs parents ont violé la loi !

Mme Christiane Taubira : Je précisais que j’avais effectivement été alertée.
En tout cas, nous avions constaté, en étudiant ce dossier, qu’il n’y avait pas de problème d’inscription à l’école, qu’il n’y avait pas de problème non plus pour les autres droits. Des difficultés ont, en revanche, été constatées, de façon inégale sur le territoire, en matière d’attribution des certificats de nationalité française.
J’ai donc déclaré le 16 janvier dernier que j’avais demandé que l’on prépare une circulaire. Je vous l’ai montrée physiquement, et j’ai dit qu’elle serait publiée de façon imminente. Quand le Gouvernement annonce quelque chose et le fait, cela provoque un tollé qui dure quatre jours, une semaine même !
Nous en sommes là.
J’ai ajouté, monsieur le député, que ce certificat de nationalité française pouvait faciliter l’acquisition d’un passeport mais que les difficultés se rencontraient, d’une part, au quotidien et, d’autre part, lorsqu’il s’agit de transcrire, un jour ou l’autre, l’état civil de ces enfants dans le registre français d’état civil.
La circulaire a pour objet de permettre à ces enfants d’avoir ce certificat de nationalité. Cela ne supprime pas les difficultés rencontrées au quotidien lorsqu’un document d’état civil récent est demandé, ce qui arrive souvent. Toute personne inscrite au registre d’état civil français, à qui l’on demande un document d’état civil récent, l’obtient rapidement ; pour ces enfants, il faut s’adresser à nouveau au consulat. Il y a là une vraie difficulté pratique, dans la vie quotidienne, qui ne sera pas levée, parce que, contrairement à ce que propage l’opposition depuis une semaine, je ne vais pas donner la consigne de transcrire dans le registre d’état civil français l’état civil de ces enfants, qui, je le rappelle, sont néanmoins français.
Ce que je vous ai dit, qui est inscrit au procès-verbal des travaux de la commission, et qui figure sur la vidéo consultable, c’est que je veux faire étudier les conditions dans lesquelles la transcription pourrait intervenir un jour ou l’autre, peut-être à partir de l’âge de seize ans, peut-être à la majorité. Il s’agirait en tout cas de faire en sorte que ces enfants, qui sont français, apparaissent bien, à un moment ou un autre, sur le registre d’état civil français.
Pour ces raisons, je vous propose, monsieur le député, de retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Coronado, je vous donne la parole tout de suite s’il s’agit de retirer l’amendement. Si ce n’est pas le cas, je dois la donner à ceux qui me l’ont demandée.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si je vous demande la parole, c’est peut-être, effectivement, pour annoncer le retrait de l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : « Peut-être » !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On a parlé de la PMA, on a parlé de la GPA, il nous reste un peu de temps, on pourrait parler de téléportation, chers collègues, si vous le voulez. Cela me paraît un thème intéressant, à deux heures du matin, même si j’ai l’impression que nous y avons déjà droit depuis quelques heures, puisque l’on aborde des thèmes qui étaient très vivaces il y a plusieurs siècles. Nous pourrons avoir un débat très intéressant sur ces questions-là, mais laissez-moi m’exprimer, et répondre au rapporteur.
Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, les arrêts de la Cour de cassation, mais il y a aussi ceux de la Cour d’appel de Rennes. Il est intéressant de prendre connaissance de son argumentation : « Dès lors que cet acte satisfait aux exigences de l’article 47 du code civil, sans qu’il y ait lieu d’opposer ou de hiérarchiser des notions d’ordre public tel l’intérêt supérieur de l’enfant ou l’indisponibilité du corps humain, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. » Comme vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, vous n’avez pas, par votre circulaire, octroyé la nationalité française, vous avez simplement pris acte de la nationalité d’un enfant né d’un père français.
En l’occurrence, il ne s’agit pas non plus d’établir un état civil. L’état civil existe, il a été établi dans le pays, conformément, d’ailleurs, aux exigences de l’article 47 du code civil. Vous pouvez donc souffrir que je voie une petite contradiction dans le fait que vous prenez cette circulaire sur la délivrance des certificats de nationalité sans faire le pas de la transcription, d’autant que vous n’attaquez pas, que la France n’a jamais attaqué l’état civil établi à l’étranger, dès lors qu’il respecte les prescriptions de l’article 47, et ce même lorsqu’il s’agit d’un contrat de gestation pour autrui.
Nous retirons donc l’amendement n° 2147, mais nous reviendrons sur cette question, sans doute, dans le débat parlementaire. Si le Gouvernement aborde ces questions dans la discussion de la loi sur la famille, nous serons également présents, et très vigilants. Nous souhaitons pouvoir avancer sur cette question. Je retiens les mots que vous m’avez dits l’autre jour : « On avance, on avance. » Je tiens donc compte des petits pas que nous faisons.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n° 2757.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de la possession d’état.
La possession d’état permet de reconnaître la filiation dès lors que la personne a été traitée par celui ou ceux dont elle est issue comme son enfant et qu’elle-même l’a traité ou les a traités comme son parent ou ses parents. Cette possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. On l’appelle souvent la paix des familles.
Il s’agit, par cet amendement, de s’assurer que la possession d’état soit bien reconnue pour les parents homosexuels ayant eu un enfant à la suite d’un projet parental commun, afin que l’enfant puisse voir les droits de ses deux parents reconnus. Elle s’établirait quand l’enfant n’aurait pas de double filiation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Nous avons parlé de cette possibilité, lors des auditions et lors des réunions de la commission, comme d’une possible solution réglant les difficultés des couples de personnes de même sexe ayant des enfants et séparés avant la publication de la loi dont nous débattons. Mais la possession d’état ne peut être une solution.
Elle est satisfaisante dans la mesure où elle crée un lien de filiation. Moi-même, j’ai commencé – M. Coronado en est témoin – à travailler sur cette piste avec ceux et celles qui ont été présents assez régulièrement lors des auditions, mais établir une filiation via la possession d’état est extrêmement long. Dans le cadre d’un couple en conflit, ce qui peut arriver, surtout dans le cas d’un couple séparé, on peut imaginer que la possession d’état ne serait établie, dans le meilleur des cas, qu’après de nombreuses années de procédure. En outre, la possession d’état crée le lien de filiation mais ne donne pas de droit ni d’autorité parentale ni de droit de visite au parent social ou intentionnel.
Je vous proposerai donc, dans les prochaines heures de la discussion de ce projet de loi, un dispositif plus intéressant, qui ne créera pas de lien de filiation mais qui pourra, en revanche, permettre au juge de donner au tiers une autorité parentale et, en tout cas, des droits, dans l’intérêt de l’enfant, évidemment.
C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Madame la députée, nous savons à quel point le problème que vous-même et les autres signataires de l’amendement soulevez est important et difficile, puisque nous avons passé plusieurs jours à chercher comment le régler de la façon la plus efficace. L’hypothèse de recourir à la possession d’état pour faire établir la filiation a été envisagée, puisque tel est le rôle de la possession d’état dans notre droit. Je rappelle que la possession d’état établit la filiation essentiellement par la voie de la réputation.
Le Gouvernement a choisi d’en rester, avec ce projet de loi, à la filiation adoptive. Par conséquent, la possession d’état ne peut pas régler le problème qui vous préoccupe, notamment la situation de ces familles où il y a séparation et où des difficultés surviennent entre les parents en matière de garde des enfants, de relations, d’autorité parentale. Il a été convenu avec le rapporteur et la commission que nous continuions à travailler de façon à trouver la solution de droit la plus efficace pour répondre à cette situation réelle sans introduire de la confusion puisque, je le répète, ce texte ne retient que la filiation adoptive pour les couples de même sexe, alors que la possession d’état est un mode d’établissement de la filiation.
Pour cette raison, le Gouvernement vous propose de retirer votre amendement. Vous savez que son engagement à trouver une rédaction satisfaisante est sérieux et que des séances de travail ont déjà eu lieu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous retirons l’amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il y a vingt-quatre heures, je suggérais, monsieur le président, que nous prolongions nos travaux. Je vous propose cette fois de suspendre nos travaux, puisque les amendements dont l’examen suit sont assez cohérents entre eux. Nous pourrions d’ailleurs, si vous l’acceptiez, commencer demain matin par l’amendement n° 5039 de Mme Narassiguin, objet d’un sous-amendement de Mme Schmid, amendement sur lequel la commission avait demandé la réserve.

M. le président : Je pense plus sage de garder tous les amendements qui suivent, cohérents, pour la prochaine séance. Cela permettra aux uns et aux autres de repenser aux gestes et aux paroles.