Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Après l’article 1er (suite) (Amendement précédemment réservé)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Après l’article 1er (suite) (Amendement précédemment réservé)

debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour soutenir l’amendement n° 5039, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 5369 rectifié.

Mme Corinne Narassiguin : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre déléguée chargée de la famille, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, j’ai déposé cet amendement au nom de tous les députés socialistes représentant les Français de l’étranger, avec bien sûr le soutien du groupe SRC.
L’objectif, nous en avons déjà parlé auparavant, est de permettre à tous les Français d’avoir accès à ce droit fondamental qu’est le droit de se marier, quel que soit l’endroit où ils vivent – et donc également à l’étranger.
Je tiens à saluer le fait que cette préoccupation dépasse les clivages politiques, puisque des amendements ayant le même objet avaient été déposés par Sergio Coronado et Claudine Schmid. Cette dernière a d’ailleurs déposé un sous-amendement au présent amendement.
Il s’agit de permettre aux Français vivant à l’étranger dans des pays où le mariage entre homosexuels n’est pas autorisé et où les consulats ne peuvent pas célébrer ces mariages, et qui n’ont donc aucune possibilité de se marier là où ils habitent, de venir en France pour se marier dans une commune de rattachement, qui pourrait être leur dernière commune de résidence ou, à défaut, pour ceux n’ayant jamais vécu en France, une commune de leur choix.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement n° 5369 rectifié.

Mme Claudine Schmid : Ce sous-amendement, dans le même esprit que l’amendement que j’avais précédemment déposé, vise à élargir le champ de l’amendement n° 5039, car l’expression : « dernière résidence de l’un d’eux » est très restrictive. Cette dernière résidence peut en effet être celle des parents. Par ailleurs, beaucoup de Français de l’étranger n’ont jamais vécu en France.
Je propose donc que soit prise en compte la « commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de ses parents ou de ses grands-parents ». Au reste, cette précision correspond à l’esprit du code électoral s’agissant de l’inscription sur les listes électorales.

M. le président : Sur le sous-amendement n° 5369 rectifié, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 5369 rectifié et l’amendement n° 5039.

M. Erwann Binet : Ainsi que l’a indiqué Mme Narassiguin, cet amendement très utile a pour objet de permettre de se marier aux couples français qui ne vivent pas dans notre pays.
Je souligne en outre l’intérêt du sous-amendement déposé par Mme Schmid, dont le souci était partagé par Sergio Coronado qui, vous l’avez rappelé, a retiré son amendement au début de nos travaux au profit de celui Mme Narassiguin.
L’objet de votre sous-amendement, madame Schmid, s’inspire des conditions d’inscription des expatriés sur les listes électorales françaises, prévues à l’article L.12 du code électoral. Il fait également écho – ce n’était pas forcément le but initial – à l’adoption de l’amendement de M. Pélissard sur la possibilité de se marier dans la commune de résidence de ses parents. Cette précision extrêmement utile apporte un éclairage nouveau et s’avère beaucoup plus profitable pour les Français vivant à l’étranger.
Pour ces raisons, la commission donne un avis favorable au sous-amendement ainsi qu’à l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, nous avions commencé cette discussion lors de l’examen d’un amendement déposé par Mme Schmid, à qui nous avions demandé de le retirer au bénéfice du présent amendement, que nous souhaitions justement voir précisé.
Ce travail est tout à fait intéressant, car il a été effectué à la suite de l’alerte lancée par Mme Narassiguin dès le mois de juillet sur ce sujet, puis par M. Coronado peu de temps après. Enfin, Mme Schmid nous a fait part de l’importance qu’elle attachait à la réponse en droit qui serait apportée à la situation de ces Français résidant dans des pays ne reconnaissant pas le mariage et l’adoption pour les couples homosexuels qui souhaiteraient pouvoir contracter mariage ; grâce à cet amendement et à ce sous-amendement, ils pourront le faire.
La question se posait du maintien de leur lien avec le lieu de célébration possible. L’institution du mariage suppose en effet la possibilité de vérification des interdits ; c’est pourquoi un ancrage géographique est prévu pour la célébration du mariage et la publication des bans.
Pour cette raison, il était important de trouver la formule appropriée, tout en étant conscient du fait que certains de ces Français pouvaient avoir été éloignés de la France pendant un certain temps et qu’ils n’avaient peut-être pas eu récemment de commune de résidence.
Cet amendement, s’il est complété par les dispositions proposées par Mme Schmid, permettra de répondre de façon optimale à cette préoccupation. Le Gouvernement émet donc un favorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Vous voyez que nous sommes de bonne composition. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : S’il vous plaît, on ne va pas recommencer !

M. Philippe Gosselin : Vous noterez, monsieur le président, que mon ton est très calme et serein – c’est la torpeur dominicale. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Sergio Coronado : Les cloches vont vous réveiller !

M. Philippe Gosselin : J’ai cru un instant, cher collègue, que vous nous traitiez de cloches ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Seul M. Gosselin a la parole !

M. Philippe Gosselin : Vous voyez bien que notre ton est badin. Cela me donne une excellente occasion d’éclairer notre collègue Coronado : chacun pourra en effet apprécier la qualité « made in France » et saluer l’arrivée hier à Notre-Dame des cloches qui ont été fabriquées dans la Manche, dans la belle cité de Villedieu-les-Poêles. (Applaudissements sur divers bancs.) Je vous remercie, monsieur Coronado, de m’avoir permis cette page, non de publicité, mais de reconnaissance.

M. Jean-Pierre Dufau : Bienvenue aux cloches !

M. Philippe Gosselin : Cela étant, j’en reviens à la bonne volonté manifestée par l’opposition. Reconnaissez tout de même que nous améliorons substantiellement un projet que nous combattons, cet amendement et ce sous-amendement accordant en effet une sécurité juridique aux couples de même sexe à l’étranger lorsque le mariage ne peut pas être célébré dans les conditions évoquées dans l’amendement.
Pour ces raisons, et parce que nous aimons la mécanique juridique et les situations régulièrement agencées, nous ne voterons évidemment pas contre, mais, à titre personnel, je m’abstiendrai.

Plusieurs députés du groupe SRC : Quel courage !

M. Philippe Gosselin : Telle est ma position, qui sera vraisemblablement celle du groupe UMP.

M. le président : Vous avez donc exprimé à la fois la position du groupe et votre position personnelle.

M. Philippe Gosselin : Le groupe soutient les auteurs du sous-amendement et de l’amendement, mais il se pourrait que mon abstention personnelle en entraînât d’autres, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin : Nous ne pouvons, sur une question comme celle-là, nous contenter de composer : nous devons tendre vers l’égalité des droits et la sécurité de nos concitoyens et de leurs conjoints.
Je me suis rendu l’an dernier en Ouganda, dans le cadre de l’Union interparlementaire. Notre délégation était conduite par Mme Michèle André, sénatrice socialiste, et par M. Robert Del Picchia, sénateur de l’UMP. Nous avons eu, avec les délégations occidentales, à croiser le fer avec la présidente de l’Assemblée nationale de l’Ouganda, qui veut délibérément, obstinément, infliger la peine de mort aux homosexuels.

M. Philippe Cochet : Quel est le rapport avec la discussion ?

M. le président : Écoutez donc, monsieur Cochet !

M. Serge Janquin : Ainsi nos concitoyens qui résideraient en Ouganda et qui formeraient le projet d’un mariage avec un citoyen ougandais seraient exposés dans leur sécurité, dans leur vie aux règles que la présidente de l’Assemblée nationale ougandaise veut faire établir.
Il est par conséquent de l’impérieuse nécessité collective d’assurer la protection de nos concitoyens au regard de l’égalité des droits. C’est pourquoi je voterai résolument en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Nous avions en effet voté l’amendement proposé initialement par Mme Schmid, car nous partagions son souci de garantir cette liberté fondamentale qu’est l’accès au mariage pour l’ensemble des Français, et en l’occurrence ceux établis hors de France désirant convoler avec quelqu’un qui n’a pas la nationalité française.
Je me félicite qu’en dépit de notre réserve sur la formulation de cet amendement, notre travail ait permis d’aboutir à un consensus, si j’en crois les paroles de notre collègue Gosselin. Le groupe socialiste s’est en effet montré, sur cette question – il ne l’est pas toujours sur les autres –, très ouvert à un travail commun. Lorsque l’Assemblée nationale travaille sans sectarisme et dans un état d’esprit constructif, nous arrivons parfois à voter ensemble au bénéfice et dans l’intérêt de nos concitoyens.
Nous voterons donc cet amendement.

M. le président : Je vous remercie. Il m’a semblé que vous alliez dire que l’Assemblée nationale était traversée par de bonnes ondes… (Sourires.)
Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement n° 5369 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)