Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Avant l’article 1er bis (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Avant l’article 1er bis (suite)

debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 1610 et 2157, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 1610. (Bruit persistant.)

Mme Marie-George Buffet : Calmez-vous, chers collègues, et reprenons tranquillement l’examen des amendements !
Mon amendement vise à insérer un article additionnel qui prévoit l’établissement de la filiation pour les deux membres du couple ayant recours à l’assistance médicale à la procréation, lorsqu’il s’agit d’un couple de deux femmes, que l’AMP ait eu lieu ou non sur le territoire français. Il complète le dispositif d’extension de l’AMP à ces couples prévu dans notre amendement n° 1613.
À mes yeux, le cœur du débat de la filiation doit être fondé sur l’engagement parental. En l’espèce, les lois de bioéthique ont consacré la valeur de l’engagement du compagnon stérile lors d’une PMA avec don de gamètes. Le compagnon de la mère a accès aux mêmes facilités pour faire reconnaître sa filiation qu’un père biologique. Cette vérité selon laquelle ce sont l’amour et l’engagement parental qui fondent la filiation doit nécessairement s’appliquer aux couples de femmes homosexuelles. Dans un couple de femmes, aussi bien celle qui a porté l’enfant que celle qui l’accompagne sont mères. Cet amendement garantit à chacune des membres de ce couple la même responsabilité et le même engagement. Il garantit la stabilité de la famille ; il constitue une assurance pour l’avenir et garantit donc les droits de l’enfant. Comme je le disais hier, quand on a des parents de plein droit, on est enfant de plein droit. Mesdames les ministres, cette situation concerne de nombreux enfants qui ont pleinement besoin que la République leur donne toutes les chances de s’épanouir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 2157.

M. Sergio Coronado : En ce début d’intervention, je me permets de citer l’un de mes collègues : « La PMA pour les couples d’homosexuelles, c’est une question dont on sait qu’elle sera sous-jacente pendant le débat sur le mariage. Autant la poser, et pourquoi ne pas essayer de la résoudre au moment du débat sur le mariage pour tous. » Il s’agit d’une déclaration de notre collègue Bruno Le Roux au mois d’octobre. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Catherine Vautrin : Vous avez de bonnes lectures !

M. Sergio Coronado : À l’époque, le groupe écologiste pensait comme Bruno Le Roux que l’on pouvait avancer d’un même élan sur la question de la PMA et sur l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe. Notre groupe a maintenu sa cohérence et a donc déposé cet amendement.

M. Philippe Gosselin : Le sonotone n’est pas efficace en cas d’amnésie… (Sourires.)

M. Sergio Coronado : Je ne répéterai pas les arguments que vient de présenter brillamment ma collègue Marie-George Buffet.
Je tiens seulement à faire remarquer que sur cette question de la PMA, j’ai l’impression de revivre les débats qui ont eu lieu autour de l’avortement.
On veut toujours se voiler la face et mettre des œillères pour ne pas voir la réalité. Aujourd’hui, des femmes se déplacent en Belgique, en Espagne ou ailleurs pour faire des « bébés Thalys ». On les condamne et on qualifie cela de tourisme procréatif. Je vous rappelle aussi qu’il existe des PMA « artisanales » qui tombent sous le coup de la loi en France et qui posent un certain nombre de questions relevant de la santé publique. C’est pourquoi nous avons décidé de mener ce débat ici et maintenant. Au demeurant, nous ne pensons pas que la question soit tranchée.
Chers collègues de l’opposition, nous ne sommes pas socialistes et nous n’avons pas participé au dialogue entre l’exécutif et le groupe majoritaire…

M. Jacques Myard : Ils sont vraiment sympas avec le Gouvernement, les écolos !

M. Sergio Coronado : …et nous ne sommes pas convaincus que cette question, contrairement à vous, sera abordée dans le cadre de la loi famille. J’ai beaucoup de doutes à cet égard puisque le Président de la République a décidé de saisir le Comité consultatif national d’éthique lequel, je vous le rappelle, a déjà rendu un avis sur l’ouverture de la PMA aux couples de même sexe en 2005 : il s’y était opposé.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’était son droit, non ?

M. Sergio Coronado : Mon collègue Alain Claeys, qui est intervenu hier au nom du groupe socialiste, n’a pas dit qu’il était favorable à l’ouverture de la PMA dans le cadre du projet de loi sur la famille annoncé pour le mois de mars. Il était plutôt d’accord avec les membres de l’opposition pour renvoyer cette question à un hypothétique débat sur la bioéthique.
Pour ma part, je souhaiterais un débat franc, serein et clair pour obtenir des garanties sur la question de la PMA.

Mme Catherine Vautrin : D’accord.

M. Philippe Gosselin : C’est aussi ce que nous demandons !

M. Sergio Coronado : S’il n’a pas lieu maintenant, vous ne pouvez le repousser à jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : Sur l’amendement n° 2157, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Erwann Binet : Si vous le permettez, monsieur le président, je donnerai également l’avis de la commission sur les amendements suivants n°s 1613 et 2705 qui procèdent de la même logique. Les deux premiers amendements visent à compléter l’article 311-20 du code civil relatif à la filiation pour les enfants nés par PMA et les deux suivants visent à modifier l’accès à la technique de PMA dans le code de santé publique.
Pour ces quatre amendements, l’avis de la commission est défavorable.
Je l’ai dit à plusieurs reprises, je l’ai rappelé dans mon rapport et cela est s’est imposé assez rapidement à nous lors des auditions et divers débats qui ont débuté il y a fort Folio 974longtemps : la PMA est un sujet indéfectiblement imbriqué dans la question du mariage et de l’adoption pour les couples de même sexe.

M. Jean-Frédéric Poisson : Oui…

M. Erwann Binet : rapporteur. Nous savons fort bien que l’adoption telle qu’elle est proposée par ce texte concerne aussi l’adoption intra-familiale. Il n’est donc ni imaginable ni cohérent de permettre l’adoption intra-familiale dans les couples de femmes sans prévoir les modalités de naissance des enfants. C’est pour cette raison que tous les pays du monde qui ont ouvert le mariage et l’adoption aux couples de même sexe… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Alain Bénisti : Ces pays ne sont pas nombreux.

M. Philippe Gosselin : Très peu nombreux !

M. Bernard Accoyer : Quinze !

M. Erwann Binet : … autorisent la PMA pour les couples de lesbiennes. Seul le Portugal ne l’autorise pas parce que ce pays ne permet pas la filiation. Il a ouvert le mariage et se pose aujourd’hui seulement la question de la filiation.
C’est une question de cohérence aussi pour des raisons de santé publique. Il n’est pas acceptable que des femmes françaises soient obligées d’aller en Belgique, aux Pays-Bas, en Espagne pour y subir des protocoles médicaux très lourds. Je me suis rendu, avec Philippe Gosselin, en Belgique pour rencontrer des médecins et leur poser la question de savoir quel était l’état psychologique de ces femmes françaises qui venaient pratiquer ces examens. Nous avons été surpris de leur réponse. Nous nous attendions à ce qu’ils nous disent que ces femmes étaient dans un état de grand stress. Or ils nous ont répondu qu’elles assumaient leur projet mais qu’elles éprouvaient un fort sentiment d’humiliation en étant obligées de quitter leur pays pour se rendre à l’étranger. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin : Ils n’ont pas exactement dit cela.

M. Pierre Lequiller : On ne va tout de même faire la loi en fonction de la Belgique !

M. Erwann Binet : Pour les femmes qui ne peuvent aller en Belgique, il y a le recours à l’insémination « artisanale », comme l’on dit, qui est pratiquée dans des conditions sanitaires très risquées pour les femmes. Inutile de faire mine de vous étonner, monsieur Accoyer, c’est la réalité. L’insémination est pratiquée avec une seringue. Le donneur, on peut le trouver sur internet. Cela n’est pas tolérable !

M. Philippe Gosselin : Alors, on légalise ? Même chose pour la GPA ?

M. Erwann Binet : rapporteur. On ne peut pas jeter un voile pudique et prétendre que cela n’existe pas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
L’ouverture de la PMA aux couples de femmes pose des questions qu’il faudra traiter dans un grand débat. Plusieurs réflexions ont été ouvertes et doivent être menées sur l’accès aux origines, par exemple, le remboursement par la sécurité sociale, l’accès de la PMA aux femmes célibataires, la plupart des pays qui ouvrent la PMA aux couples de femmes l’ouvrent également aux femmes célibataires. Certains pays ouvrent la PMA aux femmes célibataires, mais pas aux couples de femmes lesbiennes : la Grèce, la Finlande, Israël, la Roumanie entre autres.
Toutes ces questions devront être posées et c’est pourquoi il est sans doute préférable, la commission en a du reste jugé ainsi, qu’elles le soient dans le cadre de la prochaine loi sur la famille annoncée par le Gouvernement.
Avis défavorable donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Charles de La Verpillière : Ce ne sera pas facile !

Christiane Taubira : D’abord, je tiens à saluer l’engagement de plusieurs années de Mme Marie-George Buffet sur ces questions, ainsi que celui des députés écologistes, notamment la forte implication de M. Sergio Coronado.
Nous ne traitons pas de la PMA dans ce texte et cela vaut pour ces deux amendements.

M. Benoist Apparu : Qu’en pense M. Le Roux ?

M. Philippe Gosselin : et M. Jean-Frédéric Poisson. Cela passe mal ! Cela lui est resté en travers de la gorge ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

M. Charles de La Verpillière : Il faudra aussi donner la parole à M. Mamère…

M. le président : Je vous en prie, chers collègues.

Mme Christiane Taubira : Vous abordez le sujet sur la base de la filiation. Il y a en effet lieu de considérer comment celle-ci peut être établie par le deuxième parent dans ces cas-là.
Nous avons relevé une difficulté d’ordre juridique et technique dans vos amendements. La difficulté juridique, c’est la référence à l’article 311-20 du code civil sur le consentement, les conditions dans lesquelles la filiation est établie et les conditions d’interdit de la revendication de la filiation par le tiers donneur – c’est inscrit dans notre texte. Vous n’avez pas procédé à l’adaptation nécessaire.
Dans votre amendement, la conjointe n’a pas le choix. La disposition est automatique comme dans la présomption de paternité. La différence, c’est que dans la présomption de paternité, en cas de contentieux il y a une possibilité de contestation fondée sur des éléments biologiques, alors que dans le cas que vous évoquez, nous n’aurions pas d’éléments pour fonder la contestation de la conjointe qui pourrait dire qu’elle ne souhaite pas assurer la deuxième filiation.
C’est pourquoi nous pensons qu’il est nécessaire de travailler davantage sur ces dispositions. Nous admettons que le sujet est réel et important, mais nous voudrions, lorsque nous serons en mesure d’apporter une réponse de droit,…

M. Philippe Gosselin : C’est pour bientôt !

M. Charles de La Verpillière : La PMA, c’est pour demain !

Mme Christiane Taubira : …qu’elle soit la plus efficace possible et éviter, dans le souci de stabiliser un lien de filiation, de limiter la liberté d’un membre du couple. Folio 975Le Gouvernement aurait souhaité le retrait de cet amendement, à défaut, son avis sera défavorable, en sachant que nous serons appelés à approfondir le sujet.

M. Jean-Jacques Bridey : Très bien.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Le rapporteur et les auteurs de l’amendement reconnaissent qu’il n’y aura pas beaucoup d’adoptions après le projet de loi – si par malheur il est voté… (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Comme nous le disons, ce projet de loi, c’est « mariage pour tous, adoption pour personne »…

M. Marcel Rogemont : Égalité pour tous.

M. Hervé Mariton : …tant il aura peu d’effets pour les possibilités d’adoption pour les personnes de même sexe. Mais il tarira l’adoption et compliquera les conditions de l’adoption pour les couples hétérosexuels. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Gosselin : Mais bien sûr !

M. Hervé Mariton : Que proposez-vous ?
S’agissant de l’assistance médicale à la procréation, vous proposez une légalisation, au motif que des personnes y recourent et qu’il faut en tirer les conséquences. Nous ne pouvons évidemment pas cautionner un tel raisonnement. La PMA est l’un de vos objectifs, madame la garde des sceaux vient de le reconnaître ; ce n’est pas le nôtre !
Monsieur Coronado, il est des pays où l’assistance médicale à la procréation est autorisée à un couple, il en est d’autres où elle est autorisée à une personne célibataire. Votre amendement prévoit la présomption de parenté étendue aux couples de même sexe.

Mme Barbara Pompili : Oui.

M. Hervé Mariton : Dès lors que vous étendez la présomption de parenté aux couples de même sexe, vous cassez la présomption de paternité qui existe actuellement dans le mariage et vous abîmez le mariage non seulement pour les couples de même sexe, mais également pour l’ensemble des couples. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
C’est ce que nous démontrons depuis le début de nos débats. Votre texte a un effet pour tous et il abîme la situation actuelle pour tous.

M. Philippe Gosselin : Imparable !

M. Hervé Mariton : Vous ouvrez une présomption de parenté à des couples de femmes. Compte tenu de la fiction que cela représente, vous tuez la présomption de paternité dans des couples hétérosexuels et faites disparaître, comme Mme Mazetier le demande, un des éléments fondamentaux, solides et stabilisateurs du mariage tel qu’il existe aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : M. Mariton ferait bien de relire l’ensemble de la liasse d’amendements qui a été distribuée car nous proposons également une présomption de parenté comme au Québec.
Je laisse maintenant la parole à mon collègue Mamère qui souhaite intervenir sur le fond. (Rires.)

M. le président : Jusqu’à nouvel ordre, c’est moi qui distribue la parole… (Sourires.)
La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère : Merci, monsieur le président, pour votre grande mansuétude.
Les écologistes n’ont jamais avancé masqués dans cette affaire.

M. Charles de La Verpillière : C’est vrai ! À la différence des socialistes et du Gouvernement !

M. Noël Mamère : Nous avons toujours dit que ce projet de loi avait une grande influence sur la question de la filiation et que l’on ne peut délier cette question de celle du mariage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur de la Verpillière, vous avez proféré une contrevérité en prétendant que je m’étais prononcé pour la PMA et la gestation pour autrui.
Autant nous nous prononçons en faveur de la PMA et nous considérons que ce sujet doit être traité aujourd’hui dans le cadre de ce projet de loi et ne pas être renvoyé à une loi sur la famille…

Mme Catherine Vautrin : Cela a le mérite d’être clair !

M. Noël Mamère : …autant sur la question de la gestation pour autrui, nous n’avons pas pris de position. La seule position que nous ayons eue et qui a été confirmée par la circulaire de Mme Taubira, c’est au sujet de l’intégration dans la nationalité française des enfants nés à l’étranger.

M. Charles de La Verpillière : C’est un premier pas.

M. Noël Mamère : C’est une protection juridique. Ce n’est pas le droit à l’enfant, c’est le droit de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Sur la question de la procréation médicalement assistée, nous menons, avec Marie-George Buffet et un certain nombre de nos collègues, un combat pour sortir de l’hypocrisie.
Notre collègue Mariton prétend qu’en dépit de ce projet de loi, il n’y a pas de possibilité pour adopter.

M. Hervé Mariton : L’adoption pour personne !

M. Noël Mamère : Nous savons, cher collègue, qu’il y a très peu d’enfants adoptables. La conséquence de cette loi n’est pas extra-familiale, mais infra-familiale. Nous voulons permettre à des couples homosexuels qui élèvent aujourd’hui des enfants qui ont été adoptés par l’un des deux parents, de pouvoir bénéficier des mêmes droits concernant l’enfant et le protéger.
Et nous disons à Mme la garde des sceaux que nous ne lui faisons ici aucun procès puisqu’elle a toujours dit que la PMA ne faisait pas partie de ce projet de loi. Toutefois, il a été annoncé une loi sur la famille qui ne se prononcerait pas simplement sur la PMA mais aussi sur la question de la coparentalité et la question du droit à connaître ses origines. Et ce que nous attendons de la part du Gouvernement, c’est à la fois un calendrier et des engagements.
Je dis ici, sans volonté de polémiquer, que nous doutons fort que le Gouvernement soit capable juridiquement, compte tenu notamment de ses obligations à l’égard du Conseil d’État, de présenter une loi sur la famille aux implications si importantes d’ici au mois de mars. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe UMP.) Nous pensons qu’il sera sans doute conduit à reporter sa discussion.
À la suite de Sergio Coronado, j’estime qu’il faudrait légiférer maintenant car nous avons bien peur que, sous la pression de l’opposition, le Gouvernement recule sur cette question essentielle, qui nous permet de sortir de l’hypocrisie et de nous adapter à ce que doit être la famille aujourd’hui.
Alors, oui, nous ne sommes pas prêts à retirer cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. Philippe Gosselin : Je salue votre cohérence !

M. Charles de La Verpillière : Très juste !

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : J’aimerais tout d’abord vous rappeler, monsieur Mamère, votre position lors de la discussion des lois sur la bioéthique. Vous aviez déposé des amendements visant à légaliser la gestation pour autrui en l’encadrant. Permettez-moi de vous citer : « Nos collègues du Sénat ont déposé une proposition de loi qui vise à légaliser la gestation pour autrui en la régulant, c’est-à-dire en supprimant le risque de la marchandisation. La mère porteuse serait indemnisée par la sécurité sociale ».

M. Noël Mamère : Absolument !

M. Xavier Breton : « L’amendement que j’avais initialement proposé était identique à cette proposition de loi mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 ». Vous êtes donc favorable à la gestation pour autrui. Il faut le dire.

M. Noël Mamère : À titre personnel, oui.

Mme Barbara Pompili : Et pas pour tout le monde !

M. Xavier Breton : Par ailleurs, j’aimerais connaître la position officielle du Gouvernement quant à la réunion d’états généraux avant l’élargissement de l’assistance médicale à la procréation. Je cite les propos de Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d’éthique, dans son entretien au Monde : « La loi encadre actuellement l’AMP de manière précise. Seuls les couples constitués d’un homme et d’une femme, que des raisons médicales empêchent de concevoir un enfant, peuvent y avoir accès. Mais d’autres demandes se font jour, notamment l’accès des couples de femmes à l’AMP. Une autre, liée aux avancées des techniques de congélation des ovocytes, concerne la possibilité pour les femmes de faire prélever et conserver leurs ovocytes afin de pouvoir envisager de recourir à l’AMP à un âge où leur fertilité sera compromise. Plutôt que de traiter ces questions au cas par cas, nous avons décidé de nous saisir de la question globale de l’AMP. Nous pensons que cette question justifie une réflexion de fond de la société, qui pourrait prendre la forme d’états généraux. »
Oui ou non y aura-t-il des états généraux sur l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation, mesdames les ministres, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin : Très bonne question !

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt : Il est des sujets compliqués sur lesquels il faut veiller à avoir une expression claire et je vais m’y employer.
Tout d’abord, je tiens à dire que la position du groupe socialiste sur l’amendement de Mme Buffet et celui de M. Coronado est exactement la même que celle du rapporteur et du Gouvernement qui ont donné un avis défavorable, indiquant que les questions relatives à la PMA pourraient être évoquées dans un texte ultérieur.
Ensuite, s’agissant de la position du parti socialiste sur la PMA, il me semble, chers collègues de l’opposition, que – pardonnez-moi cette expression un peu triviale – vous découvrez l’eau tiède : depuis plusieurs années déjà, il a indiqué qu’il était favorable à l’accès de toutes les femmes à la PMA.

M. Hervé Mariton : Quel que soit leur âge ?

M. Olivier Dussopt : À l’occasion des lois relatives à la bioéthique, l’année dernière, nous avons défendu des amendements visant à ouvrir la PMA. Nous avons même été une quinzaine dans notre groupe à avoir déposé un amendement qui, sans être identique à celui de Mme Buffet ou de M. Coronado, visait à réaffirmer dans la loi le principe de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, en renvoyant à un autre texte le soin d’en fixer les modalités et de résoudre certaines difficultés liées au fonctionnement des CECOS et à l’engorgement de certains de ces centres, problème évoqué par l’un de vos collègues.

M. Pierre Lequiller : Le sujet n’est pas là !

M. Olivier Dussopt : Nous avons pris acte de la décision du Gouvernement et de la majorité de traiter de ces questions dans d’autres textes. Nous avons aussi pris acte du fait que notre amendement était irrecevable.
Enfin, hier M. Roman a eu l’occasion de rappeler que nous souhaiterions avoir une idée un peu plus précise du calendrier et des modalités de l’ouverture de la PMA, à laquelle nous sommes favorables. C’est une question qui me paraît importante.
Je conclus, monsieur le président, pour répéter que la position de notre groupe est la même que celle exprimée par le rapporteur et la garde des sceaux. Au-delà des divers positionnements – y compris dans la majorité, ce qui prouve bien qu’il y a une liberté de parole en son sein –, certains textes d’orientation et de principe ont été adoptés. Nous aurons un deuxième rendez-vous pour traiter de ces questions, à travers la loi sur la famille et la parentalité. Ce sera l’occasion de clarifier les modalités d’accès à la PMA.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 2157.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : J’en viens à deux amendements identiques, nos 1613 et 2705, sur lesquels je suis saisi par le groupe écologiste et le groupe UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 1613.

Mme Marie-George Buffet : Même si, monsieur le rapporteur, vous avez indiqué avoir déjà donné la position de la commission sur cet amendement, je vais le présenter de manière développée. Cela me donnera l’occasion de parler de la procréation médicalement assistée de façon positive.
En ouvrant le droit au mariage aux couples homosexuels, nous ouvrons à ces couples les droits découlant du mariage. Ainsi, le projet de loi traite à juste titre de l’adoption, ouvrant ainsi le droit à fonder une famille.
Mon amendement vise à ouvrir l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes homosexuelles. Le droit à la PMA a fait l’objet d’un long et passionnant débat dans cet hémicycle avant d’être établi et confirmé par les lois bioéthique. Je n’ose penser que certains de nos collègues puissent vouloir le remettre en cause.
L’accès à ce droit est conditionné à un projet de vie commun, à un engagement des deux membres du couple envers l’enfant à naître. Rien dans l’énoncé des conditions établies ne va à l’encontre de l’ouverture à tous les couples attestant du même engagement parental.
L’ouverture de la PMA aux couples de femmes ne remet en cause ni les principes éthiques affirmés par la loi – auxquels je souscris pleinement – de non-marchandisation du corps et d’anonymat des dons de gamètes, ni la condition d’âge car, messieurs de l’opposition, une telle condition existe bel et bien, une limite étant fixée à quarante-deux ans révolus.
Je sais, mesdames les ministres, que vous reconnaissez la validité de cette proposition puisqu’au moment même où le groupe majoritaire a retiré un amendement équivalent à celui que je présente, vous avez annoncé que l’ouverture de la PMA serait examinée lors d’une future loi sur la famille. L’avis du Comité consultatif national d’éthique a été sollicité. Nous pouvons regretter qu’il ne l’ait pas été plus tôt car cela nous aurait permis d’en bénéficier dès l’examen du présent projet de loi.
Nos collègues de l’opposition font un lien entre la PMA, droit reconnu en France, et la GPA, qui, elle, est interdite – ce dont je me félicite. Pourtant, la différence est fondamentale, je tiens à le répéter : la GPA repose sur l’utilisation, voire le plus souvent la marchandisation, du corps de la femme, ce qui n’est en aucun cas tolérable – j’y suis fondamentalement opposée ? La PMA, elle, permet à une femme de porter son enfant grâce à un don anonyme. Comme vous le dites, chers collègues de l’opposition – mais c’est une évidence –, un homme et une femme, ce n’est pas pareil ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mesdames les ministres, pour beaucoup de couples de femmes, cet accès à la PMA, serait un formidable espoir car elle signifierait qu’une garantie en matière de droits de l’enfant est apportée par la loi française. Si cette disposition n’est pas retenue dans cette loi, j’espère que vous nous fixerez une date pour apporter une réponse à cette attente.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour présenter l’amendement n° 2705.

M. Sergio Coronado : J’entends nos collègues de l’opposition intervenir pour rappeler sans cesse la nécessité d’une pathologie pour bénéficier de la PMA. Je soulignerai que, sans être similaire à celle d’un couple hétérosexuel, la situation d’un couple de même sexe est un peu analogue puisqu’il y a dans les deux cas une sexualité non reproductive. Dans le cadre d’une PMA, quand il n’existe pas de traitement thérapeutique pour vaincre la stérilité du mari, il s’agit de faire bénéficier la femme, qui elle n’est pas stérile, d’un don de gamète qui lui permettra d’être mère.

Mme Barbara Pompili : Tout à fait.

M. Sergio Coronado : Nous pensons que la PMA doit pouvoir bénéficier aux couples de femmes. Elles y ont déjà recours de manière artisanale en France, mais à la fois en tombant sous le coup de la loi et en mettant parfois leur santé en danger. D’autre part, elles se déplacent comme à une époque les femmes se déplaçaient pour avorter alors que l’IVG était totalement interdite en France. Vous parliez alors de tourisme contraceptif, vous parlerez maintenant de tourisme procréatif. Et, comme pour l’avortement, vous commencerez à vous poser la question d’une légalisation car on ne peut pas échapper à la réalité. Aujourd’hui, lorsque nos concitoyens souhaitent bénéficier de certains droits, ils se projettent hors de l’espace national dans l’espace européen voire mondial. Les écologistes proposent donc que les couples de femmes puissent bénéficier de ce nouveau droit.
Je voudrais maintenant m’adresser de manière assez solennelle au Gouvernement. Il n’y a pas de notre part une volonté de mettre en cause la garde des sceaux ou de lui faire un procès : elle a toujours été claire sur le fait que son projet ne concernait pas la PMA. Cela dit, il a été annoncé qu’un accord avait été passé avec le Gouvernement par le groupe majoritaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ni la garde des sceaux ni M. le rapporteur ne sont concernés directement par la future loi sur la famille, puisque ce ne sera pas M. Binet qui en sera le rapporteur ni Mme Taubira qui la défendra ; je souhaiterais donc que M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement ou Mme la ministre déléguée chargée de la famille nous donnent des précisions sur la méthode, le calendrier, le périmètre de cette loi, et nous indiquent si, oui ou non, l’ouverture de l’accès à la PMA y figurera. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et UMP.) Nous avons besoin d’être éclairés : nous ne pouvons nous contenter d’annonces, d’effets de manche ou d’accords passés entre l’exécutif et le principal parti de la majorité. (Mêmes mouvements.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Monsieur le président, j’ai déjà indiqué en donnant l’avis de la commission sur les deux amendements précédents qu’elle était défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Plusieurs députés du groupe UMP : Sur l’accord ?

Mme Christiane Taubira : Sur ces deux amendements, le Gouvernement émet un avis défavorable non pour des raisons de fond, madame Buffet, monsieur Coronado, mais pour les raisons que nous avons indiquées tout à l’heure : les modifications que vous demandez concernent un autre texte.

M. Jacques Myard : Parlez-nous de l’accord !

Mme Christiane Taubira : Vous savez, madame Buffet, l’estime et l’amitié que je vous porte et le respect que j’ai pour votre travail : il ne fait aucun doute que vous avez étudié ces questions de manière approfondie. Mais compte tenu de la nature du présent texte et de la rigueur juridique que nous nous devons à nous-même et que nous devons, surtout, aux Français, le Gouvernement est obligé d’émettre un avis défavorable.

M. Yves Fromion : Quel est cet accord ?

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : J’espère que Mme le ministre acceptera de répondre à ma question. Pour une fois, je suis d’accord avec nos collègues communistes et écologistes. Eux, au moins, ont le mérite d’assumer leur position (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.), alors que je n’ai toujours pas compris quelle est celle du parti socialiste !
Le problème de la PMA est intéressant. Vous êtes partis d’une démarche de promotion de l’égalité, pour en arriver à une situation d’inégalité. Il y a là trois types d’inégalités. Premièrement, vous nous expliquez que l’adoption et la PMA sont deux sujets différents : je ne suis pas d’accord avec vous sur ce point ! Ce que je vais dire va peut-être vous surprendre : il est moins choquant d’entendre les couples homosexuels dire qu’ils veulent faire eux-mêmes un enfant, au moyen d’une insémination artificielle ou d’une autre technique, que de les voir adopter un enfant extérieur au couple ! On ne peut donc pas séparer l’adoption de la PMA.
Vous créez une deuxième situation d’inégalité en autorisant la PMA aux femmes et pas aux hommes.
Vous créez une troisième situation d’inégalité entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels : je l’ai déjà dit, les couples hétérosexuels doivent, pour recourir à la PMA, prouver leur stérilité, alors que les couples homosexuels n’auront pas à le faire ! Il faudra donc prouver sa sexualité, ce qui – à mon avis – sera assez coton à organiser ! Avec tout cela, en réalité, vous inventez une présomption de stérilité : vous vous aventurez là sur un terrain glissant. Vous nous expliquez que les couples homosexuels devront, de même que les couples hétérosexuels, prouver leur stérilité pour accéder à la PMA. Vous traitez l’impossibilité pour les homosexuels de concevoir des enfants comme un cas de stérilité, ce qui est à mon avis très dangereux du point de vue médical. M. Coronado a d’ailleurs parlé, à cet égard, de « sexualité non reproductive ».
Dès le départ, vous considérez qu’il existe un problème de discrimination lié aux droits. Or le problème, pour une personne homosexuelle, n’est pas lié aux droits : tout le monde en France a le droit de se marier ! Simplement, ce n’est pas un problème de droit, mais un problème relatif à la forme de l’institution du mariage. À partir du moment où vous vous écartez de la réalité biologique… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton : On a compris !

M. le président : Il faut conclure, monsieur le député.

M. Julien Aubert : ...en instituant le mariage homosexuel, il devient possible d’inventer toutes sortes de droits. Tel est le problème auquel vous êtes confrontés aujourd’hui. Il faut aller maintenant jusqu’au bout de votre logique… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Monsieur le député, vous avez dépassé votre temps de parole.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Chers collègues de l’opposition, avec tout le respect que je vous dois, je n’ai que faire de vos applaudissements ! Je n’ai que faire des applaudissements d’hommes et de femmes qui combattent le mariage pour tous et qui s’opposent au droit des couples homosexuels à fonder une famille ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.) Je n’ai vraiment aucun point commun avec votre vision complètement dépassée de la société. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton : Nos mains ne sont pas moins propres que les vôtres !

Mme Marie-George Buffet : Madame la ministre, je vous rends bien votre respect et votre amitié ; je vous porte une grande admiration pour la manière dont vous animez ces débats avec beaucoup de rigueur et de sens.
J’aimerais simplement savoir comment nous travaillerons pour aboutir à cette loi sur la famille, et plus précisément aux dispositions de ce texte relatives à la PMA. J’aimerais même savoir un peu mieux quel sera le contour de cette loi sur la famille dont on nous parle.

Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !

Mme Marie-George Buffet : Pourriez-vous nous donner les éléments qui nous permettront, même si nos amendements sont rejetés, d’espérer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et UMP.)

M. Yves Fromion : Et nous donner les termes de l’accord avec en prime ?

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob : Monsieur le président, nous avons l’habitude, depuis une quinzaine d’années, de nous affronter régulièrement à M. Mamère : nous avons en effet beaucoup de points de désaccords sur le fond. Cependant, dans ce cas précis, sur cette question, je lui apporte ainsi qu’à son groupe un soutien complet. (Sourires sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Depuis quatre jours, j’interroge quotidiennement, sans cesse, Mme la garde des sceaux sur sa position vis-à-vis de l’ouverture de la PMA pour convenance personnelle à tous les couples. À aucun moment elle n’a accepté de nous répondre. J’ai interrogé Mme la ministre de la famille à ce sujet : à aucun moment elle n’a accepté de nous répondre. Hier, Mme Marisol Touraine, ministre de la santé, est venue dans l’hémicycle le temps d’y être photographiée ; dès que nous l’avons interrogée à ce sujet, elle a fui en rasant les murs. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Baert : Oh !

M. Christian Jacob : Oui, elle a refusé de nous répondre sur ce point ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la ministre, nous soutenons sur ce point le groupe écologiste, et vous demandons à nouveau, aujourd’hui, quelle est votre position sur la PMA pour convenance personnelle.

Plusieurs députés du groupe UMP : Et quel est le contenu de l’accord ?

M. Christian Jacob : Oui, donnez-nous la teneur de cet accord !
Si vous acceptiez le principe de la PMA pour convenance personnelle, toute la présomption de paternité au sein des couples tomberait ! Cela remettrait totalement en cause notre droit de la filiation ! Il est donc extrêmement important que nous connaissions précisément la position de Mme la garde des sceaux à ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère : Il est vrai que notre collègue Christian Jacob et nous-mêmes nous affrontons régulièrement. Il tente d’instrumentaliser une demande formulée par les écologistes… (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Puisque nous sommes dimanche matin, et que nous ne pouvons pas entendre le son des cloches dans cet hémicycle, nous dirons que c’est l’hommage du vice à la vertu ! (Sourires.)

M. Philippe Meunier : C’est plutôt l’inverse !

M. Noël Mamère : Nous n’avons jamais interrogé Mme la garde des sceaux à propos de la PMA, comme l’a très bien dit Sergio Coronado il y a quelques instants. Nous interpellons effectivement M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, ou Mme la ministre de la famille, mais pas dans le même sens que vous, ni avec le même objectif. Nous, nous défendons la PMA !
Pardonnez-moi, mon cher collègue Jacob, de vous dire que vous utilisez une formule plutôt choquante, en parlant de PMA « pour convenance personnelle ». Vous insultez ceux qui veulent fonder une famille et qui ont une orientation sexuelle différente de celle des hétérosexuels. Doit-on parler, pour les couples infertiles, de PMA « pour convenance personnelle » ?

Plusieurs députés du groupe UMP : Non, justement !

M. Noël Mamère : Non, il s’agit de la volonté de permettre à tous de pouvoir bénéficier d’une famille. Vous invoquez l’argument selon lequel nos propositions remettent en cause la présomption de paternité. Nous acceptons tout à fait cet argument. Oui : pour nous, la filiation est fondée d’abord sur la volonté. C’est ce que nous continuerons à défendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Ah ! On va connaître le contenu de l’accord !

M. le président : Cachez votre impatience, chers collègues !

M. Bruno Le Roux : Je vous ai sentis tout à l’heure, chers collègues, quelque peu impatients d’entendre la position du groupe, qui a été fort bien exprimée par Olivier Dussopt. Mme la garde des sceaux a dit être d’accord avec un certain nombre de propositions, mais que le moment ne lui semblait pas opportun pour lancer ce débat. Le groupe socialiste a adopté cette position. Je vous dirai les choses très clairement.

Plusieurs députés du groupe UMP : Oui, dites-nous quel est le contenu de l’accord !

M. Bruno Le Roux : Parmi les députés de notre groupe qui ont voté contre cet amendement, certains n’étaient pas favorables à poursuivre ce débat.

M. Hervé Mariton : C’est habile.

M. Julien Aubert : Quel est l’accord ?

M. Bruno Le Roux : Dans le même temps, une large majorité d’entre eux – conformément à la position constante du parti socialiste – souhaite que nous avancions sur cette question. Ils pensent que la meilleure façon d’y arriver, dans les conditions les plus sûres du point de vue juridique, n’est pas de le faire par amendement dans le cadre de la discussion de ce texte. Nous estimons préférable de demander au Gouvernement d’avancer sur cette question dans le cadre d’un prochain projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Hervé Mariton : C’est une ruse !

M. Bruno Le Roux : Telle est, aujourd’hui, la position de notre groupe. Je précise très clairement que le groupe socialiste a discuté de cette question avec le Premier ministre, lequel nous a assuré que le Gouvernement intégrera la question de la PMA à un projet de loi à venir. Nous souscrivons totalement à cette démarche. C’est pourquoi nous refusons d’aller plus loin dans ce débat aujourd’hui, pour ne pas poser de difficultés supplémentaires, pour ne pas aboutir, si nous laissions parler la majorité, à l’adoption d’un tel article qui pourrait ensuite être censuré par le Conseil constitutionnel, ce qui retarderait d’autant cette avancée pour les couples de femmes homosexuelles.

Plusieurs députés du groupe UMP : Et pourquoi donc serait-il censuré ? Vous reprenez nos arguments !

M. Bruno Le Roux : Nous faisons chaque chose en son temps. Je souhaite donc que le Gouvernement confirme deux choses : d’abord, que la question de la PMA sera bien prise en compte par un projet de loi qu’il déposera prochainement ; ensuite, que le délai d’examen de ce projet de loi sera compatible à la fois avec celui des autres textes que le Gouvernement examine et avec le temps du débat parlementaire. Nous voulons, quoi qu’il en soit, que cet engagement soit tenu dans des délais les plus brefs possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est quand, « prochainement » ?

M. Jacques Alain Bénisti : Cette position est loin d’être claire !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

M. Philippe Gosselin : Quels sont les termes de l’accord ?

M. le président : Monsieur Gosselin, laissez parler le Gouvernement !

Mme Dominique Bertinotti : Je tiens tout d’abord à rappeler les propos de Jean-Marc Ayrault. Il a en effet expliqué qu’un projet de « loi famille »…

M. Hervé Mariton : Écrivez-vous le mot « famille » avec un s ou sans ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Dominique Bertinotti : …sera bientôt présenté pour mieux reconnaître la diversité des modèles familiaux actuels. J’en définirai l’esprit, ce qui me permettra de répondre à M. le président du groupe SRC : cette loi s’adressera indifféremment à toutes les familles, qu’elles soient homosexuelles ou hétérosexuelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Jacques Myard : C’est bien cela le problème !

Mme Dominique Bertinotti : Elle aura aussi pour vocation d’assurer une plus grande sécurité juridique, compte tenu des réalités d’aujourd’hui. Cela suppose que nous nous interrogions sur les nouvelles formes de filiation et de parentalité. Nous examinerons, dans le cadre de ce projet de loi, quelles sont les réponses idoines à y apporter. Nous veillerons également à ce que les droits des parents et les droits des enfants soient en totale harmonie.
Pour répondre très précisément aussi à la question qui a été posée à l’occasion de ces amendements : oui, l’ouverture de la PMA aux couples de même sexe sera abordée dans le cadre de cette loi famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman : Très bien !

Mme Dominique Bertinotti : Je tiens également à dire, car cela fait partie des engagements du Gouvernement, que cette loi sera examinée à l’Assemblée nationale avant la fin de l’année 2013. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je pense que les informations données par le Gouvernement sont suffisamment claires. La parole est à M. Christian Jacob. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Chers collègues, je pense que nous avons assez parlé de cette question aujourd’hui. Les précisions qui viennent de nous être données par le Gouvernement devraient nous permettre d’accélérer nos débats par la suite. Je souhaite donc que M. le président Jacob puisse s’exprimer.

M. Christian Jacob : Je prends cela comme un encouragement à intervenir plus souvent…
Nous venons de franchir un cap.

M. Marcel Rogemont : Le cap de Bonne-Espérance !

M. Christian Jacob : Mais cela mérite davantage de précisions. Depuis quatre jours, j’interroge Mmes les ministres afin de connaître leur position sur la PMA pour convenance personnelle, c’est-à-dire pour des raisons allant au-delà des considérations de santé.

M. Hervé Mariton : C’est un sujet important !

M. Christian Jacob : Nous n’avons jamais eu de réponse à ce sujet ! Les écologistes nous ont rejoints, ce matin, pour faire pression sur le Gouvernement. (Plusieurs membres du groupe écologiste font des gestes de dénégation.) Je remercie M. Le Roux de nous avoir rejoints à son tour pour faire pression sur le Gouvernement. Mme la ministre de la famille vient de nous répondre, mais je n’ai pas entendu Mme la garde des sceaux. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Non, je n’ai pas entendu Mme la garde des sceaux sur ce sujet !

M. le président : Le Gouvernement parle d’une seule voix, M. le président Jacob, vous le savez bien.

M. Christian Jacob : Il ne serait pas inintéressant de connaître l’avis de Mme la garde des sceaux.
Une autre question se pose. Le président du Comité consultatif national d’éthique a évoqué l’organisation d’états généraux. Oui ou non, acceptez-vous d’organiser des états généraux sur ce sujet ? Ou êtes-vous prêts à inscrire le texte dont vous parlez à l’ordre du jour de l’Assemblée, sans avoir organisé au préalable les états généraux demandés par le Comité consultatif national d’éthique ? Ce point est très important !

M. Yves Fromion : Bien sûr !

M. Christian Jacob : C’est pour cela que, depuis le début, nous demandons que le Comité consultatif national d’éthique soit saisi bien avant l’examen de ce texte ! Nous voyons bien que tous ces sujets sont liés.
Je demande une suspension de séance afin de permettre au Gouvernement de clarifier sa position. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Oui ou non, attend-il l’avis du Comité consultatif national d’éthique ? Ou est-il prêt à inscrire ce texte à l’ordre du jour en s’asseyant sur l’avis de cet organisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Mes chers collègues, je pense que le Gouvernement n’a pas besoin d’une suspension de séance, puisqu’il a un point de vue ! (Exclamations sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob : Je demande simplement une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président !

M. le président : Très bien.